Retard des cotisations sociales : a CNPS menace de saisir les biens des entreprises

La Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) accorde des facilités de paiement des cotisations sociales aux chefs d'entreprise retardataires jusqu'au 31 décembre 2008. Cette annonce a été faite vendredi dernier, par M. Eyimin Ernest, directeur d'exploitation de la CNPS au siège de l'institution sociale au Plateau. “Ce sont les entreprises qui, au 31 décembre 2008, ne sont pas à jour de leurs cotisations prélevées sur le salaire. Au-delà du 31 décembre 2009, l'employeur devra se référer à la commission des recours gracieux qui va statuer en toute souveraineté. La CNPS utilisera les moyens de recouvrement que la loi offre, la saisie des biens. Pour l'employeur refractaire, il y a une mise en demeure de 90 jours. Après on établit une contrainte délivrée par le président du tribunal sur saisine de la CNPS. Et un huissier de justice va saisir les biens de l'entreprise”, a menacé le directeur d'exploitation de la CNPS. Selon le conférencier, cette sanction civile peut obliger l'employeur à verser à temps les cotisations sociales. Un échéancier de règlement ne doit pas excéder 12 mois. Mais, en revanche, si un employeur règle l'intégralité des cotisations principales, la remise des majorations de retard est totale. Autre fait, en cas de règlement partiel des cotisations principales, la remise des majorations de retard se fera à concurrence du pourcentage du mandat d'argent réglé par rapport à la dette principale et un échéancier sera établi pour le paiement du reliquat. Enfin, l'échéancier ne peut être accordé qu'à condition que le demandeur (l'employeur) règle un acompte qui ne doit en aucun cas être inférieur à 10 % de sa dette principale.



Didier Kéï