Le ministre
N° 012/MD/CAB-00
République de cote d`Ivoire
Union Discipline Travail
Abidjan, le 02 JUIL 2009
A Monsieur le Président du Comité des Sanctions du Conseil de Sécurité
S/C du Représentant de la République de Côte d`Ivoire près de l`Organisation des Nations Unies à New-York
OBJET: Demande d`allègement de la mesure d`embargo
Monsieur le Président,
J`ai l`honneur de venir par la présente solliciter votre haute bienveillance, au nom du Gouvernement de la République de Côte d`Ivoire, un allègement de la mesure d`embargo dont mon pays est l`objet en application des résolutions 1572/2004 et 1580/2005 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies.
Dans le cadre du règlement de la crise ivoirienne, les différentes parties en conflit ont signé l`accord politique dit de Ouagadougou le 4 Mars 2007.
Le respect des différentes clauses dudit accord a permis de franchir des étapes décisives dans le règlement définitif de la crise qui aboutira le 29 Novembre 2009, au scrutin Présidentiel qui consacrera le retour à la normale dans tout le pays. C`est dans la mise en œuvre de cette sortie de crise que les parties ex-belligérantes ont convenu du déploiement sur tout le territoire national d`un contingent à composition paritaire de 8000 Policiers et Gendarmes issus des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) et des Forces Armées des Forces Nouvelles (FAFN) pour sécuriser les élections qui vont se tenir à fin Novembre 2009.
Pour permettre à ces forces de Police et de Gendarmerie de remplir leurs missions habituelles de sécurisation des personnes et des biens, nous sollicitons l`allégement de la mesure d`embargo dont le pays est l`objet afin de nous permettre d`importer notamment:
-4.000 pistolets Automatiques,
-200.000 munutions 9 mm,
-50.000 grenades lacrymogènes
Je vous remercie d`avance pour votre compréhension et dans l`attente d`une réponse prompte, je vous prie de croire, Monsieur le Président à l`assurance de ma très haute considération.
Ampliations:
- Le Président de la République
- Le Premier Ministre
- Le Facilitateur
- Le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations-Unies en Côte d`Ivoire
Conférence de presse du ministre de la Défense, hier :/ Mission permanente de la République de Côte d`IVOIRE AUPRÈS DES Nations Unies
800 Second Avenue.
5th Floor
New -York, NY 10017
TEL; (646) 649-5061 begin_of_the_skype_highlighting (646) 649-5061 end_of_the_skype_highlighting
FAX: (646) 781-9974
N° 571/MNU/GN/aa
United Nations Nations Unies Postal address. adresse postale: united nations,
N.Y. 10017 cable address -adresse telegraphique: UNATIONS NEWYORK
Reference: SIAC.45/2009/0C.26
Le 30 juillet 2009
Monsieur l’Ambassadeur,
Au nom du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d`Ivoire, j ai l`honneur de me référer à la note verbale datée du 14 juillet 2009 par laquelle la Mission permanente de 1a Côte d`Ivoire auprès de l`Organisation des Nations Unies transmettait des demandes de dérogation à l`embargo sur les armes au titre des alinéas b) et e) du paragraphe 8 de la résolution 1572 (2004) émanant des Ministres ivoiriens de la Défense et de l`Intérieur.
Au sujet de ces demandes, je me permets d`attirer votre attention sur le paragraphe 21 des Directives régissant la conduite des travaux du Comité (http://www.un,org/french/sc/committees/1572/pdf/guidelines.pdt). qui se lit comme suit:
" Les demandes d`autorisation préalable et les notifications adressées au Comité doivent être présentées par écrit, au Président par l`État via sa mission permanente ou sa mission d`observation, l`organisation internationale ou l`organisme qui fournissent le matériel."
Les membres du Comité ont pris note des demandes présentées par les Ministres de la défense et de l`intérieur de la Côte d`Ivoire. Soyez assuré, Monsieur l`Ambassadeur, que lorsque le Comité recevra de la Mission permanente ou de la Mission d`observation de l`E ou de l`organisation internationale ou de l`organisme fournissant le matériel une demande de dérogation conforme aux dispositions pertinentes du paragraphe 8 de la résolution 1572 (2004), il procédera à son examen et son président vous tiendra dûment informé de la décision du Comité.
Veuillez agréer, Monsieur l`Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
Président Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d`Ivoire
Claude Heller
Son Excellence
Monsieur Ilahiri A. Djédjé
Représentant permanent de la Côte d`Ivoire auprès de l`Organisation des Nations Unies New York
La Mission Permanente de la République de Côte d`Ivoire auprès des Nations Unies présente ses compliments à la Mission Permanente du Mexique auprès des Nations Unies et a l`honneur de lui faire parvenir, en sa qualité de Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d`Ivoire, deux demandes de dérogations à l`embargo sur les armes conformément au paragraphe 8 b) et e) de la résolution 1572 (2004).
La Mission Permanente voudrait indiquer que ces demandes sont justifiées, dans le cadre du processus de sortie de crise, par la nécessité d`appuyer le processus de restructuration des Forces ivoiriennes de Défense et de Sécurité.
La première demande émane du Ministère de la Défense et vise à mettre les équipements adéquats sollicités à la disposition des 8.000 éléments déployés sur l`ensemble du territoire national ivoirien au titre du Centre de Commandement Intégré (CCI).
La seconde demande est faite par le Ministère de l`Intérieur au profit de la Police Nationale et concerne la commande de matériels destinés à la lutte contre la criminalité et au maintien de l`ordre public.
En effet, les nécessités nées du rétablissement de l`Autorité de l`Etat sur toute l`étendue du territoire national ainsi que la perspective de la tenue des élections générales sont autant de défis qui exigent une optimisation de l`efficacité de la Police ivoirienne.
A toutes fins utiles, une note explicative est jointe à la présente.
Aussi, la Mission Permanente saurait-elle gré des dispositions utiles que la Mission Permanente du Mexique voudra bien prendre afin de porter ces demandes à la connaissance des Etats membres du Comité des sanctions en vue de leur examen.
Mission Permanente du Mexique
Auprès des Nations Unies
New-York
New York, le 14 Juillet 2009
N° 012/MD/CAB-00
République de cote d`Ivoire
Union Discipline Travail
Abidjan, le 02 JUIL 2009
A Monsieur le Président du Comité des Sanctions du Conseil de Sécurité
S/C du Représentant de la République de Côte d`Ivoire près de l`Organisation des Nations Unies à New-York
OBJET: Demande d`allègement de la mesure d`embargo
Monsieur le Président,
J`ai l`honneur de venir par la présente solliciter votre haute bienveillance, au nom du Gouvernement de la République de Côte d`Ivoire, un allègement de la mesure d`embargo dont mon pays est l`objet en application des résolutions 1572/2004 et 1580/2005 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies.
Dans le cadre du règlement de la crise ivoirienne, les différentes parties en conflit ont signé l`accord politique dit de Ouagadougou le 4 Mars 2007.
Le respect des différentes clauses dudit accord a permis de franchir des étapes décisives dans le règlement définitif de la crise qui aboutira le 29 Novembre 2009, au scrutin Présidentiel qui consacrera le retour à la normale dans tout le pays. C`est dans la mise en œuvre de cette sortie de crise que les parties ex-belligérantes ont convenu du déploiement sur tout le territoire national d`un contingent à composition paritaire de 8000 Policiers et Gendarmes issus des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) et des Forces Armées des Forces Nouvelles (FAFN) pour sécuriser les élections qui vont se tenir à fin Novembre 2009.
Pour permettre à ces forces de Police et de Gendarmerie de remplir leurs missions habituelles de sécurisation des personnes et des biens, nous sollicitons l`allégement de la mesure d`embargo dont le pays est l`objet afin de nous permettre d`importer notamment:
-4.000 pistolets Automatiques,
-200.000 munutions 9 mm,
-50.000 grenades lacrymogènes
Je vous remercie d`avance pour votre compréhension et dans l`attente d`une réponse prompte, je vous prie de croire, Monsieur le Président à l`assurance de ma très haute considération.
Ampliations:
- Le Président de la République
- Le Premier Ministre
- Le Facilitateur
- Le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations-Unies en Côte d`Ivoire
Conférence de presse du ministre de la Défense, hier :/ Mission permanente de la République de Côte d`IVOIRE AUPRÈS DES Nations Unies
800 Second Avenue.
5th Floor
New -York, NY 10017
TEL; (646) 649-5061 begin_of_the_skype_highlighting (646) 649-5061 end_of_the_skype_highlighting
FAX: (646) 781-9974
N° 571/MNU/GN/aa
United Nations Nations Unies Postal address. adresse postale: united nations,
N.Y. 10017 cable address -adresse telegraphique: UNATIONS NEWYORK
Reference: SIAC.45/2009/0C.26
Le 30 juillet 2009
Monsieur l’Ambassadeur,
Au nom du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d`Ivoire, j ai l`honneur de me référer à la note verbale datée du 14 juillet 2009 par laquelle la Mission permanente de 1a Côte d`Ivoire auprès de l`Organisation des Nations Unies transmettait des demandes de dérogation à l`embargo sur les armes au titre des alinéas b) et e) du paragraphe 8 de la résolution 1572 (2004) émanant des Ministres ivoiriens de la Défense et de l`Intérieur.
Au sujet de ces demandes, je me permets d`attirer votre attention sur le paragraphe 21 des Directives régissant la conduite des travaux du Comité (http://www.un,org/french/sc/committees/1572/pdf/guidelines.pdt). qui se lit comme suit:
" Les demandes d`autorisation préalable et les notifications adressées au Comité doivent être présentées par écrit, au Président par l`État via sa mission permanente ou sa mission d`observation, l`organisation internationale ou l`organisme qui fournissent le matériel."
Les membres du Comité ont pris note des demandes présentées par les Ministres de la défense et de l`intérieur de la Côte d`Ivoire. Soyez assuré, Monsieur l`Ambassadeur, que lorsque le Comité recevra de la Mission permanente ou de la Mission d`observation de l`E ou de l`organisation internationale ou de l`organisme fournissant le matériel une demande de dérogation conforme aux dispositions pertinentes du paragraphe 8 de la résolution 1572 (2004), il procédera à son examen et son président vous tiendra dûment informé de la décision du Comité.
Veuillez agréer, Monsieur l`Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
Président Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d`Ivoire
Claude Heller
Son Excellence
Monsieur Ilahiri A. Djédjé
Représentant permanent de la Côte d`Ivoire auprès de l`Organisation des Nations Unies New York
La Mission Permanente de la République de Côte d`Ivoire auprès des Nations Unies présente ses compliments à la Mission Permanente du Mexique auprès des Nations Unies et a l`honneur de lui faire parvenir, en sa qualité de Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d`Ivoire, deux demandes de dérogations à l`embargo sur les armes conformément au paragraphe 8 b) et e) de la résolution 1572 (2004).
La Mission Permanente voudrait indiquer que ces demandes sont justifiées, dans le cadre du processus de sortie de crise, par la nécessité d`appuyer le processus de restructuration des Forces ivoiriennes de Défense et de Sécurité.
La première demande émane du Ministère de la Défense et vise à mettre les équipements adéquats sollicités à la disposition des 8.000 éléments déployés sur l`ensemble du territoire national ivoirien au titre du Centre de Commandement Intégré (CCI).
La seconde demande est faite par le Ministère de l`Intérieur au profit de la Police Nationale et concerne la commande de matériels destinés à la lutte contre la criminalité et au maintien de l`ordre public.
En effet, les nécessités nées du rétablissement de l`Autorité de l`Etat sur toute l`étendue du territoire national ainsi que la perspective de la tenue des élections générales sont autant de défis qui exigent une optimisation de l`efficacité de la Police ivoirienne.
A toutes fins utiles, une note explicative est jointe à la présente.
Aussi, la Mission Permanente saurait-elle gré des dispositions utiles que la Mission Permanente du Mexique voudra bien prendre afin de porter ces demandes à la connaissance des Etats membres du Comité des sanctions en vue de leur examen.
Mission Permanente du Mexique
Auprès des Nations Unies
New-York
New York, le 14 Juillet 2009
