Du 29 au 30 JUILLET 2010 s’est tenu à Grand Bassam un séminaire portant validation du Projet de Livre de Procédures des recettes Non Fiscales. Au terme des travaux, le séminaire formule les recommandations suivantes :
- Considérant que la loi organique N° 59-249 du 31 décembre 1959 en son article 8 alinéa 2 dispose que :
« La rémunération des services rendus ne peut être établie et perçue au profit d’un service public que si elle a été instituée par un décret sur rapport du Ministre de l’Economie et des finances et du Ministre intéressé » ; - Considérant que le produit des services rendus dans les administrations entre dans le champ des droits et frais administratifs et par ricochet dans celui des recettes non fiscales ; - Vu que la création tous azimuts de recettes de service dans les ministères se fait en méconnaissance du principe posé par la loi organique ; - Vu que la gestion des fonds recueillis n’obéit pas à l’orthodoxie financière ; -Vu la nécessité de gérer ces recettes dans les règles de transparence et de bonne gouvernance ; Vu la nécessité de mettre en place un cadre juridique cohérent harmonisé avec la législation communautaire, Le séminaire recommande :
L’élaboration d’une annexe des recettes non fiscales qui accompagne la loi de finances de l’année ; l’élaboration d’un guide et d’un répertoire des recettes non fiscales ; la prise de dispositions pour que l’entièreté des recettes perçues dans les ministères techniques soit effectivement versée dans les régies créées à cet effet ; prise de garanties au profit de l’Etat lors de la formalisation des conventions.
Fait à GRAND BASSAM, le 30 juillet 2010
- Considérant que la loi organique N° 59-249 du 31 décembre 1959 en son article 8 alinéa 2 dispose que :
« La rémunération des services rendus ne peut être établie et perçue au profit d’un service public que si elle a été instituée par un décret sur rapport du Ministre de l’Economie et des finances et du Ministre intéressé » ; - Considérant que le produit des services rendus dans les administrations entre dans le champ des droits et frais administratifs et par ricochet dans celui des recettes non fiscales ; - Vu que la création tous azimuts de recettes de service dans les ministères se fait en méconnaissance du principe posé par la loi organique ; - Vu que la gestion des fonds recueillis n’obéit pas à l’orthodoxie financière ; -Vu la nécessité de gérer ces recettes dans les règles de transparence et de bonne gouvernance ; Vu la nécessité de mettre en place un cadre juridique cohérent harmonisé avec la législation communautaire, Le séminaire recommande :
L’élaboration d’une annexe des recettes non fiscales qui accompagne la loi de finances de l’année ; l’élaboration d’un guide et d’un répertoire des recettes non fiscales ; la prise de dispositions pour que l’entièreté des recettes perçues dans les ministères techniques soit effectivement versée dans les régies créées à cet effet ; prise de garanties au profit de l’Etat lors de la formalisation des conventions.
Fait à GRAND BASSAM, le 30 juillet 2010
