Les députés ivoiriens de la Commission défense et sécurité ont adopté jeudi à l’unanimité une loi donnant l’autorisation au tribunal de prononcer l’annulation du permis de conduire pour homicide ou blessures involontaires.Il s’agit d’un projet de loi modifiant la loi No 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation, qui a été votée à l’unanimité des députés de la Commission défense et sécurité, en session.
L’article 8 nouveau indique que "lorsque le titulaire d’un permis de conduire est condamné pour homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le tribunal ou la Cour peut, en raison des circonstances de l’infraction, prononcer l’annulation du permis de conduire".
Cette annulation peut être générale ou s’appliquer seulement à une catégorie déterminée de permis, note l’article, qui ajoute que la décision qui la prononce fixe un délai de deux ans au moins et de cinq ans au plus, avant l’expiration duquel le condamné ne pourra solliciter un autre permis.
Toutefois, la demande présentée à cette fin ne sera recevable que si son auteur justifié avoir été reconnu apte après avoir subi un examen médical et psychotechnique dont les modalités seront fixées par décret, mentionne le texte de loi.
La loi poursuit pour dire que "devra être déclaré définitivement inapte à la conduite des véhicules, quiconque ayant été frappé d’une précédente mesure d’annulation". Il tombera sous le coup des dispositions de cette loi après qu’ un nouveau permis lui aura été délivré.
Le ministre de la Justice, Sansan Kambilé, présent à cette session, a fait savoir que l’objectif affiché de cette loi est de "réprimer très sévèrement les homicides et les blessures involontaires en matière d’accidents de la circulation".
Autrefois, le législateur avait imposé au juge d’annuler le permis de conduire pour homicide et des blessures involontaires "à la suite de l’appréciation de l’aptitude physique ou des connaissances de l’auteur de l’accident en matière de conduite".
Pour le ministre de la Justice, cette disposition ancienne rendait difficile l’annulation du permis de conduire qui est "nécessaire de nos jours pour réprimer très sévèrement les auteurs de ces genres d’accidents".
Désormais, "cela va relever de l’appréciation souveraine du juge de dire si effectivement le permis doit être retiré en ce qui concerne les accidents causés par les chauffeurs indélicats", a précisé M. Sansan Kambilé.
AP/ls/APA
L’article 8 nouveau indique que "lorsque le titulaire d’un permis de conduire est condamné pour homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le tribunal ou la Cour peut, en raison des circonstances de l’infraction, prononcer l’annulation du permis de conduire".
Cette annulation peut être générale ou s’appliquer seulement à une catégorie déterminée de permis, note l’article, qui ajoute que la décision qui la prononce fixe un délai de deux ans au moins et de cinq ans au plus, avant l’expiration duquel le condamné ne pourra solliciter un autre permis.
Toutefois, la demande présentée à cette fin ne sera recevable que si son auteur justifié avoir été reconnu apte après avoir subi un examen médical et psychotechnique dont les modalités seront fixées par décret, mentionne le texte de loi.
La loi poursuit pour dire que "devra être déclaré définitivement inapte à la conduite des véhicules, quiconque ayant été frappé d’une précédente mesure d’annulation". Il tombera sous le coup des dispositions de cette loi après qu’ un nouveau permis lui aura été délivré.
Le ministre de la Justice, Sansan Kambilé, présent à cette session, a fait savoir que l’objectif affiché de cette loi est de "réprimer très sévèrement les homicides et les blessures involontaires en matière d’accidents de la circulation".
Autrefois, le législateur avait imposé au juge d’annuler le permis de conduire pour homicide et des blessures involontaires "à la suite de l’appréciation de l’aptitude physique ou des connaissances de l’auteur de l’accident en matière de conduite".
Pour le ministre de la Justice, cette disposition ancienne rendait difficile l’annulation du permis de conduire qui est "nécessaire de nos jours pour réprimer très sévèrement les auteurs de ces genres d’accidents".
Désormais, "cela va relever de l’appréciation souveraine du juge de dire si effectivement le permis doit être retiré en ce qui concerne les accidents causés par les chauffeurs indélicats", a précisé M. Sansan Kambilé.
AP/ls/APA
