Abidjan - Saisie par des organisations de sociétés civiles (OSC), la Ligue ivoirienne des droits des femmes et le mouvement des droits de l’homme, la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) s’est dite incompétente, mercredi 03 novembre 2021, pour appliquer l’article 233 à la situation de la Nouvelle chaîne ivoirienne (NCI), après la diffusion de scène de simulation de viol à l’écran.
“La HACA ne dispose pas de compétence pour appliquer une disposition pénale. Cette compétence est dévolue aux juridictions pénales”, précise un communiqué de l’autorité de régulation transmis à l’AIP.
En réponse à votre saisine, la HACA ne peut manquer de s’étonner qu’il lui soit demandé de compléter sa décision en appliquant l’article 233 qui stipule « Est puni d’une amende de 2.000.000 à 20.000.000 de francs, le dirigeant de la station de radio ou de télévision, qui diffuse des émissions attentatoires à la dignité humaine et contraires aux bonnes mœurs ».
Il s’agit donc d’une disposition pénale, figurant au surplus dans le titre VI de la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, intitulé « dispositions pénales », précise le communiqué.
C’est donc assurément par suite d’une simple méprise que vous avez souhaité voir la HACA reconsidérer sa décision par l’application de l’article 233.
La HACA a pour attribution notamment, celle de garantir l’application de principes constitutionnels ou à valeur constitutionnelle et veille en toute indépendance et en toute transparence à l’application de la Loi.
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