Le ministre de la Communication et de l’Économie Numérique, Porte-Parole du Gouvernement, Monsieur Amadou Coulibaly était le 12 décembre 2022 face aux sénateurs de la Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement pour l’examen des projets de loi modifiant respectivement la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Presse et la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle.
Après l’exposé du ministre et l’examen desdits projets de loi par la chambre haute, les lois jumelles n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Presse et n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle ont été adoptées à l’unanimité des quinze (15) sénateurs présents sur les dix-sept (17) membres de la Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement.
Le premier projet de loi, la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Presse, a pour objectif principal d’apporter des corrections afin de permettre à l’Autorité Nationale de la Presse (ANP) d’assurer plus efficacement sa politique de régulation. Ce projet de loi propose la modification de 16 articles.
En ce qui concerne la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle, ce sont douze (12) nouvelles définitions qui sont insérées, la modification de cinq (05) articles ainsi que l’ajout de cinq (05) nouvelles dispositions.
« La nouvelle loi vise à résoudre la question de la mise en œuvre de mesures de blocages de site diffusant des contenus audiovisuels sans droit ou inappropriés et à permettre aux régulateurs de la Communication audiovisuelle de demander aux fournisseurs d’accès internet ou à tous intermédiaires techniques de bloquer l’accès à ses sites et à demander à des moteurs de recherches le déréférencement desdits sites », a précisé le ministre.
Par ailleurs, la nouvelle loi permet également de protéger d’une part les mineurs contre les contenus susceptibles d’affecter leur développement physique, mental et d’autres part, le grand public contre l’incitation à la haine, à la discrimination ethnique, sociale, religieuse, à la xénophobie ou à l’incitation du public à commettre une infraction.
Au nom du Président de la République de Côte d’Ivoire, Son excellence Monsieur Alassane OUATTARA, du Premier ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur ACHI Patrick, Amadou COULIBALY a remercié le Sénat pour l’adoption des projets de loi modifiant respectivement la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Presse et la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle.
« L’adoption de ces projets de loi modificatifs aussi bien en commission qu’en plénière, par les vénérables sénateurs que vous êtes, nous permettra d’adapter effectivement le cadre légal existant et d’encadrer les nouvelles activités du secteur de la Presse et de la Communication audiovisuelle imposées par les mutations technologiques », a conclu le ministre.
A. N
