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L’âge de la majorité civile ramené à 18 ans

Publié le mardi 7 mai 2019  |  AIP
Nouvelle
© Autre presse par Marc Atigan
Nouvelle loi sur la famille: le Ministre de la justice présente le projet au Conseil Économique Social, Environnemental et Culturel
Abidjan le 06 Mai 2019. Dans le cadre de la préparation de l`opinion publique sur la nouvelle loi sur la famille, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a présenté le projet de loi aux Conseil Économique Social, Environnemental et Culturel. Photo : Charles Diby Koffi, Président du Conseil Économique Social, Environnemental et Culturel


Abidjan - L’âge de la majorité civile en Côte d’Ivoire devrait bientôt passer de 21 à 18 ans suivant une proposition du gouvernement.

La proposition est contenue dans un projet de la loi relatif à la minorité, adopté en mars par le gouvernement, et devant être soumis à l’approbation du parlement.

Selon le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé il s’agit pour la Côte d’Ivoire à travers ce nouveau cadre d’harmoniser l’âge de la minorité sur les textes nationaux et internationaux.

« Le projet de loi définit le mineur comme étant la personne qui n’a pas encore 18 ans accomplis, ramenant ainsi l’âge de la majorité civile à 18 ans. Cette réforme qui s’aligne sur la définition du mineur telle que prévue par les différentes conventions sur les droits de l’enfant, a pour effet de faire désormais coïncider la majorité civile qui était de 21 ans avec les majorités pénale (Article 116 du code pénal) et électorale (Article 3 du code électoral) fixées à 18 ans, assurant ainsi une meilleure cohérence sur le plan national », a-t-il expliqué.

Commissaire du gouvernement, le Garde des Sceaux présentait les innovations de ce projet de loi au Conseil économique social, environnemental et culturel (CESEC) « pour avis » comme le requiert la constitution de novembre 2016 en son article 163.

Au nombre de ces réformes, il a annoncé la substitution de l’autorité parentale à la puissance paternelle, en vue de conformer la loi sur la minorité aux dispositions de la Constitution du 8 novembre 2016.

La notion d’autorité parentale est également une conséquence logique de la réforme de la loi relative au mariage intervenue le 25 janvier 2013, notamment en son Article 58 qui instaure l’égalité entre le mari et la femme dans la gestion morale et matérielle de la famille.

«L’exercice de l’autorité parentale prévue par le projet de loi consacre l’égalité des père et mère dans la gestion de la personne et du patrimoine du mineur. Cet exercice est également plus orienté vers la recherche de l’intérêt de l’enfant», a indiqué le ministre de la Justice.

Le projet de réforme précise et renforce ainsi les attributs de l’autorité parentale qui va comporter désormais également le droit et l’obligation pour les père et mère d’assurer la garde, la direction, la surveillance, l’entretien, l’instruction et l’éducation de l’enfant et non plus ceux de pourvoir à l’entretien, à l’instruction et à l’éducation de l’enfant.


kg/kam
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