Abidjan (Côte d’Ivoire) - Le coût maximum des purges pour la perte des droits coutumiers sur toute l’étendue du territoire national ivoirien a été fixé entre 600 et 2 000 FCFA le mètre carré, a annoncé, jeudi, à Songon (Banlieue Ouest d’Abidjan) le ministre de la construction et de l’urbanisme, Mamadou Sanogo.
‘’La maîtrise du développement urbain tient tout d’abord à la maîtrise de la spéculation foncière à travers le plafonnage du coût de la purge’’, a déclaré Mamadou Sanogo à l’ouverture d’un séminaire portant sur les ‘’enjeux et défis de la question foncière dans le développement de la commune’’.
‘’Seul l’Etat agissant pour son propre compte ou pour celui des collectivités territoriales exerce la purge des droits coutumiers. Les personnes privées ne peuvent procéder à la purge desdits droits que sur la base d’une convention de purge intervenue avec l’Etat’’, a-t-il précisé en citant le décret du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général.
Toute convention de purge passée entre des détenteurs de droits coutumiers et des personnes morales de droit privé qui ne sont pas liées préalablement par une convention de purge avec l’Etat, est ‘’réputée n’être jamais intervenue’’.
‘’Le coût maximum des purges pour la perte des droits coutumiers sur toute l’étendue du territoire national varie entre 600 FCFA et 2000 FCFA le mètre carré. Dans le cadre des projets d’utilité publique, le démarrage des travaux peut être ordonné après 30 jours, malgré la continuation des négociations relativement aux coûts de la purge’’, a encore expliqué le ministre de la construction et de l’urbanisme.
M. Sanogo a par ailleurs, insisté que ‘’toute cession de parcelle à des personnes physiques ou des sociétés privées (y compris l’AGEF +Agence de gestion foncière+) par des chefs de villages ou des chefs de familles détentrices de droits coutumiers en dehors de cette législation est nulle et de nul effet’’.
Dans le même élan, il a précisé que ‘’les parcelles objet de conventions contraires à cette législation ne bénéficieront d’aucun arrêté de concession définitive ou tout autre document administratif et toute demande d’approbation de plan de lotissement de ce type de parcelle sera rejetée par l’administration du foncier urbain’’.
Pour lui, l’application effective de cette réglementation permettra de juguler la spéculation, de réduire le désordre urbain, de réaliser les projets de l’Etat, d’assurer le développement cohérent des communes et de respecter les engagements financiers pris auprès des détenteurs de droits coutumiers par l’Etat ou par des privés via l’Etat, contrairement aux opérateurs privés qui contractent directement avec les villageois et ne vont pas au bout de leurs engagements, créant la plupart du temps des situations contentieuses.
LS/APA
‘’La maîtrise du développement urbain tient tout d’abord à la maîtrise de la spéculation foncière à travers le plafonnage du coût de la purge’’, a déclaré Mamadou Sanogo à l’ouverture d’un séminaire portant sur les ‘’enjeux et défis de la question foncière dans le développement de la commune’’.
‘’Seul l’Etat agissant pour son propre compte ou pour celui des collectivités territoriales exerce la purge des droits coutumiers. Les personnes privées ne peuvent procéder à la purge desdits droits que sur la base d’une convention de purge intervenue avec l’Etat’’, a-t-il précisé en citant le décret du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général.
Toute convention de purge passée entre des détenteurs de droits coutumiers et des personnes morales de droit privé qui ne sont pas liées préalablement par une convention de purge avec l’Etat, est ‘’réputée n’être jamais intervenue’’.
‘’Le coût maximum des purges pour la perte des droits coutumiers sur toute l’étendue du territoire national varie entre 600 FCFA et 2000 FCFA le mètre carré. Dans le cadre des projets d’utilité publique, le démarrage des travaux peut être ordonné après 30 jours, malgré la continuation des négociations relativement aux coûts de la purge’’, a encore expliqué le ministre de la construction et de l’urbanisme.
M. Sanogo a par ailleurs, insisté que ‘’toute cession de parcelle à des personnes physiques ou des sociétés privées (y compris l’AGEF +Agence de gestion foncière+) par des chefs de villages ou des chefs de familles détentrices de droits coutumiers en dehors de cette législation est nulle et de nul effet’’.
Dans le même élan, il a précisé que ‘’les parcelles objet de conventions contraires à cette législation ne bénéficieront d’aucun arrêté de concession définitive ou tout autre document administratif et toute demande d’approbation de plan de lotissement de ce type de parcelle sera rejetée par l’administration du foncier urbain’’.
Pour lui, l’application effective de cette réglementation permettra de juguler la spéculation, de réduire le désordre urbain, de réaliser les projets de l’Etat, d’assurer le développement cohérent des communes et de respecter les engagements financiers pris auprès des détenteurs de droits coutumiers par l’Etat ou par des privés via l’Etat, contrairement aux opérateurs privés qui contractent directement avec les villageois et ne vont pas au bout de leurs engagements, créant la plupart du temps des situations contentieuses.
LS/APA
