En six ans, l’Etat ivoirien a été condamné par la justice à payer plus de 11 milliards de FCFA pour 241 dossiers contentieux impliquant ses démembrements, a révélé, jeudi, à Grand-Bassam l’Agent Judiciaire du Trésor, Kadiatou Sangaré-Ly dans une communication lors d’un séminaire qu’organise la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique autour du thème, ‘’la représentation de l’Etat en justice’’.
L’Etat, sujet de droit ayant la possibilité d’ester en justice, s’est doté d’un organe qu’est l’Agent judiciaire du Trésor, habilité à assurer la défense et la sauvegarde de ses droits et intérêts.
Toutefois, cette compétence de représentation en justice supporte des exceptions qui ne sauraient être usitées par des Administrations qui n’en sont pas titulaires, au risque de faire courir à l’Etat de lourdes condamnations pécuniaires. A titre d’exemple, a-t-elle, expliqué selon une note d’information, « de 2010 à 2016, les actions en responsabilité initiées contre l’Etat relèvent des efforts financiers importants ».
« Ainsi, après 241 dossiers traités l’Etat a été condamné à verser 11,045 milliards de FCFA », a poursuivi Kadiatou Sangaré-Ly. Ces actions sont entre autres l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat (marché public, baux administratifs, contrat de travail, etc.), des préjudices résultant du mauvais fonctionnement des services publics (responsabilité du service public hospitalier), les accidents (de la circulation routière ou de toute nature) causés par les véhicules administratifs ou les activités de l’administration (bavures policières et militaires…).
A l’ouverture des travaux, Bernard Yapo Akpess, Directeur de cabinet adjoint du ministre auprès du Premier ministre chargé de l’économie et des finance, a indiqué, « qu’en cas de survenance de procédures judiciaires dans lesquelles l’Etat est partie, les différents services publics impliqués se doivent de saisir les services de l’Agence judiciaire du Trésor, en vue d’assurer au mieux la défense et la sauvegarde des intérêts de l’Administration ».
Dans la pratique, a-t-il regretté, « force est de constater que cette obligation n’est pas toujours respectée. Bien souvent, l’Agence Judiciaire du Trésor est confrontée à des difficultés de collaboration avec certaines structures ».
Ces difficultés se caractérisent notamment par l’absence de production ou la production tardive de documents, pièces ou informations concernant des affaires relevant de leurs services, l’initiative d’actions en justice par certaines administrations, sans recours à l’Agence Judiciaire du Trésor.
Selon lui, « ces entraves ont engendré, de 1996 à ce jour, des condamnations pécuniaires définitives d’un montant de 7 228 998 716 francs CFA ». Au regard de cette situations, M. Akpess souligne qu’il « s’avère impérieux de prendre des mesures à l’effet de réduire considérablement les sanctions pécuniaires infligées à l’Administration ».
Auparavant, le Directeur général du Trésor et de la comptabilité publique Jacques Konan Assahoré a expliqué qu’à travers la tenue de ces caisses, le Trésor public vise à informer les participants sur les missions confiées à l’Agence Judiciaire du Trésor, mais aussi et surtout, à les sensibiliser sur les conséquences du non-respect de la législation.
«Au surplus, il s’agira de mettre en évidence les insuffisances de notre système de défense afin d’élaborer une méthodologie efficace de traitement des dossiers contentieux» a conclu M. Assohoré. Les travaux du séminaire de Grand-Bassam s’achèvent, vendredi.
LS/APA
L’Etat, sujet de droit ayant la possibilité d’ester en justice, s’est doté d’un organe qu’est l’Agent judiciaire du Trésor, habilité à assurer la défense et la sauvegarde de ses droits et intérêts.
Toutefois, cette compétence de représentation en justice supporte des exceptions qui ne sauraient être usitées par des Administrations qui n’en sont pas titulaires, au risque de faire courir à l’Etat de lourdes condamnations pécuniaires. A titre d’exemple, a-t-elle, expliqué selon une note d’information, « de 2010 à 2016, les actions en responsabilité initiées contre l’Etat relèvent des efforts financiers importants ».
« Ainsi, après 241 dossiers traités l’Etat a été condamné à verser 11,045 milliards de FCFA », a poursuivi Kadiatou Sangaré-Ly. Ces actions sont entre autres l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat (marché public, baux administratifs, contrat de travail, etc.), des préjudices résultant du mauvais fonctionnement des services publics (responsabilité du service public hospitalier), les accidents (de la circulation routière ou de toute nature) causés par les véhicules administratifs ou les activités de l’administration (bavures policières et militaires…).
A l’ouverture des travaux, Bernard Yapo Akpess, Directeur de cabinet adjoint du ministre auprès du Premier ministre chargé de l’économie et des finance, a indiqué, « qu’en cas de survenance de procédures judiciaires dans lesquelles l’Etat est partie, les différents services publics impliqués se doivent de saisir les services de l’Agence judiciaire du Trésor, en vue d’assurer au mieux la défense et la sauvegarde des intérêts de l’Administration ».
Dans la pratique, a-t-il regretté, « force est de constater que cette obligation n’est pas toujours respectée. Bien souvent, l’Agence Judiciaire du Trésor est confrontée à des difficultés de collaboration avec certaines structures ».
Ces difficultés se caractérisent notamment par l’absence de production ou la production tardive de documents, pièces ou informations concernant des affaires relevant de leurs services, l’initiative d’actions en justice par certaines administrations, sans recours à l’Agence Judiciaire du Trésor.
Selon lui, « ces entraves ont engendré, de 1996 à ce jour, des condamnations pécuniaires définitives d’un montant de 7 228 998 716 francs CFA ». Au regard de cette situations, M. Akpess souligne qu’il « s’avère impérieux de prendre des mesures à l’effet de réduire considérablement les sanctions pécuniaires infligées à l’Administration ».
Auparavant, le Directeur général du Trésor et de la comptabilité publique Jacques Konan Assahoré a expliqué qu’à travers la tenue de ces caisses, le Trésor public vise à informer les participants sur les missions confiées à l’Agence Judiciaire du Trésor, mais aussi et surtout, à les sensibiliser sur les conséquences du non-respect de la législation.
«Au surplus, il s’agira de mettre en évidence les insuffisances de notre système de défense afin d’élaborer une méthodologie efficace de traitement des dossiers contentieux» a conclu M. Assohoré. Les travaux du séminaire de Grand-Bassam s’achèvent, vendredi.
LS/APA
