Décision N°2010-022/PR du 25 février 2010 portant rétablissement de la Commission électorale indépendante (Cei)
Le Président de la République
Vu la loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment en son article 48 ;
Vu la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral;
Vu le règlement de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire;
Vu la loi n °2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel;
Vu la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (Cei) ;
Vu les décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-11/PR/ du 29 août 2005 relatives à la Commission électorale indépendante;
Vu la décision n° 2010-020/PR du 12 février 2010 portant dissolution de la Commission électorale indépendante (Cei) ;
Vu les avis du président de l'Assemblée nationale et du président du Conseil constitutionnel;
Vu le message à la nation du Président de la République en date du 26 avril 2005 ;
Décide:
Article 1: la Commission électorale indépendante (Cei), instituée par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001, telle que modifiée par les décisions n °2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-11 / PR du 29 août 2005 sus-visées, est rétablie.
Article 2: La présente décision n'emporte nullement le maintien dans leur fonction, du président et des quatre vice-présidents du bureau de la Commission centrale de la Commission électorale indépendante ainsi rétablie.
Article 3: Il sera procédé, conformément aux textes en vigueur, à l'élection du nouveau président, des quatre nouveaux vice-présidents et des autres membres du bureau de la Commission centrale de la Commission électorale indépendante.
Article 4: La présente décision, qui déroge à toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publiée selon la procédure d'urgence, ainsi qu'au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 25 février 2010
Laurent Gbagbo
Le Président de la République
Vu la loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment en son article 48 ;
Vu la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral;
Vu le règlement de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire;
Vu la loi n °2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel;
Vu la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (Cei) ;
Vu les décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-11/PR/ du 29 août 2005 relatives à la Commission électorale indépendante;
Vu la décision n° 2010-020/PR du 12 février 2010 portant dissolution de la Commission électorale indépendante (Cei) ;
Vu les avis du président de l'Assemblée nationale et du président du Conseil constitutionnel;
Vu le message à la nation du Président de la République en date du 26 avril 2005 ;
Décide:
Article 1: la Commission électorale indépendante (Cei), instituée par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001, telle que modifiée par les décisions n °2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-11 / PR du 29 août 2005 sus-visées, est rétablie.
Article 2: La présente décision n'emporte nullement le maintien dans leur fonction, du président et des quatre vice-présidents du bureau de la Commission centrale de la Commission électorale indépendante ainsi rétablie.
Article 3: Il sera procédé, conformément aux textes en vigueur, à l'élection du nouveau président, des quatre nouveaux vice-présidents et des autres membres du bureau de la Commission centrale de la Commission électorale indépendante.
Article 4: La présente décision, qui déroge à toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publiée selon la procédure d'urgence, ainsi qu'au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 25 février 2010
Laurent Gbagbo
