Dr Cissé Yacouba, expert en droit maritime et ex-conseiller Juridique à l'Onu, était sur les ondes de la radio Onuci Fm au micro de notre consoeur Marthe Kakou. A cette occasion, il s'est prononcé sur l'éventuel conflit entre la Côte d'Ivoire et le Ghana lié à la découverte d'un gisement à la frontière maritime des deux pays.
Où se trouve exactement le gisement pétrolier dont on parle ?
Il faut les experts pour nous situer. Mais, ce qui est sûr, c'est un gisement unique. C'est le même bateau continental. Ce qu'on appelle l'unité de gisement. C'est la méthode de communication qui va favoriser tel ou tel Etat.
Y a-t-il aujourd'hui un problème entre la Côte d'Ivoire et le Ghana par rapport à la découverte d'un gisement pétrolier offshore ?
Je sais qu'il y avait des négociations qui avaient été entreprises autour des années 90-91. Il y avait même eu un accord qui n'avait pas été ratifié par les deux parties. Effectivement, il y a un problème entre les deux Etats. Mais, depuis plusieurs années, les deux pays essaient de trouver un moyen pour délimiter leurs territoires. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas de problèmes parce que les deux pays ne sont pas délimités actuellement.
Comment faut-il délimiter cette frontière maritime ?
Il faut la délimiter selon des méthodes qui sont prévues par le droit international notamment par la convention sur le droit de la mer de 1982 et par les différentes décisions qui ont été rendues par la cour internationale de la justice et par le tribunal d'arbitrage.
Par rapport au droit international, comment s'opère une délimitation maritime ?
La délimitation d'une frontière maritime obéit d'abord à des principes, à des facteurs et à différentes considérations notamment ces considérations peuvent être liées à des aspects géographiques, géologiques, géomorphologiques. Il y a aussi des considérations socio-économiques qui peuvent entrer en ligne de compte. Les Etats ou tout comme le juge est appelé à mettre en balance tous ces critères pour trouver une méthode équitable pour les parties. Il n'y a pas que les méthodes de délimitation qui soient retenues par le droit de travail, il y a les méthodes que les Etats peuvent balancer pour trouver la méthode équitable.
Selon vous, quelle sera la méthode la plus équitable ?
Ce n'est pas cela le problème parce que ce qui est équitable pour la Côte d'Ivoire ne l'est pas forcement pour le Gbana. Parce qu'il y a une discussion qui s'ouvre. Il faut trouver une solution intermédiaire. C'est ce que j'ai eu à proposer dans la zone de développement conjoint. Une sorte de pole dominant qui permet aux Etats d'exploiter les ressources du bateau continental.
Pensez-vous que le Ghana et la Côte d'Ivoire acceptent le développement conjoint ?
C'est possible, compte tenu de l'état des très bonnes relations politiques entre les deux pays. Je pense qu'en principe, il ne devrait pas avoir de problème. Actuellement, le timing est bon pour aller à de très bonnes négociations sur la frontière maritime. Il ne faut pas trop attendre, on ne sait pas quand les choses peuvent changer.
Est-ce cela une piste et comment va-t-on répartir les dividendes selon vous ?
Ça dépendra. Il faut voir dans quel pourcentage de quelle partie du bateau continental, le pétrole se trouve. Si 80% du pétrole se trouvent du côté de la Côte d'Ivoire, je crois que les deux Etats peuvent s'entendre pour dire que 80% des dividendes reviennent à la Côte d'Ivoire et 20% au Ghana. Ou inversement. Mais, il faut faire des études. Ça a été le cas entre le Sénégal et la Guinée Bissau. Où 75% ou 85% des revenus ont été accordés au Sénégal sur l'essentiel du bateau continental. Parce que la grande partie se trouvait au Sénégal. Et la Guinée Bissau n'a eu que 15%. Pour les ressources halieutiques notamment pour les pêches, le poisson, les deux Etats ont convenu de faire un partage équitable. Donc, tout dépend des négociations.
Quels sont les enjeux économiques liés à la découverte du pétrole à la frontière maritime entre la Côte d'Ivoire et le Ghana ?
Il y a des enjeux économiques. En première ligne, et en deuxième ligne, il y a aussi des enjeux stratégiques, écologiques, socio-économiques et militaires, de défense. En tout cas, il y a une panoplie d'enjeux qui entrent en ligne de compte. Mais, à mon avis, l'enjeu majeur est l'enjeu économique. Les deux pays veulent avoir la main mise sur les gisements.
De quel instrument juridique disposent les Etats d'une façon générale, pour l'exploitation des gisements afin d'éviter ces genres de situation comme c'est le cas entre la Côte d'Ivoire et le Ghana qui jusque-là vivaient en harmonie ?
Le droit international, jusque-là, exhorte les Etats à négocier pour trouver une solution pacifique à leur différend. En ce moment, s'ils n'arrivent pas à négocier, ils vont être obligés d'aller devant au contentieux, c'est-à-dire devant le juge ou l'arbitre. Donc, il y a toujours des instruments juridiques pour gérer cela.
Y a-t-il a eu des cas semblables qui ont été réglés sans l'intervention de la Cour internationale de justice ?
Bien sûr ! Ça a été le cas entre le Gabon et Sao Tomé et Principe. Ça a été le cas entre l'Algérie et la Tunisie. Entre le Cap-Vert et la Mauritanie. Entre l'Angola et la Namibie. Entre le Nigeria et la Guinée Equatoriale. Donc, je pense que les Etats peuvent directement négocier. Ils ne sont pas obligés d'aller devant le juge.
Propos retranscrits par Morgan Ekra
Source : Onuci-Fm
Où se trouve exactement le gisement pétrolier dont on parle ?
Il faut les experts pour nous situer. Mais, ce qui est sûr, c'est un gisement unique. C'est le même bateau continental. Ce qu'on appelle l'unité de gisement. C'est la méthode de communication qui va favoriser tel ou tel Etat.
Y a-t-il aujourd'hui un problème entre la Côte d'Ivoire et le Ghana par rapport à la découverte d'un gisement pétrolier offshore ?
Je sais qu'il y avait des négociations qui avaient été entreprises autour des années 90-91. Il y avait même eu un accord qui n'avait pas été ratifié par les deux parties. Effectivement, il y a un problème entre les deux Etats. Mais, depuis plusieurs années, les deux pays essaient de trouver un moyen pour délimiter leurs territoires. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas de problèmes parce que les deux pays ne sont pas délimités actuellement.
Comment faut-il délimiter cette frontière maritime ?
Il faut la délimiter selon des méthodes qui sont prévues par le droit international notamment par la convention sur le droit de la mer de 1982 et par les différentes décisions qui ont été rendues par la cour internationale de la justice et par le tribunal d'arbitrage.
Par rapport au droit international, comment s'opère une délimitation maritime ?
La délimitation d'une frontière maritime obéit d'abord à des principes, à des facteurs et à différentes considérations notamment ces considérations peuvent être liées à des aspects géographiques, géologiques, géomorphologiques. Il y a aussi des considérations socio-économiques qui peuvent entrer en ligne de compte. Les Etats ou tout comme le juge est appelé à mettre en balance tous ces critères pour trouver une méthode équitable pour les parties. Il n'y a pas que les méthodes de délimitation qui soient retenues par le droit de travail, il y a les méthodes que les Etats peuvent balancer pour trouver la méthode équitable.
Selon vous, quelle sera la méthode la plus équitable ?
Ce n'est pas cela le problème parce que ce qui est équitable pour la Côte d'Ivoire ne l'est pas forcement pour le Gbana. Parce qu'il y a une discussion qui s'ouvre. Il faut trouver une solution intermédiaire. C'est ce que j'ai eu à proposer dans la zone de développement conjoint. Une sorte de pole dominant qui permet aux Etats d'exploiter les ressources du bateau continental.
Pensez-vous que le Ghana et la Côte d'Ivoire acceptent le développement conjoint ?
C'est possible, compte tenu de l'état des très bonnes relations politiques entre les deux pays. Je pense qu'en principe, il ne devrait pas avoir de problème. Actuellement, le timing est bon pour aller à de très bonnes négociations sur la frontière maritime. Il ne faut pas trop attendre, on ne sait pas quand les choses peuvent changer.
Est-ce cela une piste et comment va-t-on répartir les dividendes selon vous ?
Ça dépendra. Il faut voir dans quel pourcentage de quelle partie du bateau continental, le pétrole se trouve. Si 80% du pétrole se trouvent du côté de la Côte d'Ivoire, je crois que les deux Etats peuvent s'entendre pour dire que 80% des dividendes reviennent à la Côte d'Ivoire et 20% au Ghana. Ou inversement. Mais, il faut faire des études. Ça a été le cas entre le Sénégal et la Guinée Bissau. Où 75% ou 85% des revenus ont été accordés au Sénégal sur l'essentiel du bateau continental. Parce que la grande partie se trouvait au Sénégal. Et la Guinée Bissau n'a eu que 15%. Pour les ressources halieutiques notamment pour les pêches, le poisson, les deux Etats ont convenu de faire un partage équitable. Donc, tout dépend des négociations.
Quels sont les enjeux économiques liés à la découverte du pétrole à la frontière maritime entre la Côte d'Ivoire et le Ghana ?
Il y a des enjeux économiques. En première ligne, et en deuxième ligne, il y a aussi des enjeux stratégiques, écologiques, socio-économiques et militaires, de défense. En tout cas, il y a une panoplie d'enjeux qui entrent en ligne de compte. Mais, à mon avis, l'enjeu majeur est l'enjeu économique. Les deux pays veulent avoir la main mise sur les gisements.
De quel instrument juridique disposent les Etats d'une façon générale, pour l'exploitation des gisements afin d'éviter ces genres de situation comme c'est le cas entre la Côte d'Ivoire et le Ghana qui jusque-là vivaient en harmonie ?
Le droit international, jusque-là, exhorte les Etats à négocier pour trouver une solution pacifique à leur différend. En ce moment, s'ils n'arrivent pas à négocier, ils vont être obligés d'aller devant au contentieux, c'est-à-dire devant le juge ou l'arbitre. Donc, il y a toujours des instruments juridiques pour gérer cela.
Y a-t-il a eu des cas semblables qui ont été réglés sans l'intervention de la Cour internationale de justice ?
Bien sûr ! Ça a été le cas entre le Gabon et Sao Tomé et Principe. Ça a été le cas entre l'Algérie et la Tunisie. Entre le Cap-Vert et la Mauritanie. Entre l'Angola et la Namibie. Entre le Nigeria et la Guinée Equatoriale. Donc, je pense que les Etats peuvent directement négocier. Ils ne sont pas obligés d'aller devant le juge.
Propos retranscrits par Morgan Ekra
Source : Onuci-Fm
