Ordonnance n°2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustement électoral pour les élections générales de sortie de crise.
En son article 64 nouveau stipule :
Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection et notifie sa décision à la Cei qui en informe le représentant du Secrétaire général des Nations Unies et le représentant spécial du Facilitateur à toutes fins utiles. La date du nouveau scrutin est fixée par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de la Cei. Le scrutin a lieu, au plus tard, 40 jours à compter de la date de la décision du Conseil constitutionnel.
Commentaires
En conséquence de ce qui suit, le président du Conseil constitutionnel ne peut en aucun cas proclamer de résultats définitifs sur la base des réclamations formulées par l'une des parties. Il pouvait tout au plus procéder à l'annulation de l'opération électorale dans les bureaux mis en cause. Et cela est évoqué dans le point 14 de la déclaration du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies qui déclare qu'en prenant en compte les réclamations dans les bureaux de vote de ces 8 départements où le scrutin a été annulé par le Conseil constitutionnel, le candidat Ouattara est toujours vainqueur.
En son article 64 nouveau stipule :
Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection et notifie sa décision à la Cei qui en informe le représentant du Secrétaire général des Nations Unies et le représentant spécial du Facilitateur à toutes fins utiles. La date du nouveau scrutin est fixée par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de la Cei. Le scrutin a lieu, au plus tard, 40 jours à compter de la date de la décision du Conseil constitutionnel.
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En conséquence de ce qui suit, le président du Conseil constitutionnel ne peut en aucun cas proclamer de résultats définitifs sur la base des réclamations formulées par l'une des parties. Il pouvait tout au plus procéder à l'annulation de l'opération électorale dans les bureaux mis en cause. Et cela est évoqué dans le point 14 de la déclaration du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies qui déclare qu'en prenant en compte les réclamations dans les bureaux de vote de ces 8 départements où le scrutin a été annulé par le Conseil constitutionnel, le candidat Ouattara est toujours vainqueur.
