Annexe fiscale 2010 - Le soutien de l`Etat au secteur privé

Dans l'annexe fiscale à la gestion du budget de l'Etat 2010, plusieurs avantages et facilités sont accordés aux opérateurs économiques du secteur privé. Une manière pour la Direction générale des Impôts (Dgi) qui relève du ministère de l'Economie et des finances d'aider ceux-ci dans le cadre de la relance économique aussi bien dans la partie gouvernementale que la zone ex-Centre-nord et ouest (Cno). Ainsi dans le secteur du raffinage, les entreprises comme la Société ivoirienne de raffinage (Sir) et la Société multinationale de bitume (Smb) bénéficient de certaines exonérations de Taxe à la valeur ajoutée (Tva) sur les opérations bancaires, les acquisitions des biens et des services aux profits d'une part, et une exonération sur les acquisitions de biens et services directement liés aux opérations de raffinage et de fabrication et à titre principal ou accessoire des produits assimilés. "Cette exonération étant mise en œuvre d'une part, par voie de remboursement pour la Smb et d'autre part, par voie d'attestation et de remboursement en ce qui concerne la Sir, s'est avérée pénalisante et source de difficultés de gestion. Pour y remédier, l'annexe fiscale 2010, propose la simplification de ce régime en permettant aux entreprises concernées d'acquérir les matériels, les biens d'équipement industriels, l'entretien et la réparation de celui-ci, ainsi que les pièces de rechanges tant à l'import qu'en régime intérieur et à le faire exécuter à leurs profits certains travaux en franchise de taxe ", précise l'annexe fiscale. Dans le secteur maritime, l'article 55 de l'annexe fiscale à l'ordonnance n° 2008-381 du 18 décembre 2008 portant budget d'Etat pour la gestion 2009, le droit de trafic maritime est de 500 Fcfa la tonne métrique contre 1200 Fcfa par le passé. Ce tarif résulte d'un accord entre la Fédération maritime (Federmar) et l'administration maritime sur la perspective de voir le secteur maritime bénéficier d'une part significative du produit du droit de trafic. Ce, dans le but de soutenir son développement, sa croissance et sa compétitivité d'autre part. La clé de répartition indique que 50% du produit généré vont au budget d'Etat contre 10% au Fonds d'appuis au développement du secteur maritime et portuaire (Fadmp). Pendant que la direction générale des affaires maritimes et portuaires (Dgamp), reçoit 40%. Il est à préciser que cette part de la Dgamp vise à renforcer la sûreté portuaire, la sécurisation des eaux ivoiriennes, la lutte contre la piraterie et la contrebande. Pour ne citer que ces quelques axes stratégiques. Sans oublier l'équipement en matériel de navigation et de radiocommunication. Egalement, dans le cadre de la reconstruction la Dgi a prévu une batterie de mesures. Celle-ci concerne principalement l'ex-zone Cno dont le tissu économique à été dévasté. Qu'il s'agisse aussi bien de la réalisation des infrastructures scolaires dégradées que de la réhabilitation des infrastructures, il est prévu des exonérations de la Tva. Toutefois, les travaux de réhabilitation concernés doivent avoir été réalisées avant le 31 décembre 2011. Par ailleurs, pour la relance des activités économiques en ex-zones Cno, les entreprises créées ou rouvertes en 2010 à 2012 sont exonérées de Tva sur les encours bancaires sur les intérêts de prêts interentreprises,exonération de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou agricole sur 8 ans.
Bamba Mafoumgbé
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