Par sa décision précédant et justifiant son communiqué de presse aux candidats à l’élection à la présidence de la République (Fraternité Matin du 02 novembre 2009), le Conseil Constitutionnel dont la nouvelle composition a suscité le scepticisme chez nombre de nos concitoyens, semble vouloir leur donner raison. Du coup on se surprend à imaginer ce que serait devenu ce pays, si la perspicacité des politiques n’avait conduit à lui retirer toute velléité d’indépendance – elle prouve qu’elle n’en est pas digne – pour en faire une simple chambre d’enregistrement.
Il faut le dire tout net : parce qua la défunte Chambre constitutionnelle a conduit le pays à l’impasse, différents «accords politiques » ont favorisé l’adoption de textes qui font du conseil constitutionnel, à l’égard de certains candidats à la présidence de la république, une simple chambre d’enregistrement. Il s’agit des candidats présentés par les parties politiques signataires de l’Accord de Linas Marcoussis. A leur égard, la «Décision » n° 2005-01/PR du 05 mars 2005, est, on ne peut plus claire en ses articles 1er et 3. Selon l’article 1er, « à titre exceptionnel, et uniquement pour l’élection présidentielle d’octobre 2005, les candidats présentés par les parties politiques signataires de l’Accord de Linas Marcoussis sont éligibles ». Il s’agit donc d’une éligibilité de droit. Et comme pour rappeler que celle-ci ne s’apprécie pas, mais se constate, la deuxième partie de l’article énonce que « l’examen des candidatures à l’élection présidentielle d’octobre 2005 autres que celles présentées par les parties politiques signataires de l’Accord de Linas Marcoussis, se fera conformément aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur ».
Seules les candidatures issues des parties politiques non signataires de Linas Marcoussis font l’objet d’un examen du Conseil Constitutionnel, étant- entendu que « la présente décision, rappelle l’article 3 consacré aux autres – les Marcoussistes -, déroge à toute disposition antérieure contraire », et donc à l’article 56 du Code électoral.
Ne pouvant échapper à l’emprise de la Décision susmentionnée, prise par le Chef de l’Etat, dans ses attributs, selon l’expression consacrée, de «monarque républicain », d’où la solennité dans les formes – avis du Président de l’Assemblée nationale, et du Conseil constitutionnel, suivi d’une déclaration à la Nation -, le Conseil constitutionnel tente de la contourner en exigeant des candidats Marcoussistes, la production de nouvelles pièces, en complément de celles reçues et transmises par la CEI, manière de se donner un pouvoir d’appréciation à leur égard. Ses « considérants » au sujet de la vérification de la véracité des mentions relatives à la filiation ou de la probité et de la bonne moralité, déduite du paiement des impôts – comme si ce devoir citoyen avait à voir avec la moralité ou la probité qui est aussi intellectuelle – l’attestent à suffisance.
Mais le peut-il ?
Aux terme de la Décision présidentielle N°2008-15/PR du 14 avril 2008 portant modalités spécialisés d’ajustement au Code électoral et de l’Ordonnance présidentielle n° 2008-33 portant même date qui la consacre, et qui n’impose au Conseil Constitutionnel, les candidats doivent agréger, à leur dossier, rappelle l’article 54 nouveau :
Une déclaration personnelle revêtue de la signature du candidat dûment régularisée :
Un extrait de l’acte de naissance ou du Jugement supplétif en tenant lieu :
Un certificat de nationalité ;
Une déclaration sur l’honneur de non renonciation à la nationalité ivoirienne ;
Un extrait de casier judiciaire ;
Un certificat de résidence ;
Une attestation fiscale ;
Mais ce même article ajoute aussitôt :
«Toutefois, les candidats présentés par les signataires de L’Accords de Linas Marcoussis sont dispensés de la production des pièces prévues au présent article à l’exception de la déclaration de candidature ».
Ces textes sont suffisamment clairs, s’agissant en tout cas des candidats Marcoussistes – connus pour être tous chefs de partis politiques régulièrement déclarés -, pour laisser quelque place à quelque initiative personnelle du Conseil Constitutionnel.
Libre à lui de se solidariser avec les candidats victimes de la rupture de l’égalité devant les lois, du fait de celles-ci, pourvu à peine de forfaiture, qu’il s’en accommode et remplisse, en tout cas à l’égard des candidats Marcoussistes, sa tâche de chambre d’enregistrement.
Diagne Franck
Juriste , Bouaké
Il faut le dire tout net : parce qua la défunte Chambre constitutionnelle a conduit le pays à l’impasse, différents «accords politiques » ont favorisé l’adoption de textes qui font du conseil constitutionnel, à l’égard de certains candidats à la présidence de la république, une simple chambre d’enregistrement. Il s’agit des candidats présentés par les parties politiques signataires de l’Accord de Linas Marcoussis. A leur égard, la «Décision » n° 2005-01/PR du 05 mars 2005, est, on ne peut plus claire en ses articles 1er et 3. Selon l’article 1er, « à titre exceptionnel, et uniquement pour l’élection présidentielle d’octobre 2005, les candidats présentés par les parties politiques signataires de l’Accord de Linas Marcoussis sont éligibles ». Il s’agit donc d’une éligibilité de droit. Et comme pour rappeler que celle-ci ne s’apprécie pas, mais se constate, la deuxième partie de l’article énonce que « l’examen des candidatures à l’élection présidentielle d’octobre 2005 autres que celles présentées par les parties politiques signataires de l’Accord de Linas Marcoussis, se fera conformément aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur ».
Seules les candidatures issues des parties politiques non signataires de Linas Marcoussis font l’objet d’un examen du Conseil Constitutionnel, étant- entendu que « la présente décision, rappelle l’article 3 consacré aux autres – les Marcoussistes -, déroge à toute disposition antérieure contraire », et donc à l’article 56 du Code électoral.
Ne pouvant échapper à l’emprise de la Décision susmentionnée, prise par le Chef de l’Etat, dans ses attributs, selon l’expression consacrée, de «monarque républicain », d’où la solennité dans les formes – avis du Président de l’Assemblée nationale, et du Conseil constitutionnel, suivi d’une déclaration à la Nation -, le Conseil constitutionnel tente de la contourner en exigeant des candidats Marcoussistes, la production de nouvelles pièces, en complément de celles reçues et transmises par la CEI, manière de se donner un pouvoir d’appréciation à leur égard. Ses « considérants » au sujet de la vérification de la véracité des mentions relatives à la filiation ou de la probité et de la bonne moralité, déduite du paiement des impôts – comme si ce devoir citoyen avait à voir avec la moralité ou la probité qui est aussi intellectuelle – l’attestent à suffisance.
Mais le peut-il ?
Aux terme de la Décision présidentielle N°2008-15/PR du 14 avril 2008 portant modalités spécialisés d’ajustement au Code électoral et de l’Ordonnance présidentielle n° 2008-33 portant même date qui la consacre, et qui n’impose au Conseil Constitutionnel, les candidats doivent agréger, à leur dossier, rappelle l’article 54 nouveau :
Une déclaration personnelle revêtue de la signature du candidat dûment régularisée :
Un extrait de l’acte de naissance ou du Jugement supplétif en tenant lieu :
Un certificat de nationalité ;
Une déclaration sur l’honneur de non renonciation à la nationalité ivoirienne ;
Un extrait de casier judiciaire ;
Un certificat de résidence ;
Une attestation fiscale ;
Mais ce même article ajoute aussitôt :
«Toutefois, les candidats présentés par les signataires de L’Accords de Linas Marcoussis sont dispensés de la production des pièces prévues au présent article à l’exception de la déclaration de candidature ».
Ces textes sont suffisamment clairs, s’agissant en tout cas des candidats Marcoussistes – connus pour être tous chefs de partis politiques régulièrement déclarés -, pour laisser quelque place à quelque initiative personnelle du Conseil Constitutionnel.
Libre à lui de se solidariser avec les candidats victimes de la rupture de l’égalité devant les lois, du fait de celles-ci, pourvu à peine de forfaiture, qu’il s’en accommode et remplisse, en tout cas à l’égard des candidats Marcoussistes, sa tâche de chambre d’enregistrement.
Diagne Franck
Juriste , Bouaké
