Les amendes judiciaires sont méconnues de la population. Où l’ex-détenu doit payer son amende ? Quel délai a-t-il pour s’exécuter ? Votre dossier.
Jugé et reconnu coupable le 17 février par le tribunal, Abou Bakary Ouattara est condamné à six mois fermes. Il a été inculpé pour les faits d’escroquerie et blanchiment d’argent portant sur la somme de 250 millions Fcfa. Ce vaguemestre licencié en 2009 par son employeur (Fraternité Matin) a été également condamné à payer une amende de 100.000 Fcfa au trésor public. Lui et ses deux co-prévenus à savoir Koffi Sylvestre et Mian Félix ont été punis de la même peine. Et, le ministère public a exigé d’eux la même amende. La victime, Kouakou Koffi, s’est constituée partie civile en réclamant la somme de 5 millions Fcfa. Me Ahoussou Konan, avocat du plaignant, indique que, dans l’affaire, son client attend d’être remboursé dans la mesure où il a subi un préjudice. « Ils doivent sortir de prison en juillet. Moi, je suis le dossier pour que la victime entre dans ses fonds. Nous attendons donc leur sortie de prison pour qu’ils nous versent notre argent. S’agissant de l’amende, cela est du ressort du ministère public. C’est lui qui doit veiller à ce que les ex-détenus s’exécutent. En la matière, les dispositions légales indiquent que toute personne, condamnée à payer une amende, doit le faire sinon elle s’expose à la rigueur de la loi. En 2008, j’ai défendu un dossier où mon client a perdu le procès. Il a été condamné par le tribunal à payer une amende de 200.000 Fcfa. Nous nous sommes exécutés en allant verser cet argent au trésor public. En contrepartie, on nous a délivré un reçu de payement », soutient le conseil de M. Kouakou en affirmant qu’il existe beaucoup de cas où les amendes ne sont pas payées par les ex-détenus. Selon lui, il s’agit des ex-prisonniers démunis et qui n’ont aucun soutien financier. « Toutefois, la loi reste la loi », tranche-t-il.
On paie, mais…
Autre affaire, même difficulté. Sylla Aminata, 29 ans, qui se dit commerçante de vêtements pour femme et Coulibaly Abdoul Aziz alias Nazara, son amant, faisaient partie de la bande de braqueurs au même titre que Dro Arouna. Elle a semé la désolation dans de nombreuses familles à Williasmville (Adjamé). «J’ai un fournisseur qui m’approvisionne en armes et en munitions. C’est moi qui les convoie jusqu’à Abidjan. On s’en sert pour mener nos attaques. Deux membres de notre gang ont été tués par la police en février », affirme Aminata à la barre du tribunal des flagrants délits du Plateau, le 18 mars. Coulibaly Abdoul Aziz est bien connu des fichiers de la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (Maca).
Amende non payé égal jugement
Il a déjà été condamné à douze mois fermes pour détention illégale d’arme à feu. Il s’agit d’un fusil calibre 12 qu’il détenait. Quant à Dro Arouna, il a lui aussi séjourné en prison pendant quatre mois pour avoir volé un téléphone portable. Ce jour-là, le procureur inculpait la bande pour vol de nuit en réunion, à main armée et complicité de vol. Ils ont été reconnus coupables et condamnés à 20 ans de prison. Une fois libre, chaque détenu doit payer une amende de 200.000 Fcfa. Selon un avocat du barreau ivoirien qui a requis l’anonymat, la lourdeur de la peine privative de liberté ne peut pas annuler celle du paiement de l’amende à verser dans la caisse publique. C’est le cas dans l’affaire du viol d’une lycéenne (Y.A) de 15 ans par deux commerçants le 4 mars à Abobo. Les criminels que sont Goularou Charles et Yao Yao Narcisse Jean-Marie ont écopé d’une peine lourde de 10 ans fermes assortis d’une amende individuelle de 100.000 Fcfa. Si la victime ne s’est pas constituée partie civile, le parquet a prévenu les condamnés : « Le jour où vous sortez. Vous payez l’amende même si je ne suis plus là ; il y aura une autre personne pour veiller à cela. Si vous refusez de payer et qu’on vous prend, alors vous serez jugés et condamnés. Tant que vous ne vous acquittez pas de cette amende, on va vous poursuivre jusqu’à ce que vous la payez». C’est presque sur ce ton que le ministère public a fait la même mise en garde, le lundi 10 mai, aux quatre dockers pour entrave à la liberté de travail et coups et blessures volontaires sur la personne de Coulibaly Yaya, treuilliste à la société Gbobal Manutention au Port autonome d’Abidjan (Paa). Les prévenus que sont Camara Bangali, chef d’état-major de la sécurité du Cndd (collectif national des dockers et dockers transit pour la défense de leurs droits), Ouendé Huberson, Logbo Léonard et Konan Bruno subiront le même sort. Ainsi, le tribunal a reconnu coupable Bangali pour des faits de coups et blessures volontaires. En répression, le juge l’a condamné à trois mois fermes et à 100.000 Fcfa d’amende. Quant aux autres prévenus à savoir Huberson, Léonard et Bruno, ils ont été déclarés coupables des faits d’entrave à la liberté de travail. Ils purgent, à la Maca, une peine de deux mois fermes. Les condamnés doivent verser, à la fin de la punition, la somme de 400.000 Fcfa et 200.000 Fcfa, respectivement à Sempa et à Coulibaly Yaya à titre de dommages et intérêts.
Le greffier en chef de Yopougon explique
Pour comprendre la réalité sur le paiement des différentes amendes, nous avons approché Me Dohoulou Jean-Pierre. Il est le greffier en chef du tribunal de Yopougon. « A la libération du détenu, il dispose de trois mois pour s’acquitter de son amende. Il a droit à trois mois d’exécution volontaire. C’est-à-dire qu’il vient se déclarer au greffe pour payer son amende. Une quittance de paiement lui est délivrée par le trésor public. Si ce n’est pas le cas, alors on fait ce qu’on appelle la contrainte par corps. Il s’agit d’établir les pièces d’exécution ; ce qui est du ressort de nos services sous la conduite du procureur de la République. Si le détenu se trouve dans une commune, alors c’est la police qui fait la contrainte par corps. Dans le cas où le prisonnier habite hors de la commune, il appartient à la gendarmerie d’établir les pièces d’exécution. L’objectif est de contrain?dre l’individu à payer l’amende. Malgré cela, s’il refuse de payer, alors il retourne en prison pour purger une nouvelle peine liée au non-paiement de l’amende. Dans tous les cas, il est obligé de payer. C’est la loi », soutient M. Dohoulou en ajoutant que l’argent versé dans la caisse publique est utilisé pour financer les projets d’intérêts publics. Selon lui, le paiement des amendes est un impératif pour chaque détenu. Cependant, dit-il, la loi est moins exigeante envers les prisonniers mineurs et ceux qui sont âgés de plus de 60 ans. «S’il arrive que cette frange de la population carcérale est incapable de s’acquitter de l’amende, alors elle est exemptée. J’insiste pour dire que ce sont seulement les mineurs et les personnes âgées de plus de 60 ans qui bénéficient de cette mesure d’exception. Il existe un dispositif pour suivre l’exécution des amendes. Le juge, chargé de faire appliquer les peines, veille au grain ainsi que nos services qui tiennent un cahier des registres d’exécution des amendes. Quelle que soit la lourdeur de la peine privative de liberté, il y a un filet de sécurité pour contraindre les détenus à payer leurs amendes », insiste le greffier en chef du tribunal de Yopougon en ajoutant que le payement de l’amende est consécutif à une infraction commise par une personne.
Une enquête de Ouattara Moussa
Jugé et reconnu coupable le 17 février par le tribunal, Abou Bakary Ouattara est condamné à six mois fermes. Il a été inculpé pour les faits d’escroquerie et blanchiment d’argent portant sur la somme de 250 millions Fcfa. Ce vaguemestre licencié en 2009 par son employeur (Fraternité Matin) a été également condamné à payer une amende de 100.000 Fcfa au trésor public. Lui et ses deux co-prévenus à savoir Koffi Sylvestre et Mian Félix ont été punis de la même peine. Et, le ministère public a exigé d’eux la même amende. La victime, Kouakou Koffi, s’est constituée partie civile en réclamant la somme de 5 millions Fcfa. Me Ahoussou Konan, avocat du plaignant, indique que, dans l’affaire, son client attend d’être remboursé dans la mesure où il a subi un préjudice. « Ils doivent sortir de prison en juillet. Moi, je suis le dossier pour que la victime entre dans ses fonds. Nous attendons donc leur sortie de prison pour qu’ils nous versent notre argent. S’agissant de l’amende, cela est du ressort du ministère public. C’est lui qui doit veiller à ce que les ex-détenus s’exécutent. En la matière, les dispositions légales indiquent que toute personne, condamnée à payer une amende, doit le faire sinon elle s’expose à la rigueur de la loi. En 2008, j’ai défendu un dossier où mon client a perdu le procès. Il a été condamné par le tribunal à payer une amende de 200.000 Fcfa. Nous nous sommes exécutés en allant verser cet argent au trésor public. En contrepartie, on nous a délivré un reçu de payement », soutient le conseil de M. Kouakou en affirmant qu’il existe beaucoup de cas où les amendes ne sont pas payées par les ex-détenus. Selon lui, il s’agit des ex-prisonniers démunis et qui n’ont aucun soutien financier. « Toutefois, la loi reste la loi », tranche-t-il.
On paie, mais…
Autre affaire, même difficulté. Sylla Aminata, 29 ans, qui se dit commerçante de vêtements pour femme et Coulibaly Abdoul Aziz alias Nazara, son amant, faisaient partie de la bande de braqueurs au même titre que Dro Arouna. Elle a semé la désolation dans de nombreuses familles à Williasmville (Adjamé). «J’ai un fournisseur qui m’approvisionne en armes et en munitions. C’est moi qui les convoie jusqu’à Abidjan. On s’en sert pour mener nos attaques. Deux membres de notre gang ont été tués par la police en février », affirme Aminata à la barre du tribunal des flagrants délits du Plateau, le 18 mars. Coulibaly Abdoul Aziz est bien connu des fichiers de la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (Maca).
Amende non payé égal jugement
Il a déjà été condamné à douze mois fermes pour détention illégale d’arme à feu. Il s’agit d’un fusil calibre 12 qu’il détenait. Quant à Dro Arouna, il a lui aussi séjourné en prison pendant quatre mois pour avoir volé un téléphone portable. Ce jour-là, le procureur inculpait la bande pour vol de nuit en réunion, à main armée et complicité de vol. Ils ont été reconnus coupables et condamnés à 20 ans de prison. Une fois libre, chaque détenu doit payer une amende de 200.000 Fcfa. Selon un avocat du barreau ivoirien qui a requis l’anonymat, la lourdeur de la peine privative de liberté ne peut pas annuler celle du paiement de l’amende à verser dans la caisse publique. C’est le cas dans l’affaire du viol d’une lycéenne (Y.A) de 15 ans par deux commerçants le 4 mars à Abobo. Les criminels que sont Goularou Charles et Yao Yao Narcisse Jean-Marie ont écopé d’une peine lourde de 10 ans fermes assortis d’une amende individuelle de 100.000 Fcfa. Si la victime ne s’est pas constituée partie civile, le parquet a prévenu les condamnés : « Le jour où vous sortez. Vous payez l’amende même si je ne suis plus là ; il y aura une autre personne pour veiller à cela. Si vous refusez de payer et qu’on vous prend, alors vous serez jugés et condamnés. Tant que vous ne vous acquittez pas de cette amende, on va vous poursuivre jusqu’à ce que vous la payez». C’est presque sur ce ton que le ministère public a fait la même mise en garde, le lundi 10 mai, aux quatre dockers pour entrave à la liberté de travail et coups et blessures volontaires sur la personne de Coulibaly Yaya, treuilliste à la société Gbobal Manutention au Port autonome d’Abidjan (Paa). Les prévenus que sont Camara Bangali, chef d’état-major de la sécurité du Cndd (collectif national des dockers et dockers transit pour la défense de leurs droits), Ouendé Huberson, Logbo Léonard et Konan Bruno subiront le même sort. Ainsi, le tribunal a reconnu coupable Bangali pour des faits de coups et blessures volontaires. En répression, le juge l’a condamné à trois mois fermes et à 100.000 Fcfa d’amende. Quant aux autres prévenus à savoir Huberson, Léonard et Bruno, ils ont été déclarés coupables des faits d’entrave à la liberté de travail. Ils purgent, à la Maca, une peine de deux mois fermes. Les condamnés doivent verser, à la fin de la punition, la somme de 400.000 Fcfa et 200.000 Fcfa, respectivement à Sempa et à Coulibaly Yaya à titre de dommages et intérêts.
Le greffier en chef de Yopougon explique
Pour comprendre la réalité sur le paiement des différentes amendes, nous avons approché Me Dohoulou Jean-Pierre. Il est le greffier en chef du tribunal de Yopougon. « A la libération du détenu, il dispose de trois mois pour s’acquitter de son amende. Il a droit à trois mois d’exécution volontaire. C’est-à-dire qu’il vient se déclarer au greffe pour payer son amende. Une quittance de paiement lui est délivrée par le trésor public. Si ce n’est pas le cas, alors on fait ce qu’on appelle la contrainte par corps. Il s’agit d’établir les pièces d’exécution ; ce qui est du ressort de nos services sous la conduite du procureur de la République. Si le détenu se trouve dans une commune, alors c’est la police qui fait la contrainte par corps. Dans le cas où le prisonnier habite hors de la commune, il appartient à la gendarmerie d’établir les pièces d’exécution. L’objectif est de contrain?dre l’individu à payer l’amende. Malgré cela, s’il refuse de payer, alors il retourne en prison pour purger une nouvelle peine liée au non-paiement de l’amende. Dans tous les cas, il est obligé de payer. C’est la loi », soutient M. Dohoulou en ajoutant que l’argent versé dans la caisse publique est utilisé pour financer les projets d’intérêts publics. Selon lui, le paiement des amendes est un impératif pour chaque détenu. Cependant, dit-il, la loi est moins exigeante envers les prisonniers mineurs et ceux qui sont âgés de plus de 60 ans. «S’il arrive que cette frange de la population carcérale est incapable de s’acquitter de l’amende, alors elle est exemptée. J’insiste pour dire que ce sont seulement les mineurs et les personnes âgées de plus de 60 ans qui bénéficient de cette mesure d’exception. Il existe un dispositif pour suivre l’exécution des amendes. Le juge, chargé de faire appliquer les peines, veille au grain ainsi que nos services qui tiennent un cahier des registres d’exécution des amendes. Quelle que soit la lourdeur de la peine privative de liberté, il y a un filet de sécurité pour contraindre les détenus à payer leurs amendes », insiste le greffier en chef du tribunal de Yopougon en ajoutant que le payement de l’amende est consécutif à une infraction commise par une personne.
Une enquête de Ouattara Moussa
