Article 26
Mesures fiscales de soutien aux entreprises de Presse
A - EXPOSE DES MOTIFS
Les entreprises de presse sont confrontées à de profondes difficultés d'ordre structurel aggravées par la situation de crise que connaît notre pays.
Ces difficultés se sont traduites notamment par l'incapacité des organes de presse à faire face à leurs obligations sociales et fiscales.
Pour apporter une réponse à cette situation qui handicape ce secteur important pour tout Etat moderne, il a été organisé en octobre 2004, les assises de la presse qui ont recommandé un certain nombre de mesures dont la mise en place effective d'un Fonds spécial de Développement de la Presse.
En attendant une réforme globale qui permettrait d'asseoir les bases d'un développement durable de ce secteur et pour faire face à l'urgence, il est proposé l'allégement des charges fiscales des entreprises de presse écrite et audiovisuelle en leur accordant :
1/ sur une période de trois (3) ans, l'exonération :
- d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou d'impôt minimum forfaitaire ;
- d'impôt sur le patrimoine foncier à l'exception des immeubles donnés en location ;
- de contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la nation au litre du personnel local.
2/ l'annulation des arriérés d'impôts dus au 31 décembre 2008. Le bénéfice de cette mesure est toutefois subordonné à la déclaration préalable auprès de l'administration fiscale du stock d'arriérés dans les 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe fiscale.
B-TEXTE
1/ Les entreprises de presse sont exonérées jusqu'au 31 décembre 2011:
-d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou d'impôt minimum forfaitaire ;
- d'impôt sur le patrimoine foncier, à l'exception des immeubles donnés en location ;
- de contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la Nation au titre du personnel local.
2/ Les arriérés d'impôts et taxes de toute nature au 31 décembre 2008 des entreprises de presse, sont annulés.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la déclaration préalable auprès de l'administration fiscale du stock d'arriérés dans les 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe fiscale.
Source: Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, Numéro spécial du 16 avril 2009
Mesures fiscales de soutien aux entreprises de Presse
A - EXPOSE DES MOTIFS
Les entreprises de presse sont confrontées à de profondes difficultés d'ordre structurel aggravées par la situation de crise que connaît notre pays.
Ces difficultés se sont traduites notamment par l'incapacité des organes de presse à faire face à leurs obligations sociales et fiscales.
Pour apporter une réponse à cette situation qui handicape ce secteur important pour tout Etat moderne, il a été organisé en octobre 2004, les assises de la presse qui ont recommandé un certain nombre de mesures dont la mise en place effective d'un Fonds spécial de Développement de la Presse.
En attendant une réforme globale qui permettrait d'asseoir les bases d'un développement durable de ce secteur et pour faire face à l'urgence, il est proposé l'allégement des charges fiscales des entreprises de presse écrite et audiovisuelle en leur accordant :
1/ sur une période de trois (3) ans, l'exonération :
- d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou d'impôt minimum forfaitaire ;
- d'impôt sur le patrimoine foncier à l'exception des immeubles donnés en location ;
- de contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la nation au litre du personnel local.
2/ l'annulation des arriérés d'impôts dus au 31 décembre 2008. Le bénéfice de cette mesure est toutefois subordonné à la déclaration préalable auprès de l'administration fiscale du stock d'arriérés dans les 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe fiscale.
B-TEXTE
1/ Les entreprises de presse sont exonérées jusqu'au 31 décembre 2011:
-d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou d'impôt minimum forfaitaire ;
- d'impôt sur le patrimoine foncier, à l'exception des immeubles donnés en location ;
- de contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la Nation au titre du personnel local.
2/ Les arriérés d'impôts et taxes de toute nature au 31 décembre 2008 des entreprises de presse, sont annulés.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la déclaration préalable auprès de l'administration fiscale du stock d'arriérés dans les 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe fiscale.
Source: Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, Numéro spécial du 16 avril 2009
