Thème : Le Ministère de la Ville, quelles missions spécifiques et quelles relations avec les différents partenaires urbains ?
Par Monsieur François Albert AMICHIA Ministre de la Ville, Maire de la commune de Treichville
La création en juillet 2018 d’un ministère dédié à la ville par son Excellence M. le Président de la République, se donne à voir comme une solution pour « améliorer la qualité de vie » dans les villes, confrontées à des problèmes multiformes dus à une urbanisation plus subie que maîtrisée.
Le nouveau Ministère de la Ville intègre un paysage institutionnel où opèrent déjà plusieurs ministères techniques qui traitent différents aspects touchant les villes, ce qui pose la question de son identité : à quoi servira concrètement un Ministère de la Ville dans un tel contexte ?
I. Les trois types d’attribution du Ministère de la Ville
Les missions du Ministère de la Ville, telles qu’elles résultent du décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement, lui confèrent une vocation transversale avec trois types d’attributions : les attributions propres, partagées et les attributions de participation.
1.1. Les attributions propres
Le Ministère de la Ville dispose de 8 attributions propres qui sont des actions pour lesquelles le ministère de la Ville a l’entière responsabilité : l’initiative, la conduite et la conclusion, sans avoir à se référer à d’autres ministères. Il s’agit de :
1. Assistance et conseil aux villes
Elle consiste à mettre, à titre gratuit ou payant, l’expertise du ministère à la disposition des villes, en vue de l’exercice correct de leurs compétences. Il s’agit d’apporter son concours aux villes en matériel, en personnel en dotations financières et en développement des capacités.
2. La lutte contre la précarité de l’habitat et des exclusions dans les villes
Cette attribution renvoie à la lutte contre la prolifération des bidonvilles avec les problématiques suivantes : l’insécurité foncière, les matériaux de construction, la dangerosité des sites d’accueil.
3. L’embellissement des villes
Pour le Ministère de la Ville, il s’agit de rendre plus esthétique l’espace urbain, de faire disparaitre la pollution visuelle et de promouvoir la mémoire des lieux.
4. Promotion des parcs et jardins
La promotion des parcs et jardins consiste à restaurer, à créer, à sécuriser et à valoriser les parcs et jardins dans les villes.
5. Echanges d’expériences internationales en matière de développement urbain
Il s’agit pour le Ministère de la Ville de s’inspirer de l’expérience des autres pays et des partenaires institutionnels pour construire la politique de développement urbain et réussir sa mise en œuvre.
6. Sensibilisation des populations à la participation au développement urbain
Le Ministère de la Ville doit impliquer les populations à la gestion urbaine et les amener à adopter des comportements adéquats à la vie urbaine par l’information, les mesures d’incitation voire par la réglementation.
7. Elaboration et mise en œuvre de la politique en faveur des quartiers défavorisés, à l’intégration et à la lutte contre les discriminations
Les quartiers défavorisés sont des territoires urbains concentrant des difficultés économiques et sociales (chômage, problèmes éducatifs, habitat dégradé, pauvreté…) et nécessitant des efforts publics importants.
La politique du Ministère de la Ville en faveur de ces quartiers va porter sur l’emploi, l’éducation, la santé, la culture, la prévention de la délinquance, le développement économique et l’insertion des populations. Il s’agit de transformer ces quartiers, y attirer des entreprises, et par suite, redynamiser et rénover durablement ces espaces.
8. Suivi de la réglementation et du contrôle de la conformité de l’habitat en milieu urbain
Il s’agit pour le Ministère de la Ville de définir un cadre de collaboration avec le ministère concerné autour d’une stratégie qui garantit l’application des textes et les aménagements réalisés sur le terrain.
1.2. Les attributions partagées et ministères concernes
Les attributions partagées sont les actions sur lesquelles le Ministère de la Ville n’a pas tout seul l’initiative parce qu’il doit la partager avec d’autres ministères. Ces compétences sont au nombre de six (06) :
1. élaboration et approbation des outils de planification urbaine, en liaison avec le ministère en charge du plan et le ministère en charge de la construction et de l’urbanisme et les acteurs locaux ;
2. contrôle des schémas-directeurs, des plans d’urbanisation et de développement des villes et des programmes de restructuration urbaine, en liaison avec le ministère en charge de la construction et de l’urbanisme ;
3. suivi de la politique de décentralisation, en liaison avec le ministère de l’intérieur ;
4. coopération ivoirienne entre les villes ivoiriennes et les villes étrangères, en liaison avec le ministère en charge de la décentralisation et le ministère en charge des affaires étrangères ;
5. suivi de la politique du logement dans la ville, en liaison avec le ministère en charge du logement ;
6. appui technique au relogement des populations déguerpies et à la réinstallation des populations déplacées, en liaison avec les ministères en charge du logement et le ministère en charge de la solidarité ;
1.3. Les attributions de participation
Les attributions de participations sont les actions pour lesquelles le Ministère de la Ville n’a pas l’initiative, celle-ci étant laissée aux autres ministères. Toutefois le Ministère de la Ville est obligatoirement associé à ces actions. Ces compétences sont au nombre de dix (10) :
1. participation à la réglementation de la gestion du domaine public urbain, en liaison avec le ministère en charge de l’équipement et de l’entretien routier ;
2. participation au développement des infrastructures socioculturelles urbaines, en liaison avec les ministères en charge de la culture, des sports, de la construction et de l’urbanisme ;
3. participation à l’adressage des rues et à l’embellissement des rues, en liaison avec le ministère en charge de la construction et de l’urbanisme ;
4. participation à la définition du programme d’insertion des publics fragiles dans les quartiers défavorisés des villes, en liaison avec les ministères en charge de l’emploi, de la solidarité et de cohésion sociale et de la lutte contre la pauvreté ;
5. participation à la définition des zones d’activités réservées, en liaison avec le ministère en charge de la construction, du logement et de l’urbanisme ;
6. participation à l’élaboration de la réglementation en matière de voirie et d’assainissement en milieu urbain, en liaison avec le ministère en charge de l’équipement et de l’entretien routier, le ministère en charge de l’assainissement et de la salubrité ;
7. participation au contrôle du financement des réseaux d’assainissement et de drainage en milieu urbain, en liaison avec les ministères en charge de la construction et de l’assainissement ;
8 participation à l’élaboration des politiques d’assainissement et de drainage en milieu urbain, en liaison avec les ministères en charge de la construction et de l’assainissement ;
9. participation à la règlementation de la gestion du domaine urbain, en liaison avec les ministères en charge de l’équipement et de l’entretien routier, de la construction, du logement et de l’urbanisme ;
10. participation à l’élaboration de la politique d’adressage, en liaison avec le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme.
Au total, l’action du Ministère de la Ville est transversale par nature. L’examen des trois blocs de compétences fait ressortir un nombre important d’actions partagées avec d’autres ministères. Le Ministère de la Ville partage ainsi 67% de ses 24 attributions avec plusieurs ministères techniques dont la moitié est partagée avec le Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme.
II. Les actions du ministère de la ville
1. Les actions réalisées
1.1. Le séminaire d’appropriation des attributions et missions du Ministère de la Ville (25-26 octobre 2018)
Ce séminaire a permis de cerner la place et les champs d’intervention précis du Ministère de la Ville dans la chaîne des initiatives urbaines.
1.2. Les prises de contact avec les ministères et les partenaires urbains
Ces rencontres ont permis de s’accorder avec les collègues ministres sur la gestion des attributions en commun et d’esquisser les bases d’un cadre permanent de travail. Depuis septembre 2018, les ministères et organismes partenaires suivants ont été rencontrés :
- Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité (21 septembre 2018)
- Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (30 octobre 2018)
- Ministre du Plan et du Développement (31 octobre 2018)
- Délégation de l’UVICOCI à Africités (20 novembre 2018)
- Ministre du Transport (11 novembre 2018)
- Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité (30 novembre 2018)
- District Autonome d’Abidjan (14 février 2019)
- Réseau Habitat Francophonie, (novembre 2018)
- Ministère français de la Ville, (novembre 2018)
- Cities Alliance, FMDV (novembre 2018)
3. Les visites d’imprégnation
Le Ministère de la Ville a inscrit dans son agenda une série de visites terrain afin de s’imprégner des réalités des villes ivoiriennes.
Elles permettent de faire l’état des lieux de la planification et du développement urbain, afin de mieux orienter les actions à mener par le Ministère de la Ville.
Les communes suivantes ont été visitées :
- Yopougon, Adjamé (17 janvier 2019)
- Bingerville (18 janvier 2019)
- Cocody (17 janvier 2019 et 19 février 2019)
- Grand-Bassam (18 janvier 2019)
- Yamoussoukro (21 février 2019)
- San Pedro et Korhogo (à venir)
4. Les visites de benchmarking a l’étranger
- Réunion solutions urbaines Venise 2030 (15-17 novembre 2018)
- 8e Sommet Africités (19-24 novembre 2018 A Marrakech)
- Salon International du Bâtiment (19-26 novembre. 2019 à Casablanca)
- Projet nouvelle ville de Diamniadio (Dakar)
- Belgique et France (février 2019)
5. Signature de l’arrêté interministériel portant création du comité de réflexion sur les nouveaux outils de planification urbaine
2. Les actions en cours
2.1. La mise en place d’un comité de réflexion sur la définition des nouveaux outils de planification urbaine en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme
Ce comité aura pour missions de proposer des instruments nouveaux, mieux adaptés au contexte urbain actuel et à la typologie des villes. Ses résultats serviront d’éléments de base à l’élaboration d’une nouvelle loi pour remplacer la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relatif au plan d’urbanisme. L’arrêté interministériel créant le comité est déjà signé.
2.2. La création de l’ANOPUR par décret
L’Agence Nationale pour les Opérations Urbaines (ANOPUR) aura à conduire les opérations de développement urbain ; d’initier, de faire des études et de réaliser les projets urbains. A ce titre, elle aura pour missions notamment :
- d’assurer une assistance technique aux villes dans l’exercice de leurs compétences ;
- de restructurer, de rénover les quartiers précaires.
- de lutter contre les occupations anarchiques du domaine public ;
- de faire respecter la règlementation et de contrôler et de contrôler la conformité de l’habitat en milieu urbain ;
- de mener les opérations et projets d’embellissement des villes.
2.3. La création d’une cellule de contrôle des constructions en charge de sanctionner les contrevenants au permis de construire
2.4. Rendre obligatoire le certificat de conformité dans le cadre de la reforme doing business en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme
3. Les actions majeures à venir (Projets)
3.1. Développement urbain
- formulation d’une politique nationale de la ville
- création de l’observatoire des données urbaines
- programme d’urgence de mise à niveau des quartiers sous-équipés
- rénovation, revitalisation, réhabilitation de quartiers
- projet zéro bidonville
- création de nouveaux pôles urbains
3.2. Réforme du cadre règlementaire
- définition de nouveaux outils de planification
- révision des textes encadrant le fait urbain
- création d’une brigade de contrôle du respect des normes urbaines
- élaboration et diffusion du guide du gestionnaire de cité
3.3. Coopération et financement
- création d’un fonds national pour les villes
- projet de coopération ville a ville
- programme de renforcement des capacités des élus locaux et de leurs techniciens
- mise en place d’une plateforme d’échange de bonnes pratiques
- promotion des collectivités au sein des réseaux internationaux de ville
III. Les formes de collaboration avec les villes
1. Les consultations
La définition et la conduite des projets initiés par le Ministère de la Ville sur les territoires des villes s’inscriront dans cadre concerté avec les autorités locales concernées.
2. L’assistance et l’appui technique
Le Ministère de la Ville apportera son soutien à l’UVICOCI dans la réussite des missions définies à l’article 3 de ses statuts, notamment l’établissement et le développement des liens de solidarité entre les communes en vue d’harmoniser leurs actions pour le bien-être des populations locales.
Pour ce faire, le Ministère de la Ville entend mener les actions suivantes :
- Susciter la création de nouveaux services au sein des collectivités territoriales (Services de contrôle de la conformité, de la coopération décentralisée, etc.) ;
- Initier des mécanismes de renforcement de la fiscalité locale ;
- Accompagner les collectivités à formuler des projets à travers l’Agence Nationale des Opérations et Projets Urbains (ANOPUR) ;
- Initier une plateforme de pratiques inspirantes ;
- Renforcer les capacités en formation continue ou ciblées ;
- Elaborer et diffuser un guide de la politique de la ville, etc.
3. Les contrats de ville
Le Ministère de la Ville formalisera ses relations avec les villes à travers des contrats de ville.
Ces contrats fixeront le cadre des futurs projets de développement dans une démarche intégrée avec toutes les parties prenantes en tenant compte des enjeux de développement économique et de cohésions sociale.
Se retrouveront dans le contrat de ville : l’Etat représenté les ministères concernés, les services publics, les communes, les régions, les districts ainsi que les autres acteurs institutionnels (emploi–jeunes, acteurs du logement, acteurs économiques…), la société civile, en particulier les associations et les habitants.
VI. Les attentes du Ministère de la Ville
• S’approprier et partager la vision et les missions du Ministère de la Ville avec les populations locales
• Informer le Ministère de la Ville des initiatives au sein des collectivités
• Communiquer les besoins en matière d’assistance et de conseil
• Mettre en place une veille pour un meilleur suivi de la mise en œuvre des outils de planification
• Faire la promotion de la formation du personnel municipal en matière de gestion urbaine
• S’engager dans les projets et programmes qui seront déployés par le Ministère de la Ville (programmes de coopération ville à ville, jumelage ou partenariat interville, projet de toilettes publiques, etc.)
• Partager les pratiques innovantes avec le Ministère de la Ville
• Faire de l’embellissement une priorité des politiques locales, notamment les entrées et les sorties des villes
• Promouvoir les villes durables, écologiques et intelligentes
Le Ministère de la Ville est un levier supplémentaire pour aider les Maires à endiguer les effets pervers de la rapide urbanisation. La création du Ministère de la Ville dénote de la clairvoyance de son Excellence Monsieur le Président de la République et de Monsieur le Premier Ministre des enjeux de développement urbain en Afrique et leurs prolongements en Côte d’Ivoire.
La Côte d’Ivoire de demain se construira dans les villes qui accueillent déjà la majorité des populations et sans doute beaucoup plus demain. A l’horizon 2025, plus de 60% de la population vivront dans les centres urbains contre 48% en 1998 et 52% en 2014.
Et pour tous les spécialistes, apporter des solutions dont souffrent les cités africaines est désormais « une exigence existentielle » pour les pays africains.
Dans ce contexte, le nouveau Ministère de la Ville, dont les Ivoiriens ont peut-être jugé rapidement à tort l’importance, a un rôle indéniable, d’autant plus que ce type de ministère a fait ses preuves dans certains pays lorsque qu’une volonté politique l’accompagne, ce qui existe aujourd’hui en Côte d’Ivoire.
L’UVICOCI et les Maires sont des acteurs clés des changements attendus dans les villes par son Excellence Monsieur le Président de la République et Monsieur le Premier Ministre pour le bonheur de nos concitoyens.
Par Monsieur François Albert AMICHIA Ministre de la Ville, Maire de la commune de Treichville
La création en juillet 2018 d’un ministère dédié à la ville par son Excellence M. le Président de la République, se donne à voir comme une solution pour « améliorer la qualité de vie » dans les villes, confrontées à des problèmes multiformes dus à une urbanisation plus subie que maîtrisée.
Le nouveau Ministère de la Ville intègre un paysage institutionnel où opèrent déjà plusieurs ministères techniques qui traitent différents aspects touchant les villes, ce qui pose la question de son identité : à quoi servira concrètement un Ministère de la Ville dans un tel contexte ?
I. Les trois types d’attribution du Ministère de la Ville
Les missions du Ministère de la Ville, telles qu’elles résultent du décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement, lui confèrent une vocation transversale avec trois types d’attributions : les attributions propres, partagées et les attributions de participation.
1.1. Les attributions propres
Le Ministère de la Ville dispose de 8 attributions propres qui sont des actions pour lesquelles le ministère de la Ville a l’entière responsabilité : l’initiative, la conduite et la conclusion, sans avoir à se référer à d’autres ministères. Il s’agit de :
1. Assistance et conseil aux villes
Elle consiste à mettre, à titre gratuit ou payant, l’expertise du ministère à la disposition des villes, en vue de l’exercice correct de leurs compétences. Il s’agit d’apporter son concours aux villes en matériel, en personnel en dotations financières et en développement des capacités.
2. La lutte contre la précarité de l’habitat et des exclusions dans les villes
Cette attribution renvoie à la lutte contre la prolifération des bidonvilles avec les problématiques suivantes : l’insécurité foncière, les matériaux de construction, la dangerosité des sites d’accueil.
3. L’embellissement des villes
Pour le Ministère de la Ville, il s’agit de rendre plus esthétique l’espace urbain, de faire disparaitre la pollution visuelle et de promouvoir la mémoire des lieux.
4. Promotion des parcs et jardins
La promotion des parcs et jardins consiste à restaurer, à créer, à sécuriser et à valoriser les parcs et jardins dans les villes.
5. Echanges d’expériences internationales en matière de développement urbain
Il s’agit pour le Ministère de la Ville de s’inspirer de l’expérience des autres pays et des partenaires institutionnels pour construire la politique de développement urbain et réussir sa mise en œuvre.
6. Sensibilisation des populations à la participation au développement urbain
Le Ministère de la Ville doit impliquer les populations à la gestion urbaine et les amener à adopter des comportements adéquats à la vie urbaine par l’information, les mesures d’incitation voire par la réglementation.
7. Elaboration et mise en œuvre de la politique en faveur des quartiers défavorisés, à l’intégration et à la lutte contre les discriminations
Les quartiers défavorisés sont des territoires urbains concentrant des difficultés économiques et sociales (chômage, problèmes éducatifs, habitat dégradé, pauvreté…) et nécessitant des efforts publics importants.
La politique du Ministère de la Ville en faveur de ces quartiers va porter sur l’emploi, l’éducation, la santé, la culture, la prévention de la délinquance, le développement économique et l’insertion des populations. Il s’agit de transformer ces quartiers, y attirer des entreprises, et par suite, redynamiser et rénover durablement ces espaces.
8. Suivi de la réglementation et du contrôle de la conformité de l’habitat en milieu urbain
Il s’agit pour le Ministère de la Ville de définir un cadre de collaboration avec le ministère concerné autour d’une stratégie qui garantit l’application des textes et les aménagements réalisés sur le terrain.
1.2. Les attributions partagées et ministères concernes
Les attributions partagées sont les actions sur lesquelles le Ministère de la Ville n’a pas tout seul l’initiative parce qu’il doit la partager avec d’autres ministères. Ces compétences sont au nombre de six (06) :
1. élaboration et approbation des outils de planification urbaine, en liaison avec le ministère en charge du plan et le ministère en charge de la construction et de l’urbanisme et les acteurs locaux ;
2. contrôle des schémas-directeurs, des plans d’urbanisation et de développement des villes et des programmes de restructuration urbaine, en liaison avec le ministère en charge de la construction et de l’urbanisme ;
3. suivi de la politique de décentralisation, en liaison avec le ministère de l’intérieur ;
4. coopération ivoirienne entre les villes ivoiriennes et les villes étrangères, en liaison avec le ministère en charge de la décentralisation et le ministère en charge des affaires étrangères ;
5. suivi de la politique du logement dans la ville, en liaison avec le ministère en charge du logement ;
6. appui technique au relogement des populations déguerpies et à la réinstallation des populations déplacées, en liaison avec les ministères en charge du logement et le ministère en charge de la solidarité ;
1.3. Les attributions de participation
Les attributions de participations sont les actions pour lesquelles le Ministère de la Ville n’a pas l’initiative, celle-ci étant laissée aux autres ministères. Toutefois le Ministère de la Ville est obligatoirement associé à ces actions. Ces compétences sont au nombre de dix (10) :
1. participation à la réglementation de la gestion du domaine public urbain, en liaison avec le ministère en charge de l’équipement et de l’entretien routier ;
2. participation au développement des infrastructures socioculturelles urbaines, en liaison avec les ministères en charge de la culture, des sports, de la construction et de l’urbanisme ;
3. participation à l’adressage des rues et à l’embellissement des rues, en liaison avec le ministère en charge de la construction et de l’urbanisme ;
4. participation à la définition du programme d’insertion des publics fragiles dans les quartiers défavorisés des villes, en liaison avec les ministères en charge de l’emploi, de la solidarité et de cohésion sociale et de la lutte contre la pauvreté ;
5. participation à la définition des zones d’activités réservées, en liaison avec le ministère en charge de la construction, du logement et de l’urbanisme ;
6. participation à l’élaboration de la réglementation en matière de voirie et d’assainissement en milieu urbain, en liaison avec le ministère en charge de l’équipement et de l’entretien routier, le ministère en charge de l’assainissement et de la salubrité ;
7. participation au contrôle du financement des réseaux d’assainissement et de drainage en milieu urbain, en liaison avec les ministères en charge de la construction et de l’assainissement ;
8 participation à l’élaboration des politiques d’assainissement et de drainage en milieu urbain, en liaison avec les ministères en charge de la construction et de l’assainissement ;
9. participation à la règlementation de la gestion du domaine urbain, en liaison avec les ministères en charge de l’équipement et de l’entretien routier, de la construction, du logement et de l’urbanisme ;
10. participation à l’élaboration de la politique d’adressage, en liaison avec le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme.
Au total, l’action du Ministère de la Ville est transversale par nature. L’examen des trois blocs de compétences fait ressortir un nombre important d’actions partagées avec d’autres ministères. Le Ministère de la Ville partage ainsi 67% de ses 24 attributions avec plusieurs ministères techniques dont la moitié est partagée avec le Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme.
II. Les actions du ministère de la ville
1. Les actions réalisées
1.1. Le séminaire d’appropriation des attributions et missions du Ministère de la Ville (25-26 octobre 2018)
Ce séminaire a permis de cerner la place et les champs d’intervention précis du Ministère de la Ville dans la chaîne des initiatives urbaines.
1.2. Les prises de contact avec les ministères et les partenaires urbains
Ces rencontres ont permis de s’accorder avec les collègues ministres sur la gestion des attributions en commun et d’esquisser les bases d’un cadre permanent de travail. Depuis septembre 2018, les ministères et organismes partenaires suivants ont été rencontrés :
- Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité (21 septembre 2018)
- Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (30 octobre 2018)
- Ministre du Plan et du Développement (31 octobre 2018)
- Délégation de l’UVICOCI à Africités (20 novembre 2018)
- Ministre du Transport (11 novembre 2018)
- Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité (30 novembre 2018)
- District Autonome d’Abidjan (14 février 2019)
- Réseau Habitat Francophonie, (novembre 2018)
- Ministère français de la Ville, (novembre 2018)
- Cities Alliance, FMDV (novembre 2018)
3. Les visites d’imprégnation
Le Ministère de la Ville a inscrit dans son agenda une série de visites terrain afin de s’imprégner des réalités des villes ivoiriennes.
Elles permettent de faire l’état des lieux de la planification et du développement urbain, afin de mieux orienter les actions à mener par le Ministère de la Ville.
Les communes suivantes ont été visitées :
- Yopougon, Adjamé (17 janvier 2019)
- Bingerville (18 janvier 2019)
- Cocody (17 janvier 2019 et 19 février 2019)
- Grand-Bassam (18 janvier 2019)
- Yamoussoukro (21 février 2019)
- San Pedro et Korhogo (à venir)
4. Les visites de benchmarking a l’étranger
- Réunion solutions urbaines Venise 2030 (15-17 novembre 2018)
- 8e Sommet Africités (19-24 novembre 2018 A Marrakech)
- Salon International du Bâtiment (19-26 novembre. 2019 à Casablanca)
- Projet nouvelle ville de Diamniadio (Dakar)
- Belgique et France (février 2019)
5. Signature de l’arrêté interministériel portant création du comité de réflexion sur les nouveaux outils de planification urbaine
2. Les actions en cours
2.1. La mise en place d’un comité de réflexion sur la définition des nouveaux outils de planification urbaine en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme
Ce comité aura pour missions de proposer des instruments nouveaux, mieux adaptés au contexte urbain actuel et à la typologie des villes. Ses résultats serviront d’éléments de base à l’élaboration d’une nouvelle loi pour remplacer la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relatif au plan d’urbanisme. L’arrêté interministériel créant le comité est déjà signé.
2.2. La création de l’ANOPUR par décret
L’Agence Nationale pour les Opérations Urbaines (ANOPUR) aura à conduire les opérations de développement urbain ; d’initier, de faire des études et de réaliser les projets urbains. A ce titre, elle aura pour missions notamment :
- d’assurer une assistance technique aux villes dans l’exercice de leurs compétences ;
- de restructurer, de rénover les quartiers précaires.
- de lutter contre les occupations anarchiques du domaine public ;
- de faire respecter la règlementation et de contrôler et de contrôler la conformité de l’habitat en milieu urbain ;
- de mener les opérations et projets d’embellissement des villes.
2.3. La création d’une cellule de contrôle des constructions en charge de sanctionner les contrevenants au permis de construire
2.4. Rendre obligatoire le certificat de conformité dans le cadre de la reforme doing business en liaison avec le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme
3. Les actions majeures à venir (Projets)
3.1. Développement urbain
- formulation d’une politique nationale de la ville
- création de l’observatoire des données urbaines
- programme d’urgence de mise à niveau des quartiers sous-équipés
- rénovation, revitalisation, réhabilitation de quartiers
- projet zéro bidonville
- création de nouveaux pôles urbains
3.2. Réforme du cadre règlementaire
- définition de nouveaux outils de planification
- révision des textes encadrant le fait urbain
- création d’une brigade de contrôle du respect des normes urbaines
- élaboration et diffusion du guide du gestionnaire de cité
3.3. Coopération et financement
- création d’un fonds national pour les villes
- projet de coopération ville a ville
- programme de renforcement des capacités des élus locaux et de leurs techniciens
- mise en place d’une plateforme d’échange de bonnes pratiques
- promotion des collectivités au sein des réseaux internationaux de ville
III. Les formes de collaboration avec les villes
1. Les consultations
La définition et la conduite des projets initiés par le Ministère de la Ville sur les territoires des villes s’inscriront dans cadre concerté avec les autorités locales concernées.
2. L’assistance et l’appui technique
Le Ministère de la Ville apportera son soutien à l’UVICOCI dans la réussite des missions définies à l’article 3 de ses statuts, notamment l’établissement et le développement des liens de solidarité entre les communes en vue d’harmoniser leurs actions pour le bien-être des populations locales.
Pour ce faire, le Ministère de la Ville entend mener les actions suivantes :
- Susciter la création de nouveaux services au sein des collectivités territoriales (Services de contrôle de la conformité, de la coopération décentralisée, etc.) ;
- Initier des mécanismes de renforcement de la fiscalité locale ;
- Accompagner les collectivités à formuler des projets à travers l’Agence Nationale des Opérations et Projets Urbains (ANOPUR) ;
- Initier une plateforme de pratiques inspirantes ;
- Renforcer les capacités en formation continue ou ciblées ;
- Elaborer et diffuser un guide de la politique de la ville, etc.
3. Les contrats de ville
Le Ministère de la Ville formalisera ses relations avec les villes à travers des contrats de ville.
Ces contrats fixeront le cadre des futurs projets de développement dans une démarche intégrée avec toutes les parties prenantes en tenant compte des enjeux de développement économique et de cohésions sociale.
Se retrouveront dans le contrat de ville : l’Etat représenté les ministères concernés, les services publics, les communes, les régions, les districts ainsi que les autres acteurs institutionnels (emploi–jeunes, acteurs du logement, acteurs économiques…), la société civile, en particulier les associations et les habitants.
VI. Les attentes du Ministère de la Ville
• S’approprier et partager la vision et les missions du Ministère de la Ville avec les populations locales
• Informer le Ministère de la Ville des initiatives au sein des collectivités
• Communiquer les besoins en matière d’assistance et de conseil
• Mettre en place une veille pour un meilleur suivi de la mise en œuvre des outils de planification
• Faire la promotion de la formation du personnel municipal en matière de gestion urbaine
• S’engager dans les projets et programmes qui seront déployés par le Ministère de la Ville (programmes de coopération ville à ville, jumelage ou partenariat interville, projet de toilettes publiques, etc.)
• Partager les pratiques innovantes avec le Ministère de la Ville
• Faire de l’embellissement une priorité des politiques locales, notamment les entrées et les sorties des villes
• Promouvoir les villes durables, écologiques et intelligentes
Le Ministère de la Ville est un levier supplémentaire pour aider les Maires à endiguer les effets pervers de la rapide urbanisation. La création du Ministère de la Ville dénote de la clairvoyance de son Excellence Monsieur le Président de la République et de Monsieur le Premier Ministre des enjeux de développement urbain en Afrique et leurs prolongements en Côte d’Ivoire.
La Côte d’Ivoire de demain se construira dans les villes qui accueillent déjà la majorité des populations et sans doute beaucoup plus demain. A l’horizon 2025, plus de 60% de la population vivront dans les centres urbains contre 48% en 1998 et 52% en 2014.
Et pour tous les spécialistes, apporter des solutions dont souffrent les cités africaines est désormais « une exigence existentielle » pour les pays africains.
Dans ce contexte, le nouveau Ministère de la Ville, dont les Ivoiriens ont peut-être jugé rapidement à tort l’importance, a un rôle indéniable, d’autant plus que ce type de ministère a fait ses preuves dans certains pays lorsque qu’une volonté politique l’accompagne, ce qui existe aujourd’hui en Côte d’Ivoire.
L’UVICOCI et les Maires sont des acteurs clés des changements attendus dans les villes par son Excellence Monsieur le Président de la République et Monsieur le Premier Ministre pour le bonheur de nos concitoyens.
