Selon Me Sissoko Diallo Géneviève, avocate et présidente de l'Association des femmes juristes de Côte d'Ivoire, après 5 ans d'éloignement des conjoints, l'un ou l'autre peut demander le divorce. Mais, il lui faudra prouver une des causes du divorce prévues par la loi.
• Un homme ou une femme qui ne supporte plus l'éloignement de son conjoint peut-il valablement demander le divorce ?
Si le conjoint est loin pour des raisons professionnelles, la loi dit qu'on a deux possibilités pour demander le divorce : le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel. Si un des conjoints veut vraiment divorcer, il faut qu'il y ait une raison valable. Il faut qu'il y ait adultère, injure grave, abandon de famille, etc. S'il a disparu, c'est-à-dire, s'il ne revient pas pendant un certain nombre d'années et que l'autre conjoint ne sait pas où il est, il pourra également demander au tribunal d'ordonner des mesures conservatoires.
• C'est-à-dire ?
C'est-à-dire des mesures pour gérer les biens. Puisqu'il y a un délai de 5 ans. Dans le délai, elle peut déjà demander des mesures pour gérer les biens de la famille, pour éviter que ces biens ne soient pas dilapidés. En cas d'absence d'un des conjoints, il faut attendre au moins pendant 5 ans. Après ce délai, le conjoint peut demander le divorce. Mais lorsqu'il s'agit de l'éloignement du fait de l'emploi, c'est-à-dire, lorsque par exemple la femme est à Abidjan et le mari est affecté à Daloa, il est certain que cela entraine des problèmes au niveau des couples. Comme le dit l'adage loin des yeux, loin du cœur. L'éloignement du couple peut avoir des conséquences sur la vie du ménage. Et pour que l'on demande le divorce dans ce cas, il faut que les conditions de demande de divorce soient réunies. Comme je l'ai dit il y a le divorce par faute. Il faut qu'il y ait adultère, injure grave, abandon de famille, etc.
• On peut demander le divorce après le délai de 5 ans. Est-ce qu’on peut demander aussi le divorce pour éloignement….
L'éloignement n'est pas prévu dans les causes du divorce. C'est pour cette raison qu'il faut trouver d'autres raisons. Mais, on peut utiliser l'argument selon lequel il n'est plus possible de vivre ensemble. C'est-à-dire que le lien conjugal lui-même n'est plus possible. Donc cet argument peut être utilisé. On dit que lorsque la vie du couple devient intolérable, alors, on ne peut plus vivre ensemble.
• Vous avez parlé d'abandon de famille. De quoi s'agit-il au plan juridique?
Chaque conjoint doit continuer à remplir ses obligations. L'époux qui est loin doit s'organiser pour que son épouse vienne le voir, ou pour qu'il vienne vers elle. Ils doivent s'organiser pour que le couple continue de garder son devoir de fidélité. Pendant ce temps le mari, qui est le chef de la famille, doit continuer de contribuer aux charges du ménage. Quand la femme reste dans la résidence principale et que l'homme, pour des raisons professionnelles, va vivre dans une autre résidence secondaire, ce n'est pas un abandon de famille. Mais, le couple doit s'organiser de telle sorte que la vie de couple puisse continuer. L'abandon de famille, c'est quand l'un des conjoints éloigné ne joue plus le rôle qui est le sien pour le maintien de la vie du couple.
• Il arrive que pour des raisons de visa, un des conjoints ne puisse pas rejoindre l'autre. Que dit la loi sur ce genre de situation ?
Il est sûr que l'éloignement dans ce cas-là peut quelques fois aboutir au divorce. Parce que celui qui est de l'autre côté peut vouloir se remarier et celle qui est ici peut avoir l'envie de refaire sa vie. En ce moment, les deux conjoints se mettent d'accord pour divorcer.
• La loi ne prévoit-elle pas des circonstances atténuantes pour l'un des conjoints qui commet l'adultère pendant un éloignement prolongé?
Pour prouver que l'homme commet l'adultère, il faut d'abord que cela soit commis à son domicile. C'est ce que dit la loi. On peut considérer que là où il se trouve est son domicile. Alors, la femme peut le faire constater par un huissier sur place, pour dire qu'il est parti et qu'il vit avec une autre femme. Cela est-il dû aux difficultés que son épouse a pour obtenir ses papiers ? Il y a beaucoup de choses à démontrer. Au tribunal, le conjoint qui a commis l'adultère peut évoquer des difficultés pour être avec l'autre. Mais, est-ce un argument ? Ce n'est pas un argument. On peut avoir des faiblesses, mais ce n'est pas pour autant qu'il faille se mettre en ménage avec une autre femme. Ce serait trop facile. Les mariés sont liés par le devoir de fidélité. Le regroupement est possible. Cela peut mettre du temps, mais c'est possible.
• Certains conjoints ne peuvent pas vivre une vie de couple parce que l'un est en prison. Que dit la loi en pareille situation ?
On a eu des cas où le mari était en prison et la femme a eu un enfant pendant qu'il était en détention. Quand il est sorti de prison, il a divorcé.
• Est-il dans son droit ?
Il y a le devoir de fidélité. Parce que le fait qu'il soit en prison, le mariage existe toujours. Le mariage existe tant que l'un ou l'autre n'a pas demandé le divorce. Chacun est tenu à un devoir. C'est la tolérance réciproque. Ce sont des actes qui sont tolérés par les couples.
Entretien réalisé par S.S.
• Un homme ou une femme qui ne supporte plus l'éloignement de son conjoint peut-il valablement demander le divorce ?
Si le conjoint est loin pour des raisons professionnelles, la loi dit qu'on a deux possibilités pour demander le divorce : le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel. Si un des conjoints veut vraiment divorcer, il faut qu'il y ait une raison valable. Il faut qu'il y ait adultère, injure grave, abandon de famille, etc. S'il a disparu, c'est-à-dire, s'il ne revient pas pendant un certain nombre d'années et que l'autre conjoint ne sait pas où il est, il pourra également demander au tribunal d'ordonner des mesures conservatoires.
• C'est-à-dire ?
C'est-à-dire des mesures pour gérer les biens. Puisqu'il y a un délai de 5 ans. Dans le délai, elle peut déjà demander des mesures pour gérer les biens de la famille, pour éviter que ces biens ne soient pas dilapidés. En cas d'absence d'un des conjoints, il faut attendre au moins pendant 5 ans. Après ce délai, le conjoint peut demander le divorce. Mais lorsqu'il s'agit de l'éloignement du fait de l'emploi, c'est-à-dire, lorsque par exemple la femme est à Abidjan et le mari est affecté à Daloa, il est certain que cela entraine des problèmes au niveau des couples. Comme le dit l'adage loin des yeux, loin du cœur. L'éloignement du couple peut avoir des conséquences sur la vie du ménage. Et pour que l'on demande le divorce dans ce cas, il faut que les conditions de demande de divorce soient réunies. Comme je l'ai dit il y a le divorce par faute. Il faut qu'il y ait adultère, injure grave, abandon de famille, etc.
• On peut demander le divorce après le délai de 5 ans. Est-ce qu’on peut demander aussi le divorce pour éloignement….
L'éloignement n'est pas prévu dans les causes du divorce. C'est pour cette raison qu'il faut trouver d'autres raisons. Mais, on peut utiliser l'argument selon lequel il n'est plus possible de vivre ensemble. C'est-à-dire que le lien conjugal lui-même n'est plus possible. Donc cet argument peut être utilisé. On dit que lorsque la vie du couple devient intolérable, alors, on ne peut plus vivre ensemble.
• Vous avez parlé d'abandon de famille. De quoi s'agit-il au plan juridique?
Chaque conjoint doit continuer à remplir ses obligations. L'époux qui est loin doit s'organiser pour que son épouse vienne le voir, ou pour qu'il vienne vers elle. Ils doivent s'organiser pour que le couple continue de garder son devoir de fidélité. Pendant ce temps le mari, qui est le chef de la famille, doit continuer de contribuer aux charges du ménage. Quand la femme reste dans la résidence principale et que l'homme, pour des raisons professionnelles, va vivre dans une autre résidence secondaire, ce n'est pas un abandon de famille. Mais, le couple doit s'organiser de telle sorte que la vie de couple puisse continuer. L'abandon de famille, c'est quand l'un des conjoints éloigné ne joue plus le rôle qui est le sien pour le maintien de la vie du couple.
• Il arrive que pour des raisons de visa, un des conjoints ne puisse pas rejoindre l'autre. Que dit la loi sur ce genre de situation ?
Il est sûr que l'éloignement dans ce cas-là peut quelques fois aboutir au divorce. Parce que celui qui est de l'autre côté peut vouloir se remarier et celle qui est ici peut avoir l'envie de refaire sa vie. En ce moment, les deux conjoints se mettent d'accord pour divorcer.
• La loi ne prévoit-elle pas des circonstances atténuantes pour l'un des conjoints qui commet l'adultère pendant un éloignement prolongé?
Pour prouver que l'homme commet l'adultère, il faut d'abord que cela soit commis à son domicile. C'est ce que dit la loi. On peut considérer que là où il se trouve est son domicile. Alors, la femme peut le faire constater par un huissier sur place, pour dire qu'il est parti et qu'il vit avec une autre femme. Cela est-il dû aux difficultés que son épouse a pour obtenir ses papiers ? Il y a beaucoup de choses à démontrer. Au tribunal, le conjoint qui a commis l'adultère peut évoquer des difficultés pour être avec l'autre. Mais, est-ce un argument ? Ce n'est pas un argument. On peut avoir des faiblesses, mais ce n'est pas pour autant qu'il faille se mettre en ménage avec une autre femme. Ce serait trop facile. Les mariés sont liés par le devoir de fidélité. Le regroupement est possible. Cela peut mettre du temps, mais c'est possible.
• Certains conjoints ne peuvent pas vivre une vie de couple parce que l'un est en prison. Que dit la loi en pareille situation ?
On a eu des cas où le mari était en prison et la femme a eu un enfant pendant qu'il était en détention. Quand il est sorti de prison, il a divorcé.
• Est-il dans son droit ?
Il y a le devoir de fidélité. Parce que le fait qu'il soit en prison, le mariage existe toujours. Le mariage existe tant que l'un ou l'autre n'a pas demandé le divorce. Chacun est tenu à un devoir. C'est la tolérance réciproque. Ce sont des actes qui sont tolérés par les couples.
Entretien réalisé par S.S.
