Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a tenu sa troisième session ordinaire de l'année, le 23 septembre 2021, par visio-conférence à partir des locaux de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), sous la Présidence de Monsieur Sani YAYA, Ministre de l’Economie et des Finances de la République Togolaise, son Président en exercice.
Ont également pris part à la rencontre, Monsieur Abdoulaye DIOP, Président de la Commission de l'UEMOA, Monsieur Mamadou DIOP, Vice-Gouverneur de la BCEAO, Monsieur Serge EKUE, Président de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et Monsieur Badanam PATOKI, Président du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).
Au terme des échanges, les conclusions et recommandations ci-après ont été approuvées par les Ministres :
Au titre de la Commission de l’UEMOA
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté deux Décisions portant respectivement nomination des membres de la Commission Régionale pour la Formation des Experts Comptables et Financiers et nomination du Président et du Vice-Président de la Commission Régionale pour la Formation des Experts Comptables et Financiers (CREFECF).
Ces deux Décisions sont prises en application du Règlement n°03/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 instituant un diplôme d'expertise comptable et financière (DECOFI) au sein des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
Leur adoption permettra la mise en place effective de la CREFECF et contribuera à la bonne mise en œuvre des activités pédagogiques et de gouvernance de l’ensemble du système de formation et d’examens de l’expertise comptable et financière au sein de l’Union.
Au titre du CREPMF
Le Conseil des Ministres de l’Union a adopté le projet de loi uniforme sur les infractions boursières sur le marché financier régional de l’UMOA. Ce texte crée, au plan pénal, un ancrage communautaire pour le dispositif de répression des abus de marché qui devrait être inséré dans l’ordonnancement juridique interne des Etats membres de l’UMOA dans un délai de six (6) mois. Cette évolution nécessaire dans l’arsenal pénal vise à renforcer la transparence et l’intégrité du marché.
Dans la perspective de dynamiser davantage l’industrie de la gestion collective et de l’aligner sur les standards internationaux, le Conseil des Ministres de l’Union a décidé de modifier certaines dispositions du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier. Pour rappel, la réforme de la gestion collective est un axe stratégique majeur pour la diversification de la base des investisseurs et la canalisation de l’épargne des populations.
Le Conseil a donné mandat au Président du Conseil des Ministres de l’Union à l’effet de désigner les représentants des Etats de l’Union, qui seront proposés par la République Togolaise et la République du Sénégal, au sein des Conseils d’Administration du Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) et de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM).
Le Conseil a examiné les propositions relatives au projet de mise en place d’un cadre communautaire régissant les comptes inactifs et les avoirs sans-maîtres sur le marché financier régional de l’UMOA ainsi qu’une note d’orientation relative au cadre communautaire du capital-investissement dans les Etats membres de l’UMOA.
Le Conseil a également pris connaissance de l’état d’avancement des chantiers de réforme et de la feuille de route sur l’intégration des marchés financiers de la CEDEAO. Il a salué les avancées notables observées dans la conduite de certains chantiers de réforme du marché financier régional de l’UMOA notamment la revue du cadre réglementaire du capital-investissement, l’institution d’un Fonds de Protection des Epargnants, la révision des Règles Comptables spécifiques applicables aux intervenants agréés du marché et la refonte du dispositif prudentiel. Il a assuré le Conseil Régional de son soutien et l’a exhorté à poursuivre avec célérité les réformes afin de repositionner le marché financier à moyen terme.
Fait à Lomé, le 23 septembre 2021
Le Président du Conseil des Ministres
