Déclaration: texte solennel proclamant des principes fondamentaux. Document n’ayant pas de valeur juridique contraignante sauf à estimer qu’il l’a acquis, soit par la force de son contenu, soit parce qu’il peut être considéré comme faisant partie de la coutume internationale, ce qui est, selon certaines thèses, le cas de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme. et politiques) ou qui en modifie certaines dispositions le n0 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme libertés fondamentales).
Ratification: approbation d’un traité, d’une convention par les organes compétents pour engager l’Etat. C’est un acte postérieur à la signature par lequel l’Etat exprime son engagement. Il devient alors obligatoire pour l’Etat de se conformer à ses dispositions. En France, ratification est de la compétence du Président de la République,
Parfois après habilitation votée par le Parlement.
Recommandation: texte émanant d’un organe international dépourvu, en principe, de force obligatoire pour les destinataires (un autre organe ou les Etats membres). Non contraignantes juridiquement elles sont souvent dotées d’un impact politique considérable.
Résolution : texte voté par un organe délibérant, normalement dépourvu de force obligatoire. Le débat sur la valeur juridique des résolutions des Nations unies est très riche en thèses diverses. La valeur juridique d’une résolution, mais surtout son impact dépend de l’organe par lequel elle a été adoptée, de ses conditions d’adoption (unanimité...), de son objet, de l’acceptation donnée ou par l’état concerné, etc. Les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations (maintien de la paix) sont obligatoires pour les Etats membres de l’organisation.
(Ouvrage au-delà de l’Etat ; Auteur : Amnesty International)
Ratification: approbation d’un traité, d’une convention par les organes compétents pour engager l’Etat. C’est un acte postérieur à la signature par lequel l’Etat exprime son engagement. Il devient alors obligatoire pour l’Etat de se conformer à ses dispositions. En France, ratification est de la compétence du Président de la République,
Parfois après habilitation votée par le Parlement.
Recommandation: texte émanant d’un organe international dépourvu, en principe, de force obligatoire pour les destinataires (un autre organe ou les Etats membres). Non contraignantes juridiquement elles sont souvent dotées d’un impact politique considérable.
Résolution : texte voté par un organe délibérant, normalement dépourvu de force obligatoire. Le débat sur la valeur juridique des résolutions des Nations unies est très riche en thèses diverses. La valeur juridique d’une résolution, mais surtout son impact dépend de l’organe par lequel elle a été adoptée, de ses conditions d’adoption (unanimité...), de son objet, de l’acceptation donnée ou par l’état concerné, etc. Les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations (maintien de la paix) sont obligatoires pour les Etats membres de l’organisation.
(Ouvrage au-delà de l’Etat ; Auteur : Amnesty International)
