Les juges de la Cour pénale internationale autorisent le procureur à enquêter sur les violences postélectorales de 2010; la Côte d’Ivoire devient la septième situation faisant l’objet d’une enquête par la Cour.
FAITS : Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (CPI) a autorisé l’ouverture d’une enquête dans les crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Côte d’Ivoire à la suite des élections présidentielles du 28 novembre 2010.
POURQUOI : Le 23 juin 2011, le procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, a demandé l’autorisation des juges pour ouvrir une enquête en Côte d’Ivoire. La Chambre a estimé qu’il existe une base raisonnable justifiant une ouverture d’enquête et que l’affaire relève de la compétence de la Cour.
PROCHAINES ÉTAPES : En fonction du résultat de son enquête, le Procureur présentera aux juges de la CPI une ou plusieurs affaires, et ceux-ci décideront si des mandats d’arrêt doivent être émis sur la base des preuves disponibles. Les juges ont également demandé que le procureur présente à la Chambre, et ce d`ici un mois, toute information supplémentaire dont il disposerait sur les crimes potentiellement pertinents qui auraient été commis entre 2002 et 2010. COMMENTAIRES : « Les organisations de la société civile ivoirienne se félicitent de l’ouverture tant attendue d’une enquête par la CPI et des espoirs de responsabilité pour les torts qui sont restés impunis dans le pays », a déclaré Ali Ouattara, président de la Coalition ivoirienne pour la CPI (CI-CPI). « Cependant, nous regrettons que l’enquête de la CPI ne couvre que les crimes commis après le 28 novembre 2010. La Côte d’Ivoire a été le théâtre de violences bien avant les élections de 2010 et, à ce jour, les victimes des crimes commis pendant la guerre civile – qui ont également été sujets à un examen préliminaire de la part du Procureur – n’ont reçu que peu de réponses, » rappelait M. Ouattara. « La CPI devrait examiner également les crimes commis depuis le 19 septembre 2002 comme le demandait déjà la déclaration d’avril 2003 faite par l’ancien gouvernement acceptant la compétence de la Cour. »
« La Coalition exhorte les États parties ainsi que les organisations régionales et internationales à coopérer pleinement avec la Cour et le procureur dans cette enquête », a déclaré William R. Pace, coordinateur de la Coalition. « Cela comprend faciliter la collecte de preuves et garantir l’arrestation des suspects étant donné que la Cour ne dispose pas de sa propre force de police », a-t-il ajouté.
« Parallèlement, la Coalition exhorte la CPI à entamer des activités de sensibilisation et d’information dès que possible, en particulier auprès des victimes et communautés affectées, de la société civile de la région, des gouvernements, des médias et du grand public », a continué M. Pace. « On ne peut pas sous-estimer l’importance pour les États parties de garantir que la CPI dispose de suffisamment de ressources financiers pour cette nouvelle situation, y compris pour les activités de sensibilisation et la participation des victimes à toute procédure éventuelle. »
CONTEXTE : Le Statut de Rome – le traité fondateur de la CPI – permet aux États non parties d’accepter la compétence de la Cour sur une base ad hoc (article 12(3)). Ceci représente la première fois que la Cour a ouvert une enquête sur cette base. Pour que la Cour ouvre une enquête, une situation peut être déferrée à la Cour par un État partie, le Conseil de sécurité de l’ONU ou sur initiative du Procureur de la CPI avec l’autorisation des juges. La demande d’ouverture d’enquête de juin 2011 représente la deuxième fois dans l’histoire de la Cour que le Procureur a cherché à ouvrir une enquête de sa propre initiative, à savoir en se servant du pouvoir proprio motu, conformément à l’article 15 du Statut de Rome. Le Procureur de la CPI a examiné la situation en Côte d’Ivoire depuis 2003 afin de déterminer si une enquête était nécessaire, à la suite de la communication par le gouvernement ivoirien d’une déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour. Le 14 décembre 2010, le président de la Côte d’ivoire nouvellement élu Alassane Ouattara a envoyé une lettre au Bureau du Procureur réaffirmant la reconnaissance de la compétence de la Cour par le gouvernement ivoirien. Le 4 mai 2011, le président Ouattara a rappelé son souhait de voir la Cour ouvrir une enquête. Après un examen préliminaire, le Procureur a conclu qu’il existe une base raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en Côte d`Ivoire depuis le 28 novembre 2010. La situation en République de Côte d’Ivoire est assignée à la Chambre préliminaire III de la CPI, composée des juges Silvia Fernandez de Gurmendi, Elizabeth Odio Benito et Adrian Fulford.
Ali Ouattara, Président de la CICP (Coalition ivoirienne pour la cours pénale internationale)
FAITS : Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (CPI) a autorisé l’ouverture d’une enquête dans les crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Côte d’Ivoire à la suite des élections présidentielles du 28 novembre 2010.
POURQUOI : Le 23 juin 2011, le procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, a demandé l’autorisation des juges pour ouvrir une enquête en Côte d’Ivoire. La Chambre a estimé qu’il existe une base raisonnable justifiant une ouverture d’enquête et que l’affaire relève de la compétence de la Cour.
PROCHAINES ÉTAPES : En fonction du résultat de son enquête, le Procureur présentera aux juges de la CPI une ou plusieurs affaires, et ceux-ci décideront si des mandats d’arrêt doivent être émis sur la base des preuves disponibles. Les juges ont également demandé que le procureur présente à la Chambre, et ce d`ici un mois, toute information supplémentaire dont il disposerait sur les crimes potentiellement pertinents qui auraient été commis entre 2002 et 2010. COMMENTAIRES : « Les organisations de la société civile ivoirienne se félicitent de l’ouverture tant attendue d’une enquête par la CPI et des espoirs de responsabilité pour les torts qui sont restés impunis dans le pays », a déclaré Ali Ouattara, président de la Coalition ivoirienne pour la CPI (CI-CPI). « Cependant, nous regrettons que l’enquête de la CPI ne couvre que les crimes commis après le 28 novembre 2010. La Côte d’Ivoire a été le théâtre de violences bien avant les élections de 2010 et, à ce jour, les victimes des crimes commis pendant la guerre civile – qui ont également été sujets à un examen préliminaire de la part du Procureur – n’ont reçu que peu de réponses, » rappelait M. Ouattara. « La CPI devrait examiner également les crimes commis depuis le 19 septembre 2002 comme le demandait déjà la déclaration d’avril 2003 faite par l’ancien gouvernement acceptant la compétence de la Cour. »
« La Coalition exhorte les États parties ainsi que les organisations régionales et internationales à coopérer pleinement avec la Cour et le procureur dans cette enquête », a déclaré William R. Pace, coordinateur de la Coalition. « Cela comprend faciliter la collecte de preuves et garantir l’arrestation des suspects étant donné que la Cour ne dispose pas de sa propre force de police », a-t-il ajouté.
« Parallèlement, la Coalition exhorte la CPI à entamer des activités de sensibilisation et d’information dès que possible, en particulier auprès des victimes et communautés affectées, de la société civile de la région, des gouvernements, des médias et du grand public », a continué M. Pace. « On ne peut pas sous-estimer l’importance pour les États parties de garantir que la CPI dispose de suffisamment de ressources financiers pour cette nouvelle situation, y compris pour les activités de sensibilisation et la participation des victimes à toute procédure éventuelle. »
CONTEXTE : Le Statut de Rome – le traité fondateur de la CPI – permet aux États non parties d’accepter la compétence de la Cour sur une base ad hoc (article 12(3)). Ceci représente la première fois que la Cour a ouvert une enquête sur cette base. Pour que la Cour ouvre une enquête, une situation peut être déferrée à la Cour par un État partie, le Conseil de sécurité de l’ONU ou sur initiative du Procureur de la CPI avec l’autorisation des juges. La demande d’ouverture d’enquête de juin 2011 représente la deuxième fois dans l’histoire de la Cour que le Procureur a cherché à ouvrir une enquête de sa propre initiative, à savoir en se servant du pouvoir proprio motu, conformément à l’article 15 du Statut de Rome. Le Procureur de la CPI a examiné la situation en Côte d’Ivoire depuis 2003 afin de déterminer si une enquête était nécessaire, à la suite de la communication par le gouvernement ivoirien d’une déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour. Le 14 décembre 2010, le président de la Côte d’ivoire nouvellement élu Alassane Ouattara a envoyé une lettre au Bureau du Procureur réaffirmant la reconnaissance de la compétence de la Cour par le gouvernement ivoirien. Le 4 mai 2011, le président Ouattara a rappelé son souhait de voir la Cour ouvrir une enquête. Après un examen préliminaire, le Procureur a conclu qu’il existe une base raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en Côte d`Ivoire depuis le 28 novembre 2010. La situation en République de Côte d’Ivoire est assignée à la Chambre préliminaire III de la CPI, composée des juges Silvia Fernandez de Gurmendi, Elizabeth Odio Benito et Adrian Fulford.
Ali Ouattara, Président de la CICP (Coalition ivoirienne pour la cours pénale internationale)
