Foncier rural : L’identification est aussi valable pour les terres

Depuis le 19 septembre 2008, les Ivoiriens peuvent se faire délivrer des documents pouvant leur permettre de consolider leurs biens fonciers.

Une loi (N°98-750) de 28 articles, votée le 23 Décembre 1998. Trois décrets d’application, une quinzaine d’arrêtés et de circulaires. Les conditions sont réunies pour que le Programme de sécurisation du foncier rural (Pnsfr) lancé officiellement le 19 septembre 2008 atteigne son objectif, la transformation les droits fonciers coutumiers en droits de propriété.

Un peu plus de six mois après le lancement du Pnsfr, marquant le démarrage officiel des activités de terrain relatives à la mise en œuvre de la loi sur le foncier rural, le ministère de l’Agriculture de passer à une autre phase de sa politique d’information et de sensibilisation.

C’est qu’aujourd’hui, les Ivoiriens sont en droit d’attendre de l’Administration, la délivrance de différents documents pouvant leur permettre de sécuriser leurs biens fonciers. Le message de campagne média du Pnsfr ne clame-t-il pas que «la terre aussi a son papier : le certificat foncier» ? Pour ce faire, le ministère a décidé de lancer le 15 mai prochain, le site Internet du Programme national de sécurisation du foncier rural (PNSFR). A partir de cette date, il suffira à tous ceux qui s’intéressant à la question foncière ivoirienne, de taper l’adresse www.foncierural.ci, pour avoir, en temps quasiment réel, des réponses à toutes leurs préoccupations.

Déjà, depuis quelque temps, le ministre de l’Agriculture publie et diffuse des communiqués invitant les concessionnaires provisoires à faire consolider leurs droits; en se rendant dans les Directions régionales de l’agriculture ou dans les directions départementales, ou à la Direction du foncier rural et du cadastre rural. Soit pour avoir un complément d’information, soit pour déposer les demandes.

Les personnes concernées sont celles qui détiennent des arrêtés de concession provisoire. Il peut s’agir d’arrêtés provisoires sous réserve des droits des tiers, ou des arrêtés de concession provisoire pure et simple. A ces personnes, s’ajoutent toutes celles qui ont bénéficié de titres d’occupation délivrés par les préfets et sous-préfets dans le domaine foncier rural. Cela peut être une autorisation d’occuper, un permis d’occuper, etc. En tout cas, « On est un peu plus avancé qu’il y a un an», assure la Direction du foncier rural et du cadastre rural, par la voix de son Directeur, M. Léon Désiré Zalo.

A la Direction du foncier rural et du cadastre rural, l’on affirme que sur les sept départements touchés par le Pnsfr (Abengourou, Agnibilékrou, San-Pedro, Sassandra, Tabou, Daloa, Soubré) trois mille villages se sont dotés d’un comité villageois de gestion foncière rurale. Dans la mise en œuvre du Programme national de sécurisation du foncier rural (Pnsfr), ce comité a pour attributions, entre autres, de délibérer sous forme d’avis, sur la validation des enquêtes officielles de constat de droits fonciers coutumiers. Il lui revient aussi de se prononcer sur les oppositions ou réclamations survenant au cours des procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural concédé, tout comme sur les conflits non résolus au cours des enquêtes foncières.

Par rapport aux pratiques traditionnelles jusque-là en vigueur en matière de gestion foncière rurale dans les 11 000 villages que compte la Côte d’Ivoire, il s’agit d’une véritable rupture, un bouleversement qui n’est pas sans conséquence sur la perception que les uns et les autres ont pu avoir de l’autorité du chef au niveau local. «…Il y a des endroits où l’on a pu observer quelques incompréhensions qui ont entraîné des frictions entre les présidents de comités villageois de gestion foncière rurale et les chefs de village», rapporte le Directeur du foncier et du cadastre rural.

C’est que, les chefs de village, reconnus comme les représentants de l’Administration territoriale à l’échelle du village, continuent de jouir d’une certaine considération auprès de leurs administrés. A ce titre, ils avaient leur mot à dire en matière de règlement de tout conflit par le sous-préfet, et même dans le domaine foncier. De là à laisser croire à certains chefs de villages que l’avènement des comités villageois de gestion foncière rurale leur fait ombrage, il y a un pas qu’ils avaient vite fait de franchir.

Il a donc fallu expliquer aux populations que ces cellules ne viennent pas se substituer à la chefferie traditionnelle. «Le président du comité villageois de gestion foncière rurale a ses attributions qui sont bien définies. Ce comité est l’organe de gestion foncière rurale au niveau du village, quand la chefferie du village est l’autorité dont les attributions sont déterminées par le ministère de l’Intérieur. Il ne peut donc pas y avoir de conflit, et il était important que ce message soit délivré aux populations», insiste M. Zalo. Qui assure qu’aujourd’hui, «les populations ont compris la nécessité de créer et de faire fonctionner les comités villageois de gestion foncière rurale».

Aussi, en ce qui concerne la formation qui a déjà été dispensée aux présidents, secrétaires et membres de ces organes, l’accent a été particulièrement mis sur le rôle des uns et des autres dans le cadre de l’application de la loi sur le foncier rural. Afin d’éviter des dérives dans leurs activités respectives, les acteurs qui n’ont pas encore été instruits sur les principaux points de cette loi le seront, indique le Directeur du foncier rural et du cadastre rural.

A en croire M. Léon Désiré Zalo, les résultats sont encourageants. Ce qui autorise à penser que l’opération d’information et de sensibilisation, qui a relayé le discours du ministre de l’Agriculture sur le terrain, particulièrement au niveau de certains chefs-lieux de département, porte ses fruits. D’autant que cette étape essentielle pour la bonne application de la loi sur le foncier rural, laisse la charge aux autorités administratives de se rendre dans les sous-préfectures et villages afin de partager avec les populations le contenu de la loi.

A ce jour, le point du suivi des activités de terrain du Programme national de sécurisation du foncier rural (Pnsfr), atteste que les choses bougent en termes de délimitation des terroirs des villages. Les travaux techniques de matérialisation de ces limites doivent être effectués par l’opérateur technique qui a été choisi à cet effet. C’est-à-dire, le Centre de cartographie et de télédétection (Cct) du Bureau national d’études techniques et de développement (Bnetd).

«Les agents du Bnetd-Cct sont sur le terrain actuellement et ont commencé à effectuer les travaux techniques de délimitation, et à poser les bornes», assure le Directeur du foncier rural et du cadastre rural. Selon les statistiques disponibles, dans les sept zones concernées actuellement par l’application de la loi sur le foncier rural, sur un objectif de 320 villages à délimiter, 236 hameaux ont franchi l’étape du recueil de l’historique du village (cette opération était en cours dans 37 autres villages). Il s’agit de la phase au cours de laquelle un commissaire enquêteur assermenté (un agent du ministère de l’agriculture formé) désigné par le sous-préfet collecte les informations en vue d’établir comment le terroir qui appartient à chacun de ces villages a été constitué, s’est formé et consolidé.

A partir de ces informations, des layons ont déjà été ouverts ou sont en voie de l’être, pour constater les limites du terroir villageois de manière contradictoire avec les autres petites agglomérations rurales voisines. Cette opération de délimitation est matérialisée par la pose de bornes en béton par les soins des techniciens du Centre de cartographie et de télédétection du Bnetd sur le tracé.

Cette borne, qui donne la position précise d'un point de triangulation géodésique ou cadastrale, est posée en présence des populations concernées, du commissaire enquêteur, de l’équipe d’enquête et de toute personne ayant connaissance des limites du village.

Pour ce qui est de la délimitation des parcelles, 305 enquêtes ont été ouvertes. Des demandes ont été adressées aux sous-préfets des localités des zones concernées par le Pnsfr. Ces derniers ont désigné un commissaire-enquêteur qui s’est entouré d’une équipe pour réaliser l’enquête.

Chaque rapport d’enquête est présenté publiquement, puis approuvé après un délai de 3 mois servant à enregistrer les éventuelles oppositions par le comité villageois de gestion foncière. Après quoi, cet organe délivrera un «constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers». Le ministère de l’Agriculture, via le préfet de département, le signera en vue de délivrer le certificat foncier. Qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. « Dans certaines localités, cette publicité a déjà commencé. Ce n’est qu’à la fin de cette période que nous allons passer à l’approbation et la validation de ces enquêtes par les comités de gestion foncière rurale », indique M. Zalo.

De leur côté, cent quatre (104) détenteurs de droits fonciers coutumiers se sont déjà fait recenser. La procédure est en cours pour 124 personnes, quand 129 autres affirmant détenir ces droits n’ont pas encore entamé les démarches en vue pour le prouver. 85 layons ont été ouverts, cette fois, en vue de délimiter des parcelles.

On peut donc l’affirmer avec le Directeur du foncier rural et du cadastre rural, le Programme national de sécurisation du foncier rural (Pnsfr) est en œuvre pour réduire, voire mettre fin aux trop nombreux conflits fonciers existant en milieu rural.

Tanoh Benoît



Option : Juste retour d’ascenceur



Trois mille villages dotés de comités villageois de gestion foncière rurale en un peu plus de six mois, cela représente, théoriquement, une moyenne mensuelle de 500 hameaux. A ce rythme, il va falloir seize mois pour couvrir les 11 000 villages que compte la Côte d’Ivoire.



Ce sera alors, il faut l’espérer, le début de la réalisation des objectifs du Programme national de sécurisation du foncier rural (Pnsfr). A savoir, l’établissement d’un cadastre rural, à partir de la délimitation de la quasi-totalité des villages ivoiriens, de la délivrance de certificats fonciers à presque tous les détenteurs de droits fonciers coutumiers.



Seize petits mois…d’espoir. Les bons points obtenus jusque-là, à l’issue des missions d’information et de sensibilisation sur le terrain au contenu de la loi, les objectifs visés, les procédures à suivre démontrent éloquemment que tout tient à la bonne conduite du plan de communication, aux moyens à dégager, afin de convertir cette opposition en force de propagation d’un changement qui, en réalité, profite à tous.



Le temps presse. Au regard de l’ampleur d’une tâche, dont la complexité tient de la capacité qu’à tout corps social, particulièrement celui qui tire sa substance nourricière et existentielle du monde rural, de repousser tout événement nouveau. Toutefois, il est permis d’espérer.



Espérer qu’après les tumultes sociopolitiques, le gouvernement ivoirien --conscient de la pauvreté grandissante (48, 94%) qui frappe les populations ivoiriennes-- inscrira le Pnsfr en bonne place au rang des chantiers de la reconstruction post-crise.

Après les amendements apportés à la loi N°98-750 (une référence dans un domaine juridiquement délicat et économiquement crucial, a reconnu la table ronde ivoirienne de Linas Marcoussis) l’Etat souverain de Côte d’Ivoire se donnera certainement les moyens de lutter efficacement contre la pauvreté, de consolider la paix. Et le plaidoyer du ministre de l’Agriculture à la cérémonie de lancement du Pnsfr pourrait alors trouver un écho favorable. A travers notamment une implication plus accrue dans la mise en ouvre de loi foncière, et la mise en place d’une ligne budgétaire annuelle, la prise en compte dans le plan de reconstruction et de développement des infrastructures et de relance de l’économie nationale, et de renforcement de la cohésion sociale.

Pour les populations rurales, les paysans producteurs des cultures de rente, dont le fruit du labeur avait jusque assuré le succès de la Côte d’Ivoire pendant plusieurs décennies, ce serait un juste retour d’ascenseur.

Par Tanoh Benoït

La sortie de crise passe aussi par le foncier rural

Du fait de la crise militaro-politique qui a frappé la Côte d’Ivoire le 19 septembre 2002, sept départements sont, pour l’heure, touchés par le PNSFR. Dans ces différents départements, les activités de terrain ont montré que les populations ont compris la nécessité d’installer les comités villageois de gestion foncière rurale, dont l’une des attributions est d’aider à régler de manière durable voire définitive les conflits inter-villageois qui sont à l’origine de nombreux conflits, qui éclatent ici et là.

En d’autres termes, l’application de la loi relative au domaine foncier rural, en plus de répondre au besoin de moderniser le cadastre rural ivoirien, se trouve être un élément essentiel qui pourrait renforcer la sortie de crise; si tant est que le cadastre va aboutir à la reconnaissance juridique de la propriété des terres, par la délivrance de titres. Le Pnsfr permet donc d’avoir des papiers pour les terres et les exploitations. Au total, un programme qui a la même importance que l’opération d’identification de la population et la délivrance des cartes d'identité et de séjour. Un élément de stabilisation durable d’une paix durable en Côte d’Ivoire, qui convaincu a amené l'Union européenne (UE) à consentir un appui de 2,630 milliards de F CFA à l'Etat ivoirien.

Comme pour mieux faire comprendre la portée de cet loi relative au domaine foncier rural, à la Direction du foncier rural et du cadastre rural, on souligne qu’elle permet non seulement de légaliser le marché foncier, de donner une vraie valeur marchande à la terre rurale, mais aussi de sécuriser durablement les investissements réalisés sur le domaine foncier rural. Ce qui constitue en soit un encouragement à la stabilisation et à la modernisation des exploitations agricoles; avec à la clé, la possibilité que désormais, la terre peut être donnée en garantie pour des prêts accordés par les établissements financiers.

T. B

Focus : Un nouveau délai de 10 ans

La loi sur le foncier rural, votée le 18 décembre 1998 et publiée au journal officiel le 14 janvier 1999, accordait un délai de 10 ans aux détenteurs des droits fonciers coutumiers pour passer de ce statut à sa matérialisation par le certificat foncier. Depuis, du retard a été accumulé, pour des raisons diverses, dans la mise en œuvre de cette loi, dont les objectifs sont notamment, d’apporter la sécurité foncière en milieu rural, de contribuer à sécuriser durablement les investissements réalisés dans le domaine foncier rural. Le gouvernement a donc décidé de modifier l’article 6 sur le foncier rural, accordant ainsi un nouveau délai de dix ans aux détenteurs de droits fonciers coutumiers, pour se faire délivrer des certificats fonciers.

La loi accordait également un délai de trois ans aux concessionnaires provisoires sur les terres rurales pour faire consolider leurs droits. C’est-à-dire, faire immatriculer les terres concernées et se faire délivrer, soit un contrat de location, soit se porter attributaire en achetant la terre concernée. Ce délai avait également expiré. Le gouvernement a donc décidé d’accorder un sursis de 5 ans aux concessionnaires provisoires.

Pour ce faire, depuis quelque temps déjà, des communiqués radiodiffusés invitent les personnes concernées à se rendre dans les Directions régionales de l’Agriculture ou dans les directions départementales, ou encore à la Direction du foncier rural et du cadastre rural, soit pour avoir un complément d’information, soit pour déposer les demandes. Toutes choses qui doivent les amener à faire consolider leurs droits.

Les personnes concernées sont celles qui détiennent des arrêtés de concession provisoire. Il peut s’agir d’arrêtés provisoires sous réserve des droits des tiers, ou d’arrêtés de concession provisoire pure et simple. A ces personnes, il faut ajouter toutes celles qui ont bénéficié de titres d’occupation délivrés par les préfets et sous-préfets dans le domaine foncier rural. Cela peut être une autorisation d’occuper, un permis d’occuper, etc.

En outre, il y a une campagne de presse qui comprendra des affiches invitant les populations à se rendre dans les différentes directions du ministère de l’Agriculture afin de se faire délivrer des titres de propriété. A tout cela s’ajoutent des émissions de radio et de télévision qui permettent d’avoir un peu plus d’information sur le contenu de la loi et les procédures.

Des dépliants sont en train d’être confectionnés pour être distribués aux populations.

T. B

Terroirs, parcelles délimités, tout sur le net

La question du foncier rural de la Côte d’Ivoire intéresse aussi bien les Ivoiriens que les personnes hors du pays. C’est pour répondre aux besoins de toutes ces cibles que le Programme national de sécurisation du foncier rural (Pnsfr) a décidé de s’afficher sur la Toile mondiale.

A partir du 15 mai, toutes les personnes désireuses d’avoir les informations idoines sur le contenu, les procédures, l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi, la situation cartographique des parcelles délimitées ainsi que les parcelles des territoires des villages qui sont délimités pourront se rendre à l’adresse www.foncierural.ci. Sur ce site, il sera aussi possible, pour les personnes qui le veulent d’avoir accès et de télécharger les textes de loi, décrets, arrêtés et détail des procédures.

Il s’agit d’un site interactif c’est-à-dire qu’il permet à tous les usagers de poser des questions personnelles, spécifiques et de recevoir quasiment en temps réel des réponses à leurs préoccupations. Un outil de communication important dans la mise en œuvre de la loi sur le foncier rural.

T. B
Repères

L’APPLICATION de la loi N°98-750 de 28 articles votée le 23 décembre 1998, a nécessité trois décrets d’application, une quinzaine d’arrêtés et de circulaires.

LA DELIMITATION des terroirs villageois est l’opération qui permet de préciser l’aire géographique de chaque village et de déterminer la sphère de compétence des comités villageois de gestion foncière rurale et des comités de gestion foncière rurale à l’échelon sous-préfectoral.

L’OPERATION de délimitation des terroirs villageois fournit à l’Administration territoriale, non seulement un outil d’aménagement du territoire, mais aussi un moyen de régler de manière durable, voire définitive les conflits inter-villageois.

LES LAYONS sont de petits sentiers ou tracés rectilignes de 1,50 m de large ouverts en forêt, parfois au travers des plantations permettant de délimiter une zone.

DANS CERTAINES LOCALITES, la publicité a commencé. Ce n’est qu’à la fin de la période de trois mois que l’on passera à l’approbation des enquêtes par les comités villageois de gestion foncière rurale et à leur validation.