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Un expert foncier propose l’élaboration des contrats fonciers coutumiers conformes à la législation pour atténuer les litiges

Publié le mardi 11 aout 2020  |  AIP


Abidjan- L'expert foncier, Maître Aline Aka Lamarche, a proposé l'élaboration de contrats dans le domaine foncier coutumier conformes au droit ivoirien, afin de mettre fin aux litiges fonciers en Côte d'Ivoire, lors d’une conférence-débat organisée par la plateforme ALERTE-Foncier, le mardi 11 août 2020, au siège de l’Inades-Formation à Abidjan-Cocody.

Intervenant sur le thème, « Les droits fonciers coutumiers non formalisés peuvent-ils faire l’objet d’une transaction formalisée par un contrat ? », Me Aka Lamarche, également conférencière agrégée en droit à l’université Alassane Ouattara de Bouaké, a présenté une étude qui conclut que des contrats d’usage peuvent être juridiquement élaborés sur des terres qui n’ont pas de titre foncier.

Ceci, « en raison de l’alinéa 2, de l’article 17 bis de la loi 1998 relative au domaine foncier rural modifiée par la Loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019, qui ouvre la voie à la transaction offrant la possibilité de contracter sur les terres non certifiées, dans les conditions qui seront fixées par décret », a-t-elle indiqué.

En attendant l’émission d’un décret pour l’organisation et l’orientation des transactions sur les terres non certifiées, dans le domaine foncier rural, l'expert foncier a relevé qu’« il faut encadrer dans la possibilité des moyens actuels en donnant un corpus de bonnes manières pour pouvoir réaliser des contrats qui sont conforment au droit ivoirien ».

Car, a-t-elle fait savoir, environ 1% des terres en Côte d’Ivoire bénéficie de titres fonciers. Et, des contrats « sous forme de petits papiers » existent déjà sur ces terres coutumières, représentant 99% du territoire ivoirien, qui n’ont pas encore fait l’objet de certificat foncier.

Par conséquent, pour l’amélioration de la politique contractuelle dans le domaine foncier coutumier, Pr Samba Fondio, membre de la plateforme ALERTE-Foncier, a recommandé entre-autres « la fixation d’une durée maximale pour les contrats de location sur une terre non certifiée, la facilitation des opérations de certification foncière à venir grâce à une clarification des droits fonciers ».

Cette étude rendue en ce jour donne des éléments substantiels devant servir à faire des plaidoyers au niveau de l’Agence foncière rural (AFOR) et de la Direction du foncier rural du ministère de l’Agriculture et du Développement rural (MINADER), relativement à la promotion des contrats dans le domaine foncier coutumier, estime l’assistant technique sur le projet ALERTE-foncier, Toua Kouassi Ismaël.


eaa/fmo
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