Des organisations membres de la société civile ivoirienne ont demandé, vendredi 29 juillet 2022 à Abidjan, au cours d’une conférence de presse, l’abrogation du décret N° 2021-783 du 08 décembre 2021, déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrain non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition.
A défaut, ce décret doit être retiré pour revoir profondément certaines dispositions, son esprit et ses objectifs, a renchéri Aby Rachel du Mouvement ivoirien des droits de l’Homme (MIDH), au nom de la société civile qui s’inscrit globalement dans les réflexions que mènent l’ONG Alerte-Foncier.
Mme Aby a mis en relief les points clés de ce décret, notamment l’esprit du texte qui traite des modalités de déchéance des droits sur les parcelles de terrains du domaine privé urbain de l’Etat non mise en valeur ou insuffisamment mises en valeur selon leur destination, le domaine foncier concerné, celui urbain, les terrains concernés, ceux non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur.
Elle a ajouté que les personnes concernées sont d’une part les bénéficiaires d’actes administratifs ayant conféré des droits d’attribution ou de concession provisoire sur les parcelles de l’Etat. Il s’agit d’autres part, des détenteurs d’attestation villageoise simple sans ACD. En ce qui concerne les exclues, les parcelles détenues en pleine propriété, le décret ne concerne pas les détenteurs de titre de propriété après immatriculation de la parcelle.
Les organisations de la société civile se demandent pourquoi conditionner la déchéance à la mise en valeur. "Le délai de déchéance n’est-il pas court, qui initie la procédure, quelle sécurité pour la personne déchue de ses droits (…), quelle est l’opportunité de prendre ce décret en ce moment actuel où la paix sociale revient en Côte d’Ivoire pour servir de ferment de développement?", a-t-elle interrogé.
"Il apparait dans cette politique de déchéance que seules les personnes qui disposent de moyens financiers et matériels pourront détenir des titres de propriétés à la fin. Cela ressemble à une mise en veilleuse du social, auquel l’Etat ne peut nullement se désengager", a déclaré Rachel Aby.
Pour le secrétaire général d'INADES-Formation, Adessou Kwaku Sena, par ailleurs président de l’ONG Alerte-Foncier, une commission ad’ hoc pourra être mise en place par l’Etat pour analyser de nouveau ce décret dans l’intérêt de la nation. "Nous souhaitons inviter l’Etat à expliquer ce qui justifie ce décret", a-t-il indiqué. Il a précisé que la démarche de la société civile est d’amener l’Etat à rassurer les populations sur l’utilité de ce décret.
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