OBJET
Mise au point par rapport à une entreprise de spoliation dont je fais l`objet, relativement à une parcelle de terrain située à la Riviera zone II que j`ai acquise dans la légalité de l`Etat de Côte d`Ivoire.
1 - LES FAITS
1.1 Comment j`ai acquis mon terrain
Le 09 octobre 1996, j`ai été tributaire par voie d`arrêté de la concession provisoire de la parcelle de terrain sise dans le lotissement de la Riviera Zone II, immatriculée au nom de l`Etat sous le n° 72-535.
Le 16 janvier 1997, j`ai réglé dans les délais impartis à l`arrêté, l`intégralité du prix fixé et des frais annexes.
En retour, la parcelle a été inscrite au cadastre à mon nom et ce, depuis 1998.
Depuis cette date, j`acquitte régulièrement les impôts fonciers des propriétés non bâties.
1.2 Comment l`entreprise de spoliation a commencé
Par un courrier du 29 juillet 1998, j`ai informé le Ministre de la Construction de l`obstruction systématique et violente d`un groupe de personnes se réclamant du village d`Anono et sollicité son intervention pour me permettre d`entreprendre en toute sécurité la mise en valeur de ma parcelle.
Le 08 août 1998, en compagnie de l`Inspecteur général du Ministère de la Construction chargé des litiges, j`ai rencontré la communauté villageoise d`Anono, pour lever toute équivoque.
Le 02 août 2001, j`ai adressé un autre courrier au Ministre de la Construction pour l`informer de l`échec des négociations et du comportement violent de mes interlocuteurs qui ont :
- confisqué le matériel et l`équipement des géomètres affectés aux travaux,
- obligé l`entreprise commise à interrompre les travaux de clôture,
- effectué un lotissement du terrain pour s`attribuer des parcelles en toute illégalité.
A la violence de mes interlocuteurs et aux actes illégaux, j`ai toujours opposé le droit :
Ainsi, par décision en date du 23 avril 2002, la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d`Abidjan a fait "défense au chef du village d`Anono et ses envoyés, de pénétrer sur ma propriété et d`y troubler ma jouissance. "
Dans le cadre de l`exécution de cette décision, le maire de Cocody a proposé sa médiation.
Le 17 juin 2002, je lui ai adressé un courrier de demande de résultat de sa médiation, vu que les obstructions n`avaient pas cessé, malgré la décision de justice susvisée.
En réalité, toutes ces obstructions visaient un seul but : me spolier de mes droits légitimes sur la parcelle de terrain.
J`en ai eu la confirmation lorsque le 18 août 2003, j`ai reçu du Ministère de la Construction, un courrier m`informant du retrait de la parcelle avec transmission d`un arrêté en date du 21 février 2003 prononçant le retour de celle-ci au domaine de l`Etat.
2 - LA JUSTICE A TRANCHE
2.1 Mes droits ont été confirmés par la Justice
Le 30 mars 2006, la Cour Suprême de Côte d`Ivoire a annulé la décision du Ministre de la Construction, reconnaissant ainsi mes droits sur ladite parcelle.
Tirant les conséquences, le Ministre de la Construction et de l`Urbanisme a annulé à son tour tous les actes incriminés et m`a rétabli dans mes droits de propriétaire.
L`Administration m`a, alors, délivré mon certificat de propriété, étant entendu que j`ai acquitté l`intégralité des droits.
2.2 Pourquoi force doit rester à la loi
Malgré mes droits sur la parcelle de terrain et des mises en demeure répétées des huissiers, des individus ont entrepris d`y réaliser des constructions.
Après un dernier constat d`huissier dressé le 24 juillet 2008 de la poursuite des travaux en tout illégalité, j`ai obtenu des Tribunaux en date du 26 septembre 2008, une ordonnance de démolition qui fut aussitôt notifiée aux concernés.
Face aux difficultés de mise à exécution de la décision du Tribunal, l`huissier a sollicité le 26 décembre 2008, l`assistance de la Force Publique.
La réquisition ayant été agréée par le Procureur de la République près du Tribunal de Première Instance d`Abidjan, le Commandant Supérieur de la Gendarmerie a accordé l`assistance de la Force Publique le 29 janvier 2009.
Le 14 février 2009, l`exécution de l`ordonnance a été engagée, pour marquer ma détermination et appeler à la négociation.
Devant le refus obstiné des concernés d`entamer la moindre négociation, je considère que force doit rester à la loi. Après plus de trois mois d`interruption, j`ai accepté l`exécution définitive de l`ordonnance.
CONCLUSION
La Constitution de la République de Côte d`Ivoire garantit à tous le droit de propriété en disposant que nul ne doit être privé de sa propriété si ce n`est pour cause d`utilité publique et sous la condition d`une juste et préalable indemnisation.
C`est au nom de la Constitution que je défends -qui ne le ferait pas- mon droit de propriété sur la parcelle de terrain que j`ai acquise en toute légalité.
Pour conclure, j`ai tenu à faire cette mise au point, à travers le présent communiqué, pour éclairer l`opinion nationale contre toute interprétation malveillante et tendancieuse.
COULIBALY Tiémoko Yadé
Mise au point par rapport à une entreprise de spoliation dont je fais l`objet, relativement à une parcelle de terrain située à la Riviera zone II que j`ai acquise dans la légalité de l`Etat de Côte d`Ivoire.
1 - LES FAITS
1.1 Comment j`ai acquis mon terrain
Le 09 octobre 1996, j`ai été tributaire par voie d`arrêté de la concession provisoire de la parcelle de terrain sise dans le lotissement de la Riviera Zone II, immatriculée au nom de l`Etat sous le n° 72-535.
Le 16 janvier 1997, j`ai réglé dans les délais impartis à l`arrêté, l`intégralité du prix fixé et des frais annexes.
En retour, la parcelle a été inscrite au cadastre à mon nom et ce, depuis 1998.
Depuis cette date, j`acquitte régulièrement les impôts fonciers des propriétés non bâties.
1.2 Comment l`entreprise de spoliation a commencé
Par un courrier du 29 juillet 1998, j`ai informé le Ministre de la Construction de l`obstruction systématique et violente d`un groupe de personnes se réclamant du village d`Anono et sollicité son intervention pour me permettre d`entreprendre en toute sécurité la mise en valeur de ma parcelle.
Le 08 août 1998, en compagnie de l`Inspecteur général du Ministère de la Construction chargé des litiges, j`ai rencontré la communauté villageoise d`Anono, pour lever toute équivoque.
Le 02 août 2001, j`ai adressé un autre courrier au Ministre de la Construction pour l`informer de l`échec des négociations et du comportement violent de mes interlocuteurs qui ont :
- confisqué le matériel et l`équipement des géomètres affectés aux travaux,
- obligé l`entreprise commise à interrompre les travaux de clôture,
- effectué un lotissement du terrain pour s`attribuer des parcelles en toute illégalité.
A la violence de mes interlocuteurs et aux actes illégaux, j`ai toujours opposé le droit :
Ainsi, par décision en date du 23 avril 2002, la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d`Abidjan a fait "défense au chef du village d`Anono et ses envoyés, de pénétrer sur ma propriété et d`y troubler ma jouissance. "
Dans le cadre de l`exécution de cette décision, le maire de Cocody a proposé sa médiation.
Le 17 juin 2002, je lui ai adressé un courrier de demande de résultat de sa médiation, vu que les obstructions n`avaient pas cessé, malgré la décision de justice susvisée.
En réalité, toutes ces obstructions visaient un seul but : me spolier de mes droits légitimes sur la parcelle de terrain.
J`en ai eu la confirmation lorsque le 18 août 2003, j`ai reçu du Ministère de la Construction, un courrier m`informant du retrait de la parcelle avec transmission d`un arrêté en date du 21 février 2003 prononçant le retour de celle-ci au domaine de l`Etat.
2 - LA JUSTICE A TRANCHE
2.1 Mes droits ont été confirmés par la Justice
Le 30 mars 2006, la Cour Suprême de Côte d`Ivoire a annulé la décision du Ministre de la Construction, reconnaissant ainsi mes droits sur ladite parcelle.
Tirant les conséquences, le Ministre de la Construction et de l`Urbanisme a annulé à son tour tous les actes incriminés et m`a rétabli dans mes droits de propriétaire.
L`Administration m`a, alors, délivré mon certificat de propriété, étant entendu que j`ai acquitté l`intégralité des droits.
2.2 Pourquoi force doit rester à la loi
Malgré mes droits sur la parcelle de terrain et des mises en demeure répétées des huissiers, des individus ont entrepris d`y réaliser des constructions.
Après un dernier constat d`huissier dressé le 24 juillet 2008 de la poursuite des travaux en tout illégalité, j`ai obtenu des Tribunaux en date du 26 septembre 2008, une ordonnance de démolition qui fut aussitôt notifiée aux concernés.
Face aux difficultés de mise à exécution de la décision du Tribunal, l`huissier a sollicité le 26 décembre 2008, l`assistance de la Force Publique.
La réquisition ayant été agréée par le Procureur de la République près du Tribunal de Première Instance d`Abidjan, le Commandant Supérieur de la Gendarmerie a accordé l`assistance de la Force Publique le 29 janvier 2009.
Le 14 février 2009, l`exécution de l`ordonnance a été engagée, pour marquer ma détermination et appeler à la négociation.
Devant le refus obstiné des concernés d`entamer la moindre négociation, je considère que force doit rester à la loi. Après plus de trois mois d`interruption, j`ai accepté l`exécution définitive de l`ordonnance.
CONCLUSION
La Constitution de la République de Côte d`Ivoire garantit à tous le droit de propriété en disposant que nul ne doit être privé de sa propriété si ce n`est pour cause d`utilité publique et sous la condition d`une juste et préalable indemnisation.
C`est au nom de la Constitution que je défends -qui ne le ferait pas- mon droit de propriété sur la parcelle de terrain que j`ai acquise en toute légalité.
Pour conclure, j`ai tenu à faire cette mise au point, à travers le présent communiqué, pour éclairer l`opinion nationale contre toute interprétation malveillante et tendancieuse.
COULIBALY Tiémoko Yadé
