Le mercredi 03 août 2016, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projets de loi et d’ordonnance
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
1- Au titre du Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Partenariat Economique (APE) Intérimaire entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne (UE), signé le 26 novembre 2008.
A défaut d’un Accord de Partenariat Economique régional signé par la totalité des seize pays de l’Afrique de l’Ouest, la Côte d’Ivoire a conclu en novembre 2008 un APE intérimaire.
Ce projet de loi vise la ratification de cet accord dans la perspective du nouveau règlement d’accès au marché en franchise de l’UE, qui sera adopté en septembre 2016.
2- Au titre du Ministère de la Communication ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant régime juridique de la presse.
Ce projet de loi vise à adapter le cadre juridique de la presse aux exigences actuelles liées à l’évolution du secteur. Il prend notamment en compte les nouveaux types de médias, en particulier ceux utilisant les supports numériques ou les réseaux de téléphonie mobile.
Par ailleurs, ce nouveau dispositif introduit des innovations qui assouplissent les conditions de création de l’entreprise de presse et renforcent le principe de la liberté de presse en Côte d’Ivoire. Il prévoit notamment, en plus de l’exclusion de la peine d’emprisonnement pour des faits qualifiés de délits de presse, l’exclusion de la garde à vue et de la détention préventive, sous réserve des dispositions des articles 174 et 175 du Code pénal qui s’appliquent dans certains cas (incitation au vol, au pillage, au meurtre, incitation à la xénophobie, à la haine tribale, raciale, religieuse, apologie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, incitation des forces de l’ordre à l’insoumission et à la rébellion, atteinte à l’intégrité du territoire national…).
3- Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Salubrité Urbaine et de l’Assainissement, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant titres d’occupation du domaine public ainsi qu’un projet de loi de ratification de ladite ordonnance.
Cette ordonnance vise à adapter les règles de la domanialité publique aux nouveaux enjeux économiques, en vue de valoriser au mieux le domaine public de l’Etat et des personnes morales de droit public sans remettre en cause le principe de l’inaliénabilité attaché au domaine public. Ainsi, la présente ordonnance assouplit les règles qui régissent l’occupation du domaine public, les rend plus attractives et plus sécurisantes pour les activités économiques liées aux dépendances domaniales.
Cette ordonnance ouvre plus précisément la possibilité pour les personnes publiques de consentir des baux emphytéotiques sur le domaine public, au profit des opérateurs privés, pour l’exécution et la gestion d’infrastructures et d’équipements relatifs à l’accomplissement d’une mission de service public ou à la réalisation d’une opération d’intérêt général.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement du dispositif institutionnel de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du Plan National de Développement (PND) 2016-2020.
Ce dispositif a pour mission principale de mobiliser l’administration publique autour de la mise en œuvre du PND et des enjeux de l’émergence, à travers un renforcement de la coordination ministérielle. Il instaure également un dialogue inclusif avec l’ensemble des parties prenantes autour du suivi de la mise en œuvre du PND 2016-2020. Le dispositif comprend 05 organes dont le Conseil Présidentiel d’Orientation dirigé par le Président de la République et le Comité de Pilotage présidé par le Premier Ministre.
2- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence d’Exécution dénommée « Agence Foncière Rurale », en abrégé AFOR.
A travers la création d’une agence nationale chargée d’élaborer des stratégies et programmes de sécurisation du foncier rural et de mobiliser les ressources y afférentes, ce décret vise la simplification et la réduction du coût des opérations correspondantes. C’est un dispositif institutionnel souple avec des procédures de fonctionnement administratives et financières plus flexibles, de nature à assurer plus efficacement la sécurisation des droits des propriétaires des terres et de ceux des exploitants non propriétaires.
La mise en place de l’agence permettra d’assurer la pleine application des dispositions de la législation relative au domaine foncier rural et en particulier, de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, permettant ainsi de réduire sensiblement les risques de conflits fonciers et de renforcer la paix et la cohésion sociale.
3- Au titre du Ministère du Tourisme, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de concession pour le financement, la rénovation, l’extension et l’exploitation de l’hôtel du Golf.
La Société des Palaces de Cocody (SPDC), dont le capital est entièrement détenu par l’Etat, a conclu en mai 2015, avec la Société des Lagunes, une convention de concession pour le financement, la rénovation, l’extension et l’exploitation de l’hôtel du Golf, en vue de répondre aux défis actuels de modernisation et de développement de l’offre touristique en Côte d’Ivoire.
4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a autorisé la cession de la totalité de la participation détenue par l’Etat dans le capital de la holding Industrial Promotion Services West Africa (IPS WA), soit 15% de ce capital, par une consultation restreinte des actionnaires privés actuels de la Société ou par un appel d’offres ouvert.
5- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;
Le Conseil a autorisé la cession de la totalité de la participation, représentant 2,2%, détenue par l’Etat dans le capital de la Nouvelle Société Sucrière de la Comoé (SN SOSUCO) à un investisseur privé, sélectionné à la suite d’une consultation restreinte.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Premier Ministre ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les Départements ministériels du 1er août 2016.
La liste des nominations validées figure en annexe du présent communiqué.
C/– 1 COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté deux (02) communications :
• la première communication est relative à la 6e réunion annuelle du Groupe de Coordination des Actions de Lutte contre le Travail des Enfants dans la Cacao culture (CLCCG).
A l’occasion de cette rencontre, le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale a présenté les progrès réalisés par la Côte d’Ivoire dans le domaine de lutte contre le travail des enfants, au cours des quatre dernières années. Il a ensuite relevé les défis résiduels, notamment l’élaboration d’une méthodologie cohérente pour le dénombrement des enfants travailleurs, la pérennisation et l’extension du Système d’Observation et de Suivi du Travail des Enfants (SOSTECI).
• La deuxième communication est relative à la 105e session de la Conférence Internationale du Travail (CIT), à la 35e session extraordinaire du Conseil d’Administration du Centre Régional Africain d’Administration du Travail (CRADAT) et à la 22e session ordinaire du Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) qui se sont tenues du 27 mai au 12 juin 2016 à Genève (Suisse).
A l’occasion de ces rencontres, et dans le cadre de la célébration de la Journée mondiale de lutte contre le travail des enfants, une table ronde s’est tenue sur le thème « Eliminer le travail des enfants dans les chaines de production. C’est l’affaire de tous ». Le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale y a réaffirmé l’engagement de la Côte d’Ivoire à lutter énergiquement contre le travail des enfants.
La 41e session ordinaire du Conseil d’Administration du CRADAT est prévue pour se tenir en Côte d’Ivoire en février 2017.
2- Au titre du Ministère de l’Education Nationale ;
Le Conseil a adopté deux communications :
• La première communication est relative au bilan à mi-parcours de la lutte contre les grossesses précoces en milieu scolaire ;
En 2014, le Gouvernement a mis en place un plan d’accélération de la réduction des grossesses en milieu scolaire en vue de lutter plus effacement contre ce fléau qui impacte négativement la scolarisation, le maintien et les performances des filles à l’école. Ce plan, articulé autour de la campagne « zéro grossesse à l’école » lancée en février 2014 et appuyé de mesures administratives et pédagogiques, a permis, dans une synergie d’action des différents services impliqués, d’obtenir des résultats probants.
Ainsi, une baisse globale de 25 % des cas de grossesses a été enregistrée sur les deux années de mise en œuvre du plan. Soit 3 828 cas de grossesses dénombrées, dont 145 au primaire et 3 683 cas au secondaire, durant l’année scolaire 2014-2015 contre 5073 cas en 2012-2013. Il ressort que la baisse est plus significative dans le cycle primaire au niveau duquel les chiffres passent de 1 137 cas en 2012-2013 à 145, soit un taux de réduction de 87,25 %.
Les auteurs de ces grossesses, notamment ceux issus du système éducatif ont écopé de peines d’emprisonnement sévères allant de 03 mois à 10 ans, sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues en pareils cas.
Le Gouvernement entend poursuivre ses efforts de construction de collèges de proximité et de lycées de jeunes filles ainsi que l’extension des cantines scolaires à l’enseignement secondaire en vue de réduire significativement la vulnérabilité des jeunes filles scolarisées.
• la deuxième communication est relative aux résultats du Baccalauréat session 2016, au titre de l’année scolaire 2015-2016.
Les résultats du Baccalauréat, marquant la fin des examens et concours scolaires à grand tirage de la session 2016, ont été proclamés le vendredi 29 juillet 2016, sur l’ensemble du territoire national, conformément au calendrier général des examens et concours.
La session 2016 du Baccalauréat enregistre 42,38 % d’admis pour 215 410 candidats présents, dont 95 859 filles. 40 053 filles représentant 18,59 % des candidats ont été déclarées admises.
Le Conseil note que le taux de réussite au plan national connaît une progression importante, passant de 20,25% en 2011 à 42,38% en 2016.
Le Conseil a adressé ses félicitations à la Direction Régionale de Grand-Bassam qui a obtenu le taux de réussite le plus élevé, soit 53,02 % des 2 865 candidats présentés.
3- Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative au Programme National de Développement Routier 2016-2025.
Depuis 2011, face à la situation préoccupante du réseau routier, le Gouvernement a pris des mesures pour rééquilibrer les investissements dans le secteur et améliorer la situation du réseau avec un plan d’investissement de plus de 1 263 milliards de francs CFA à fin 2015. Le Programme National de Développement Routier 2016-2025 a pour ambition de consolider cette dynamique avec la préservation du réseau bitumé existant, la remise à niveau et la poursuite de l’entretien du réseau de routes non revêtues et la poursuite du bitumage du réseau structurant ainsi que le développement du réseau autoroutier. Aussi, le Programme prévoit un renforcement et une extension des voiries urbaines de la ville d’Abidjan ainsi que de grands ouvrages d’art. Pour les villes de l’intérieur du pays, il est prévu une extension du revêtement des routes des chefs-lieux de District, de région et de département.
Le Conseil des Ministres a donné son accord pour la mise en œuvre de ce Programme ambitieux d’un coût global estimé à 3760 milliards de francs CFA répartis sur la période 2016-2020.
4- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à l’Open Government Partnership (OGP) ou Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO).
Le PGO est une initiative multilatérale qui vise à promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques, la lutte contre la corruption et l’exploitation des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le traitement et la diffusion de l’information publique.
A ce jour, le PGO regroupe soixante-neuf (69) participants dont neuf pays africains. Les réformes juridiques et institutionnelles mises en œuvre par la Côte d’Ivoire lui ont permis, depuis octobre 2015, d’être le premier pays de l’Afrique de l’Ouest francophone membre à part entière du PGO et d’adopter en juillet 2016 son premier plan d’action national de PGO pour la période 2016-2018. Cette position confère à notre pays le statut de référence et de locomotive dans la région en matière de Gouvernement Ouvert.
5- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère du Commerce, le Ministère de la Culture et de la Francophonie, le Ministère de l’Entrepreneuriat National, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la protection juridique de l’appellation « Attiéké » par le système de la propriété intellectuelle à travers une marque internationale de produit et de service.
L’appellation « Attiéké » désigne un mets traditionnel ivoirien à base de semoule de manioc avec différents diamètres. Cette spécialité culinaire de certaines populations lagunaires est devenue un élément du patrimoine culinaire ivoirien et sur le plan économique, la production de l’ « Attiéké » constitue une activité génératrice de revenus pour les populations des zones productrices.
En raison de sa notoriété, la production de cette denrée tend à se développer hors de notre pays et à être commercialisée sous la même appellation « Attiéké ».
Face à cette situation, le Conseil a instruit le Ministre de l’Industrie et des Mines et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la protection juridique internationale de l’appellation « Attiéké ».
6- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan et aux perspectives de la transformation de l’anacarde en Côte d’Ivoire.
La Côte d’Ivoire est devenue, depuis la fin de la campagne 2015, le premier producteur mondial de noix de cajou avec 24,22 % de l’offre mondiale, pour une production de noix brutes de cajou de 702 510 tonnes en 2015. Notre pays occupe le 4e rang mondial en matière de transformation de l’anacarde avec une capacité de production installée de 90 900 tonnes. Le Gouvernement a engagé plusieurs actions en vue de consolider ces performances et d’améliorer spécifiquement la compétitivité du secteur de la transformation de l’anacarde. Une prime pour la transformation de l’anacarde équivalent à 400 francs CFA par kilogramme d’amande produite a été accordée aux opérateurs, et le Gouvernement poursuit ses appuis directs démarrés en 2014 au bénéfice des transformateurs de l’anacarde et des laboratoires d’analyses.
Aussi, pour mieux soutenir le développement du secteur de la transformation de l’anacarde, le Gouvernement a adopté les mesures complémentaires suivantes :
-la poursuite du mécanisme de la prime pour la transformation de l’anacarde sur la période 2016-2021 en tenant compte du cours international ;
-le maintien des appuis directs au bénéfice des unités de transformation de l’anacarde et des laboratoires d’analyses en matière de renforcement des capacités techniques, d’appui à la qualité et à la commercialisation ;
-le soutien financier de l’Etat pour le renforcement de la formation du personnel des unités de transformation à travers notamment le Centre des Technologies du Cajou (CTC) de Yamoussoukro ;
-le soutien de l’Etat au développement des activités de valorisation des sous-produits de l’anacarde ;
-l’appui à la création d’unités de transformation de l’anacarde dans différentes régions du pays ;
-la réalisation d’une étude sur la compétitivité de la transformation locale de l’anacarde en vue de proposer des mesures fiscales adaptées pour mieux soutenir le développement de ce secteur.
7- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la réalisation de la 5e Enquête par grappe à Indicateurs Multiples (MICS).
L’enquête par grappe à indicateurs multiples est un programme international d’enquête auprès des ménages, initié par l’UNICEF. L’édition MICS 2016, la 5e du genre menée dans notre pays, permettra de fournir des informations récentes, détaillées et fiables sur la situation des enfants et des femmes en Côte d’Ivoire. Les données recueillies serviront au suivi des Objectifs du Développement Durable (ODD) et à la la planification des interventions en faveur de ces populations classées vulnérables.
Le Conseil a instruit le Ministre du Plan et du Développement et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions utiles pour le bon déroulement de cette enquête en Côte d’Ivoire.
8- Au titre du Ministère du Commerce ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’analyse des statistiques 2015 du commerce extérieur de la Côte d’Ivoire.
Il ressort de l’analyse des statistiques 2015 du commerce extérieur de notre pays que la balance commerciale de la Côte d’Ivoire demeure excédentaire. L’excédent commercial chiffré à 891 milliards de francs CFA en 2014 s’est nettement amélioré en 2015 pour passer à 1 265 milliards de francs CFA, soit une hausse de 41 %.
Sur l’ensemble de l’année 2015, le niveau global des échanges commerciaux s’est élevé à 13 592 milliards de francs CFA contre 11 952 milliards de francs CFA en 2014, soit une hausse de 13,7%. Les exportations de biens ont augmenté de 15,6 % par rapport à 2014, passant de 6 422 milliards de francs CFA à 7 424 milliards de francs CFA. A l’image des exportations, le niveau des importations a enregistré une augmentation de 11,5 % en 2015 par rapport à 2014. Elles sont passées de 5 531 milliards de francs CFA à 6 168 milliards de francs CFA.
Le solde positif de la balance commerciale résulte principalement de la performance des exportations de certains produits tels que l’anacarde (+91 %), les conserves de thon (+47 %), l’or non monétaire (+29 %) et les matériels et équipements en matière plastique (+26 %).
En dépit de ces performances, le Président de la République a exhorté l’ensemble du Gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de consolider le positionnement de notre pays au niveau sous-régional et d’en faire un pays de premier plan au niveau du commerce international.
9- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à la 21e Conférence sur le Sida, du 17 au 22 juillet 2016 à Durban (Afrique du Sud).
Une délégation conduite par le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique a pris part à la 21e Conférence sur le Sida organisée à Durban en Afrique du Sud. A l’occasion de cette conférence, le Directeur exécutif de l’ONUSIDA a exprimé l’inquiétude de son institution face au retrait de certains partenaires financiers et a plaidé pour un engagement en vue de l’élimination du VIH / SIDA en 2030.
Le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique a saisi cette occasion pour traduire la gratitude du Gouvernement ivoirien quant au choix de la Côte d’Ivoire pour abriter la 19e Conférence internationale sur le SIDA et les Infections sexuellement transmises en Afrique (ICASA) en décembre 2017.
10- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère du Tourisme, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative au choix de la Côte d’Ivoire pour abriter la 19e Conférence internationale sur le SIDA et les Infections sexuellement transmises en Afrique (ICASA), du 04 au 09 décembre 2017 à Abidjan.
En marge de la 21e Conférence sur le Sida, qui s’est tenue à Durban en Afrique du Sud, du 17 au 22 juillet 2016, le président de la Société Africaine Anti-Sida (SAA) a annoncé officiellement le choix de la Côte d’Ivoire pour abriter la 19e Conférence internationale sur le Sida et les Infections sexuellement transmises en Afrique (ICASA) en 2017.
Cette conférence, organisée tous les deux ans par la SAA, en partenariat avec le pays hôte, est la plus grande réunion médicale en Afrique. Elle mobilise entre 5 000 et 10 000 délégués venant d’Afrique et du monde entier. Elle est notamment le lieu pour l’Afrique de faire le bilan des réalisations et des défis à relever dans le cadre de la réponse au VIH/SIDA, aux IST, à la Tuberculose et aux Hépatites Virales.
Le Conseil a donné son accord à la tenue à Abidjan de la 19e Conférence internationale sur le SIDA et les Infections sexuellement transmises en Afrique, qui aura lieu du 04 au 09 décembre 2017 et a instruit le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour le bon déroulement de cette conférence.
11- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère du Commerce, le Ministère de la Communication, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la 1ère phase de la sensibilisation contre la vente illicite et la contrefaçon des médicaments.
Le phénomène du commerce pharmaceutique illicite produit dans notre pays des effets néfastes de plus en plus visibles au sein des populations, qui se traduisent par des taux élevés de morbidité et de mortalité ainsi que par l’apparition de certaines pathologies, notamment les insuffisances rénales et les hépatites.
Il entraîne également une perte importante de recettes fiscales pour l’Etat.
Face à cette situation, le Gouvernement a élaboré un programme d’intervention, qui se déroulera en 4 phases au cours du 3e et 4e trimestre 2016.
Le Conseil a donné son accord pour la mise en œuvre des phases 1 et 3 de ce programme qui correspondent respectivement à la sensibilisation des populations et des acteurs du marché pharmaceutique illicite et à la répression de la vente illégale de produits pharmaceutiques, avec la saisie et la destruction des produits et des installations de ce commerce.
12- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques et le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’état de mise en œuvre du Programme National d’Investissement Agricole (PNIA) entre 2012-2015.
Ce Programme, initié par le Gouvernement, a pour objectif la relance de la croissance agricole, la réduction de la pauvreté pour une plus grande majorité de la population et la création d’emplois pour les jeunes et les femmes.
Au 31 décembre 2015, il ressort que le PNIA a favorisé significativement la croissance des niveaux de production. Ainsi, le taux moyen annuel de croissance est de 7,04% pour les cultures pérennes contre 6,8% fixé par le PNIA et 11,4% pour les cultures vivrières contre un objectif de 7,8%. La situation des emplois indique que 1 272 722 emplois directs ont été créés par les projets et programmes du PNIA.
Cette performance enregistrée au niveau du secteur agricole a contribué à la réduction du niveau de pauvreté en milieu rural, qui est passé de 62,5% en 2008 à 56,8% en 2015.
Aussi, l’augmentation des productions agricoles et des revenus des producteurs a contribué à une nette amélioration de la sécurité alimentaire.
Toutefois, la situation de 2016 demeure sous surveillance compte tenu de la flambée des prix des produits de consommation et de la sècheresse qui prévaut depuis janvier.
Ainsi, le Conseil a donné son accord en vue de la mise en œuvre de mesures urgentes et de projets structurants, notamment la mise à la disposition de l’ONDR de 4000 tonnes de semences de riz, l’appui à la production et à la mise sur le marché des produits maraichers, du manioc, de la banane plantain et de l’igname ainsi qu’une plateforme de commercialisation entre les producteurs, les transformateurs et les commerçants des produits du manioc.
13- Au titre du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Justice, le Ministère de la Santé Publique et de l’Hygiène Publique, le Ministère de l’Education Nationale et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’évaluation des travaux de réhabilitation et de construction des bâtiments administratifs endommagés par la tornade à Toumodi.
Le coût des travaux de réhabilitation de ces infrastructures publiques est estimé à quatre cent quarante et un millions neuf cent six mille trois cent trente-deux (441 906 332) francs CFA, hors travaux de réhabilitation de la Maison d’Arrêt et de Correction de Toumodi.
Le Conseil a donné son accord en vue de la prise en charge des travaux de réhabilitation des bâtiments concernés.
14- Au titre du Ministère de la Salubrité Urbaine et de l’Assainissement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère du Commerce, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement de la mise en œuvre de la mesure d’interdiction des sachets plastiques en Côte d’Ivoire.
Depuis l’entrée en vigueur du décret portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la détention et de l’utilisation des sachets en plastique, il convient de constater que le cadre de vie continue d’être pollué par les sachets en plastique.
Aussi, pour une application plus efficace et plus large la mesure d’interdiction, des rencontres entre les différents acteurs du secteur ont été organisées par le Gouvernement.
Ces rencontres ont abouti à diverses actions, notamment la mise en place d’une plate-forme d’échanges avec les opérateurs du secteur de la plasturgie et de la sacherie plastique ainsi que la création d’une plate-forme de contrôle et de répression. Ces structures auront à charge de mettre en œuvre un projet de récupération et de valorisation des déchets de sachets plastiques, et de coordonner les mécanismes de répression des industriels contrevenants.
15- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’atelier d’élaboration du dispositif national d’inclusion des jeunes dans l’agri business par le programme ENABLE Youth de la Banque Africaine de Développement, tenu à Abidjan, le 08 juillet 2016.
Cet atelier a permis d’informer les structures nationales de formation et de recherche, les organisations professionnelles et les ministères relativement à la mise en œuvre du Programme ENABLE Youth tel qu’approuvé par la Banque Africaine de Développement (BAD) et de recueillir leurs attentes.
A l’issue du séminaire, des axes d’intervention ont été recommandés, notamment l’accélération des investissements dans le secteur agricole, la mise en place d’un mécanisme de financement adapté aux projets des jeunes et l’implication des universités, des instituts de recherche, du secteur privé et des jeunes dans la formulation du programme.
Le Conseil a pris acte des recommandations de l’atelier et a instruit les Ministres concernés à l’effet de procéder à la signature de la Convention de prêt approuvé par la BAD et à la mise en place des Comités Technique et Interministériel pour la mise en œuvre efficiente du Programme ENABLE Youth en Côte d’Ivoire.
16- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique;
Le Conseil a adopté une communication relative à la signature d’une Convention entre l’Agence Emploi Jeunes (AEJ) et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) à Paris et, à une visite d’imprégnation à la Commission de l’Union Européenne à Bruxelles, du 29 mai au 03 juin 2016,
Le Ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, à la tête d’une délégation ivoirienne, a procédé à la signature, le 30 mai 2016, de la Convention relative au programme d’aide à la réinsertion en Côte d’Ivoire des jeunes ivoiriens de la diaspora française désireux de revenir dans leur pays. Cette convention propose, en fonction de leur situation sociale, individuelle et familiale, un plan d’appui permettant de bénéficier d’aides matérielles et financières pour leur réinsertion sociale et économique.
La seconde étape de la mission a été marquée par une visite de travail à la Commission de l’Union Européenne et au Ministère de l’Economie, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Belgique. Cette visite a permis à la délégation de s’imprégner de l’expérience de la Belgique en matière de programmes d’insertion tels qu’Actris.brussels et Bruxelles Formation.
17- Au titre du Ministère des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à la 32e session du Conseil des Droits de l’Homme, du 26 juin au 02 juillet 2016, à Genève (SUISSE).
Au cours de cette session, l’Expert Indépendant sur le Renforcement des Capacités et la Coopération Technique avec la Côte d’Ivoire dans le domaine des Droits de l’Homme, a présenté son troisième rapport et ses recommandations finales au Conseil des Droits de l’Homme.
A sa suite, le Ministre des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques a présenté les observations du Gouvernement sur certains points du rapport et a informé le Conseil des avancées réalisées par la Côte d’Ivoire depuis le deuxième rapport. Le Ministre a également rassuré la communauté internationale sur la volonté de la Côte d’Ivoire d’œuvrer pour le renforcement de l’Etat de droit.
18- Au titre du Ministère des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté une communication relative à une mission de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui aura lieu en septembre 2016 à Abidjan, en Côte d’Ivoire.
Cette mission, conduite par l’Honorable Commissaire KAYITESSI Zainabo Sylvie, Présidente du groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, comprendra des rencontres avec les autorités ivoiriennes ainsi que les acteurs impliqués dans la promotion et la protection des Droits de l’Homme, les associations et les organisations non gouvernementales de défense des Droits de l’Homme.
Cette visite permettra à la délégation de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de constater par elle-même, les avancées réalisées en matière de Droits de l’Homme par l’Etat de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 03 août 2016
Bruno Nabagné KONE
Ministre de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projets de loi et d’ordonnance
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
1- Au titre du Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Partenariat Economique (APE) Intérimaire entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne (UE), signé le 26 novembre 2008.
A défaut d’un Accord de Partenariat Economique régional signé par la totalité des seize pays de l’Afrique de l’Ouest, la Côte d’Ivoire a conclu en novembre 2008 un APE intérimaire.
Ce projet de loi vise la ratification de cet accord dans la perspective du nouveau règlement d’accès au marché en franchise de l’UE, qui sera adopté en septembre 2016.
2- Au titre du Ministère de la Communication ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant régime juridique de la presse.
Ce projet de loi vise à adapter le cadre juridique de la presse aux exigences actuelles liées à l’évolution du secteur. Il prend notamment en compte les nouveaux types de médias, en particulier ceux utilisant les supports numériques ou les réseaux de téléphonie mobile.
Par ailleurs, ce nouveau dispositif introduit des innovations qui assouplissent les conditions de création de l’entreprise de presse et renforcent le principe de la liberté de presse en Côte d’Ivoire. Il prévoit notamment, en plus de l’exclusion de la peine d’emprisonnement pour des faits qualifiés de délits de presse, l’exclusion de la garde à vue et de la détention préventive, sous réserve des dispositions des articles 174 et 175 du Code pénal qui s’appliquent dans certains cas (incitation au vol, au pillage, au meurtre, incitation à la xénophobie, à la haine tribale, raciale, religieuse, apologie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, incitation des forces de l’ordre à l’insoumission et à la rébellion, atteinte à l’intégrité du territoire national…).
3- Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Salubrité Urbaine et de l’Assainissement, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant titres d’occupation du domaine public ainsi qu’un projet de loi de ratification de ladite ordonnance.
Cette ordonnance vise à adapter les règles de la domanialité publique aux nouveaux enjeux économiques, en vue de valoriser au mieux le domaine public de l’Etat et des personnes morales de droit public sans remettre en cause le principe de l’inaliénabilité attaché au domaine public. Ainsi, la présente ordonnance assouplit les règles qui régissent l’occupation du domaine public, les rend plus attractives et plus sécurisantes pour les activités économiques liées aux dépendances domaniales.
Cette ordonnance ouvre plus précisément la possibilité pour les personnes publiques de consentir des baux emphytéotiques sur le domaine public, au profit des opérateurs privés, pour l’exécution et la gestion d’infrastructures et d’équipements relatifs à l’accomplissement d’une mission de service public ou à la réalisation d’une opération d’intérêt général.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement du dispositif institutionnel de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du Plan National de Développement (PND) 2016-2020.
Ce dispositif a pour mission principale de mobiliser l’administration publique autour de la mise en œuvre du PND et des enjeux de l’émergence, à travers un renforcement de la coordination ministérielle. Il instaure également un dialogue inclusif avec l’ensemble des parties prenantes autour du suivi de la mise en œuvre du PND 2016-2020. Le dispositif comprend 05 organes dont le Conseil Présidentiel d’Orientation dirigé par le Président de la République et le Comité de Pilotage présidé par le Premier Ministre.
2- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence d’Exécution dénommée « Agence Foncière Rurale », en abrégé AFOR.
A travers la création d’une agence nationale chargée d’élaborer des stratégies et programmes de sécurisation du foncier rural et de mobiliser les ressources y afférentes, ce décret vise la simplification et la réduction du coût des opérations correspondantes. C’est un dispositif institutionnel souple avec des procédures de fonctionnement administratives et financières plus flexibles, de nature à assurer plus efficacement la sécurisation des droits des propriétaires des terres et de ceux des exploitants non propriétaires.
La mise en place de l’agence permettra d’assurer la pleine application des dispositions de la législation relative au domaine foncier rural et en particulier, de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, permettant ainsi de réduire sensiblement les risques de conflits fonciers et de renforcer la paix et la cohésion sociale.
3- Au titre du Ministère du Tourisme, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de concession pour le financement, la rénovation, l’extension et l’exploitation de l’hôtel du Golf.
La Société des Palaces de Cocody (SPDC), dont le capital est entièrement détenu par l’Etat, a conclu en mai 2015, avec la Société des Lagunes, une convention de concession pour le financement, la rénovation, l’extension et l’exploitation de l’hôtel du Golf, en vue de répondre aux défis actuels de modernisation et de développement de l’offre touristique en Côte d’Ivoire.
4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a autorisé la cession de la totalité de la participation détenue par l’Etat dans le capital de la holding Industrial Promotion Services West Africa (IPS WA), soit 15% de ce capital, par une consultation restreinte des actionnaires privés actuels de la Société ou par un appel d’offres ouvert.
5- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;
Le Conseil a autorisé la cession de la totalité de la participation, représentant 2,2%, détenue par l’Etat dans le capital de la Nouvelle Société Sucrière de la Comoé (SN SOSUCO) à un investisseur privé, sélectionné à la suite d’une consultation restreinte.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Premier Ministre ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les Départements ministériels du 1er août 2016.
La liste des nominations validées figure en annexe du présent communiqué.
C/– 1 COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté deux (02) communications :
• la première communication est relative à la 6e réunion annuelle du Groupe de Coordination des Actions de Lutte contre le Travail des Enfants dans la Cacao culture (CLCCG).
A l’occasion de cette rencontre, le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale a présenté les progrès réalisés par la Côte d’Ivoire dans le domaine de lutte contre le travail des enfants, au cours des quatre dernières années. Il a ensuite relevé les défis résiduels, notamment l’élaboration d’une méthodologie cohérente pour le dénombrement des enfants travailleurs, la pérennisation et l’extension du Système d’Observation et de Suivi du Travail des Enfants (SOSTECI).
• La deuxième communication est relative à la 105e session de la Conférence Internationale du Travail (CIT), à la 35e session extraordinaire du Conseil d’Administration du Centre Régional Africain d’Administration du Travail (CRADAT) et à la 22e session ordinaire du Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) qui se sont tenues du 27 mai au 12 juin 2016 à Genève (Suisse).
A l’occasion de ces rencontres, et dans le cadre de la célébration de la Journée mondiale de lutte contre le travail des enfants, une table ronde s’est tenue sur le thème « Eliminer le travail des enfants dans les chaines de production. C’est l’affaire de tous ». Le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale y a réaffirmé l’engagement de la Côte d’Ivoire à lutter énergiquement contre le travail des enfants.
La 41e session ordinaire du Conseil d’Administration du CRADAT est prévue pour se tenir en Côte d’Ivoire en février 2017.
2- Au titre du Ministère de l’Education Nationale ;
Le Conseil a adopté deux communications :
• La première communication est relative au bilan à mi-parcours de la lutte contre les grossesses précoces en milieu scolaire ;
En 2014, le Gouvernement a mis en place un plan d’accélération de la réduction des grossesses en milieu scolaire en vue de lutter plus effacement contre ce fléau qui impacte négativement la scolarisation, le maintien et les performances des filles à l’école. Ce plan, articulé autour de la campagne « zéro grossesse à l’école » lancée en février 2014 et appuyé de mesures administratives et pédagogiques, a permis, dans une synergie d’action des différents services impliqués, d’obtenir des résultats probants.
Ainsi, une baisse globale de 25 % des cas de grossesses a été enregistrée sur les deux années de mise en œuvre du plan. Soit 3 828 cas de grossesses dénombrées, dont 145 au primaire et 3 683 cas au secondaire, durant l’année scolaire 2014-2015 contre 5073 cas en 2012-2013. Il ressort que la baisse est plus significative dans le cycle primaire au niveau duquel les chiffres passent de 1 137 cas en 2012-2013 à 145, soit un taux de réduction de 87,25 %.
Les auteurs de ces grossesses, notamment ceux issus du système éducatif ont écopé de peines d’emprisonnement sévères allant de 03 mois à 10 ans, sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues en pareils cas.
Le Gouvernement entend poursuivre ses efforts de construction de collèges de proximité et de lycées de jeunes filles ainsi que l’extension des cantines scolaires à l’enseignement secondaire en vue de réduire significativement la vulnérabilité des jeunes filles scolarisées.
• la deuxième communication est relative aux résultats du Baccalauréat session 2016, au titre de l’année scolaire 2015-2016.
Les résultats du Baccalauréat, marquant la fin des examens et concours scolaires à grand tirage de la session 2016, ont été proclamés le vendredi 29 juillet 2016, sur l’ensemble du territoire national, conformément au calendrier général des examens et concours.
La session 2016 du Baccalauréat enregistre 42,38 % d’admis pour 215 410 candidats présents, dont 95 859 filles. 40 053 filles représentant 18,59 % des candidats ont été déclarées admises.
Le Conseil note que le taux de réussite au plan national connaît une progression importante, passant de 20,25% en 2011 à 42,38% en 2016.
Le Conseil a adressé ses félicitations à la Direction Régionale de Grand-Bassam qui a obtenu le taux de réussite le plus élevé, soit 53,02 % des 2 865 candidats présentés.
3- Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative au Programme National de Développement Routier 2016-2025.
Depuis 2011, face à la situation préoccupante du réseau routier, le Gouvernement a pris des mesures pour rééquilibrer les investissements dans le secteur et améliorer la situation du réseau avec un plan d’investissement de plus de 1 263 milliards de francs CFA à fin 2015. Le Programme National de Développement Routier 2016-2025 a pour ambition de consolider cette dynamique avec la préservation du réseau bitumé existant, la remise à niveau et la poursuite de l’entretien du réseau de routes non revêtues et la poursuite du bitumage du réseau structurant ainsi que le développement du réseau autoroutier. Aussi, le Programme prévoit un renforcement et une extension des voiries urbaines de la ville d’Abidjan ainsi que de grands ouvrages d’art. Pour les villes de l’intérieur du pays, il est prévu une extension du revêtement des routes des chefs-lieux de District, de région et de département.
Le Conseil des Ministres a donné son accord pour la mise en œuvre de ce Programme ambitieux d’un coût global estimé à 3760 milliards de francs CFA répartis sur la période 2016-2020.
4- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à l’Open Government Partnership (OGP) ou Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO).
Le PGO est une initiative multilatérale qui vise à promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques, la lutte contre la corruption et l’exploitation des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le traitement et la diffusion de l’information publique.
A ce jour, le PGO regroupe soixante-neuf (69) participants dont neuf pays africains. Les réformes juridiques et institutionnelles mises en œuvre par la Côte d’Ivoire lui ont permis, depuis octobre 2015, d’être le premier pays de l’Afrique de l’Ouest francophone membre à part entière du PGO et d’adopter en juillet 2016 son premier plan d’action national de PGO pour la période 2016-2018. Cette position confère à notre pays le statut de référence et de locomotive dans la région en matière de Gouvernement Ouvert.
5- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère du Commerce, le Ministère de la Culture et de la Francophonie, le Ministère de l’Entrepreneuriat National, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la protection juridique de l’appellation « Attiéké » par le système de la propriété intellectuelle à travers une marque internationale de produit et de service.
L’appellation « Attiéké » désigne un mets traditionnel ivoirien à base de semoule de manioc avec différents diamètres. Cette spécialité culinaire de certaines populations lagunaires est devenue un élément du patrimoine culinaire ivoirien et sur le plan économique, la production de l’ « Attiéké » constitue une activité génératrice de revenus pour les populations des zones productrices.
En raison de sa notoriété, la production de cette denrée tend à se développer hors de notre pays et à être commercialisée sous la même appellation « Attiéké ».
Face à cette situation, le Conseil a instruit le Ministre de l’Industrie et des Mines et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la protection juridique internationale de l’appellation « Attiéké ».
6- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan et aux perspectives de la transformation de l’anacarde en Côte d’Ivoire.
La Côte d’Ivoire est devenue, depuis la fin de la campagne 2015, le premier producteur mondial de noix de cajou avec 24,22 % de l’offre mondiale, pour une production de noix brutes de cajou de 702 510 tonnes en 2015. Notre pays occupe le 4e rang mondial en matière de transformation de l’anacarde avec une capacité de production installée de 90 900 tonnes. Le Gouvernement a engagé plusieurs actions en vue de consolider ces performances et d’améliorer spécifiquement la compétitivité du secteur de la transformation de l’anacarde. Une prime pour la transformation de l’anacarde équivalent à 400 francs CFA par kilogramme d’amande produite a été accordée aux opérateurs, et le Gouvernement poursuit ses appuis directs démarrés en 2014 au bénéfice des transformateurs de l’anacarde et des laboratoires d’analyses.
Aussi, pour mieux soutenir le développement du secteur de la transformation de l’anacarde, le Gouvernement a adopté les mesures complémentaires suivantes :
-la poursuite du mécanisme de la prime pour la transformation de l’anacarde sur la période 2016-2021 en tenant compte du cours international ;
-le maintien des appuis directs au bénéfice des unités de transformation de l’anacarde et des laboratoires d’analyses en matière de renforcement des capacités techniques, d’appui à la qualité et à la commercialisation ;
-le soutien financier de l’Etat pour le renforcement de la formation du personnel des unités de transformation à travers notamment le Centre des Technologies du Cajou (CTC) de Yamoussoukro ;
-le soutien de l’Etat au développement des activités de valorisation des sous-produits de l’anacarde ;
-l’appui à la création d’unités de transformation de l’anacarde dans différentes régions du pays ;
-la réalisation d’une étude sur la compétitivité de la transformation locale de l’anacarde en vue de proposer des mesures fiscales adaptées pour mieux soutenir le développement de ce secteur.
7- Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la réalisation de la 5e Enquête par grappe à Indicateurs Multiples (MICS).
L’enquête par grappe à indicateurs multiples est un programme international d’enquête auprès des ménages, initié par l’UNICEF. L’édition MICS 2016, la 5e du genre menée dans notre pays, permettra de fournir des informations récentes, détaillées et fiables sur la situation des enfants et des femmes en Côte d’Ivoire. Les données recueillies serviront au suivi des Objectifs du Développement Durable (ODD) et à la la planification des interventions en faveur de ces populations classées vulnérables.
Le Conseil a instruit le Ministre du Plan et du Développement et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions utiles pour le bon déroulement de cette enquête en Côte d’Ivoire.
8- Au titre du Ministère du Commerce ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’analyse des statistiques 2015 du commerce extérieur de la Côte d’Ivoire.
Il ressort de l’analyse des statistiques 2015 du commerce extérieur de notre pays que la balance commerciale de la Côte d’Ivoire demeure excédentaire. L’excédent commercial chiffré à 891 milliards de francs CFA en 2014 s’est nettement amélioré en 2015 pour passer à 1 265 milliards de francs CFA, soit une hausse de 41 %.
Sur l’ensemble de l’année 2015, le niveau global des échanges commerciaux s’est élevé à 13 592 milliards de francs CFA contre 11 952 milliards de francs CFA en 2014, soit une hausse de 13,7%. Les exportations de biens ont augmenté de 15,6 % par rapport à 2014, passant de 6 422 milliards de francs CFA à 7 424 milliards de francs CFA. A l’image des exportations, le niveau des importations a enregistré une augmentation de 11,5 % en 2015 par rapport à 2014. Elles sont passées de 5 531 milliards de francs CFA à 6 168 milliards de francs CFA.
Le solde positif de la balance commerciale résulte principalement de la performance des exportations de certains produits tels que l’anacarde (+91 %), les conserves de thon (+47 %), l’or non monétaire (+29 %) et les matériels et équipements en matière plastique (+26 %).
En dépit de ces performances, le Président de la République a exhorté l’ensemble du Gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de consolider le positionnement de notre pays au niveau sous-régional et d’en faire un pays de premier plan au niveau du commerce international.
9- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à la 21e Conférence sur le Sida, du 17 au 22 juillet 2016 à Durban (Afrique du Sud).
Une délégation conduite par le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique a pris part à la 21e Conférence sur le Sida organisée à Durban en Afrique du Sud. A l’occasion de cette conférence, le Directeur exécutif de l’ONUSIDA a exprimé l’inquiétude de son institution face au retrait de certains partenaires financiers et a plaidé pour un engagement en vue de l’élimination du VIH / SIDA en 2030.
Le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique a saisi cette occasion pour traduire la gratitude du Gouvernement ivoirien quant au choix de la Côte d’Ivoire pour abriter la 19e Conférence internationale sur le SIDA et les Infections sexuellement transmises en Afrique (ICASA) en décembre 2017.
10- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère du Tourisme, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative au choix de la Côte d’Ivoire pour abriter la 19e Conférence internationale sur le SIDA et les Infections sexuellement transmises en Afrique (ICASA), du 04 au 09 décembre 2017 à Abidjan.
En marge de la 21e Conférence sur le Sida, qui s’est tenue à Durban en Afrique du Sud, du 17 au 22 juillet 2016, le président de la Société Africaine Anti-Sida (SAA) a annoncé officiellement le choix de la Côte d’Ivoire pour abriter la 19e Conférence internationale sur le Sida et les Infections sexuellement transmises en Afrique (ICASA) en 2017.
Cette conférence, organisée tous les deux ans par la SAA, en partenariat avec le pays hôte, est la plus grande réunion médicale en Afrique. Elle mobilise entre 5 000 et 10 000 délégués venant d’Afrique et du monde entier. Elle est notamment le lieu pour l’Afrique de faire le bilan des réalisations et des défis à relever dans le cadre de la réponse au VIH/SIDA, aux IST, à la Tuberculose et aux Hépatites Virales.
Le Conseil a donné son accord à la tenue à Abidjan de la 19e Conférence internationale sur le SIDA et les Infections sexuellement transmises en Afrique, qui aura lieu du 04 au 09 décembre 2017 et a instruit le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour le bon déroulement de cette conférence.
11- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère du Commerce, le Ministère de la Communication, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la 1ère phase de la sensibilisation contre la vente illicite et la contrefaçon des médicaments.
Le phénomène du commerce pharmaceutique illicite produit dans notre pays des effets néfastes de plus en plus visibles au sein des populations, qui se traduisent par des taux élevés de morbidité et de mortalité ainsi que par l’apparition de certaines pathologies, notamment les insuffisances rénales et les hépatites.
Il entraîne également une perte importante de recettes fiscales pour l’Etat.
Face à cette situation, le Gouvernement a élaboré un programme d’intervention, qui se déroulera en 4 phases au cours du 3e et 4e trimestre 2016.
Le Conseil a donné son accord pour la mise en œuvre des phases 1 et 3 de ce programme qui correspondent respectivement à la sensibilisation des populations et des acteurs du marché pharmaceutique illicite et à la répression de la vente illégale de produits pharmaceutiques, avec la saisie et la destruction des produits et des installations de ce commerce.
12- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques et le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’état de mise en œuvre du Programme National d’Investissement Agricole (PNIA) entre 2012-2015.
Ce Programme, initié par le Gouvernement, a pour objectif la relance de la croissance agricole, la réduction de la pauvreté pour une plus grande majorité de la population et la création d’emplois pour les jeunes et les femmes.
Au 31 décembre 2015, il ressort que le PNIA a favorisé significativement la croissance des niveaux de production. Ainsi, le taux moyen annuel de croissance est de 7,04% pour les cultures pérennes contre 6,8% fixé par le PNIA et 11,4% pour les cultures vivrières contre un objectif de 7,8%. La situation des emplois indique que 1 272 722 emplois directs ont été créés par les projets et programmes du PNIA.
Cette performance enregistrée au niveau du secteur agricole a contribué à la réduction du niveau de pauvreté en milieu rural, qui est passé de 62,5% en 2008 à 56,8% en 2015.
Aussi, l’augmentation des productions agricoles et des revenus des producteurs a contribué à une nette amélioration de la sécurité alimentaire.
Toutefois, la situation de 2016 demeure sous surveillance compte tenu de la flambée des prix des produits de consommation et de la sècheresse qui prévaut depuis janvier.
Ainsi, le Conseil a donné son accord en vue de la mise en œuvre de mesures urgentes et de projets structurants, notamment la mise à la disposition de l’ONDR de 4000 tonnes de semences de riz, l’appui à la production et à la mise sur le marché des produits maraichers, du manioc, de la banane plantain et de l’igname ainsi qu’une plateforme de commercialisation entre les producteurs, les transformateurs et les commerçants des produits du manioc.
13- Au titre du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Justice, le Ministère de la Santé Publique et de l’Hygiène Publique, le Ministère de l’Education Nationale et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’évaluation des travaux de réhabilitation et de construction des bâtiments administratifs endommagés par la tornade à Toumodi.
Le coût des travaux de réhabilitation de ces infrastructures publiques est estimé à quatre cent quarante et un millions neuf cent six mille trois cent trente-deux (441 906 332) francs CFA, hors travaux de réhabilitation de la Maison d’Arrêt et de Correction de Toumodi.
Le Conseil a donné son accord en vue de la prise en charge des travaux de réhabilitation des bâtiments concernés.
14- Au titre du Ministère de la Salubrité Urbaine et de l’Assainissement, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère du Commerce, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement de la mise en œuvre de la mesure d’interdiction des sachets plastiques en Côte d’Ivoire.
Depuis l’entrée en vigueur du décret portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la détention et de l’utilisation des sachets en plastique, il convient de constater que le cadre de vie continue d’être pollué par les sachets en plastique.
Aussi, pour une application plus efficace et plus large la mesure d’interdiction, des rencontres entre les différents acteurs du secteur ont été organisées par le Gouvernement.
Ces rencontres ont abouti à diverses actions, notamment la mise en place d’une plate-forme d’échanges avec les opérateurs du secteur de la plasturgie et de la sacherie plastique ainsi que la création d’une plate-forme de contrôle et de répression. Ces structures auront à charge de mettre en œuvre un projet de récupération et de valorisation des déchets de sachets plastiques, et de coordonner les mécanismes de répression des industriels contrevenants.
15- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’atelier d’élaboration du dispositif national d’inclusion des jeunes dans l’agri business par le programme ENABLE Youth de la Banque Africaine de Développement, tenu à Abidjan, le 08 juillet 2016.
Cet atelier a permis d’informer les structures nationales de formation et de recherche, les organisations professionnelles et les ministères relativement à la mise en œuvre du Programme ENABLE Youth tel qu’approuvé par la Banque Africaine de Développement (BAD) et de recueillir leurs attentes.
A l’issue du séminaire, des axes d’intervention ont été recommandés, notamment l’accélération des investissements dans le secteur agricole, la mise en place d’un mécanisme de financement adapté aux projets des jeunes et l’implication des universités, des instituts de recherche, du secteur privé et des jeunes dans la formulation du programme.
Le Conseil a pris acte des recommandations de l’atelier et a instruit les Ministres concernés à l’effet de procéder à la signature de la Convention de prêt approuvé par la BAD et à la mise en place des Comités Technique et Interministériel pour la mise en œuvre efficiente du Programme ENABLE Youth en Côte d’Ivoire.
16- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique;
Le Conseil a adopté une communication relative à la signature d’une Convention entre l’Agence Emploi Jeunes (AEJ) et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) à Paris et, à une visite d’imprégnation à la Commission de l’Union Européenne à Bruxelles, du 29 mai au 03 juin 2016,
Le Ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique, à la tête d’une délégation ivoirienne, a procédé à la signature, le 30 mai 2016, de la Convention relative au programme d’aide à la réinsertion en Côte d’Ivoire des jeunes ivoiriens de la diaspora française désireux de revenir dans leur pays. Cette convention propose, en fonction de leur situation sociale, individuelle et familiale, un plan d’appui permettant de bénéficier d’aides matérielles et financières pour leur réinsertion sociale et économique.
La seconde étape de la mission a été marquée par une visite de travail à la Commission de l’Union Européenne et au Ministère de l’Economie, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Belgique. Cette visite a permis à la délégation de s’imprégner de l’expérience de la Belgique en matière de programmes d’insertion tels qu’Actris.brussels et Bruxelles Formation.
17- Au titre du Ministère des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à la 32e session du Conseil des Droits de l’Homme, du 26 juin au 02 juillet 2016, à Genève (SUISSE).
Au cours de cette session, l’Expert Indépendant sur le Renforcement des Capacités et la Coopération Technique avec la Côte d’Ivoire dans le domaine des Droits de l’Homme, a présenté son troisième rapport et ses recommandations finales au Conseil des Droits de l’Homme.
A sa suite, le Ministre des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques a présenté les observations du Gouvernement sur certains points du rapport et a informé le Conseil des avancées réalisées par la Côte d’Ivoire depuis le deuxième rapport. Le Ministre a également rassuré la communauté internationale sur la volonté de la Côte d’Ivoire d’œuvrer pour le renforcement de l’Etat de droit.
18- Au titre du Ministère des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté une communication relative à une mission de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui aura lieu en septembre 2016 à Abidjan, en Côte d’Ivoire.
Cette mission, conduite par l’Honorable Commissaire KAYITESSI Zainabo Sylvie, Présidente du groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, comprendra des rencontres avec les autorités ivoiriennes ainsi que les acteurs impliqués dans la promotion et la protection des Droits de l’Homme, les associations et les organisations non gouvernementales de défense des Droits de l’Homme.
Cette visite permettra à la délégation de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de constater par elle-même, les avancées réalisées en matière de Droits de l’Homme par l’Etat de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 03 août 2016
Bruno Nabagné KONE
Ministre de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
