Après avoir échoué dans une première tentative d’expropriation des droits que détient la SICG au Forum des Marchés d’Adjamé, malgré la complicité d’agents du Ministère du Commerce et d’un Directeur de Cabinet à la Primature en 2003, les dirigeants d’ACOPROMA n’ont pourtant pas renoncé à leur quête.
Ainsi, en mai 2009, ils ont sollicité le Ministre de l’Intérieur d’alors, Monsieur Désiré Tagro, en vue d’obtenir un nouveau récépissé au nom d’ACOPROMA ( Association des commerçants propriétaires du marché d’Adjamé) en remplacement du Récépissé d’ACOMA (Association des commerçants du marché d’Adjamé), établi en juillet 2002, et qui établissait qu’ils n’étaient pas du tout des propriétaires, mais de simples locataires de l’espace, tel que mentionné clairement dans les quittances de paiement des Pas de porte, au démarrage du projet.
Les investigations au sujet de cette nouvelle demande de récépissé au nom d’ACOPROMA, font clairement ressortir que cette association n’avait aucune assise crédible avant 2009, pour revendiquer la propriété d’un marché qui appartient à l’État ivoirien, via la mairie d’Adjamé qui en a concédé la gestion, pour une durée de 25 ans au promoteur qui a pris des risques pour engager les ressources pour la construction.
Pourquoi les commerçants avaient-ils sollicité un nouveau récépissé portant le nom « ACOPROMA » en Mai 2009 alors que depuis 2002, personne n’avait remis en cause l’usage de la dénomination ACOMA au niveau des Ministères, ni de la Mairie ?
Voici l’explication obtenue au cours de nos investigations : « Paniqués de voir leurs adhérents leur réclamer les titres de propriété de leurs magasins au Forum, surtout ceux ayant acquis leurs magasins auprès des premiers locataires connus de la SICG, les dirigeants d’ACOMA assigneront en revendication de propriété la SICG (le concessionnaire), et la Mairie d’Adjamé (le propriétaire) devant le Tribunal de 1ère Instance d’Abidjan en Octobre 2008. Pour justifier leur demande en revendication de propriété devant ledit Tribunal, ils solliciteront le Ministre Désiré Tagro afin de les soutenir dans leur démarche d’expropriation. Une manière d’influencer la justice. Le Ministre établira le Récépissé N° 963 le 2 octobre 2009 portant modification de ACOMA en ACOPROMA « Association des commerçants propriétaires des magasins au marché d’Adjamé ». Les dirigeants d’ACOPROMA ont ainsi fait croire à leurs adhérents que le Ministre Tagro a fait d’eux, par un simple jeu d’écriture, les propriétaires des magasins qu’ils occupent au Forum d’Adjamé. Ils ont pensé que le récépissé portant ACOPROMA avait la même valeur qu’un acte de vente administratif d’un immeuble appartenant à l’État que cède la SOGEPIE. Mais cette lecture du récépissé par les adhérents a été de courte durée. »
Un passage en force déjoué par le Tribunal de première instance
Le 26 juillet 2012, le Tribunal a rejeté la demande en revendication de propriété au motif qu’en la matière, seul un acte notarié peut consacrer une cession immobilière. La colère et la révolte des commerçants ont alors commencé à la suite de cette décision de juillet 2012. En réalité, ils se sont fait gruger, mais les commerçants refusent de l’admettre, préférant s’en prendre à tort à la SICG.
Le récépissé N° 963 du octobre 2009 signé par le Ministre Désiré Tagro, a été une tentative déguisée d’expropriation des droits exclusifs que détient la SICG au Forum des marchés. La volonté était manifeste d’établir un acte de vente administratif qui attesterait que les commerçants étaient propriétaires des magasins qu’ils occupaient au Forum. La vente d’un immeuble appartenant à l’État, obéissant à un processus qui implique les Ministères de la Construction et celui de l’Economie, les soutiens politiques visibles et invisibles des commerçants au ministère de l’Intérieur ont alors opté de tenter le passage en force, en établissant ce fameux récépissé N° 963 faisant des commerçants propriétaires de leurs magasins au Forum des Marchés. Un récépissé établi au mépris flagrant des termes de la Loi 60-315 du 21 septembre 1960, notamment en son article 10 qui stipule:
« -Au Paragraphe 3 : les modifications et changements sont, en outre, consignés sur un registre spécial ;
-Au Paragraphe 4 : Les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont également mentionnées au registre ;
-et à l’Alinéa 4 : Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l’article 12 ; un état descriptif en cas d’acquisition et l’indication des prix d’acquisition ou d’aliénation doivent être joints à la déclaration. ». Rien n’a été fait selon ces dispositions pertinentes de la loi, parce qu’en réalité, la modification de ACOMA en ACOPROMA n’était pas justifiée.
À la découverte du récépissé N° 963, la SICG informe le Maire d’Adjamé par courrier le 3 décembre 2009 pour dénoncer cette expropriation déguisée, et illégale et demander en conséquence l’application des dispositions de l’article 9 du Bail à Construction qui la lie à la Mairie d’Adjamé. Surpris, le Maire Youssouf Sylla saisit le Ministre Désiré Tagro, qui propose alors de le saisir pour désintéresser la SICG. Une commission interministérielle, comprenant le Ministère de l’Intérieur, le Ministère du Commerce et le Ministère de l’Economie, est alors mise en place le 5 mai 2010. Elle rend ses conclusions le 4 Aout 2010. Bien longtemps avant les élections de 2010, avec le gouvernement Guillaume Soro. C’est donc d’un dossier traité dans les règles de l’art, que le gouvernement du Président Ouattara héritera à partir du 11 avril 2011. Le dossier sera instruit avec rigueur durant près de quatre ans, par les services du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité. C’est ainsi que c’est seulement en juin 2015, qu’une proposition de solution sera adressée au ministre du budget, pour avis et examen. C’est tout ce travail réalisé par le gouvernement, que certaines personnes veulent remettre en cause, au motif que sous les pressions des créanciers, et qui excédé par la lenteur du projet de règlement amiable avec l’État et les parties, le promoteur du marché a décidé de procéder à nouveau aux expulsions, conformément aux décisions de justice l’y autorisant.
L’entrée en scène du maire Youssouf Sylla
De son côté, Youssouf Sylla, Maire d’Adjamé saisit le 29 janvier 2013 (à la fin de la procédure en revendication en propriété initiée par ACOPROMA le 26 juillet 2012) pour demander l’annulation du récépissé N° 963, c’est-à-dire ni plus ni moins, la dissolution de cette association sous sa nouvelle forme. Ainsi, elle doit redevenir ACOMA, et non plus ACOPROMA. Le Maire a justifié ainsi sa demande :
« - en tout état de cause, le Décret 71-74 du 16 février 1971, nous fait rappeler qu’en matière immobilière, la preuve de l’exercice d’un droit réel immobilier se fait par la production d’un titre consacrant la cession de ce bien notamment un acte notarié.
- en l’espèce, le passage de ACOMA en ACOPROMA sanctionné par la délivrance du Récépissé N° 963 s’est fait sans preuve légale de cession ». En d’autres termes, le Maire a dénoncé le fait qu’ACOMA n’ait jamais acquis de biens au Forum pour qu’elle puisse revendiquer être propriétaire d’un quelconque magasin au Forum.
Depuis la saisine du Maire d’Adjamé le 29 janvier 2013, les dirigeants d’ACOPROMA n’ont plus organisé d’Assemblée générale. Leur Présidente, Mme Kouadio Yah Madeleine, a été rappelée à Dieu en mai 2015. Curieusement, sans organe régulièrement renouvelé, des personnes continuent encore à agir sous le couvert d’ACOPROMA qui n’existe pas de façon légale et régulière, alors que la demande du Maire reste sans réponse. Est-il possible de faire asseoir sur la même table avec Youssouf Sylla, une association non reconnue par la mairie, et dont le récépissé est contesté par elle, selon les rumeurs d’un projet d’un nouveau comité ad’hoc à mettre en place ?
Les assurances de Koné Bruno
Dans cette affaire, où la SICG a été victime dès les premiers mois de la livraison du marché, de l’action d’un groupe de personnes soucieuses de semer le trouble et le désordre, et même de perturber l’ordre public, avec le soutien actif de quelques agents de l’État tapis dans l’ombre depuis 2002, les autorités étatiques devraient clairement situer les responsabilités, afin que ces pratiques cessent dans notre pays qui aspire à l’émergence et qui est un État de droit. C’est dans cette perspective qu’il convient de relever ce qu’a dit le porte-parole du gouvernement, le mercredi 14 février 2018, à l’issue du conseil des ministres.
En effet, indirectement interpellé sur la question du Forum avec une question relative à l’expulsion de commerçants des marchés, le ministre Bruno Koné a dit que son collègue Souleymane Diarrassouba « travaille pour arriver à une solution qui soit bonne juridiquement pour toutes les parties ». Et d’ajouter : « C’est très important de le dire parce que nous sommes dans un État de droit».
Une position qui rassure, et qui est sans doute, celle de l’Exécutif, y compris le Président de la république et le Premier ministre : trouver une solution bonne juridiquement pour toutes les parties, dans le respect des règles de l’État de droit.
C’est bien ce que souhaite en vain depuis plusieurs années, la SICG et même la mairie d’Adjamé, loin du vuvuzuela orchestré par les unes (suivez mon regard), et les autres… Affaire à suivre .
Charles Kouass
Ainsi, en mai 2009, ils ont sollicité le Ministre de l’Intérieur d’alors, Monsieur Désiré Tagro, en vue d’obtenir un nouveau récépissé au nom d’ACOPROMA ( Association des commerçants propriétaires du marché d’Adjamé) en remplacement du Récépissé d’ACOMA (Association des commerçants du marché d’Adjamé), établi en juillet 2002, et qui établissait qu’ils n’étaient pas du tout des propriétaires, mais de simples locataires de l’espace, tel que mentionné clairement dans les quittances de paiement des Pas de porte, au démarrage du projet.
Les investigations au sujet de cette nouvelle demande de récépissé au nom d’ACOPROMA, font clairement ressortir que cette association n’avait aucune assise crédible avant 2009, pour revendiquer la propriété d’un marché qui appartient à l’État ivoirien, via la mairie d’Adjamé qui en a concédé la gestion, pour une durée de 25 ans au promoteur qui a pris des risques pour engager les ressources pour la construction.
Pourquoi les commerçants avaient-ils sollicité un nouveau récépissé portant le nom « ACOPROMA » en Mai 2009 alors que depuis 2002, personne n’avait remis en cause l’usage de la dénomination ACOMA au niveau des Ministères, ni de la Mairie ?
Voici l’explication obtenue au cours de nos investigations : « Paniqués de voir leurs adhérents leur réclamer les titres de propriété de leurs magasins au Forum, surtout ceux ayant acquis leurs magasins auprès des premiers locataires connus de la SICG, les dirigeants d’ACOMA assigneront en revendication de propriété la SICG (le concessionnaire), et la Mairie d’Adjamé (le propriétaire) devant le Tribunal de 1ère Instance d’Abidjan en Octobre 2008. Pour justifier leur demande en revendication de propriété devant ledit Tribunal, ils solliciteront le Ministre Désiré Tagro afin de les soutenir dans leur démarche d’expropriation. Une manière d’influencer la justice. Le Ministre établira le Récépissé N° 963 le 2 octobre 2009 portant modification de ACOMA en ACOPROMA « Association des commerçants propriétaires des magasins au marché d’Adjamé ». Les dirigeants d’ACOPROMA ont ainsi fait croire à leurs adhérents que le Ministre Tagro a fait d’eux, par un simple jeu d’écriture, les propriétaires des magasins qu’ils occupent au Forum d’Adjamé. Ils ont pensé que le récépissé portant ACOPROMA avait la même valeur qu’un acte de vente administratif d’un immeuble appartenant à l’État que cède la SOGEPIE. Mais cette lecture du récépissé par les adhérents a été de courte durée. »
Un passage en force déjoué par le Tribunal de première instance
Le 26 juillet 2012, le Tribunal a rejeté la demande en revendication de propriété au motif qu’en la matière, seul un acte notarié peut consacrer une cession immobilière. La colère et la révolte des commerçants ont alors commencé à la suite de cette décision de juillet 2012. En réalité, ils se sont fait gruger, mais les commerçants refusent de l’admettre, préférant s’en prendre à tort à la SICG.
Le récépissé N° 963 du octobre 2009 signé par le Ministre Désiré Tagro, a été une tentative déguisée d’expropriation des droits exclusifs que détient la SICG au Forum des marchés. La volonté était manifeste d’établir un acte de vente administratif qui attesterait que les commerçants étaient propriétaires des magasins qu’ils occupaient au Forum. La vente d’un immeuble appartenant à l’État, obéissant à un processus qui implique les Ministères de la Construction et celui de l’Economie, les soutiens politiques visibles et invisibles des commerçants au ministère de l’Intérieur ont alors opté de tenter le passage en force, en établissant ce fameux récépissé N° 963 faisant des commerçants propriétaires de leurs magasins au Forum des Marchés. Un récépissé établi au mépris flagrant des termes de la Loi 60-315 du 21 septembre 1960, notamment en son article 10 qui stipule:
« -Au Paragraphe 3 : les modifications et changements sont, en outre, consignés sur un registre spécial ;
-Au Paragraphe 4 : Les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont également mentionnées au registre ;
-et à l’Alinéa 4 : Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l’article 12 ; un état descriptif en cas d’acquisition et l’indication des prix d’acquisition ou d’aliénation doivent être joints à la déclaration. ». Rien n’a été fait selon ces dispositions pertinentes de la loi, parce qu’en réalité, la modification de ACOMA en ACOPROMA n’était pas justifiée.
À la découverte du récépissé N° 963, la SICG informe le Maire d’Adjamé par courrier le 3 décembre 2009 pour dénoncer cette expropriation déguisée, et illégale et demander en conséquence l’application des dispositions de l’article 9 du Bail à Construction qui la lie à la Mairie d’Adjamé. Surpris, le Maire Youssouf Sylla saisit le Ministre Désiré Tagro, qui propose alors de le saisir pour désintéresser la SICG. Une commission interministérielle, comprenant le Ministère de l’Intérieur, le Ministère du Commerce et le Ministère de l’Economie, est alors mise en place le 5 mai 2010. Elle rend ses conclusions le 4 Aout 2010. Bien longtemps avant les élections de 2010, avec le gouvernement Guillaume Soro. C’est donc d’un dossier traité dans les règles de l’art, que le gouvernement du Président Ouattara héritera à partir du 11 avril 2011. Le dossier sera instruit avec rigueur durant près de quatre ans, par les services du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité. C’est ainsi que c’est seulement en juin 2015, qu’une proposition de solution sera adressée au ministre du budget, pour avis et examen. C’est tout ce travail réalisé par le gouvernement, que certaines personnes veulent remettre en cause, au motif que sous les pressions des créanciers, et qui excédé par la lenteur du projet de règlement amiable avec l’État et les parties, le promoteur du marché a décidé de procéder à nouveau aux expulsions, conformément aux décisions de justice l’y autorisant.
L’entrée en scène du maire Youssouf Sylla
De son côté, Youssouf Sylla, Maire d’Adjamé saisit le 29 janvier 2013 (à la fin de la procédure en revendication en propriété initiée par ACOPROMA le 26 juillet 2012) pour demander l’annulation du récépissé N° 963, c’est-à-dire ni plus ni moins, la dissolution de cette association sous sa nouvelle forme. Ainsi, elle doit redevenir ACOMA, et non plus ACOPROMA. Le Maire a justifié ainsi sa demande :
« - en tout état de cause, le Décret 71-74 du 16 février 1971, nous fait rappeler qu’en matière immobilière, la preuve de l’exercice d’un droit réel immobilier se fait par la production d’un titre consacrant la cession de ce bien notamment un acte notarié.
- en l’espèce, le passage de ACOMA en ACOPROMA sanctionné par la délivrance du Récépissé N° 963 s’est fait sans preuve légale de cession ». En d’autres termes, le Maire a dénoncé le fait qu’ACOMA n’ait jamais acquis de biens au Forum pour qu’elle puisse revendiquer être propriétaire d’un quelconque magasin au Forum.
Depuis la saisine du Maire d’Adjamé le 29 janvier 2013, les dirigeants d’ACOPROMA n’ont plus organisé d’Assemblée générale. Leur Présidente, Mme Kouadio Yah Madeleine, a été rappelée à Dieu en mai 2015. Curieusement, sans organe régulièrement renouvelé, des personnes continuent encore à agir sous le couvert d’ACOPROMA qui n’existe pas de façon légale et régulière, alors que la demande du Maire reste sans réponse. Est-il possible de faire asseoir sur la même table avec Youssouf Sylla, une association non reconnue par la mairie, et dont le récépissé est contesté par elle, selon les rumeurs d’un projet d’un nouveau comité ad’hoc à mettre en place ?
Les assurances de Koné Bruno
Dans cette affaire, où la SICG a été victime dès les premiers mois de la livraison du marché, de l’action d’un groupe de personnes soucieuses de semer le trouble et le désordre, et même de perturber l’ordre public, avec le soutien actif de quelques agents de l’État tapis dans l’ombre depuis 2002, les autorités étatiques devraient clairement situer les responsabilités, afin que ces pratiques cessent dans notre pays qui aspire à l’émergence et qui est un État de droit. C’est dans cette perspective qu’il convient de relever ce qu’a dit le porte-parole du gouvernement, le mercredi 14 février 2018, à l’issue du conseil des ministres.
En effet, indirectement interpellé sur la question du Forum avec une question relative à l’expulsion de commerçants des marchés, le ministre Bruno Koné a dit que son collègue Souleymane Diarrassouba « travaille pour arriver à une solution qui soit bonne juridiquement pour toutes les parties ». Et d’ajouter : « C’est très important de le dire parce que nous sommes dans un État de droit».
Une position qui rassure, et qui est sans doute, celle de l’Exécutif, y compris le Président de la république et le Premier ministre : trouver une solution bonne juridiquement pour toutes les parties, dans le respect des règles de l’État de droit.
C’est bien ce que souhaite en vain depuis plusieurs années, la SICG et même la mairie d’Adjamé, loin du vuvuzuela orchestré par les unes (suivez mon regard), et les autres… Affaire à suivre .
Charles Kouass
