La Cour pénale internationale (Cpi) a, dans le cas du procès Gbagbo, demandé que les victimes créent des collectifs. Ali Ouattara, président de la Coalition ivoirienne pour la Cpi (CiCpi), explique les enjeux de cette décision et met en garde contre les escrocs.
Pourquoi pour le procès de Laurent Gbagbo, la Cpi demande aux victimes de créer des collectifs alors qu’habituellement, c’était au cas par cas ?
En tant que spécialiste faisant la promotion de la Cpi, nous pouvons dire que plusieurs raisons expliquent cette décision. A la deuxième session des assemblées des Etats parties à New York, tenues en décembre, il y a eu une réduction du budget de la Cour pénale internationale (Cpi). Cela pourrait expliquer que le procureur n’ait pas tous les moyens pour travailler. La récession budgétaire peut emmener la chambre préliminaire III en charge du dossier, à penser que la participation individuelle des victimes va engendrer plus de coût. Ensuite, lorsque les victimes sont regroupées, cela peut être plus efficace en raison de la réduction de la durée du procès que si elles étaient entendues individuellement. La Cour ne veut certainement pas revivre les expériences des procès des auteurs de crimes en République Démocratique du Congo (Rdc) et en Centrafrique où les choses trainaient en longueur en raison du nombre élevé de victimes à entendre. Pour éviter que des personnes de mauvaise foi profitent de la détresse des victimes pour se faire de l’argent, la Cour a opté pour l’option collective. Lorsque les victimes choisissent elles-mêmes leur porte-parole, cela éviterait qu’elles se fassent « doubler » par des escrocs.
En Côte d’Ivoire, les affaires gérées par les collectifs tournent souvent à l’arnaque. Comment éviter un tel piège avec cette décision de la Cpi ?
La particularité avec la Cpi, ce sont les victimes qui choisissent une personne en leur sein pour les représenter. Mais celui qui est choisi doit répondre aux critères définis de la Cour qui peut le récuser, parce qu’il n’est pas apte à représenter les victimes. En plus du consensus que doit obtenir celui qui est désigné par les victimes, il doit remplir un formulaire qui lui impose de remplir certains critères. Cela pour éviter que les collectifs se transforment en une opération d’arnaque des victimes.
Quels sont les critères de la Cpi pour qu’une personne soit considérée comme une victime pendant le procès de Laurent Gbagbo ?
Il y a les crimes pour lesquels Laurent Gbagbo a été transféré à La Haye. C’est sur cette base que la Cour va définir les victimes invitées à comparaître au cours du procès. Seule la chambre préliminaire III, sur la base des crimes relevant de la Cpi, va faire le tri pour désigner qui est victime ou ne l’est pas. Pour l’instant, on ne peut pas dire, parce qu’une personne a subi des exactions pendant la crise, qu’elle est considérée de facto comme une victime par la Cpi. On peut être victime au plan local et ne pas l’être au niveau de la Cpi. La Cour a ciblé des évènements et seuls ceux qui rentrent dans ce canevas peuvent être considérés comme des victimes selon les critères de La Haye.
A quoi doivent s’attendre les victimes sélectionnées par la Cour ?
Les victimes ont le droit à la réparation qui peut être individuelle, collective, symbolique, pécuniaire, matérielle comme la construction d’un monument, d’une stèle etc. Il y a plusieurs sortes de réparation, mais il ne faut pas donner trop d’espoir aux victimes. La Cour ne s’occupe que des cas bien particuliers. Il faut que la Côte d’Ivoire, à l’instar de la Cpi, puisse créer des fonds pour les victimes de la crise postélectorale. Parce que la Cour ne pourra pas s’occuper de toutes les victimes. Cela pour éviter les frustrations qui risquent de naître devant l’incapacité de la Cpi à soutenir financièrement toutes les victimes. Il faut être très prudent concernant l’indemnisation des victimes.
Quelles sont les conditions à remplir par un avocat pour pouvoir défendre une victime pendant le procès à la Cpi ?
Il faut la différence entre les avocats professionnels et les représentants des victimes qui ne sont pas forcément des juristes mais qui jouent le rôle de conseils. Une personne peut défendre une victime sans être forcément un avocat de métier comme Me Vergès. Pour être représentant légal, conseil ou assistant des victimes, il faut avoir exercé cette fonction au moins pendant 10 ans en tant qu’avocat. Mais cela ne suffit pas, car il y a des formulaires à remplir qui exigent des informations que les intéressés doivent fournir. La Cour va se charger de mener une enquête pour vérifier la véracité des données avant d’accepter les candidatures pour défendre une victime.
Interview réalisée Nomel Essis
Légende : Le président de la CiCpi, Ali Ouattara, invite l’Etat à créer des fonds pour indemniser les victimes de la crise postélectorale.
Pourquoi pour le procès de Laurent Gbagbo, la Cpi demande aux victimes de créer des collectifs alors qu’habituellement, c’était au cas par cas ?
En tant que spécialiste faisant la promotion de la Cpi, nous pouvons dire que plusieurs raisons expliquent cette décision. A la deuxième session des assemblées des Etats parties à New York, tenues en décembre, il y a eu une réduction du budget de la Cour pénale internationale (Cpi). Cela pourrait expliquer que le procureur n’ait pas tous les moyens pour travailler. La récession budgétaire peut emmener la chambre préliminaire III en charge du dossier, à penser que la participation individuelle des victimes va engendrer plus de coût. Ensuite, lorsque les victimes sont regroupées, cela peut être plus efficace en raison de la réduction de la durée du procès que si elles étaient entendues individuellement. La Cour ne veut certainement pas revivre les expériences des procès des auteurs de crimes en République Démocratique du Congo (Rdc) et en Centrafrique où les choses trainaient en longueur en raison du nombre élevé de victimes à entendre. Pour éviter que des personnes de mauvaise foi profitent de la détresse des victimes pour se faire de l’argent, la Cour a opté pour l’option collective. Lorsque les victimes choisissent elles-mêmes leur porte-parole, cela éviterait qu’elles se fassent « doubler » par des escrocs.
En Côte d’Ivoire, les affaires gérées par les collectifs tournent souvent à l’arnaque. Comment éviter un tel piège avec cette décision de la Cpi ?
La particularité avec la Cpi, ce sont les victimes qui choisissent une personne en leur sein pour les représenter. Mais celui qui est choisi doit répondre aux critères définis de la Cour qui peut le récuser, parce qu’il n’est pas apte à représenter les victimes. En plus du consensus que doit obtenir celui qui est désigné par les victimes, il doit remplir un formulaire qui lui impose de remplir certains critères. Cela pour éviter que les collectifs se transforment en une opération d’arnaque des victimes.
Quels sont les critères de la Cpi pour qu’une personne soit considérée comme une victime pendant le procès de Laurent Gbagbo ?
Il y a les crimes pour lesquels Laurent Gbagbo a été transféré à La Haye. C’est sur cette base que la Cour va définir les victimes invitées à comparaître au cours du procès. Seule la chambre préliminaire III, sur la base des crimes relevant de la Cpi, va faire le tri pour désigner qui est victime ou ne l’est pas. Pour l’instant, on ne peut pas dire, parce qu’une personne a subi des exactions pendant la crise, qu’elle est considérée de facto comme une victime par la Cpi. On peut être victime au plan local et ne pas l’être au niveau de la Cpi. La Cour a ciblé des évènements et seuls ceux qui rentrent dans ce canevas peuvent être considérés comme des victimes selon les critères de La Haye.
A quoi doivent s’attendre les victimes sélectionnées par la Cour ?
Les victimes ont le droit à la réparation qui peut être individuelle, collective, symbolique, pécuniaire, matérielle comme la construction d’un monument, d’une stèle etc. Il y a plusieurs sortes de réparation, mais il ne faut pas donner trop d’espoir aux victimes. La Cour ne s’occupe que des cas bien particuliers. Il faut que la Côte d’Ivoire, à l’instar de la Cpi, puisse créer des fonds pour les victimes de la crise postélectorale. Parce que la Cour ne pourra pas s’occuper de toutes les victimes. Cela pour éviter les frustrations qui risquent de naître devant l’incapacité de la Cpi à soutenir financièrement toutes les victimes. Il faut être très prudent concernant l’indemnisation des victimes.
Quelles sont les conditions à remplir par un avocat pour pouvoir défendre une victime pendant le procès à la Cpi ?
Il faut la différence entre les avocats professionnels et les représentants des victimes qui ne sont pas forcément des juristes mais qui jouent le rôle de conseils. Une personne peut défendre une victime sans être forcément un avocat de métier comme Me Vergès. Pour être représentant légal, conseil ou assistant des victimes, il faut avoir exercé cette fonction au moins pendant 10 ans en tant qu’avocat. Mais cela ne suffit pas, car il y a des formulaires à remplir qui exigent des informations que les intéressés doivent fournir. La Cour va se charger de mener une enquête pour vérifier la véracité des données avant d’accepter les candidatures pour défendre une victime.
Interview réalisée Nomel Essis
Légende : Le président de la CiCpi, Ali Ouattara, invite l’Etat à créer des fonds pour indemniser les victimes de la crise postélectorale.
