La mise en œuvre des orientations de la loi de programmation 2016 à 2020 adoptée le 13 janvier 2016 défini un nouveau socle d’actions à mener en matière de Défense. C’est de ce contexte que le Ministre Auprès du Président de la République en Charge de la Défense Alain-Richard DONWAHI, a présenté le projet de loi portant code de la fonction militaire qui a été adopté à l’unanimité à L’Assemblée Nationale le 07 décembre 2016.
Ainsi, la loi n°95-695 du 07 septembre 1995 portant Code de la Fonction Militaire, sera remplacée par une loi plus conforme aux nouvelles réalités. Celle-ci propose une refonte du dispositif antérieur en supprimant l’obligation du Service National. Toutefois, le service d’aide au développement destiné à contribuer au développement économique, scientifique, social et culturel de la nation, est maintenu. Son organisation et fonctionnement seront fixés dans une loi autonome.
Ce projet de loi comprend quatre livres :
- le Livre I définit le Statut Général des Militaires. Il détermine les droits et obligations des militaires, le déroulement des carrières au sein des Forces Armées tout en précisant les dispositions particulières à certaines catégories de militaires ;
- le Livre II a trait aux Réserves des Forces Armées réparties en deux types de réserves, la Réserve opérationnelle et la Réserve citoyenne ;
- le Livre III organise le Régime Général des Pensions Militaires. Il révise les dispositions relatives à la pension de retraite et à la solde de réforme. Il réaffirme celles liées aux reversions des droits aux ayants-cause, aux Pensions d’invalidité et à la rente viagère.
- le Livre IV a trait aux dispositions finales
Au titre des dispositifs du Statut Général des Militaires, les innovations majeures portent sur la clarification et l’actualisation des droits et obligations du militaire, du concept de personnels servant sous contrat, de la situation du fonctionnaire en détachement et des dispositifs d’aide au départ à la retraite.
Il s’agit spécifiquement entre autres
- l’extension du champ d’application du Code de la Fonction Militaire aux Militaires réservistes exerçant une activité dans la Réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité et aux fonctionnaires en détachement servant exceptionnellement en qualité de Militaire ;
- la liberté de détenir des parts sociales dans un secteur d’activité qui soit compatible avec les obligations du Militaire ;
- dispositifs de garantie et de couverture de risques, de dispositions au profit d’enfants mineurs de militaires décédés, accidentés ou grands malades ;
- l’extension de la protection juridique et pénale aux conjoints, concubins, enfants et ascendants directs contre les menaces, violences, voies de fait, injures et diffamations ;
- de l’introduction des congés de solidarité familiale, de présence parentale, de convenance personnelle et complémentaire de reconversion.
Par ailleurs, la fin de l’état militaire est marquée par trois innovations :
- le dispositif d’accès à la fonction publique civile ou internationale par voie de détachement ;
- la fixation de la limite d’âge et de la durée de service par décret ;
- le dispositif d’aide au départ articulé autour d’une évaluation, d’une orientation et d’une formation professionnelle ou d’un accompagnement vers l’emploi.
Ainsi, la loi n°95-695 du 07 septembre 1995 portant Code de la Fonction Militaire, sera remplacée par une loi plus conforme aux nouvelles réalités. Celle-ci propose une refonte du dispositif antérieur en supprimant l’obligation du Service National. Toutefois, le service d’aide au développement destiné à contribuer au développement économique, scientifique, social et culturel de la nation, est maintenu. Son organisation et fonctionnement seront fixés dans une loi autonome.
Ce projet de loi comprend quatre livres :
- le Livre I définit le Statut Général des Militaires. Il détermine les droits et obligations des militaires, le déroulement des carrières au sein des Forces Armées tout en précisant les dispositions particulières à certaines catégories de militaires ;
- le Livre II a trait aux Réserves des Forces Armées réparties en deux types de réserves, la Réserve opérationnelle et la Réserve citoyenne ;
- le Livre III organise le Régime Général des Pensions Militaires. Il révise les dispositions relatives à la pension de retraite et à la solde de réforme. Il réaffirme celles liées aux reversions des droits aux ayants-cause, aux Pensions d’invalidité et à la rente viagère.
- le Livre IV a trait aux dispositions finales
Au titre des dispositifs du Statut Général des Militaires, les innovations majeures portent sur la clarification et l’actualisation des droits et obligations du militaire, du concept de personnels servant sous contrat, de la situation du fonctionnaire en détachement et des dispositifs d’aide au départ à la retraite.
Il s’agit spécifiquement entre autres
- l’extension du champ d’application du Code de la Fonction Militaire aux Militaires réservistes exerçant une activité dans la Réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité et aux fonctionnaires en détachement servant exceptionnellement en qualité de Militaire ;
- la liberté de détenir des parts sociales dans un secteur d’activité qui soit compatible avec les obligations du Militaire ;
- dispositifs de garantie et de couverture de risques, de dispositions au profit d’enfants mineurs de militaires décédés, accidentés ou grands malades ;
- l’extension de la protection juridique et pénale aux conjoints, concubins, enfants et ascendants directs contre les menaces, violences, voies de fait, injures et diffamations ;
- de l’introduction des congés de solidarité familiale, de présence parentale, de convenance personnelle et complémentaire de reconversion.
Par ailleurs, la fin de l’état militaire est marquée par trois innovations :
- le dispositif d’accès à la fonction publique civile ou internationale par voie de détachement ;
- la fixation de la limite d’âge et de la durée de service par décret ;
- le dispositif d’aide au départ articulé autour d’une évaluation, d’une orientation et d’une formation professionnelle ou d’un accompagnement vers l’emploi.
