Le gouvernement s’est engagé dans des réformes qui visent à faciliter la vie des opérateurs économiques opérant sur le territoire ivoirien. Le projet de l’annexe fiscale 2017 vient les amplifier.
Le processus de télédéclaration a été enclenché par l’annexe fiscale de la loi des finances 2016. Il a rendu obligatoire l’utilisation d’un formulaire unique pour la déclaration de tous les impôts et taxes. Cela fait un an maintenant que les opérateurs économiques assujettis au Régime normal d’imposition (RNI) et au Régime simplifié d’imposition (RSI) expérimentent cette méthode. Il s’agit en effet de télécharger un applicatif sous Excel via le site Internet de la Direction générale des Impôts (DGI), le renseigner puis le déposer au Fisc pour le paiement des impôts et taxes. Par le passé, ces opérateurs économiques renseignaient plusieurs formulaires. Ils ont aujourd’hui un agrégé des 21 natures d’impôts et taxes. Et l’avantage est que le contribuable paie tous ses impôts d’un seul coup.
La deuxième innovation vient du projet de l’annexe fiscale 2017. Elle est la suite logique de la première. En effet, le gouvernement s’est inscrit dans un processus de modernisation du dispositif fiscal ivoirien : «L’amélioration du service public fiscal rendu aux contribuables/clients constitue une priorité pour l’Etat.» Ce projet d’annexe fiscale «entend faire de la télédéclaration et du paiement des impôts par virement bancaire et mobile-money une réalité à partir de janvier 2017». Ce dispositif permet donc aux chefs d’entreprise d’utiliser la téléphonie mobile grâce aux produits Orange Money, MTN Money et Flooz (Moov) pour régler leurs factures d’impôts et taxes. Soulignons que, jusque-là, les opérateurs économiques n’avaient que deux options pour faire face à leurs obligations fiscales. Les paiements se faisaient par chèque ou en espèces. Ils pourront donc, en plus de ces deux méthodes traditionnelles, faire des virements bancaires et utiliser le mobile paiement.
Vers la suppression de l’IGR
Ce projet d’annexe fiscale parle aussi de la suspension de l’obligation de souscription de la déclaration annuelle de l’Impôt général sur le revenu (IGR). Car, aux dires des spécialistes du Fisc, le rendement de cet IGR déclaré annuellement est très faible. Ils estiment que cet impôt rapporte moins de 3 milliards de francs par an. De plus, ce sont moins de 500 personnes qui font la déclaration et s’en acquittent auprès du Fisc. Il y a aussi le fait que la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) considère que cet IGR a un caractère inadapté et n’encourage pas les investisseurs étrangers à s’installer en Côte d’Ivoire. D’un argument à un autre, l’Etat ivoirien a jugé opportun de supprimer dans une certaine mesure cet impôt. «Afin d’améliorer son rendement et de le simplifier, une réforme globale de l’IGR est en cours. En attendant l’achèvement de cette réforme, il est proposé de suspendre jusqu’au 31 décembre 2018 l’obligation de déclaration annuelle de l’IGR. Toutefois, la retenue à la source de l’IGR opérée sur les autres revenus, notamment les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, continue à s’appliquer», mentionne le projet d’annexe fiscale 2017.
Deux autres points méritent d’être mis en exergue. Notamment les facilités fiscales offertes aux entreprises qui emploient des personnes en situation de handicap. «Afin d’inciter les employeurs à recruter des handicapés, il est proposé de porter les crédits d’impôt par Ivoirien embauché de 1 million de francs à 1,5 million de francs pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les bénéfices, et de 250.000 à 500.000 francs en ce qui concerne les entreprises relevant de l’impôt synthétique lorsque celles-ci établissent des contrats d’embauche pour ces personnes», dit le projet. Le crédit-bail, ce mode alternatif de financement des petites et moyennes entreprises (PME) fait aussi l’objet d’une attention particulière. «Dans le but de rendre le crédit-bail plus dynamique et encourager son développement, diverses mesures fiscales de faveur ont été adoptées par l’Etat au profit des entreprises qui utilisent ce mode de financement», annonce le projet d’annexe fiscale 2017. Ce qui permettra aux gérants des PME et PMI d'acquérir plus facilement des équipements de production pour booster leurs affaires.
J-J AMOND
Le processus de télédéclaration a été enclenché par l’annexe fiscale de la loi des finances 2016. Il a rendu obligatoire l’utilisation d’un formulaire unique pour la déclaration de tous les impôts et taxes. Cela fait un an maintenant que les opérateurs économiques assujettis au Régime normal d’imposition (RNI) et au Régime simplifié d’imposition (RSI) expérimentent cette méthode. Il s’agit en effet de télécharger un applicatif sous Excel via le site Internet de la Direction générale des Impôts (DGI), le renseigner puis le déposer au Fisc pour le paiement des impôts et taxes. Par le passé, ces opérateurs économiques renseignaient plusieurs formulaires. Ils ont aujourd’hui un agrégé des 21 natures d’impôts et taxes. Et l’avantage est que le contribuable paie tous ses impôts d’un seul coup.
La deuxième innovation vient du projet de l’annexe fiscale 2017. Elle est la suite logique de la première. En effet, le gouvernement s’est inscrit dans un processus de modernisation du dispositif fiscal ivoirien : «L’amélioration du service public fiscal rendu aux contribuables/clients constitue une priorité pour l’Etat.» Ce projet d’annexe fiscale «entend faire de la télédéclaration et du paiement des impôts par virement bancaire et mobile-money une réalité à partir de janvier 2017». Ce dispositif permet donc aux chefs d’entreprise d’utiliser la téléphonie mobile grâce aux produits Orange Money, MTN Money et Flooz (Moov) pour régler leurs factures d’impôts et taxes. Soulignons que, jusque-là, les opérateurs économiques n’avaient que deux options pour faire face à leurs obligations fiscales. Les paiements se faisaient par chèque ou en espèces. Ils pourront donc, en plus de ces deux méthodes traditionnelles, faire des virements bancaires et utiliser le mobile paiement.
Vers la suppression de l’IGR
Ce projet d’annexe fiscale parle aussi de la suspension de l’obligation de souscription de la déclaration annuelle de l’Impôt général sur le revenu (IGR). Car, aux dires des spécialistes du Fisc, le rendement de cet IGR déclaré annuellement est très faible. Ils estiment que cet impôt rapporte moins de 3 milliards de francs par an. De plus, ce sont moins de 500 personnes qui font la déclaration et s’en acquittent auprès du Fisc. Il y a aussi le fait que la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) considère que cet IGR a un caractère inadapté et n’encourage pas les investisseurs étrangers à s’installer en Côte d’Ivoire. D’un argument à un autre, l’Etat ivoirien a jugé opportun de supprimer dans une certaine mesure cet impôt. «Afin d’améliorer son rendement et de le simplifier, une réforme globale de l’IGR est en cours. En attendant l’achèvement de cette réforme, il est proposé de suspendre jusqu’au 31 décembre 2018 l’obligation de déclaration annuelle de l’IGR. Toutefois, la retenue à la source de l’IGR opérée sur les autres revenus, notamment les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, continue à s’appliquer», mentionne le projet d’annexe fiscale 2017.
Deux autres points méritent d’être mis en exergue. Notamment les facilités fiscales offertes aux entreprises qui emploient des personnes en situation de handicap. «Afin d’inciter les employeurs à recruter des handicapés, il est proposé de porter les crédits d’impôt par Ivoirien embauché de 1 million de francs à 1,5 million de francs pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les bénéfices, et de 250.000 à 500.000 francs en ce qui concerne les entreprises relevant de l’impôt synthétique lorsque celles-ci établissent des contrats d’embauche pour ces personnes», dit le projet. Le crédit-bail, ce mode alternatif de financement des petites et moyennes entreprises (PME) fait aussi l’objet d’une attention particulière. «Dans le but de rendre le crédit-bail plus dynamique et encourager son développement, diverses mesures fiscales de faveur ont été adoptées par l’Etat au profit des entreprises qui utilisent ce mode de financement», annonce le projet d’annexe fiscale 2017. Ce qui permettra aux gérants des PME et PMI d'acquérir plus facilement des équipements de production pour booster leurs affaires.
J-J AMOND
