Me Mamadou Bamba (Président de la Chambre des agents d`affaires judiciaires de Côte d`Ivoire) : "Nous avons eu la promesse des autorités concernant la signature de notre décret"

Président, un agent des affaires judiciaires que fait-il concrètement?

Un agent d’affaires judiciaires de Côte d'Ivoire est un agent de recouvrement. Il est nommé par le ministère de la Justice au même titre qu'un huissier de justice, un notaire, un commissaire priseur, un conseiller juridique. Le rôle de l'agent d’affaires judiciaires est déterminé par le ministère de la Justice. Nous sommes des administrateurs, nous faisons du courtage. Nous faisons tout ce qui est transaction et tout ce qui est recouvrement. Aussi, nous rédigeons des actes, des requêtes pour nos clients. Nous assistons les clients mais nous ne les défendons pas. Nous rédigeons des conclusions pour nos clients afin qu'ils se défendent au tribunal. Nous ne faisons pas de saisies. Lorsque nous avons une ordonnance nous l'a remettons à un huissier pour aller exécuter comme un avocat. Voilà le rôle d'un agent d'affaires judiciaires.


Qui peut solliciter un agent d'affaires judiciaires et à quelle condition?

La population ivoirienne ne connaît pas notre rôle. Tout le monde peut nous faire appel, il suffit qu'il y ait un litige entre deux parties au moins qui viennent nous saisir au niveau du recouvrement de son gain. Ou alors il y a des parents qui veulent vendre des biens, ils peuvent nous saisir afin que la vente soit concrète. Nous sommes des intermédiaires comme des avocats mais nous ne faisons pas la même chose. Nous sommes des intermédiaires qui avons été assignés par l'Etat de Côte d'Ivoire afin que nous puissions assister toutes les personnes qui ont des problèmes. Lorsqu'un débiteur doit à son créancier et qu'il refuse de s'exécuter, nous l'obligeons à payer.


Quand vous dites vous l'obligez, quels sont les moyens dont vous disposez ?

Nos pouvoirs sont les pouvoirs de la diplomatie. Nous sommes entre deux parties. Il faut amener le débiteur à se faire respecter et le mettre en confiance afin qu'il accepte de collaborer avec un agent d’affaires judiciaires ou un huissier.


Généralement, l'on trouve que vos services sont prohibitifs. Qu'est-ce que vous répondez ?

Je dis non. Nous ne sommes pas les derniers venus. Pour être nommé, il faut être maîtrisard ou licencié, nous sommes des hommes de loi. Nous connaissons ce que nous faisons. Ce que nous faisons dans cette vie, si tu ne te prends pas au sérieux tu ne peux rien obtenir. Il y a des avocats et des huissiers mais les données ne sont pas les mêmes. Il y a des gens qui se prennent au sérieux qui ont beaucoup de dossiers.


Dans l'exercice de votre profession, quelles sont les difficultés que vous rencontrez généralement ?

Nous rencontrons beaucoup de problèmes. Il y a des clients qui, sachant que vous ne pouvez pas faire de saisine, font le bras de fer avec l'agent. Et quand c'est comme cela, tu allonges la procédure, tu fais une procédure normale. C'est-à-dire que nous présentons une requête au président du tribunal qu'il va signer. Et après, nous remettons la requête à un huissier qui va faire des saisies ou bloquer son compte. Voilà un peu nos difficultés. Mais ces difficultés sont liées à la situation économique sinon en général nous nous entendons avec nos clients. Comment je le disais, nous sommes dans plusieurs transactions dans l'immobilier, la vente des immeubles, tout dépend du sérieux de l'agent.


Y compris des transactions internationnales ?

Bien sûr ! Moi j'ai des collaborateurs à l'extérieur. Ils m'envoient des dossiers que j'exécute pour eux. Ils sont au niveau de la sous-région. Je pense que tout dépend du volume que l’on veut donner à son affaire.


Combien d'agents êtes-vous en Côte d'Ivoire ?

Nous sommes au nombre de 500 en Côte d'Ivoire. Il y a 200 en service. Les autres n'ont pas encore pris le service.


Quel est votre souhait le plus ardent à ce jour puisque vous allez en assemblée générale en mars ?

Je voudrais, au nom de la Chambre des agents d’affaires judiciaires, dire bonne année au Président de la République et à, notre ministre de tutelle, le ministre de la Justice qui ont bien voulu nous faire confiance. Notre souhait est d'abord d'avoir notre décret pour définir le rôle de chacun puisqu'il y a un flou. Nous sommes en train de nous battre afin que ce flou disparaisse. Je demande donc au chef de l'Etat et au ministre de la Justice de se pencher sur notre dossier car nous allons en assemblée générale qui sera un boum. Nous avons promis à nos collègues que nous avons eu la promesse des autorités que notre décret sera signé. Avec la tension politique du pays, ce sont des dossiers que les autorités mettent de côté. Nous demandons aux autorités de nous regarder afin qu'une justice forte soit mise en place.

Interview retranscrite par Foumséké Coulibaly