Clarifications et précisions relatives à l’Article de M. FERRO BALLY, réf. « Jean-Louis BILLON appelle à la désobéissance fiscale », Edition N° 13830 de Fraternité Matin du 14/12/10.
Par une lettre circulaire datée du 09 décembre 2010, le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI-CI) a adressé aux organisations professionnelles et faîtières du secteur privé (toutes ressortissantes de la CCI-CI) l’avis de l’Institution sur la conduite à tenir par les opérateurs quant à leurs obligations fiscales.
C’est ainsi que l’avis suivant a été donné : remplir les déclarations et les déposer sans joindre les règlements, deux Administrations fiscales s’étant déclarées.
Cet avis a été donné conformément à l’article 3 du décret N° 92-21 du 08 janvier 1992, qui fixe les attributions de la CCI-CI et qui stipule que « la CCI-CI doit donner son avis (…) sur la réglementation fiscale et douanière et notamment sur les droits et taxes acquittés par le commerce et l’industrie ou perçus par son intermédiaire. En cas d’urgence, il peut être fixé un délai maximum de quinze jours pour répondre à la demande d’avis qui lui est adressé, passé ce délai, son silence sera considéré comme un avis favorable ».
Cet avis, qui trouve son fondement dans les textes sus-mentionnés, n’est rien d’autre qu’une mesure conservatoire eu égard à la confusion administrative et à la situation de trésorerie difficile que connaissent les opérateurs économiques du fait de la crise politique.
Les opérateurs, se conformant aux règles de déclaration des taxes aux échéances indiquées, n’enfreignent nullement la réglementation fiscale en vigueur, permettant ainsi la continuité de la traçabilité. On ne peut donc aucunement parler de désobéissance fiscale !
Par ailleurs, nous voudrions nous inscrire en faux sur 3 assertions de M. FERRO BALLY :
- L’amalgame qu’il fait entre le strict contenu de notre lettre-circulaire et des propos que le Président a tenus lors d’interviews à des médias locaux… A quelles fins ?
- Le lien que M. FERRO BALLY établit entre le communiqué de la CGECI du 07 décembre dernier et la lettre-circulaire de la CCI-CI du 09 décembre… A quelles fins ?
- L’affirmation selon laquelle, le Président de la CCI-CI, également Maire de la Commune de Dabakala, Elu en tant qu’indépendant, serait membre du PDCI-RDA… A quelles fins ?
Reconnaissant en M. FERRO BALLY l’éthique d’un grand journaliste, nous attendons avec sérénité la preuve de ces trois assertions dans votre journal Fraternité Matin, respectueux lui aussi de l’éthique et de la déontologie des organes de presse.
Pour conclure notre propos, nous rappelons que le seul plaidoyer qui vaut aujourd’hui, pour tous les opérateurs économiques, c’est le retour sans délais à un environnement socio-politique sain, dans lequel citoyens, consommateurs et opérateurs économiques assumeraient pleinement leurs droits et leurs devoirs de contribuables.
Fait à Abidjan, le 15 décembre 2010
Jean-Louis BILLON
Président de la Chambre de
Commerce et d’Industrie
Par une lettre circulaire datée du 09 décembre 2010, le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI-CI) a adressé aux organisations professionnelles et faîtières du secteur privé (toutes ressortissantes de la CCI-CI) l’avis de l’Institution sur la conduite à tenir par les opérateurs quant à leurs obligations fiscales.
C’est ainsi que l’avis suivant a été donné : remplir les déclarations et les déposer sans joindre les règlements, deux Administrations fiscales s’étant déclarées.
Cet avis a été donné conformément à l’article 3 du décret N° 92-21 du 08 janvier 1992, qui fixe les attributions de la CCI-CI et qui stipule que « la CCI-CI doit donner son avis (…) sur la réglementation fiscale et douanière et notamment sur les droits et taxes acquittés par le commerce et l’industrie ou perçus par son intermédiaire. En cas d’urgence, il peut être fixé un délai maximum de quinze jours pour répondre à la demande d’avis qui lui est adressé, passé ce délai, son silence sera considéré comme un avis favorable ».
Cet avis, qui trouve son fondement dans les textes sus-mentionnés, n’est rien d’autre qu’une mesure conservatoire eu égard à la confusion administrative et à la situation de trésorerie difficile que connaissent les opérateurs économiques du fait de la crise politique.
Les opérateurs, se conformant aux règles de déclaration des taxes aux échéances indiquées, n’enfreignent nullement la réglementation fiscale en vigueur, permettant ainsi la continuité de la traçabilité. On ne peut donc aucunement parler de désobéissance fiscale !
Par ailleurs, nous voudrions nous inscrire en faux sur 3 assertions de M. FERRO BALLY :
- L’amalgame qu’il fait entre le strict contenu de notre lettre-circulaire et des propos que le Président a tenus lors d’interviews à des médias locaux… A quelles fins ?
- Le lien que M. FERRO BALLY établit entre le communiqué de la CGECI du 07 décembre dernier et la lettre-circulaire de la CCI-CI du 09 décembre… A quelles fins ?
- L’affirmation selon laquelle, le Président de la CCI-CI, également Maire de la Commune de Dabakala, Elu en tant qu’indépendant, serait membre du PDCI-RDA… A quelles fins ?
Reconnaissant en M. FERRO BALLY l’éthique d’un grand journaliste, nous attendons avec sérénité la preuve de ces trois assertions dans votre journal Fraternité Matin, respectueux lui aussi de l’éthique et de la déontologie des organes de presse.
Pour conclure notre propos, nous rappelons que le seul plaidoyer qui vaut aujourd’hui, pour tous les opérateurs économiques, c’est le retour sans délais à un environnement socio-politique sain, dans lequel citoyens, consommateurs et opérateurs économiques assumeraient pleinement leurs droits et leurs devoirs de contribuables.
Fait à Abidjan, le 15 décembre 2010
Jean-Louis BILLON
Président de la Chambre de
Commerce et d’Industrie
