Nouveau code des marchés publics : Une autorité de régulation pour traquer les fraudeurs

Le nouveau Code 2009 des marchés publics comportera d’importantes innovations en vue de garantir la transparence. C’est l’assurance qu’a donnée hier, à la cité financière au Plateau, le directeur des marchés publics.

Le nouveau Code 2009 des Marchés publics (Mp) sera lancé officiellement le mercredi 7 avril à Abidjan. Cette nouvelle mouture pourra-t-elle enfin rasséréner les opérateurs économiques, de plus en plus méfiants à cause du «manque de transparence» dans les procédures ? A entendre le directeur des marchés publics, Ebrottié Yomanfo, il y a lieu d’espérer, puisque le nouveau code prévoit des réformes majeures, qui font que la Côte d’Ivoire est désormais en phase avec la sous-région et les partenaires au développement. L’innovation majeure qui ressort dans ce document, c’est la consécration du principe de séparation des fonctions de contrôle et de régulation des marchés publics.

Des sanctions planent

Toute chose ayant conduit à la mise en place d’un nouvel organe, dénommé Autorité nationale de régulation des marchés publics (Anrmp). Hier, au cours d’un point-presse à la cité financière, le directeur des marchés publics a indiqué que l’Anrmp sera composée de façon tripartite par l’administration, la société civile et les partenaires économiques (la Chambre de commerce, la Confédération générale des entreprises et la Fédération des Pme). Elle aura pour mission de régler les litiges et différends nés à l’occasion de la passation et de l’exécution des marchés. Elle sera également chargée de veiller à l’application des principes de bonne gouvernance, notamment par la lutte contre la fraude et la corruption. La nouvelle nomenclature permettra de réfléchir de façon globale et faire des propositions au ministre de l’Economie et des Finances, responsable des marchés publics, pour qu’une politique nationale des Mp soit adoptée et intègre les préoccupations de tous. Il faut noter aussi l’extension du champ d’application des Mp aux institutions de l’Etat. La Dmp a délégué toutes ses fonctions opérationnelles aux départements ministériels. Chaque ministère va donc gérer désormais ses marchés et la Dmp veillera à ce que cette gestion se fasse conformément à la réglementation. «C’est pour mettre fin à la position de juge et partie», a précisé le directeur. Ainsi, plusieurs leviers seront actionnés pour assurer la transparence : la mise à disposition de bons textes et faciles à appliquer, une série d’arrêtés qui viendront expliquer les différentes phases et permettront une bonne application des textes. Et surtout les dossiers standards qui sont en préparation pour lesquels, la Dmp a eu l’appui de la Banque mondiale. Ces dossiers standards devraient faire en sorte que chacun n’ait plus la possibilité de fabriquer des dossiers à son goût, de façon à ce que les résultats de l’appel d’offre ne soient pas biaisés. «L’autre levier qui reste, c’est bien le contrôle qui sera fait au quotidien. Il y aura des sanctions qui n’ont pas été toujours présentes chaque fois, qu’il le fallait. Désormais, des sanctions sont prévues et elles rentrent dans le cadre de compétence de l’organe de régulation. Elles viseront les fonctionnaires indélicats et les opérateurs économiques qui n’auront pas respecté les principes édictés», a prévenu Ebrottié Yomanfo. Puis, il a ajouté que ce nouveau dispositif prend en compte le système intégré de gestion qui permet d’avoir une traçabilité électronique de l’ensemble des procédures des Mp.

Réduire le gré à gré

Pour le patron de la Dmp, la révision du code a été motivée premièrement, par la nécessité d’adapter la réglementation nationale au nouvel environnement par l’harmonisation de celle-ci avec les textes communautaires (les directives n°04/ 2005/ CM/ UEMOA et n°05/ 2005CM/ UEMOA). Surtout que des divergences existaient déjà, entre les textes nationaux et communautaires. Et deuxièmement, il fallait prendre en compte les indicateurs de l’Ocde, en vue de répondre aux objectifs de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide publique au développement (une suggestion de la Banque mondiale). La Déclaration de Paris consacrait notamment le système pays, c’est-à-dire, le principe de promotion des textes nationaux ayant un niveau de transparence satisfaisant dans la gestion des Mp. «Quand la banque et même les autres partenaires engageaient des marchés, ce sont leurs textes qui s’appliquaient quel que soit le niveau de leur participation. Cette situation à double vitesse est parfois à l’origine de blocage et affecte négativement les résultats que nous souhaitons », a expliqué Ebrottié Yomanfo. Précisant que ce sont dorénavant, les textes nationaux qui seront appliqués quelle que soit l’origine du financement. Outre le renforcement de la transparence, fait-il remarquer, cette réforme vise à réduire au mieux, le nombre de cas de gré à gré. Ce mode de passation de marché, contrairement à ce que pensent certaines personnes, est prévu par les textes. «Le gré à gré intervient lorsque nous sommes en situation de monopole, d’urgence avérée (appréciée par le ministre de l’Economie et des finances) et lorsqu’on doit garantir la sécurité de l’Etat», a tenté de démontrer le directeur.


Cissé Cheick Ely