1 Cour pénale internationale
2 Chambre préliminaire III
3 Situation en Côte dʹIvoire ‐ Affaire Le Procureur c. Laurent Koudou Gbagbo ‐
4 n° ICC‐02/11‐01/11
5 Audience de première comparution
6 Juge Sylvia Fernández de Gurmendi, Président ‐ Juge Elizabeth Odio Benito ‐ Juge
7 Adrian Fulford
8 Lundi 5 décembre 2011
9 Audience publique
10 (Lʹaudience publique est ouverte à 14 h 01)
11 Mme LʹHUISSIER : Veuillez vous lever.
12 Lʹaudience de la Cour pénale internationale est ouverte. Veuillez vous asseoir.
13 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Bonjour.
14 Je vous souhaite à tous la bienvenue.
15 Et sans plus tarder, je mʹadresse au greffier dʹaudience pour lui demander
16 dʹannoncer lʹaffaire.
17 M. LE GREFFIER (interprétation) : Bonjour, Madame le Président, Madame le
18 juge, Monsieur le juge.
19 Situation en république de Côte dʹIvoire, en lʹaffaire Le Procureur c. Laurent Koudou
20 Gbagbo. Référence de lʹaffaire : ICC‐02/11‐01/11.
21 Merci, Madame le Président.
22 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Merci.
23 Au nom de mes collègues, le juge Elizabeth Odio Benito et juge Adrian Fulford, je
24 vais maintenant demander aux parties ainsi quʹau Greffe de se présenter.
25 Mais avant cela, jʹaimerais demander à tous de parler lentement et de marquer des
26 pauses avant de répondre à des questions, afin de permettre aux interprètes de
27 faire leur travail.
28 Puis‐je vous demander de vous présenter ainsi que présenter les membres de
1 votre équipe, Monsieur le Procureur ?
2 M. MORENO‐OCAMPO (interprétation) : (Intervention en français) Merci.
3 (Interprétation) Le Bureau du Procureur est représenté par Reinhold Gallmetzer,
4 Phakiso Mochochoko, Pascal Turlan, Cécile Madec et le Procureur lui‐même, Luis
5 Moreno‐Ocampo.
6 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Je mʹadresse
7 maintenant à lʹéquipe de la Défense.
8 Puis‐je demander à lʹéquipe de la Défense de bien vouloir se présenter ?
9 Me ALTIT : Bonjour, Madame le Président.
10 Je crois que vous connaissez...
11 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Je vous prie de laisser
12 le soin à votre client, M. Gbagbo, de se présenter plus tard.
13 Bien.
14 Me ALTIT : Bonjour, Madame le Président.
15 Je crois que vous connaissez Me Keïta, conseil principal de lʹOffice public de la
16 Défense.
17 À côté de moi, Jennifer Naouri, assistante légale. Derrière moi, Me David Hooper,
18 qui est inscrit à la Cour Pénale Internationale. À ses côtés, Vedrana Residovic, case
19 manager.
20 Et quant à moi, je suis Emmanuel Altit, conseil du président Gbagbo, avocat au
21 Barreau de Paris.
22 Je vous remercie.
23 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Merci.
24 Je me tourne maintenant vers le Greffe.
25 Madame Arbia.
26 Mme ARBIA : Bonjour.
27 Pour le Greffe, Silvana Arbia, Greffier. Avec moi, il y a Cyril Laucci, conseiller
28 juridique, et Peter Vanaverbeke, coordinateur juridique.
1 Merci.
2 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Merci, Madame
3 Arbia.
4 Maintenant, je voudrais mʹadresser à M. Gbagbo et lui demander de bien vouloir
5 se présenter.
6 Je vous prie, Monsieur, de vous lever. Et je vous invite à nous dire quel est votre
7 nom ainsi que vos dates et lieu de naissance et votre profession actuelle.
8 Et allumez votre microphone, sʹil vous plaît. Le microphone.
9 M. GBAGBO : Bonjour, Madame la Présidente.
10 Je vous remercie de me donner la parole. Je mʹappelle Laurent Gbagbo.
11 Je vois ici : Laurent Koudou Gbagbo. Koudou, c’est aussi mon nom. Mais
12 officiellement, sur le papier, c’est Laurent Gbagbo. Voilà. Mais Koudou, c’est aussi
13 mon nom. Donc, lʹaffaire indique bien quʹil sʹagit de moi.
14 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Je vous remercie. Et il
15 nous faut aussi connaître votre date et lieu de naissance, ainsi que votre
16 profession, Monsieur.
17 M. GBAGBO : Je suis né le 31 mai 1945 à Gagnoa, en République de Côte d’Ivoire.
18 Gagnoa — G‐A‐G‐N‐O‐A, en République de Côte dʹIvoire.
19 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Merci beaucoup.
20 Et bien sûr, je constate que vous parlez le français ; vous le comprenez
21 parfaitement.
22 M. GBAGBO : Oui, je ne parle que français. Malheureusement.
23 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : C’est votre langue
24 maternelle, jʹimagine ?
25 M. GBAGBO : Oui.
26 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : O.K., merci
27 beaucoup, Monsieur. Vous pouvez vous asseoir.
28 M. GBAGBO : Merci.
Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ 1 DE GURMENDI : Je crois quʹil est utile,
2 avant de commencer, de clarifier la nature et la portée de cette audience. Il est
3 important de rappeler quʹil ne sʹagit pas aujourdʹhui dʹun procès ni dʹune audience
4 de confirmation des charges. Aucun élément de preuve ne sera recueilli ni
5 présenté. Il nʹy aura pas non plus de questions touchant à la culpabilité ou à
6 lʹinnocence de M. Gbagbo.
7 La portée de cette comparution initiale est limitée à trois questions, conformément
8 à lʹarticle soixante et... 60, paragraphe 1, du Statut de Rome, et la règle 121,
9 paragraphe 1 du Règlement de procédure et de preuve, qui définissent lʹobjet de la
10 présente audience de la façon suivante : premièrement, la Chambre préliminaire
11 doit sʹassurer que la personne ayant fait lʹobjet du mandat dʹarrêt a été informée
12 des crimes qui lui sont reprochés.
13 Deuxièmement, que la Chambre préliminaire doit sʹassurer que cette personne a
14 été informée de ses droits, tels que garantis par le Statut.
15 Et enfin, la Chambre préliminaire doit fixer une date à laquelle elle a lʹintention de
16 tenir une audience relative à la confirmation des charges.
17 Par conséquent, la Chambre va aborder de manière consécutive les trois questions
18 faisant lʹobjet de lʹaudience dʹaujourdʹhui.
19 Premièrement, mes collègues et moi avons besoin de savoir, « comment » cela est
20 exigé par lʹarticle 60 du Statut de Rome, si vous a été informé des crimes qui vous
21 sont reprochés.
22 Monsieur Gbagbo, sʹil vous plaît.
23 M. GBAGBO : Oui, Madame jʹai été informé.
24 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Est‐ce que vous
25 souhaitez quʹon vous relise les crimes qui vous sont reprochés dans le mandat
26 dʹarrêt ?
27 M. GBAGBO : Je pense que ce nʹest pas nécessaire, Madame.
28 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Je vous remercie.
1 Vous pouvez vous asseoir. Merci.
2 Monsieur Gbagbo, la Chambre doit aussi sʹassurer que vous avez été informé de
3 lʹensemble de vos droits, tels quʹils sont accordés par le Statut de Rome,
4 notamment à lʹarticle 67.
5 Est‐ce que vous avez été informé de vos droits ?
6 M. GBAGBO : Oui, Madame.
7 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Je vous remercie. De
8 toute façon...
9 Vous pouvez vous asseoir, merci beaucoup.
10 De toute façon, je voudrais de toute façon stipuler... récapituler certains de ces
11 droits, qui sont dʹune importance particulière à ce stade de la procédure.
12 Et je voudrais rappeler que vous avez, entre autres, les droits suivant : vous avez
13 le droit à être informé dans le plus court délai et de façon détaillée de la nature de
14 la cause et de la teneur des charges dans une langue que vous comprenez et parlez
15 parfaitement.
16 Vous pouvez également disposer de lʹassistance gratuite dʹun interprète, si jamais
17 il y en a besoin, et bénéficier des traductions nécessaires pour satisfaire aux
18 exigences de lʹéquité.
19 Vous avez le droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation
20 de votre défense, et communiquer librement et confidentiellement avec le conseil
21 de votre choix.
22 Vous avez le droit de garder silence, et vous ne pouvez pas être forcé de
23 témoigner contre vous‐même ou de vous avouer coupable. Vous pouvez faire
24 également des déclarations dans le cadre de votre défense, sans que cela se fasse
25 sous serment.
26 Et finalement... je vais être pas exhaustive ; cʹest quelques de vos droits.
27 Outre toute autre communication prévue par le Statut, le Procureur doit vous
28 communiquer, dès que cela est possible, les éléments de preuve en sa possession
ou à sa disposition qui vous 1 disculpent ou qui tendent à vous disculper ou à
2 atténuer votre culpabilité ou qui pourraient entamer la crédibilité des éléments de
3 preuve à charge.
4 Monsieur Gbagbo, je mʹadresse à vous une nouvelle fois pour savoir si vous avez
5 des observations à formuler sur les conditions de votre remise à la Cour pénale
6 internationale ainsi que sur les conditions de votre détention au siège de la Cour, à
7 La Haye, depuis votre arrivée ?
8 M. GBAGBO : Madame, les conditions de ma détention à la Cour, ici, à la Cour... à
9 La Haye, sont correctes. Ce sont des conditions normales de détention dʹun être
10 humain. Voilà. Mais c’est mes conditions dʹarrestation qui le sont moins.
11 Jʹai été arrêté le 11 avril 2011 sous les bombes françaises. Président de la
12 République... La résidence du président de la République a été bombardée du
13 31 mars au11 avril, et c’est dans ces décombres‐là, le 11 avril, pendant quʹon me
14 bombardait... quʹon bombardait la résidence qui était déjà à terre — nous, on se
15 cachait dans les trous de la résidence —, et une cinquantaine de chars français
16 encerclaient la résidence pendant que les hélicoptères bombardaient. C’est dans
17 ces conditions‐là que jʹai été arrêté.
18 Jʹai vu devant moi mourir mon ministre de l’Intérieur — Tagro (phon.). Jʹai vu mon
19 fils aîné, qui est encore détenu en Côte dʹIvoire... Je ne sais dʹailleurs pas pourquoi
20 on lʹa arrêté. C’est peut‐être parce quʹil est mon fils. Je lʹai vu battu. Jʹai vu mon
21 médecin personnel qui était avec moi, le Dr Blé qui est encore à Korhogo ; je lʹai vu
22 battu et jʹai cru même quʹil allait mourir mais, Dieu merci, il nʹest pas mort. Mais
23 Tagro (phon.) a eu moins de chance — le ministre de l’Intérieur. C’est dans ces
24 conditions que ça sʹest fait.
25 Bon, je ne vais pas continuer parce quʹon nʹest pas dans le procès mais je veux
26 dire : les conditions de lʹarrestation sont celles‐là. C’est lʹarmée française qui a fait
27 le travail, et elle nous a remis aux forces dʹAlassane Ouattara, qui nʹétaient pas
28 encore les forces régulières de la Côte dʹIvoire, parce que les forces régulières
1 travaillaient avec moi. On nous donc amenés à 1 lʹhôtel du Golf, qui était le siège de
2 campagne de M. Alassane Ouattara, le 11 avril, et le 13 lʹOnusi mʹa transféré...
3 enfin, nous a transférés, moi et mon médecin personnel... nous à transférés à
4 Korhogo, au... à peu près à 600 kilomètres au nord de la Côte dʹIvoire.
5 Jʹétais logé dans une maison. Il y avait un lit, moustiquaire, une douche. Donc, là...
6 Jʹavais deux repas par jour, à ma demande, parce quʹon mʹavait proposé trois. Je...
7 Généralement je ne mange pas trois repas par jour ; je nʹen mange que deux. Donc,
8 le problème nʹétait pas là, mais je ne voyais pas le soleil. Je ne savais ce qui se
9 passe dans le ciel que quand il pleuvait sur le toit. Je ne voyais pas le soleil. Jʹai
10 vu... Les quelques rares fois où jʹai vu le soleil, que... tant que mes avocats, ils sont
11 venus... ils sont venus à cause des difficultés. Alors, même Me Altit est allé jusquʹà
12 Korhogo. Il a fait deux jours. On lʹa empêché de me rencontrer. Et ça a été tout le
13 temps, comme ça, une bataille entre les avocats et mes geôliers pour que je puisse
14 avoir...
15 Alors, ce nʹest pas... Je pense que, ça, ce nʹétait pas correct.
16 Bon, là aussi, je vais mʹarrêter parce que ce nʹest pas une séance pour apitoyer les
17 gens ; c’est... jʹessaie de décrire ce quʹil y a à dire.
18 Lʹenfermement... Lʹenfermement, sans pouvoir marcher, sans pouvoir voir le ciel,
19 sans pouvoir sortir a fait que jʹai eu des nouvelles pathologies en plus de celles que
20 jʹavais déjà. Et je ne suis plus un jeune, comme vous le voyez, Madame. Je ne suis
21 plus un jeune de 20 ans ni de 30 ans ; jʹai aujourdʹhui 66 ans. Donc, aujourdʹhui jʹai
22 mal à lʹépaule, jʹai mal à... à tous les poignets. Jʹai mal au... Ici même, quand je suis
23 arrivé, heureusement on mʹa fait des radios, on me donne des médicaments, on
24 me... Donc, voilà ce que je souhaitais dire.
25 Sur mon transfert à La Haye, Madame, je suis tout juste surpris par certains
26 comportements. Si on me dit « Gbagbo, tu vas aller à La Haye », je vais, je monte
27 dans lʹavion et je viens à La Haye. Mais là encore on nous a trompés. On mʹa
28 appelé, on me dit que je vais rencontrer un magistrat à Korhogo dans le cadre de je
1 ne sais plus quelle affaire. On a 1 attiré mes avocats là‐bas, et pendant quʹon
2 discutait le juge de lʹapplication des peines est arrivé avec un papier que je nʹai
3 dʹailleurs pas lu : « Voilà le mandat dʹarrêt ». Donc, immédiatement, il faut quʹon
4 fasse une séance.
5 Ils ont improvisé là, alors que mes avocats nʹétaient pas préparés à ça, alors que
6 moi‐même je nʹétais pas préparé à ça. Ils ont improvisé, là, une séance de jugement
7 pour que la Cour donne son autorisation à mon enfermement.
8 Madame, je ne regrette pas dʹêtre là ; je suis là. On va aller jusquʹau bout. Mais je
9 veux dire quʹon peut faire les choses de façon plus... plus normale. On nʹa pas
10 besoin de... de... de se cacher. On nʹa pas besoin de... Jʹai dirigé ce pays pendant
11 10 ans ; je nʹai pas fait ça. Je nʹai pas fait ça.
12 Et quand cette séance volée sʹest achevée, mon geôlier mʹa pris dans la voiture
13 pour me ramener à mon lieu de détention. Et puis, un moment, je vois quʹon
14 dépasse le lieu de détention. Alors, je lui dis « Mais on a dépassé lʹendroit ».
15 Il me dit : « Non, on va à lʹaéroport. Parce que lʹaéroport nʹétait pas éclairé, à partir
16 de 18 h 30 il faut que lʹavion sʹenvole ». Jʹai dit : « Je vais où en avion ? » Il nʹa
17 même pas eu le courage de me dire : « Vous allez à La Haye. » Il me dit : « Vous
18 allez à Abidjan. » Alors jʹai ri parce que jʹavais compris. Et cʹest comme ça je suis
19 venu sans rien, sauf avec mon pantalon et ma chemise — sans rien du tout.
20 Donc, je signale cela pour que vous puissiez prendre des précautions pour que
21 prochainement, dans dʹautres pays, dans dʹautre cas, cela ne se répète plus, parce
22 que ça ne sert à rien, ça ne sert à rien. Ça fait croire quʹil y a des gens qui sont de
23 mauvaise volonté, qui nʹont pas envie de comparaître.
24 Si on mʹaccuse, c’est quʹon a des éléments de preuve pour mʹaccuser ; donc je
25 comparais. Je vais voir ces éléments de preuve, je vais les conforter... les confronter
26 à ma vérité à moi, et puis vous jugerez. Mais ce nʹest pas bon quʹon essaie de jouer
27 des tours de passe‐passe.
28 Madame, voilà ce que je voulais vous dire sur mes conditions dʹarrestation, de
transport... de transfert et de vie ici. Ici, on vit normalement 1 ; ici il nʹy a pas de... ici
2 je nʹai pas de problème. Ici, je nʹai pas de problème.
3 Voilà, voilà Madame. Merci.
4 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Je vous remercie
5 beaucoup, Monsieur.
6 M. GBAGBO : Merci.
7 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Bon.
8 La Chambre étant maintenant satisfaite que M. Gbagbo a été informé du crime
9 retenu contre lui, et des droits que lui reconnaît le Statut, nous allons à présent
10 fixer la date de lʹaudience de confirmation des charges. C’est le troisième point qui
11 figure à notre ordre du jour, conformément à la règle 121‐1. La Chambre doit, bien
12 sûr, donner suffisamment de temps pour que les parties puissent se préparer et
13 participer efficacement à lʹaudience de confirmation des charges.
14 En tenant compte de lʹexpérience préalable de cette Cour dans la matière, la
15 Chambre a décidé de fixer la date du début de lʹaudience de confirmation des
16 charges au 18 juin 2012. Cette date peut être reportée en fonction de lʹévolution de
17 la procédure, dʹoffice par la Chambre ou à la demande du Procureur ou de la
18 Défense, mais la Chambre espère que cela ne sera pas le cas et que le délai fixé sera
19 suffisant pour assurer la divulgation des éléments de preuve et des pièces, ainsi
20 que pour permettre aux parties de se préparer utilement pour cette audience.
21 Je voudrais aussi ajouter que la règle 121, paragraphe 2, du Règlement de
22 procédure et de preuve stipule que la Chambre doit tenir des conférences de mise
23 en état pour que lʹéchange dʹinformation, cʹest‐à‐dire la divulgation des éléments
24 de preuve se déroule dans de bonnes conditions. Et pour ce faire, un juge de la
25 Chambre préliminaire doit être désigné pour organiser ces conférences. Par
26 conséquent, la Chambre décide ce qui suit — je vais lire la décision de la
27 Chambre : c’est la juge Silvia Fernández de Gurmendi est désignée comme juge
28 unique dans la présente affaire pour toute question relevant de la compétence du
1 juge unique en application de l1 ʹarticle 57, paragraphe 2, du Statut, y compris la
2 divulgation des éléments de preuve. Et je voudrais vous annoncer que jʹai
3 lʹintention de convoquer une première conférence de mise en état pour la
4 divulgation dans les jours qui viennent. Je vais fixer la date en consultation avec
5 les parties.
6 Et maintenant, je voudrais vous donner la parole pour savoir si vous avez des
7 observations sur la date fixée par la Chambre ou dʹautres questions dʹorganisation
8 que je viens de soulever. Et je mʹadresse dʹabord à M. le Procureur.
9 M. MORENO‐OCAMPO (interprétation) : Madame le Président, lʹAccusation nʹa
10 pas dʹobservation à faire sur la date proposée.
11 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Je vous remercie.
12 Maître Altit.
13 Me ALTIT : Madame le Président, la Défense nʹa pas dʹobservation sur la date.
14 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Je vous remercie.
15 Alors, sʹil nʹy a pas dʹautre observation, nous avons maintenant... nous sommes
16 arrivés au terme de lʹaudience de première comparution de lʹaffaire.
17 Je voudrais saisir cette occasion pour vous remercier tous, et incluant les
18 interprètes et nos sténotypistes, et je voudrais demander aux agents de sécurité
19 dʹattendre la sortie des juges avant quʹils nʹescortent M. Gbagbo en dehors du
20 prétoire.
21 Lʹaudience est levée.
22 Mme LʹHUISSIER : Veuillez vous lever.
23 (Lʹaudience est levée à 14 h 27)
2 Chambre préliminaire III
3 Situation en Côte dʹIvoire ‐ Affaire Le Procureur c. Laurent Koudou Gbagbo ‐
4 n° ICC‐02/11‐01/11
5 Audience de première comparution
6 Juge Sylvia Fernández de Gurmendi, Président ‐ Juge Elizabeth Odio Benito ‐ Juge
7 Adrian Fulford
8 Lundi 5 décembre 2011
9 Audience publique
10 (Lʹaudience publique est ouverte à 14 h 01)
11 Mme LʹHUISSIER : Veuillez vous lever.
12 Lʹaudience de la Cour pénale internationale est ouverte. Veuillez vous asseoir.
13 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Bonjour.
14 Je vous souhaite à tous la bienvenue.
15 Et sans plus tarder, je mʹadresse au greffier dʹaudience pour lui demander
16 dʹannoncer lʹaffaire.
17 M. LE GREFFIER (interprétation) : Bonjour, Madame le Président, Madame le
18 juge, Monsieur le juge.
19 Situation en république de Côte dʹIvoire, en lʹaffaire Le Procureur c. Laurent Koudou
20 Gbagbo. Référence de lʹaffaire : ICC‐02/11‐01/11.
21 Merci, Madame le Président.
22 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Merci.
23 Au nom de mes collègues, le juge Elizabeth Odio Benito et juge Adrian Fulford, je
24 vais maintenant demander aux parties ainsi quʹau Greffe de se présenter.
25 Mais avant cela, jʹaimerais demander à tous de parler lentement et de marquer des
26 pauses avant de répondre à des questions, afin de permettre aux interprètes de
27 faire leur travail.
28 Puis‐je vous demander de vous présenter ainsi que présenter les membres de
1 votre équipe, Monsieur le Procureur ?
2 M. MORENO‐OCAMPO (interprétation) : (Intervention en français) Merci.
3 (Interprétation) Le Bureau du Procureur est représenté par Reinhold Gallmetzer,
4 Phakiso Mochochoko, Pascal Turlan, Cécile Madec et le Procureur lui‐même, Luis
5 Moreno‐Ocampo.
6 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Je mʹadresse
7 maintenant à lʹéquipe de la Défense.
8 Puis‐je demander à lʹéquipe de la Défense de bien vouloir se présenter ?
9 Me ALTIT : Bonjour, Madame le Président.
10 Je crois que vous connaissez...
11 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Je vous prie de laisser
12 le soin à votre client, M. Gbagbo, de se présenter plus tard.
13 Bien.
14 Me ALTIT : Bonjour, Madame le Président.
15 Je crois que vous connaissez Me Keïta, conseil principal de lʹOffice public de la
16 Défense.
17 À côté de moi, Jennifer Naouri, assistante légale. Derrière moi, Me David Hooper,
18 qui est inscrit à la Cour Pénale Internationale. À ses côtés, Vedrana Residovic, case
19 manager.
20 Et quant à moi, je suis Emmanuel Altit, conseil du président Gbagbo, avocat au
21 Barreau de Paris.
22 Je vous remercie.
23 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Merci.
24 Je me tourne maintenant vers le Greffe.
25 Madame Arbia.
26 Mme ARBIA : Bonjour.
27 Pour le Greffe, Silvana Arbia, Greffier. Avec moi, il y a Cyril Laucci, conseiller
28 juridique, et Peter Vanaverbeke, coordinateur juridique.
1 Merci.
2 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Merci, Madame
3 Arbia.
4 Maintenant, je voudrais mʹadresser à M. Gbagbo et lui demander de bien vouloir
5 se présenter.
6 Je vous prie, Monsieur, de vous lever. Et je vous invite à nous dire quel est votre
7 nom ainsi que vos dates et lieu de naissance et votre profession actuelle.
8 Et allumez votre microphone, sʹil vous plaît. Le microphone.
9 M. GBAGBO : Bonjour, Madame la Présidente.
10 Je vous remercie de me donner la parole. Je mʹappelle Laurent Gbagbo.
11 Je vois ici : Laurent Koudou Gbagbo. Koudou, c’est aussi mon nom. Mais
12 officiellement, sur le papier, c’est Laurent Gbagbo. Voilà. Mais Koudou, c’est aussi
13 mon nom. Donc, lʹaffaire indique bien quʹil sʹagit de moi.
14 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Je vous remercie. Et il
15 nous faut aussi connaître votre date et lieu de naissance, ainsi que votre
16 profession, Monsieur.
17 M. GBAGBO : Je suis né le 31 mai 1945 à Gagnoa, en République de Côte d’Ivoire.
18 Gagnoa — G‐A‐G‐N‐O‐A, en République de Côte dʹIvoire.
19 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Merci beaucoup.
20 Et bien sûr, je constate que vous parlez le français ; vous le comprenez
21 parfaitement.
22 M. GBAGBO : Oui, je ne parle que français. Malheureusement.
23 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : C’est votre langue
24 maternelle, jʹimagine ?
25 M. GBAGBO : Oui.
26 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : O.K., merci
27 beaucoup, Monsieur. Vous pouvez vous asseoir.
28 M. GBAGBO : Merci.
Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ 1 DE GURMENDI : Je crois quʹil est utile,
2 avant de commencer, de clarifier la nature et la portée de cette audience. Il est
3 important de rappeler quʹil ne sʹagit pas aujourdʹhui dʹun procès ni dʹune audience
4 de confirmation des charges. Aucun élément de preuve ne sera recueilli ni
5 présenté. Il nʹy aura pas non plus de questions touchant à la culpabilité ou à
6 lʹinnocence de M. Gbagbo.
7 La portée de cette comparution initiale est limitée à trois questions, conformément
8 à lʹarticle soixante et... 60, paragraphe 1, du Statut de Rome, et la règle 121,
9 paragraphe 1 du Règlement de procédure et de preuve, qui définissent lʹobjet de la
10 présente audience de la façon suivante : premièrement, la Chambre préliminaire
11 doit sʹassurer que la personne ayant fait lʹobjet du mandat dʹarrêt a été informée
12 des crimes qui lui sont reprochés.
13 Deuxièmement, que la Chambre préliminaire doit sʹassurer que cette personne a
14 été informée de ses droits, tels que garantis par le Statut.
15 Et enfin, la Chambre préliminaire doit fixer une date à laquelle elle a lʹintention de
16 tenir une audience relative à la confirmation des charges.
17 Par conséquent, la Chambre va aborder de manière consécutive les trois questions
18 faisant lʹobjet de lʹaudience dʹaujourdʹhui.
19 Premièrement, mes collègues et moi avons besoin de savoir, « comment » cela est
20 exigé par lʹarticle 60 du Statut de Rome, si vous a été informé des crimes qui vous
21 sont reprochés.
22 Monsieur Gbagbo, sʹil vous plaît.
23 M. GBAGBO : Oui, Madame jʹai été informé.
24 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Est‐ce que vous
25 souhaitez quʹon vous relise les crimes qui vous sont reprochés dans le mandat
26 dʹarrêt ?
27 M. GBAGBO : Je pense que ce nʹest pas nécessaire, Madame.
28 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Je vous remercie.
1 Vous pouvez vous asseoir. Merci.
2 Monsieur Gbagbo, la Chambre doit aussi sʹassurer que vous avez été informé de
3 lʹensemble de vos droits, tels quʹils sont accordés par le Statut de Rome,
4 notamment à lʹarticle 67.
5 Est‐ce que vous avez été informé de vos droits ?
6 M. GBAGBO : Oui, Madame.
7 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Je vous remercie. De
8 toute façon...
9 Vous pouvez vous asseoir, merci beaucoup.
10 De toute façon, je voudrais de toute façon stipuler... récapituler certains de ces
11 droits, qui sont dʹune importance particulière à ce stade de la procédure.
12 Et je voudrais rappeler que vous avez, entre autres, les droits suivant : vous avez
13 le droit à être informé dans le plus court délai et de façon détaillée de la nature de
14 la cause et de la teneur des charges dans une langue que vous comprenez et parlez
15 parfaitement.
16 Vous pouvez également disposer de lʹassistance gratuite dʹun interprète, si jamais
17 il y en a besoin, et bénéficier des traductions nécessaires pour satisfaire aux
18 exigences de lʹéquité.
19 Vous avez le droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation
20 de votre défense, et communiquer librement et confidentiellement avec le conseil
21 de votre choix.
22 Vous avez le droit de garder silence, et vous ne pouvez pas être forcé de
23 témoigner contre vous‐même ou de vous avouer coupable. Vous pouvez faire
24 également des déclarations dans le cadre de votre défense, sans que cela se fasse
25 sous serment.
26 Et finalement... je vais être pas exhaustive ; cʹest quelques de vos droits.
27 Outre toute autre communication prévue par le Statut, le Procureur doit vous
28 communiquer, dès que cela est possible, les éléments de preuve en sa possession
ou à sa disposition qui vous 1 disculpent ou qui tendent à vous disculper ou à
2 atténuer votre culpabilité ou qui pourraient entamer la crédibilité des éléments de
3 preuve à charge.
4 Monsieur Gbagbo, je mʹadresse à vous une nouvelle fois pour savoir si vous avez
5 des observations à formuler sur les conditions de votre remise à la Cour pénale
6 internationale ainsi que sur les conditions de votre détention au siège de la Cour, à
7 La Haye, depuis votre arrivée ?
8 M. GBAGBO : Madame, les conditions de ma détention à la Cour, ici, à la Cour... à
9 La Haye, sont correctes. Ce sont des conditions normales de détention dʹun être
10 humain. Voilà. Mais c’est mes conditions dʹarrestation qui le sont moins.
11 Jʹai été arrêté le 11 avril 2011 sous les bombes françaises. Président de la
12 République... La résidence du président de la République a été bombardée du
13 31 mars au11 avril, et c’est dans ces décombres‐là, le 11 avril, pendant quʹon me
14 bombardait... quʹon bombardait la résidence qui était déjà à terre — nous, on se
15 cachait dans les trous de la résidence —, et une cinquantaine de chars français
16 encerclaient la résidence pendant que les hélicoptères bombardaient. C’est dans
17 ces conditions‐là que jʹai été arrêté.
18 Jʹai vu devant moi mourir mon ministre de l’Intérieur — Tagro (phon.). Jʹai vu mon
19 fils aîné, qui est encore détenu en Côte dʹIvoire... Je ne sais dʹailleurs pas pourquoi
20 on lʹa arrêté. C’est peut‐être parce quʹil est mon fils. Je lʹai vu battu. Jʹai vu mon
21 médecin personnel qui était avec moi, le Dr Blé qui est encore à Korhogo ; je lʹai vu
22 battu et jʹai cru même quʹil allait mourir mais, Dieu merci, il nʹest pas mort. Mais
23 Tagro (phon.) a eu moins de chance — le ministre de l’Intérieur. C’est dans ces
24 conditions que ça sʹest fait.
25 Bon, je ne vais pas continuer parce quʹon nʹest pas dans le procès mais je veux
26 dire : les conditions de lʹarrestation sont celles‐là. C’est lʹarmée française qui a fait
27 le travail, et elle nous a remis aux forces dʹAlassane Ouattara, qui nʹétaient pas
28 encore les forces régulières de la Côte dʹIvoire, parce que les forces régulières
1 travaillaient avec moi. On nous donc amenés à 1 lʹhôtel du Golf, qui était le siège de
2 campagne de M. Alassane Ouattara, le 11 avril, et le 13 lʹOnusi mʹa transféré...
3 enfin, nous a transférés, moi et mon médecin personnel... nous à transférés à
4 Korhogo, au... à peu près à 600 kilomètres au nord de la Côte dʹIvoire.
5 Jʹétais logé dans une maison. Il y avait un lit, moustiquaire, une douche. Donc, là...
6 Jʹavais deux repas par jour, à ma demande, parce quʹon mʹavait proposé trois. Je...
7 Généralement je ne mange pas trois repas par jour ; je nʹen mange que deux. Donc,
8 le problème nʹétait pas là, mais je ne voyais pas le soleil. Je ne savais ce qui se
9 passe dans le ciel que quand il pleuvait sur le toit. Je ne voyais pas le soleil. Jʹai
10 vu... Les quelques rares fois où jʹai vu le soleil, que... tant que mes avocats, ils sont
11 venus... ils sont venus à cause des difficultés. Alors, même Me Altit est allé jusquʹà
12 Korhogo. Il a fait deux jours. On lʹa empêché de me rencontrer. Et ça a été tout le
13 temps, comme ça, une bataille entre les avocats et mes geôliers pour que je puisse
14 avoir...
15 Alors, ce nʹest pas... Je pense que, ça, ce nʹétait pas correct.
16 Bon, là aussi, je vais mʹarrêter parce que ce nʹest pas une séance pour apitoyer les
17 gens ; c’est... jʹessaie de décrire ce quʹil y a à dire.
18 Lʹenfermement... Lʹenfermement, sans pouvoir marcher, sans pouvoir voir le ciel,
19 sans pouvoir sortir a fait que jʹai eu des nouvelles pathologies en plus de celles que
20 jʹavais déjà. Et je ne suis plus un jeune, comme vous le voyez, Madame. Je ne suis
21 plus un jeune de 20 ans ni de 30 ans ; jʹai aujourdʹhui 66 ans. Donc, aujourdʹhui jʹai
22 mal à lʹépaule, jʹai mal à... à tous les poignets. Jʹai mal au... Ici même, quand je suis
23 arrivé, heureusement on mʹa fait des radios, on me donne des médicaments, on
24 me... Donc, voilà ce que je souhaitais dire.
25 Sur mon transfert à La Haye, Madame, je suis tout juste surpris par certains
26 comportements. Si on me dit « Gbagbo, tu vas aller à La Haye », je vais, je monte
27 dans lʹavion et je viens à La Haye. Mais là encore on nous a trompés. On mʹa
28 appelé, on me dit que je vais rencontrer un magistrat à Korhogo dans le cadre de je
1 ne sais plus quelle affaire. On a 1 attiré mes avocats là‐bas, et pendant quʹon
2 discutait le juge de lʹapplication des peines est arrivé avec un papier que je nʹai
3 dʹailleurs pas lu : « Voilà le mandat dʹarrêt ». Donc, immédiatement, il faut quʹon
4 fasse une séance.
5 Ils ont improvisé là, alors que mes avocats nʹétaient pas préparés à ça, alors que
6 moi‐même je nʹétais pas préparé à ça. Ils ont improvisé, là, une séance de jugement
7 pour que la Cour donne son autorisation à mon enfermement.
8 Madame, je ne regrette pas dʹêtre là ; je suis là. On va aller jusquʹau bout. Mais je
9 veux dire quʹon peut faire les choses de façon plus... plus normale. On nʹa pas
10 besoin de... de... de se cacher. On nʹa pas besoin de... Jʹai dirigé ce pays pendant
11 10 ans ; je nʹai pas fait ça. Je nʹai pas fait ça.
12 Et quand cette séance volée sʹest achevée, mon geôlier mʹa pris dans la voiture
13 pour me ramener à mon lieu de détention. Et puis, un moment, je vois quʹon
14 dépasse le lieu de détention. Alors, je lui dis « Mais on a dépassé lʹendroit ».
15 Il me dit : « Non, on va à lʹaéroport. Parce que lʹaéroport nʹétait pas éclairé, à partir
16 de 18 h 30 il faut que lʹavion sʹenvole ». Jʹai dit : « Je vais où en avion ? » Il nʹa
17 même pas eu le courage de me dire : « Vous allez à La Haye. » Il me dit : « Vous
18 allez à Abidjan. » Alors jʹai ri parce que jʹavais compris. Et cʹest comme ça je suis
19 venu sans rien, sauf avec mon pantalon et ma chemise — sans rien du tout.
20 Donc, je signale cela pour que vous puissiez prendre des précautions pour que
21 prochainement, dans dʹautres pays, dans dʹautre cas, cela ne se répète plus, parce
22 que ça ne sert à rien, ça ne sert à rien. Ça fait croire quʹil y a des gens qui sont de
23 mauvaise volonté, qui nʹont pas envie de comparaître.
24 Si on mʹaccuse, c’est quʹon a des éléments de preuve pour mʹaccuser ; donc je
25 comparais. Je vais voir ces éléments de preuve, je vais les conforter... les confronter
26 à ma vérité à moi, et puis vous jugerez. Mais ce nʹest pas bon quʹon essaie de jouer
27 des tours de passe‐passe.
28 Madame, voilà ce que je voulais vous dire sur mes conditions dʹarrestation, de
transport... de transfert et de vie ici. Ici, on vit normalement 1 ; ici il nʹy a pas de... ici
2 je nʹai pas de problème. Ici, je nʹai pas de problème.
3 Voilà, voilà Madame. Merci.
4 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Je vous remercie
5 beaucoup, Monsieur.
6 M. GBAGBO : Merci.
7 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Bon.
8 La Chambre étant maintenant satisfaite que M. Gbagbo a été informé du crime
9 retenu contre lui, et des droits que lui reconnaît le Statut, nous allons à présent
10 fixer la date de lʹaudience de confirmation des charges. C’est le troisième point qui
11 figure à notre ordre du jour, conformément à la règle 121‐1. La Chambre doit, bien
12 sûr, donner suffisamment de temps pour que les parties puissent se préparer et
13 participer efficacement à lʹaudience de confirmation des charges.
14 En tenant compte de lʹexpérience préalable de cette Cour dans la matière, la
15 Chambre a décidé de fixer la date du début de lʹaudience de confirmation des
16 charges au 18 juin 2012. Cette date peut être reportée en fonction de lʹévolution de
17 la procédure, dʹoffice par la Chambre ou à la demande du Procureur ou de la
18 Défense, mais la Chambre espère que cela ne sera pas le cas et que le délai fixé sera
19 suffisant pour assurer la divulgation des éléments de preuve et des pièces, ainsi
20 que pour permettre aux parties de se préparer utilement pour cette audience.
21 Je voudrais aussi ajouter que la règle 121, paragraphe 2, du Règlement de
22 procédure et de preuve stipule que la Chambre doit tenir des conférences de mise
23 en état pour que lʹéchange dʹinformation, cʹest‐à‐dire la divulgation des éléments
24 de preuve se déroule dans de bonnes conditions. Et pour ce faire, un juge de la
25 Chambre préliminaire doit être désigné pour organiser ces conférences. Par
26 conséquent, la Chambre décide ce qui suit — je vais lire la décision de la
27 Chambre : c’est la juge Silvia Fernández de Gurmendi est désignée comme juge
28 unique dans la présente affaire pour toute question relevant de la compétence du
1 juge unique en application de l1 ʹarticle 57, paragraphe 2, du Statut, y compris la
2 divulgation des éléments de preuve. Et je voudrais vous annoncer que jʹai
3 lʹintention de convoquer une première conférence de mise en état pour la
4 divulgation dans les jours qui viennent. Je vais fixer la date en consultation avec
5 les parties.
6 Et maintenant, je voudrais vous donner la parole pour savoir si vous avez des
7 observations sur la date fixée par la Chambre ou dʹautres questions dʹorganisation
8 que je viens de soulever. Et je mʹadresse dʹabord à M. le Procureur.
9 M. MORENO‐OCAMPO (interprétation) : Madame le Président, lʹAccusation nʹa
10 pas dʹobservation à faire sur la date proposée.
11 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Je vous remercie.
12 Maître Altit.
13 Me ALTIT : Madame le Président, la Défense nʹa pas dʹobservation sur la date.
14 Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI : Je vous remercie.
15 Alors, sʹil nʹy a pas dʹautre observation, nous avons maintenant... nous sommes
16 arrivés au terme de lʹaudience de première comparution de lʹaffaire.
17 Je voudrais saisir cette occasion pour vous remercier tous, et incluant les
18 interprètes et nos sténotypistes, et je voudrais demander aux agents de sécurité
19 dʹattendre la sortie des juges avant quʹils nʹescortent M. Gbagbo en dehors du
20 prétoire.
21 Lʹaudience est levée.
22 Mme LʹHUISSIER : Veuillez vous lever.
23 (Lʹaudience est levée à 14 h 27)
