Yamoussoukro (AIP) – La commission des relations extérieures et des Ivoiriens établis hors de Côte d’Ivoire au Sénat a adopté jeudi 9 novembre 2023, à Yamoussoukro un projet de loi autorisant le président de la République à faire adhérer la Côte d'Ivoire à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et un autre l’autorisant à ratifier l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique.
Cette facilité est une institution publique internationale hébergée par la Banque africaine de développement (BAD), qui a pour objectifs de hisser les gouvernements et les investisseurs internationaux au même niveau de capacités techniques et juridiques et de redresser le niveau d'expertise juridique des deux parties lors des contentieux et des négociations.
« Vous avez malheureusement des créanciers véreux et agressifs qui profitent d’une situation fragile de certains pays surendettés pour leur acheter leurs dettes à des prix bas ensuite faire l’objet d’une spéculation au moment où ces Etats sont dans une dynamique de restructuration. Ce projet de loi permet aux Etat partis de pouvoir bénéficier d’une assistance juridique, de conseil juridique dans ce genre de situation. Donc d’être mieux armés face à ces créanciers véreux », a souligné le ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères de l’Intégration africaine et des Ivoiriens de l’extérieur, Wautabouna Ouattara.
La disparition forcée est comprise comme « l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'Etat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'Etat, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi ».
En ratifiant la Convention, la Côte d’Ivoire fait de la disparition forcée une infraction au regard du droit pénal national et s’engage à en poursuivre auteurs et commanditaires.
Selon le ministre Wautabouna Ouattara, « les personnes victimes de disparitions forcées ont des parents qui malheureusement n’arrivent pas souvent à faire le deuil des personnes qui ont disparu. Il était important que notre arsenal juridique leur apporte l’assistance nécessaire afin de pouvoir avoir justice ».
Le ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères de l’Intégration africaine et des Ivoiriens de l’extérieur s’est dit "très heureux" que les vénérables sénateurs les aient accompagnés dans cette dynamique et qu'ils aient compris l’importance et l’enjeu de ces deux projets de loi qui autorisent le président de la République à faire des ratifications.
(AIP)
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