Le gouvernement prépare la mise sur pied d’un organisme de gestion centralisée et de numérisation des actes d’état civil, dans le cadre des initiatives pour des documents plus sécurisés et dont l’accès est rendu plus facile.
Un projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi N 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil, sur la table des députés présentement, institue cet organisme public qui sera le « dépositaire central des registres de l’état civil de tout le territoire national », avec pour mission de les numériser et de les tenir, en cas de besoin, à la disposition des populations.
« Le citoyen qui se retrouve dans une localité pourra par un clic obtenir son acte d’état civil en s’adressant à l’organisme qui sera mis en place », a relevé, entre autres avantages, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, lors de la présentation du projet de loi devant la commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale, lundi 09 décembre 2024.
Le Garde des Sceaux a également mis en avant les enjeux de sécurisation de l’état civil, relevant en outre qu’il sera admis, après l’adoption et la promulgation de la loi modifiée, la prolongation de neuf mois du délai de réception de la déclaration de naissance par l’officier ou l’agent d’état civil pour ce qui est des naissances constatées par attestation de l’agent de collecte dans le délai de trois mois suivant l’accouchement.
Cela, afin de limiter les recours juridictionnels supplétifs et les y afférents et d’accroitre les opportunités de déclaration des naissances.
Le projet de loi portant modification de la loi relative à l’été civil adresse également la problématique de la lutte contre la prévarication, source de certains dysfonctionnements.
Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, commissaire du gouvernement, a présenté devant la commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale un total de cinq projets de loi. Il a défendu, entre autres, une nouvelle organisation juridictionnelle qui vient abroger la loi de 1961.
La commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale était aussi appelée à valider, avant le vote en plénière, un projet de loi modifiant l’article 4 de la loi portant création du pôle pénal économique et financier, à ratifier l’ordonnance N 2024-102 du 28 février 24 déterminant les règles de procédure relatives aux différends en matière de mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire.
Cette commission devait également adopter un projet de loi de procédure portant sur le contentieux relatif au bail à usage d’habitation et à l’exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble.
(AIP)
