La deuxième édition du Forum National sur la Protection des Données à Caractère Personnel (FNPDCP) s’est tenue ce mercredi 19 juin 2024 au Sofitel Abidjan Hôtel Ivoire dans la commune de Cocody autour du thème “Exploitation des données à caractère personnel : Droits et Responsabilités”.
Selon le commissaire général du Forum, Serge Seri, cette deuxième édition se veut un cadre d’échange sur les droits des utilisateurs et les responsabilités des exploitants des données à caractère personnel. Pour lui, «nous sommes dans le secteur de l’information et les données à caractère personnel sont l’or noir de celui-ci».
Dans la conférence plénière autour du thème “Exploitation des données à caractère personnel : Droits et responsabilités”. Me Assoko Héraclès, Avocat au barreau de Côte d'Ivoire a pour sa part, informé qu' « à l’ère de la société, l’information, les données sont considérées comme le carburant de l'économie ». De plus, il a expliqué aux personnes dont on exploite les données, qu’elles ont «des droits à revendiquer et à exercer ». Poursuivant, il a tenu à rappeler aux exploitants des Données à Caractère Personnel (DCP) que « l’exploitation des DCP doit obligatoirement reposer sur une base légale ou conventionnelle ». Ainsi, «l'exploitation des DCP n'est pas libre. Les exploitants doivent se conformer à la loi sous peine de sanctions», a-t-il insisté.
S’agissant de la protection des données à caractère personnel, il a affirmé que « le risque zéro n’existe pas », il a donc conseillé de prendre des mesures de protection. Concernant, les responsabilités des acteurs il a indiqué que « la prise en compte du risque de violation dès la conception du traitement des DCP est primordial » et d'ajouter que « l'ARTCI contrôle la mise en conformité en matière de DCP en commençant par un avertissement, une mise en demeure, l’interruption de la mise en œuvre du traitement, le retrait provisoire ou définitif de l’autorisation accordée ».
Par ailleurs, d'autres conférences, panels et ateliers ont eu lieu autour des sous thèmes découlant du thème principal avec des intervenants comme Me Frédéric Forster, Avocat au barreau de Paris qui a mis en avant les bénéfices et risques dans l’exploitation des données à caractère personnel au sein des groupes d’entreprises, Me Dominique Zohoré, Avocat au Barreau de Meaux a lui expliqué la jurisprudence dans l'exploitation des Données à Caractère Personnel. Le commissaire Marcelin Dougba de la Plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité (PLCC) a présenté le rôle de son entité dans la protection des données à caractère personnel sur les réseaux sociaux. Docteur Guibessongui N’Datien Séverin, Avocat au barreau ivoirien s’est quant à lui attardé sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le domaine des VTC.
L'innovation majeure de cette édition est la remise d'award aux entreprises qui ont fait leurs mises en conformités auprès du régulateur (ARTCI) .
Le 19 juin commémore la date d’adoption de la loi sur la protection des données à caractère personnel en 2013. Il ressort de ce forum que 11 ans après la mise en vigueur de la loi, les exploitants des données doivent se conformer aux exigences légales.
R-SEKONGO
