La fin du supplice n’est plus loin pour les opérateurs économiques. En effet, dans les prochains jours, les autorités ivoiriennes vont livrer le calendrier de paiement de la dette intérieure aux créanciers de l’Etat. Mais, en attendant la mise à disposition des fonds, une rencontre s’est tenue hier au 20ème étage de l’Immeuble Sciam. M. Ahoutou Koffi, directeur de cabinet du ministre de l’Economie et des Finances a indiqué que la présente rencontre fait suite à l’approbation du programme économique et financier de l’Etat de Côte d’Ivoire par les institutions de Bretton Woods. A savoir 60 milliards de F CFA (FMI) et 75 milliards de F CFA (Banque Mondiale). Selon M. Ahoutou, l’objectif visé en ce qui concerne l’exécution des dépenses publiques, est de faire en sorte que les flux des ressources injectées dans l’économie, permettent d’amorcer la reprise, en reconstituant les fonds de roulement des entreprises. Mme Djédjé Mama, directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique, a souligné qu’il s’agit de l’apurement des restes à payer de 2006 à fin décembre 2008 et qui affichent un niveau de 272, 2 milliards de F CFA.
Les priorités d’affectation des dépenses se feront suivant l’antériorité de la dépense, la nature de la dépense, le paiement par tranche et la situation fiscale du créancier. Au sujet de l’antériorité de la dépense, à en croire Mme Djédjé Mama, les arriérés s’étalant sur plusieurs exercices, les règlements à effectuer aux opérateurs se feront en mettant en priorité les mandats les plus anciens. Les années prises en compte concernent les exercices 2006 et antérieurs, 2007 et 2008. En ce qui concerne la nature de la dépense, l’accent sera mis sur les dépenses à caractère social.
Les priorités d’affectation
Les autres dépenses concernent principalement les précomptes sur salaires; la TVA; les abonnements (Sodeci, CIE et Côte d’Ivoire Telecom); les transferts aux collectivités décentralisées (communes et conseils généraux); les représentations diplomatiques en mettant l’accent sur les bourses et les loyers. Pour le paiement par tranche, Mme Djédjé a révélé qu’il se fera par fractionnement de sorte que tout créancier appartenant à la même nature de dépense sera traité de la même manière à une période donnée jusqu’à épuisement de l’enveloppe allouée. Les paiements se feront au niveau central, à la paierie générale et les montants seront compris entre 1 F CFA et 30 millions de F CFA. Par ailleurs, les paiements se feront en tenant compte de la situation fiscale du créancier (obligation de produire une attestation de régularité fiscale). Hormis les retenues judiciaires (avis à tiers détenteur, opposition), les seuls prélèvements d’office opérés par les comptables publics concernent la retenue 10 % sur les factures assujetties à l’impôt synthétique. Comme stipulé à l’article 35 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2007-488 du 31 mai 2007; la retenue 15 % sur les montants de loyers payés au titre des baux administratifs comme le stipule l’article 158 de la loi n°90-433 du 29 mai 1990. «Ces retenues légales effectuées par les Comptables publics donnent lieu systématiquement à la délivrance d’une déclaration de recettes dont le traitement informatique ultérieur génère un certificat de crédit d’impôt à faire valoir à la Direction générale des Impôts. Ce ne sont pas des commissions», a précisé Mme Djédjé Mama. En ce qui concerne les conditions d’équité et de transparence, les paiements qui se feront dans les communes, conseils généraux et services administratifs, à leur profit, se feront par les comités de trésorerie mais en tenant compte des mêmes critères. Pour tous ces paiements, des listes seront établies et affichées dans les postes comptables, disponibles sur le site internet du trésor. «Nous demandons aux intermédiaires de s’abstenir. Que les opérateurs économiques sachent qu’ils n’ont pas besoin de société de recouvrement. Nous serons sans pitié pour les comptables qui prendront de l’argent et les relèverons de leurs fonctions. Car cette opération de règlement se fera sans aucune contrepartie financière. Les auteurs de fraude ou de tentative de corruption feront l’objet de poursuite», a prévenu Mme Djédjé Mama.
Jean Eric ADINGRA
Les priorités d’affectation des dépenses se feront suivant l’antériorité de la dépense, la nature de la dépense, le paiement par tranche et la situation fiscale du créancier. Au sujet de l’antériorité de la dépense, à en croire Mme Djédjé Mama, les arriérés s’étalant sur plusieurs exercices, les règlements à effectuer aux opérateurs se feront en mettant en priorité les mandats les plus anciens. Les années prises en compte concernent les exercices 2006 et antérieurs, 2007 et 2008. En ce qui concerne la nature de la dépense, l’accent sera mis sur les dépenses à caractère social.
Les priorités d’affectation
Les autres dépenses concernent principalement les précomptes sur salaires; la TVA; les abonnements (Sodeci, CIE et Côte d’Ivoire Telecom); les transferts aux collectivités décentralisées (communes et conseils généraux); les représentations diplomatiques en mettant l’accent sur les bourses et les loyers. Pour le paiement par tranche, Mme Djédjé a révélé qu’il se fera par fractionnement de sorte que tout créancier appartenant à la même nature de dépense sera traité de la même manière à une période donnée jusqu’à épuisement de l’enveloppe allouée. Les paiements se feront au niveau central, à la paierie générale et les montants seront compris entre 1 F CFA et 30 millions de F CFA. Par ailleurs, les paiements se feront en tenant compte de la situation fiscale du créancier (obligation de produire une attestation de régularité fiscale). Hormis les retenues judiciaires (avis à tiers détenteur, opposition), les seuls prélèvements d’office opérés par les comptables publics concernent la retenue 10 % sur les factures assujetties à l’impôt synthétique. Comme stipulé à l’article 35 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2007-488 du 31 mai 2007; la retenue 15 % sur les montants de loyers payés au titre des baux administratifs comme le stipule l’article 158 de la loi n°90-433 du 29 mai 1990. «Ces retenues légales effectuées par les Comptables publics donnent lieu systématiquement à la délivrance d’une déclaration de recettes dont le traitement informatique ultérieur génère un certificat de crédit d’impôt à faire valoir à la Direction générale des Impôts. Ce ne sont pas des commissions», a précisé Mme Djédjé Mama. En ce qui concerne les conditions d’équité et de transparence, les paiements qui se feront dans les communes, conseils généraux et services administratifs, à leur profit, se feront par les comités de trésorerie mais en tenant compte des mêmes critères. Pour tous ces paiements, des listes seront établies et affichées dans les postes comptables, disponibles sur le site internet du trésor. «Nous demandons aux intermédiaires de s’abstenir. Que les opérateurs économiques sachent qu’ils n’ont pas besoin de société de recouvrement. Nous serons sans pitié pour les comptables qui prendront de l’argent et les relèverons de leurs fonctions. Car cette opération de règlement se fera sans aucune contrepartie financière. Les auteurs de fraude ou de tentative de corruption feront l’objet de poursuite», a prévenu Mme Djédjé Mama.
Jean Eric ADINGRA
