Aujourd’hui, sera officiellement paraphé un protocole d’accord entre le Bureau ivoirien du droit d’auteur (Burida) et l’Association des agences conseil en communication de Côte d’Ivoire (Aacc-Ci).
Fruit de longs et studieux mois de discussions, ce protocole qui devrait être signé par MM. Armand Obou, administrateur provisoire du Burida et Fabrice Sawegnon, président de l’Aacc-Ci, vise à formaliser les termes de leurs accords, quant à la perception par le Bureau, des droits d’auteur générés par l’activité des agences conseils en communication, exerçant sur l’ensemble du territoire de la République de Côte d’Ivoire. Les redevances de droits d’auteur sont applicables au budget hors taxes d’achat d’espaces publicitaires, à la télé et à la radio, à l’exclusion de toutes autres sommes versées par l’annonceur aux agences conseil dans le cadre de sa mission.
De sources bien introduites, il ressort que les parties reconnaissent que les redevances de droits d’auteur, objet du protocole, concernent l’exploitation faite par les annonceurs, des œuvres de l’esprit, nées de l’activité des agences conseils en communication de Côte d’Ivoire.
Etant bien entendu que ces droits d’auteur sont dus par les annonceurs et non par les agences conseils, qui n’en sont que les collecteurs en raison de leur position.
Les signataires devraient donc convenir, expressément, que le montant des redevances de droits d’auteur à percevoir par le Burida, dans le cadre et la limite de ses attributions légales, ne serait en aucun cas supérieur au taux de trois pour cent, appliqué sur l’assiette ci-dessus définie, à savoir, le budget hors taxes d’achat d’espaces publicitaires, à la télé et à la radio, et à l’exclusion de toutes autres sommes versées par l’annonceur à l’agence conseil, dans le cadre de sa mission. Et pourtant, la société en charge de la gestion du droit d’auteur, au début des négociations en réclamait 10%. D’où les nombreux rounds qui ont précédé l’accord qui sera signé ce jour.
Au titre des modalités de prélèvement, des publicitaires annoncent, déjà, que la perception de la redevance de droits d’auteur ne sera en aucun cas automatique. Elle sera en tout état de cause subordonnée à l’exploitation des droits d’auteur, uniquement lorsque cela est fait au profit de tiers, notamment l’annonceur.
Dans une telle hypothèse, le prélèvement se fera de la façon suivante, conformément à l’article 4 du protocole dont nous avons pu nous procurer copie de la mouture finale: «L’agence conseil, après validation du plan média, adressera à l’annonceur, un devis sur lequel sera indiqué, en outre, du coût hors taxe (ht) du plan média, celui des redevances dues au Burida au titre des droits d’auteur, et avant diffusion du spot. La redevance de droits d’auteur due au Burida, correspond à 3% du coût ht du plan média».
De son côté, le Burida s’engage à s’impliquer aux côtés des agences conseils, à l’effet d’expliquer aux annonceurs les termes et implications de cette disposition.
En tout état de cause, l’arrêt ou l’annulation d’une campagne publicitaire dont les redevances de droits d’auteur auraient déjà été versées, entraînera au profit de l’annonceur, la constitution de crédit de redevances à valoir sur les prochaines demandes de diffusion.
Dans cette hypothèse, le crédit de redevances restera acquis à l’annonceur, quelle que soit l’identité de l’agence conseil intervenant en qualité de mandataire.
Le Burida assurera sur le territoire national, l’exploitation et la protection des droits des agences, sur les œuvres de l’esprit dont elles sont les auteurs, notamment les maquettes.
Il s’engage, par ailleurs, à procéder à la redistribution des redevances de droits d’auteur aux agences conseils, conformément aux clés de répartition arrêtées en application des dispositions légales en vigueur, notamment l’article 56 du décret n° 2008-357 du 20 novembre 2008 portant réforme du Burida.
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Fruit de longs et studieux mois de discussions, ce protocole qui devrait être signé par MM. Armand Obou, administrateur provisoire du Burida et Fabrice Sawegnon, président de l’Aacc-Ci, vise à formaliser les termes de leurs accords, quant à la perception par le Bureau, des droits d’auteur générés par l’activité des agences conseils en communication, exerçant sur l’ensemble du territoire de la République de Côte d’Ivoire. Les redevances de droits d’auteur sont applicables au budget hors taxes d’achat d’espaces publicitaires, à la télé et à la radio, à l’exclusion de toutes autres sommes versées par l’annonceur aux agences conseil dans le cadre de sa mission.
De sources bien introduites, il ressort que les parties reconnaissent que les redevances de droits d’auteur, objet du protocole, concernent l’exploitation faite par les annonceurs, des œuvres de l’esprit, nées de l’activité des agences conseils en communication de Côte d’Ivoire.
Etant bien entendu que ces droits d’auteur sont dus par les annonceurs et non par les agences conseils, qui n’en sont que les collecteurs en raison de leur position.
Les signataires devraient donc convenir, expressément, que le montant des redevances de droits d’auteur à percevoir par le Burida, dans le cadre et la limite de ses attributions légales, ne serait en aucun cas supérieur au taux de trois pour cent, appliqué sur l’assiette ci-dessus définie, à savoir, le budget hors taxes d’achat d’espaces publicitaires, à la télé et à la radio, et à l’exclusion de toutes autres sommes versées par l’annonceur à l’agence conseil, dans le cadre de sa mission. Et pourtant, la société en charge de la gestion du droit d’auteur, au début des négociations en réclamait 10%. D’où les nombreux rounds qui ont précédé l’accord qui sera signé ce jour.
Au titre des modalités de prélèvement, des publicitaires annoncent, déjà, que la perception de la redevance de droits d’auteur ne sera en aucun cas automatique. Elle sera en tout état de cause subordonnée à l’exploitation des droits d’auteur, uniquement lorsque cela est fait au profit de tiers, notamment l’annonceur.
Dans une telle hypothèse, le prélèvement se fera de la façon suivante, conformément à l’article 4 du protocole dont nous avons pu nous procurer copie de la mouture finale: «L’agence conseil, après validation du plan média, adressera à l’annonceur, un devis sur lequel sera indiqué, en outre, du coût hors taxe (ht) du plan média, celui des redevances dues au Burida au titre des droits d’auteur, et avant diffusion du spot. La redevance de droits d’auteur due au Burida, correspond à 3% du coût ht du plan média».
De son côté, le Burida s’engage à s’impliquer aux côtés des agences conseils, à l’effet d’expliquer aux annonceurs les termes et implications de cette disposition.
En tout état de cause, l’arrêt ou l’annulation d’une campagne publicitaire dont les redevances de droits d’auteur auraient déjà été versées, entraînera au profit de l’annonceur, la constitution de crédit de redevances à valoir sur les prochaines demandes de diffusion.
Dans cette hypothèse, le crédit de redevances restera acquis à l’annonceur, quelle que soit l’identité de l’agence conseil intervenant en qualité de mandataire.
Le Burida assurera sur le territoire national, l’exploitation et la protection des droits des agences, sur les œuvres de l’esprit dont elles sont les auteurs, notamment les maquettes.
Il s’engage, par ailleurs, à procéder à la redistribution des redevances de droits d’auteur aux agences conseils, conformément aux clés de répartition arrêtées en application des dispositions légales en vigueur, notamment l’article 56 du décret n° 2008-357 du 20 novembre 2008 portant réforme du Burida.
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