" Faire justice, c'est bien. Rendre justice, c'est mieux. " Avait dit fort justement, Victor Hugo. Cette citation de ce Penseur français ne sied-elle pas à la situation qui prévaut aujourd'hui dans l'affaire qui défraie la chronique depuis des mois et qui a connu en quelque sorte son épilogue le mercredi 25 juillet dernier à la Cour d'Appel ? En effet, après les débats dans le fond le 11 juillet devant les magistrats de la deuxième Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel, Elie Hallassou, plus connu sous le surnom de " libanais de Gbagbo ", a été condamné à 24 mois d'emprisonnement avec sursis, pour " extorsion de fonds ", dans l'affaire qui l'oppose à son compatriote Maoula Mohamed. En sus de cette confirmation de la peine prononcée par les juges en Première Instance, la Cour a ordonné la restitution et la destruction de tous les chèques et des reconnaissances de dettes que détient Elie Hallassou contre Maoula Mohamed et qu'il utilisait pour poursuivre ce dernier qui lui doit selon les pièces, la somme de 263 millions de FCFA. Justice a donc été faite à Elie Hallassou, puisqu'il a été châtié, lourdement puni pour les faits qui lui sont reprochés. Mais, convaincu qu'il est victime d'une injustice et que c'est à tort que justice a été rendue à son adversaire, il a saisi la Cour Suprême d'un pourvoi en cassation. Justice lui sera-t-elle rendue ? Rien n'est moins sûr ! Aujourd'hui 31 juillet 2012, le Tribunal correctionnel se prononcera sur sa plainte contre Maoula Mohamed pour émission de chèques sans provisions, après les débats le 24 juillet dernier. Que va décider le tribunal ? " L'Eléphant Déchaîné " qui a assisté à l'audience publique du 11 juillet 2012 à la Cour d'Appel et à une autre audience publique au Tribunal correctionnel le 24 juillet, a remonté le cours de ces deux affaires qui sont étroitement liées. Pour le bien de ses lecteurs. Petit retour donc sur des décisions de justice qui laissent prospérer des zones d'ombre suffisamment nombreuses pour pousser à l'interrogation.
" L'Etat me doit. Prête-moi de l'argent et je rembourserai quand l'Etat me paiera. "
Courant 2009, Maoula Mohamed, né le 13 juin 1969 à Dakar, de nationalité ivoirienne, Directeur général d'EQUIPROCI, une entreprise spécialisée en fourniture d'équipements d'ordre militaire (treillis, Rangers, casques, etc.) sise en zone industrielle de Koumassi, rencontre, par l'intermédiaire d'un ami commun, Elie Hallassou Elias, né le 2 juillet 1969, de nationalité franco ivoirienne, Directeur de société. A ce dernier Maoula déclare avoir un besoin pressant de liquidité afin de faire tourner son usine, en attendant que l'Etat, dont il se dit fournisseur, règle ses factures en souffrance qui s'élèveraient à plusieurs centaines de millions de FCFA. D'ailleurs à l'audience publique du 11 juillet 2012 à la Cour d'Appel, Maoula a déclaré, sur interrogation du président de Chambre, posséder une créance de près de trois milliards de FCFA sur l'Etat de Côte d'Ivoire, sans en apporter la preuve.
Elie Hallassou accepte donc d'aider son compatriote en lui prêtant de l'argent. Mais avant, il prend le soin de se rendre sur le site de l'entreprise de Maoula pour se rendre compte de par lui-même que ce dernier possède effectivement une entreprise, qu'il est fournisseur de l'Etat et qu'effectivement, l'Etat lui doit près de 400 millions de FCFA. Il visite aussi deux magasins de vêtements de luxe appartenant à Maoula et situés à Marcory résidentiel.
Au vu de ces garanties, Elie Hallassou prête à plusieurs reprises, de fortes sommes d'argent à Maoula Mohamed. A chaque fois que ce dernier reçoit un montant, il signe une reconnaissance de dette de ses propres mains. Reconnaissance de dettes (14 en tout) à laquelle il adosse un chèque de garantie. Ainsi, sur la base des quatorze reconnaissances de dette qu'il a signées et des quatorze chèques de garantie donnés, Maoula a emprunté, entre le mercredi 22 juillet 2009 et le mois de février 2011, la somme totale de 263.800.000FCFA. A rembourser, dès que l'Etat règlerait ses factures. Toutes les quatorze reconnaissances de dette sont libellées dans les mêmes termes en dehors des montants qui divergent : " Mr Maoula Mohamed (Equipro-ci), 10 BP 972 Abidjan 10. Je soussigné moi-même Mohamed Maoula, reconnais devoir la somme de vingt millions de francs CFA (20.000.000fr) à Mr Elias Elie Hallassou domicilié à Cocody deux plateaux 11 BP 1035 tél (…) Je reconnais avoir perçu ce jour la somme de vingt millions (20.000.000fr) en espèce. Ce papier faisant office de décharge et reçu. Les modalités de remboursement sont définies entre nous. Je délivre cette reconnaissance de dette à Mr Elias Elie Hallassou pour faire valoir ce que de droit. Abidjan le 25/05/2010 ". La date de signature de cette reconnaissance de dette et la date de signature du chèque de garantie sont les mêmes : 25 mai 2010 (voir Fac Similé 1). Les deux hommes resteront donc en relation d'affaire jusqu'au mois de mai 2011.
Le 20 mai 2011, Maoula Mohamed porte plainte.
Le 20 mai 2011, Maoula Mohamed porte plainte auprès du procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau. Contre Elie Hallassou. Pour " prêts à taux usuraires, extorsion de fonds, remise de chèque sans cause et menace de mort ". Le 8 juin 2011, Elie Hallassou est surpris de recevoir une convocation de la gendarmerie d'Agban pour " affaire " le concernant. En s'y rendant, il réalise que le plaignant n'est autre que Maoula Mohamed. Après avoir été entendu, l'agent en charge de l'affaire (le capitaine Bonga) convient avec Hallassou qui dit détenir les preuves de ses déclarations, d'une confrontation avec le plaignant. A la date indiquée, Maoula est sommé de produire les preuves qui soutiennent l'accusation de " prêts à taux " usuraires. Il n'en a pas. Et, à la lecture des reconnaissances de dette produites par Elie Hallassou, il n'est nulle part mentionné le taux auquel les prêts doivent être remboursés. Et les preuves de la menace de mort ? " Enregistrement ", " sms ", " éléments filmés ", des " photos "? Maoula n'en possède point. Extorsion de fonds ? Au regard des reconnaissances de dette et des chèques de garantie, il est difficile de la déduire. Une plainte portée par Maoula Mohamed quelque part, pouvant être utilisée comme preuve de ce qu'il y aurait eu menace et extorsion de fonds sous la menace d'hommes armés ? A toutes ces interrogations de l'agent, Maoula répond par la négative. Et à l'agent de s'étonner. " Quelqu'un vous extorque des fonds sous la menace et vous oblige à lui signer en 20 mois, 14 chèques et 14 reconnaissances de dette, et il ne vous est jamais venu à l'esprit de porter plainte contre ce dernier, ne serait-ce même que pour pouvoir utiliser cette plainte comme preuve plus tard ?". Réponse de Maoula : " J'avais peur pour ma vie. " Devant cette situation, Elie Hallassou est laissé en liberté.
Vite, à la banque !
Effrayé par la tournure que prennent les événements, notre bon Samaritain, Elie Hallassou, décide de déposer les 14 chèques de garantie en sa possession, pour paiement. Le 16 juin 2011, il se rend à sa banque (BNI) où il dépose 8 chèques tirés sur un compte de Maoula logés à la BACI. A la BIAO-CI où il possède un autre compte, il dépose 6 chèques tirés sur deux comptes appartenant au même Maoula et logé dans la même banque. 24 heures plus tard, la réponse tombe. Tant à la BIAO qu'à la BNI, les 14 chèques sont revenus impayés. Motifs ? " Compte en interdiction " pour la BACI. Et " Compte clôturé " pour la BIAO-CI. (Voir Fac Similé 2 &3).
Devant les réponses des deux banques et après plusieurs vérifications, Elie Hallassou décide de saisir la direction de la police criminelle d'une plainte contre Maoula Mohamed. La plainte est déposée le 27 juillet 2011, sous le N°1629/DGPN/DPC avec pour objet : " Emission de chèques sans provision, compte en interdiction et compte clôturé portant sur des chèques d'une valeur totale de deux cent soixante-trois millions huit cent mille francs (263.800.000 FCFA).
Vite, un mandat de dépôt !
Alors qu'il attend la suite réservée à sa plainte, le jeudi 28 juillet 2011, Elie Hallassou est convoqué par Koné Braman, juge d'instruction du 5ème cabinet d'instruction près le Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau. Là, en compagnie de son conseil Me Viera, Elie Hallassou, selon ses propres termes, a eu les échanges suivants avec le juge d'instruction : " M. Hallassou, vous êtes accusé d'être allé avec les escadrons de la mort chez M. Maoula Mohamed pour lui faire signer sous la contrainte des reconnaissances de dette et des chèques. Reconnaissez-vous les faits ? " Réponse : -non, je ne reconnais pas les faits. Qu'est-ce que c'est les escadrons de la mort ? Je ne me promène jamais avec des hommes armés. Question : " Vous ne reconnaissez pas les faits ? " réponse : -Non ! Question : " Ah bon ! Pourtant, on a des preuves. " Réponse : Lesquelles ? " On a des enregistrements, on a des sms et on a deux témoins ". Réaction de l'avocat : " On peut voir ces preuves ? " Réponse du juge : " Ce sera pour plus tard ". Sur ces faits, Elie Hallassou est placé sous mandat de dépôt et conduit dans une cellule au camp de Gendarmerie d'Agban, la Maca étant à l'époque, en réfection. Il y restera jusqu'au 3 août 2011, avant d'être mis en liberté provisoire. Selon ses propres termes, avant de signer l'ordre de mise en liberté provisoire, le juge d'instruction lui aurait demandé de régler avec Maoula, l'affaire à l'amiable mais de ne pas réclamer un montant supérieur à 100 millions de FCFA. Ce qu'il aurait refusé de faire.
" Le Protocole d'accord " du 24 août 2011.
Le mercredi 24 août 2011, à la demande du juge d'instruction selon les propos d'Elie Hallassou, Maoula Mohamed et lui, se retrouvent au cabinet de ce dernier. Là, le juge d'instruction aurait demandé à Hallassou de trouver un accord à l'amiable avec Maoula Mohamed afin que ce dernier puisse rembourser ce qu'il doit, mais pas un montant au-dessus de 100 millions de FCFA. Refus d'Elie Hallassou qui s'étonne qu'on l'emprisonne pour " extorsion de fonds par la force " et qu'ensuite on lui demande d'accepter de recevoir 100 millions de celui qui l'accuse de l'avoir contraint à lui signer des chèques et des reconnaissances de dette. La transaction que le juge d'instruction aurait tenté d'obtenir échoue donc et Elie Hallassou et Maoula se séparent. Mais dès qu'Hallassou sort du cabinet du juge d'instruction, il reçoit un coup de fil de son avocat, Me Viera. Lequel lui apprend que les conseils de Maoula Mohamed, à savoir Me Le Prince D. Blessy et la SCPA Ahoussou, Konan & Associé, viennent de lui faxer un protocole d'accord et qu'il devrait passer à son cabinet pour en prendre connaissance et donner son avis. A la page 2 de ce protocole d'accord provenant du cabinet de Me Le Prince Blessy et qui en porte toutes les références téléphoniques, il est très clairement écrit : " Dans le cadre de leurs relations, monsieur Mohamed Maoula a signé 14 reconnaissance de dette en faveur de Monsieur Elie Elias Hallassou. Monsieur Mohamed Maoula a en outre signé 14 chèques d'une valeur totale de 264.000.000FCFA au profit de Monsieur Elie Elias Hallassou. Monsieur Mohamed Maoula qui conteste le bien-fondé de cette somme a saisi Monsieur le Procureur de la République de Côte d'Ivoire d'une plainte. En raison des relations particulières existant entre les parties, Monsieur Mohamed Maoula et Monsieur Elie Elias Hallassou ont entrepris des discussions et à l'issue de leurs négociations il a été convenu ce qui suit ". Nulle part dans le rappel des faits de ce protocole d'accord proposé à Elie Hallassou, l'avocat de Mohamed Maoula ne parle d'extorsion de fonds par la force. Mais poursuivons la lecture du document : " Article 1er : 1.1 : Monsieur Mohamed Maoula a proposé la somme de 30.000.000FCFA pour solde de tout compte pour régler cette affaire ; 1.2 : Monsieur Elie Hallassou a quant à lui proposé la somme de 50.000.000FCFA ; 1.3 : pour mettre définitivement fin au litige, les parties arrêtent la créance de la somme de 50.000.000FCFA. Article 2 : Engagements de Monsieur Mohamed Moula : 2.1 : Monsieur Mohamed Maoula s'engage de façon irrévocable à payer à Monsieur Elie Elias Hallassou la somme de 50.000.000FCFA ; le règlement de cette somme se fera en 12 mensualités égales à compter du mois de janvier 2012. Article 3 : Engagement de Monsieur Elie Elias Hallassou. 3.1 : Monsieur Elie Elias Hallassou s'engage à remettre les originaux des chèques ainsi que les reconnaissances de dette dès la signature du présent protocole. 3.2 : En contrepartie de la bonne exécution des engagements de Monsieur Mohamed Maoula, Monsieur Elie Elias Hallassou renonce à toute poursuite sur la base des 14 chèques ainsi que des 14 reconnaissances de dette signées par Monsieur Mohamed Maoula. 3.3 : Sous réserve du respect effectif des engagements des deux parties, le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et 2052 du code civil et éteint tout litige entre les parties ". Après lecture de ce protocole d'accord, Elie Hallassou charge son conseil d'informer celui de Maoula Mohamed qu'il ne le signera jamais. Motif ? Il a prêté 263 millions à Maoula et il n'entend pas renoncer à cet argent en transigeant sur 50 millions. " Et puis, interroge-t-il, pourquoi Maoula veut me payer 50 millions alors qu'il dit que pour 30 millions empruntés, je l'ai obligé à me rembourser 120 millions ? Pourquoi veut-il payer 170 millions pour seulement 30 millions empruntés ?". Hallassou rejette donc le " Protocole d'accord " rédigé par les conseils de Maoula. Il comptait sur la sagesse de la justice pour récupérer entièrement son argent ? Il l'apprendra à ses dépens.
L'avocat d'Elie Hallassou se rend au Tribunal.
Le 31 août 2011, après avoir consulté le dossier de son client auprès du cabinet d'instruction, Me Viera a fait un compte rendu de la procédure à Elie Hallassou. Dans ce compte rendu référencé H.189/VG/KH, l'avocat écrit : " Le mandat de dépôt est daté du 28 juillet 2011. L'Ordonnance de mise en Liberté Provisoire est datée du 3 août 2011. INTERROGATOIRE du 03 août 2011 : dans votre procès-verbal d'interrogatoire du 03 août 2011, vous avez déclaré que vous avez connu Maoula Mohamed par l'intermédiaire de Karim Yassine, lequel vous a dit que Maoula Mohamed avait besoin de financement pour faire tourner son usine. En tout, vous avez prêté 264.000.000 à Moula Mohamed. Les prêts ont débuté courant 2009 et ces fonds proviennent de vos économies et de vos amis. Vous n'avez jamais menacé Maoula Mohamed. INTERROGATOIRE de Kouadio Issoufou : se disant Comptable à Equipro-ci. Entendu, Kouadio Issoufou déclare qu'il a reçu un appel téléphonique de Hallassou Elie qui lui disait de demander à son patron (Maoula Mohamed, ndlr) de signer des reconnaissances de dette ou des chèques pour le couvrir vis-à-vis de son partenaire. Il poursuit en déclarant que chaque fois que Elie Hallassou venait dans les locaux, c'était pour prendre de l'argent. Il était accompagné d'hommes en armes et menaçait de faire arrêter son patron par son ami le Directeur de la Police Criminelle. INTERROGATOIRE de Drissa Siaka : Se disant Administrateur. Il travaille au service de la société de Monsieur Maoula Mohamed. Il dit avoir aperçu Hallassou Elie à plusieurs reprises. Son patron lui aurait dit qu'il avait emprunté de l'argent à Hallassou Elie et que ce dernier est venu encaisser les intérêts. A la demande de Maoula, il a donné son contact téléphonique Hallassou Elie. Hallassou Elie l'appelait et chacun de ses appels était accompagné de menaces : " Si ton patron ne signe pas les reconnaissances de dettes pour que je sois couvert vis-à-vis de mon partenaire qui est à la Présidence, je vais voir mon ami Procureur de la République ou le Directeur de la Police Criminelle après avoir déposé les chèques qui reviendront impayés. Faites tout pour me signer les reconnaissances de dette ou émettre des chèques à mon ordre ". Ce sont là, les témoignages des deux employés de Maoula Mohamed contre Elie Hallassou et contenus dans le dossier d'instruction. Et l'avocat de poursuivre son compte rendu écrit à son client : " INTERROGATOIRE de Première Comparution : Monsieur Elie Hallassou ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés. INTERROGATOIRE de Maoula Mohamed : Il y a deux ans, il a sollicité un prêt de 5.000.000 FCFA. Il a réglé 4.500.000FCFA à Hallassou Elie, lequel a prélevé 10% d'intérêt selon leurs clauses. Il devait rembourser 5.000.000 FCFA à la fin du mois ou payer 500.000FCFA par mois pendant cinq mois. Il a demandé à nouveau un prêt de 5.000.000FCFA. Cette fois-ci, contre 1.000.000FCFA par mois d'intérêt pour non remboursement. Il a signé plusieurs reconnaissances de dette avec des chèques de garantie. Elie Hallassou a fait une descente avec des hommes en armes et l'a menacé des escadrons de la mort. Ces chèques ont été présentés à l'encaissement ". Au vu de ces déclarations, l'avocat conclu : " A l'examen du dossier, il apparaît qu'aucune autre pièce en dehors des témoignages ci-dessus ne figure à la procédure. Monsieur Mohamed Maoula a déposé plainte le 25 juillet pour extorsion de fonds par la force. "
Qu'est-il advenu de la plainte de Maoula Mohamed datée du 20 mai 2011 et qui a fait l'objet des auditions le 8 juin 2011 à la Gendarmerie d'Agban, au point de déposer une autre plainte le 25 juillet et sur la base de laquelle Elie Hallassou a été placé sous mandat de dépôt et écroué ? Nouvelle plainte entre les mains du juge le 25 juillet et mandat de dépôt le 28 juillet, la justice sait parfois se montrer très efficace ! Au vu de ce compte rendu de procédure et par mesure de prudence, Elie Hallassou fait procéder à une saisie conservatoire sur le compte de Maoula Mohamed au Trésor Public, par voie d'huissier, le 31 novembre 2011.
A la Police Criminelle, un léger remuement.
Le 16 décembre 2011, à la suite de l'enquête ouverte par la police criminelle et après avoir entendu les deux parties, l'agent en charge de l'enquête, l'Officier Kéita Namory a résumé la situation avant de transmettre ses conclusions au parquet. En effet, il écrit : " Entendu en sa plainte, le sieur Elie Hallassou a déclaré que sur la période de juin 2009 à février 2011, il a été sollicité par le nommé Maoula Mohamed qui lui a demandé de l'aider financièrement à l'effet de lui permettre d'honorer ses commandes vis-à-vis de ses clients. Ainsi, il a soutenu avoir remis au nommé Maoula Mohamed la somme totale de deux cent soixante-trois millions huit cent mille francs (263.800.000) FCFA. Il a continué pour dire qu'en retour, le nommé Maoula lui a remis un engagement écrit, des chèques d'un montant global de la somme de deux cent soixante-trois millions huit cent mille francs (263.800.000) FCFA, tous revenus impayés soit pour défaut de provision, compte en interdiction pour certains et compte clôturé pour d'autres.
Interrogé, le nommé Mohamed Maoula a déclaré avoir emprunté la somme de trente millions (30.000.000) FCFA avec le sieur Elie. Il a continué pour dire que ledit prêt était assorti d'un taux usuraire dont le détail a été produit par un écrit de sa main. Ainsi, il a affirmé avoir remboursé sous la contrainte de celui-ci la somme de cent-vingt millions de francs (120.000.00 FCFA sur les 30 millions de francs (30.000.000) FCFA au sieur Elie. Il a continué pour dire qu'il a porté plainte contre ce dernier pour extorsion de fonds sur la base de chèques tirés à son ordre à titre de garantie et l'affaire est pendante devant le juge d'instruction du 5ème cabinet d'Abidjan-Plateau… " Et l'enquêteur de conclure (voir Fac Similé 4) : " Au terme de mon enquête, il ressort que le nommé Maoula Mohamed a remis de nombreux chèques au sieur Elie Hallassou qui sont revenus impayés pour défaut de provision, compte en interdiction et compte clôturé. La présente procédure vous est transmise aux fins de droits. " Malgré cette conclusion accablante, Maoula Mohamed n'a pas été inquiété, on se demande bien pourquoi. Dans le procès-verbal détaillé d'audition annexé à la conclusion de l'enquête, Maoula Mohamed, interrogé par l'Officier, a déclaré : " S'agissant de cette affaire, un prêt de 30.000.000 FCFA m'a été octroyé par le susnommé (Elie Hallassou, ndlr). Cependant, ledit prêt était assorti d'un taux usuraire dont le détail a été produit par un écrit de sa main. Il faut préciser que pour m'intimider, le sieur Hallassou était toujours accompagné de cinq policiers de l'ancienne présidence. Sous la contrainte, j'ai remboursé la somme de cent vingt millions (120.000.000) FCFA sans reçu de sa part. Sur ces entre-faits, j'ai porté plainte pour extorsion de fonds, acceptation de chèque sans provisions, prêt à taux usuraire suivis de menaces de mort… " Ainsi donc, pour avoir emprunté 30 millions, Maoula a été contraint de payer 120 millions de FCFA. Quel gourmand, ce Hallassou ! Mais chose curieuse, Maoula Mohamed dit qu'il ne peut prouver par aucun document écrit, la remise de cet argent, puisque Elie Hallassou, sans doute sous la contrainte des armes, l'a obligé à renoncer à réclamer un reçu. C'est tout à fait épatant ! Comment sait-il alors qu'il a remis 120 millions, puisque ce montant aurait été remis à plusieurs reprises et à des dates différentes ? Et malgré toute cette misère qui lui a été faite, il a encore proposé via son conseil, dans le protocole d'accord daté du 24 août, de payer 50 millions de plus. N'est-ce pas extraordinaire, un tel degré de générosité ?
La plainte du 23 juin 2011.
Avant de porter plainte à la Direction de la Police Criminelle, Elie Hallassou, par le canal de son conseil, avait déposé une plainte contre Maoula Mohamed le 23 juin 2011, auprès du Procureur de la République, pour le même motif. Le 11 novembre 2011, le Procureur de la République adjoint, Mme Laurence Amon, a adressé un " Soit Transmis " au Directeur de la Police Economique et Financière pour " enquête complète ". Et la magistrate d'inscrire ces fermes instructions : "Nous déférer le mis en cause si les faits d'émission de chèques sur compte clôturé et émission de chèques nonobstant interdiction sont avérés". Le 15 décembre 2011, Maoula Mohamed a été entendu à la police Economique et a fait les déclarations et donné les réponses suivantes : " Courant 2009, ma société avait des difficultés financières du fait des factures impayées. J'étais à la recherche de fonds lorsqu'un de mes amis m'a mis en contact avec le sieur Hallassou Elias Elie. Celui-ci ayant accepté de m'aider m'a fait savoir que lorsqu'il me remettra une somme d'argent, je devais lui verser chaque mois un intérêt de 10% jusqu'à ce que je lui remette en un versement le capital qu'il m'a remis. C'est ainsi que j'ai reçu de lui la somme totale de 30.000.000FCFA. En retour, je devais lui verser la somme mensuelle de 3.000.000FCFA. Je précise que par la suite, le sieur Hallassou Elias Elie a exigé que je lui remette des chèques de garantie lorsque je n'arrivais pas à lui payer ses intérêts. C'est ainsi que je lui ai remis plusieurs chèques d'un montant total de 263.800.000FCFA dont certains ont été remis sous la menace vu qu'il se faisait accompagner par les escadrons de la mort. Jusqu'à février 2011, j'ai correctement remboursé au sieur Hallassou Elias Elie le prêt de 30.000.000FCFA augmenté d'un intérêt de 90.000.000FCFA soit au total 120.000.000FCFA. Vu qu'il continuait à me contraindre à régler le montant des chèques en me menaçant de mort, j'ai saisi le 20 mai 2011le Procureur de la République. "
Question : " Les chèques BIAO et BACI d'un montant total de 263.800.000FCFA que vous avez remis au nommé Hallassou Elias Elie ont été présentés à l'encaissement et sont tous revenus impayés respectivement pour compte clôturé et compte en interdiction. Comment expliquez-vous cela ? "
Réponse : " Mon compte BIAO n'a pas été clôturé par moi. C'est un compte qui a été transféré au contentieux parce que ma société, Equipro-ci, reste devoir de l'argent. Concernant les chèques BACI, je n'ai à ce jour reçu aucun document de cette banque qui m'interdit d'émettre des chèques. Mon compte BACI est à ce jour débiteur. "
Question : " Selon le résultat de la réquisition que nous avons adressée à la BIAO, vos comptes qui y sont domiciliés ont été déclassés en créances douteuses et litigieuses depuis le 24 février 2006 parce que présentant un solde débiteur global de 72.348.356. Pourquoi avez-vous émis des chèques BIAO en 2010 et 2011 sachant que votre compte était transféré au contentieux ? "
Réponse : " Ces chèques que j'ai émis sous la menace de mort étaient des chèques de garantie. Le sieur Hallassou Elias Elie m'avait assuré qu'il ne les présenterait pas à l'encaissement...". Ainsi donc, selon Maoula Mohamed, Elie Hallassou se rendait chaque fois chez lui en compagnie des " escadrons de la mort ". Et c'est à la vue de ces tueurs que toutes les forces de police et de gendarmerie de Côte d'Ivoire recherchent depuis 2003, que Maoula Mohamed a signé 14 chèques et 14 reconnaissances de dette en 20 mois sans penser un seul instant à saisir la police. Et d'ailleurs que fait cette police ? Elle ne cherche pas à interroger Maoula pour qu'il leur fasse le portrait-robot de ces tueurs qui ont endeuillé plusieurs familles en Côte d'Ivoire, puisqu'il les a vus à 14 reprises dans son usine en 20 mois ? Au jour d'aujourd'hui, si Laurent Gbagbo n'avait pas perdu le pouvoir, Maoula Mohamed serait toujours en train de signer des chèques pour Hallassou Elie, n'est-ce pas ? Mais restons à la police Economique. Au terme de la procédure, les enquêteurs ont fait le résumé suivant : " Nous avons adressé des réquisitions à la BIAO et à la BACI le 28/11/2011 à l'effet de nous dire :
-Si le compte N°A0042 03536196175695 95 de la société Equipro-ci est clôturé.
-Si le nommé Maoula Mohamed est frappé d'une interdiction bancaire par la BACI.
Et dans l'affirmative, nous donner les dates de clôture et de l'interdiction.
En réponse, la BIAO nous a informés que les comptes de la société Equipro-ci ont été déclassées en créances douteuses et litigieuses depuis le 24 février 2006 et présentent un solde débiteur global de 72.348.356 FCFA. Joint au téléphone, le sieur André N'dri, chef du Département recouvrement, a déclaré que le compte n'est pas clôturé mais transféré au contentieux et que le Solde a été arrêté pour permettre son recouvrement. En conséquence, le nommé Maoula Mohamed n'a pas le droit d'émettre des chèques. " Il en a pourtant émis à profusion. Mais dans leur conclusion adressée au procureur adjoint, les enquêteurs ont réalisé ce petit exploit, sans doute sous la menace des " escadrons de la mort " : " Nos investigations ont révélé que le compte BIAO de la société Equipro-ci n'est en réalité pas clôturé et que le nommé Maoula Mohamed, directeur de cette société, n'était pas frappé par la BACI d'une interdiction bancaire au moment de l'émission des chèques. Il ne peut donc pas être poursuivi pour les délits d'émission de chèque sans provision et escroquerie portant sur 263.800.000FCFA ". Merci d'avoir fait le travail du magistrat à sa place ! Pour s'assurer donc que le compte BIAO n'a pas été clôturé, les enquêteurs se sont juste contentés d'appeler quelqu'un au téléphone, lequel leur aurait dit que le compte de la société Equipro-ci n'était pas clôturé. Pourtant, sur les attestations de rejet des chèques délivrés à Elie Hallassou par la BIAO, il est clairement écrit : "Compte clôturé. " (Voir Fac Similé 5: Attestations de Rejet pour Infraction aux Dispositions de la Loi N°97/518 sur les Instruments de Paiement ". Par ailleurs, les enquêteurs de la police Economique ne se sont pas donnés beaucoup de peine lors de leurs investigations. Sinon, ils se seraient aperçu, à l'analyse des six chèques BIAO émis par Maoula Mohamed, que la société Equipro-ci possède non pas un seul compte, mais plutôt deux comptes dans cette banque : Le compte N°A0042 01235 035361961756 95 sur lequel un chèque de 20.000.000FCFA a été tiré le 22/05/2010 (voir Fac Similé 6) et le compte N°A0042 01224 024360878467 33 sur lequel a été tiré un chèque de 33.800.000FCFA le 1er janvier 2011 (voir Fac Similé 6). Ce chèque a été rejeté pour " compte clôturé " (voir Fac Similé 5). Les deux comptes de Maoula Mohamed à la BIAO sont donc bel et bien clôturés. Mais les enquêteurs se sont contentés d'un coup de fil pour obtenir des renseignements sur un seul compte en pensant que les six chèques ont été tirés sur ce compte. Les " escadrons de la mort " seraient passés par là ? L'enquête a donc été biaisée, on se demande bien pourquoi. Les deux comptes de Maoula Mohamed à la BIAO sont bel bien clôturés mais les enquêteurs ont écrit le contraire. Résultat des courses ? Alors que le procureur a demandé que le prévenu soit déféré si les faits de chèques tirés sur compte clôturé sont avérés, Maoula Mohamed n'a guère été inquiété.
" Je ne veux plus de ce juge d'instruction "
Le droit de tout justiciable à être jugé par un magistrat impartial et indépendant faisant partie de l'essence d'un état de droit, le 6 décembre 2011, Elie Hallassou, soupçonnant le juge d'instruction de " parti pris flagrant " pour Maoula Mohamed, a, se fondant sur l'article 637 du code de procédure pénale qui dispose que " tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : 9° s'il y a eu entre le juge et une des parties toute manifestation assez grave pour faire suspecter son impartialité…l'inculpé qui veut récuser un juge d'instruction, doit présenter requête au premier président de la Cour d'Appel…la requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande. ", demandé la récusation du juge Koné Braman du 5ème cabinet d'instruction. Dans cette requête, Elie Hallassou s'étonne des coïncidences entre les dates des convocations adressées par la Police Criminelle et la Police Economique à Maoula Mohamed et les convocations à lui adressées ou à son conseil par le juge Koné Braman. Ainsi, écrit Hallassou "chaque fois que Maoula est convoqué à la Police Criminelle (14 novembre 2011) le juge d'instruction qui informe sur la plainte de Maoula contre moi, me convoque, alors qu'il est resté silencieux pendant deux mois, de fin août au 31 octobre 2011. Il en fut de même pour la police économique et financière où Maoula a été convoqué le 18 novembre 2011. Non seulement mon avocat a reçu une convocation du juge d'instruction à la même date, mais en plus, il a fait transmettre aux enquêteurs de la police Economique, une attestation de poursuite judiciaire datée du 18 novembre (…) pourquoi le juge d'instruction a appelé le lieutenant Kéita de la police criminelle pour le dissuader d'arrêter Maoula ? (…) Plus grave, le juge a menti sur les pièces à conviction qu'il disait détenir (enregistrement sonore, sms, support technologique) qu'il n'a jamais présentées (…) Pourquoi le juge est-il pressé de nous faire conclure un accord à l'amiable en nous convoquant deux fois et en me mettant la pression pour que j'accepte un accord à 50.000.000 FCFA et la restitution des chèques ? "
La conviction d'Elie Hallassou que le juge d'instruction a un parti pris pour Maoula est principalement fondée sur des attestations de poursuites adressées par ledit juge à la fois aux enquêteurs de la Police Criminelle et à ceux de la Police Economique exactement aux dates où Maoula Mohamed devait être interrogé. Ainsi, dans les attestations de poursuites datées du 8 novembre et du 16 novembre 2011 et adressées à la Police Criminelle, le juge d'instruction écrit : " Hallassou Elie Elias est poursuivi pour des faits d'extorsions de fonds sur la base de chèques tirés à son ordre à titre de garantie de sorte que pour un prêt de 30 millions (30.000.000) de francs, il a obligé le plaignant à lui payer cent-vingt millions (120.000.000) de francs CFA. " (Voir Fac Similé 7). Pour Hallassou, il y a là, manifestement violation du secret d'instruction. Quel but le juge veut-il atteindre en affirmant que Maoula a remis 120 millions pour 30 millions reçus alors que cette affirmation n'a jamais été étayée par une preuve écrite puisque Maoula lui-même affirme qu'il ne possède aucun reçu lié au versement de cet argent. Sur quel élément de preuve le juge se fonde pour donner crédit à cette affirmation, vu que " tout acte juridique dont la valeur excède 500F doit être attestée par une preuve écrite " ? Etait-ce pour dissuader les enquêteurs d'arrêter Maoula Mohamed ? Mais sa demande de récusation du juge d'instruction n'a jamais obtenu la moindre réponse du premier Président de la Cour d'Appel. Et cela dure depuis 7 mois. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de réponse, même négative, à cette requête, sept mois plus tard ? Le 7 décembre 2011, soit au lendemain du dépôt de la demande de récusation du juge d'instruction, ce dernier a bouclé son instruction et dans la foulée, il a pris une ordonnance de renvoi du dossier au Tribunal correctionnel. Une simple coïncidence, sans doute !
Elie Hallassou lourdement condamné.
Le 3 janvier 2012, l'affaire " ministère public contre Hallassou Elie Elias " (plainte de Maoula Mohamed) a été appelée pour jugement. Mais Elie Hallassou n'était pas dans la salle d'audience. Me Blessy, conseil de Maoula Mohamed a déclaré que son client se constituait partie civile et demandait au Tribunal de condamner Elie Hallassou à lui remettre les chèques signés et les reconnaissances de dette sous astreinte de 1.000.000FCFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision. Curieusement, Maoula Mohamed n'a pas réclamé la restitution de la somme de 90 millions qu'il aurait payée sous la contrainte en plus des 30 millions qu'il aurait déjà remboursés. Après avoir écouté le procureur de la République qui a requis 5 ans de prison ferme contre Elie Hallassou, le délibéré a été renvoyé au 24 janvier 2012. Et à cette date, le Tribunal a condamné Elie Hallassou pour des faits d'extorsion de fonds par contrainte, à 24 mois d'emprisonnement avec sursis. Mais la demande de remise des chèques et autres reconnaissances de dette faite par le conseil de Maoula, a été rejetée. Dans les attendus qui ont abouti à cette décision, les juges écrivent notamment: " Attendu que le prévenu nie les faits d'extorsion de fonds mis à sa charge ; attendu cependant qu'il est constant comme résultant des pièces de la procédure qu'il détient des effets de commerce et des reconnaissances de dette signées par Maoula Mohamed ; attendu qu'il est aussi constant qu'il se présentait souvent dans l'entreprise du sieur Maoula Mohamed avec des hommes en armes et se faisait remettre des effets de commerce et/ou des reconnaissances de dette, alors même qu'il ne remettait aucune somme correspondant auxdits effets (…) ; attendu qu'il ressort également du dossier que Hallassou Elie adressait au sieur Mohamed Maoula ou à ses collaborateurs des messages téléphoniques (les téléphones sur lesquels se trouveraient ces sms seraient perdus pendant la crise post-électorale, ndlr), pour les menacer s'il ne lui délivrait pas des chèques ou ne signait pas des reconnaissances de dette à son profit ; attendu que Hallassou Elie qui n'a travaillé que pour une période de six (mois) et dont aucun mouvement important n'a été enregistré sur ses comptes dans la période des prétendues remises n'a pu justifier l'origine des fonds qu'il aurait prêtés ; attendu qu'il est curieux de voir un créancier prêter de l'argent à son débiteur à un rythme vertigineux sans intérêt alors même que les premiers fonds n'ont pas été remboursés (…) que les faits d'extorsion de fonds reprochés au prévenu sont ainsi établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable (…) Par ces motifs : déclare le prévenu Hallassou Elie coupable des faits d'extorsion de fonds mis à sa charge. En répression, le condamne à 24 mois d'emprisonnement ferme et 100.000francs d'amende". Oui, 24 mois d'emprisonnement ferme, c'est bien ce qui est écrit à la page 9 de " l'Expédition ", alors que sur la page 1, il est bien écrit 24 mois d'emprisonnement avec sursis. Décision rendue par le tribunal présidé par Mme Kouadio N'Guessan Dominique, président.
Appel et condamnation.
Elie Hallassou, via son conseil, a interjeté appel de la décision le condamnant à 24 mois d'emprisonnement avec sursis pour extorsion de fonds. Le 11 juillet, sous la présidence du magistrat Ouattara Siriki, président par intérim de la deuxième Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel, les débats ont repris. Là, Maoula Mohamed, accompagné de ses deux employés-témoins, a réitéré ses déclarations faites devant le juge d'instruction. Ses deux témoins aussi, mais le président a refusé que ces derniers témoignent sous serment, vu le lien de subordination entre eux et Maoula Mohamed. Pourtant leur témoignage tant en Première Instance qu'à la Cour d'Appel a été pris pour argent comptant. Quand l'avocat d'Elie Hallassou prend la parole, c'est pour dire : " M. Le président, mon client n'a jamais été confronté ni à son accusateur, ni aux témoins dans le cabinet d'instruction. Où sont les preuves de menace, donc d'extorsion de fonds ? Où sont-elles ? On nous a parlé de " sms " dans le cabinet du juge d'instruction, où sont les sms de menace que mon client aurait envoyée ? On nous a parlé aussi d'enregistrement, de support technologique, où est cet enregistrement, où est ce CD ? On nous envoie deux témoins à la solde de Maoula. M. Le président, vous-même vous n'avez pas voulu que ces deux témoins prêtent serment parce qu'il y a un lien de subordination… " Le délibéré a été renvoyé au 25 juillet 2012. En attendant cette date, l'avocat d'Elie Hallassou a déposé au président de Chambre, des " Notes en Cours de Délibéré " dans lesquelles il écrit notamment : " (…) le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Attendu qu'au cours des débats, Monsieur Maoula n'a produit aucune pièce matérielle pour étayer l'infraction alléguée, aucun fait probant, aucun message émanant de Monsieur Hallassou Elie ; attendu que s'agissant des gardes du corps parce que Monsieur Hallassou Elias faisait partie de la galaxie patriotique, il faut croire que Monsieur Maoula Mohamed vit sur une autre planète ; qu'il n'apporte pas non plus la preuve des contraintes exercées sur lui ; stricto sensu, l'infraction prévue à l'article 411 ne peut être constituée faute d'élément matériel, à savoir, les menaces et la contrainte ; attendu que s'agissant des fonds remis à Monsieur Maoula Mohamed, la Cour a constaté que ce dernier n'a pas renié sa signature sur les reconnaissances de dette et les chèques qu'il a remis à Monsieur Hallassou Elie ; attendu que de manière surabondante, Monsieur Hallassou a produit ses sources de revenus antérieurs (pièces 1 à 5, ndlr) ; attendu que la partie adverse n'a fourni en revanche aucun document, aucun commencement de preuve par écrit ; s'appuyant sur les déclarations consignées par le juge d'instruction et non par les débats à l'audience ; attendu que Monsieur Maoula a reconnu ne pas avoir reçu les fonds d'un seul tenant, mais en plusieurs fois ; attendu que le problèmes posé n'est pas tant la provenance des fonds que celui de la remise ; s'il avait été question d'un défaut de remise, la partie civile n'aurait pas utilisé l'article 411 du code pénal (…) attendu que Monsieur Maoula présente un compte en 2012 négatif dans toutes les banques, comment fait-il pour se nourrir, vêtir, se déplacer, régler ses charges (employés) ? Attendu que Monsieur Maoula n'a produit aucun bilan de ses activités d'où il serait ressorti certainement les montants qu'il a reçus pour un chiffre d'affaire cumulé attendu de l'Etat de plus de 3 milliards de FCFA (…) " Eh bien, tous ces arguments et interrogations n'ont pas ému les sages de la Cour d'Appel. Le 25 juillet, ils ont confirmé la peine de 24 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée en Première Instance et, chose plus grave, ils ont ordonné la restitution et la destruction de tous les originaux de tous les chèques et de toutes les reconnaissances de dette, assortie d'une exécution provisoire. De quoi rendre Maoula Mohamed fou de joie. Stupéfaits, Elie Hallassou qui considère que crédit est donné aux affirmations de Maoula sur le simple fait qu'il a appartenu, hier, à la galaxie patriotique, s'est pourvu en cassation auprès de la Cour Suprême et demandé également au président de cette Cour, la prise d'une ordonnance de sursis à exécution. Le Président de la Cour Suprême continue de réfléchir.
" Nous avons déjà jugé cette affaire "
Le 24 juillet 2012, c'est-à-dire la veille de la confirmation de la condamnation prononcée en Première Instance, l'audience correctionnelle relative à la plainte d'Elie Hallassou contre Maoula Mohamed s'est ouverte. Mais elle a tout de suite pris une tournure plutôt curieuse. Il se trouve que c'est le même trio de juges qui a condamné Hallassou Elie suite à la plainte de Maoula Mohamed, qui a encore en charge, le jugement de la plainte d'Elie Hallassou contre Maoula Mohamed. D'ailleurs le substitut du procureur n'a pas manqué de rappeler à la présidente du Tribunal qu'elle a déjà jugé " cette affaire et que le plaignant a été déclaré coupable ". Un rappel qui a provoqué le courroux du conseil d'Elie Hallassou qui a fait remarquer qu'il ne s'agit guère de la même affaire et que ce sont des infractions différentes. Sur ce, magistrats débout et magistrats assis se sont retirés pour se concerter sur " l'opportunité " de juger cette affaire. Au retour de leur huis clos, la présidente a demandé à Elie Hallassou de lui remettre tous les originaux des chèques, ce que ce dernier a fait. Avant de demander au procureur de prendre ses réquisitions. Mais celui-ci ne s'est pas donné beaucoup de peine, se bornant juste à dire qu'il ne fera pas d'observations particulières vu que " madame la présidente s'est déjà prononcée sur cette affaire " et que prendre des réquisitions en tant que telles serait critiquer la " décision déjà rendue " ; or, il ne peut se " permettre cela ". Il n'en a pas fallu plus pour qu'il demande la relaxe pure et simple de Maoula Mohamed. Le délibéré a été renvoyé à ce jour, 31 juillet 2012. Que va décider le tribunal ? Le suspense est inhumain. Mais, à moins d'un miracle, Maoula Mohamed, le seul ivoirien qui est encore en vie après avoir rencontré les " escadrons de la mort " à 14 reprises, va recevoir encore les honneurs de la justice. Comme le dirait W. Courteline, " un jour les gens nerveux s'en mêleront, lassés de n'avoir pour les défendre contre les hommes sans justice qu'une justice sans équité, toujours prête à immoler le bon droit au droit légal et en proie à l'idée fixe de ménager les crapules. "
Daniel Sovy
" L'Etat me doit. Prête-moi de l'argent et je rembourserai quand l'Etat me paiera. "
Courant 2009, Maoula Mohamed, né le 13 juin 1969 à Dakar, de nationalité ivoirienne, Directeur général d'EQUIPROCI, une entreprise spécialisée en fourniture d'équipements d'ordre militaire (treillis, Rangers, casques, etc.) sise en zone industrielle de Koumassi, rencontre, par l'intermédiaire d'un ami commun, Elie Hallassou Elias, né le 2 juillet 1969, de nationalité franco ivoirienne, Directeur de société. A ce dernier Maoula déclare avoir un besoin pressant de liquidité afin de faire tourner son usine, en attendant que l'Etat, dont il se dit fournisseur, règle ses factures en souffrance qui s'élèveraient à plusieurs centaines de millions de FCFA. D'ailleurs à l'audience publique du 11 juillet 2012 à la Cour d'Appel, Maoula a déclaré, sur interrogation du président de Chambre, posséder une créance de près de trois milliards de FCFA sur l'Etat de Côte d'Ivoire, sans en apporter la preuve.
Elie Hallassou accepte donc d'aider son compatriote en lui prêtant de l'argent. Mais avant, il prend le soin de se rendre sur le site de l'entreprise de Maoula pour se rendre compte de par lui-même que ce dernier possède effectivement une entreprise, qu'il est fournisseur de l'Etat et qu'effectivement, l'Etat lui doit près de 400 millions de FCFA. Il visite aussi deux magasins de vêtements de luxe appartenant à Maoula et situés à Marcory résidentiel.
Au vu de ces garanties, Elie Hallassou prête à plusieurs reprises, de fortes sommes d'argent à Maoula Mohamed. A chaque fois que ce dernier reçoit un montant, il signe une reconnaissance de dette de ses propres mains. Reconnaissance de dettes (14 en tout) à laquelle il adosse un chèque de garantie. Ainsi, sur la base des quatorze reconnaissances de dette qu'il a signées et des quatorze chèques de garantie donnés, Maoula a emprunté, entre le mercredi 22 juillet 2009 et le mois de février 2011, la somme totale de 263.800.000FCFA. A rembourser, dès que l'Etat règlerait ses factures. Toutes les quatorze reconnaissances de dette sont libellées dans les mêmes termes en dehors des montants qui divergent : " Mr Maoula Mohamed (Equipro-ci), 10 BP 972 Abidjan 10. Je soussigné moi-même Mohamed Maoula, reconnais devoir la somme de vingt millions de francs CFA (20.000.000fr) à Mr Elias Elie Hallassou domicilié à Cocody deux plateaux 11 BP 1035 tél (…) Je reconnais avoir perçu ce jour la somme de vingt millions (20.000.000fr) en espèce. Ce papier faisant office de décharge et reçu. Les modalités de remboursement sont définies entre nous. Je délivre cette reconnaissance de dette à Mr Elias Elie Hallassou pour faire valoir ce que de droit. Abidjan le 25/05/2010 ". La date de signature de cette reconnaissance de dette et la date de signature du chèque de garantie sont les mêmes : 25 mai 2010 (voir Fac Similé 1). Les deux hommes resteront donc en relation d'affaire jusqu'au mois de mai 2011.
Le 20 mai 2011, Maoula Mohamed porte plainte.
Le 20 mai 2011, Maoula Mohamed porte plainte auprès du procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau. Contre Elie Hallassou. Pour " prêts à taux usuraires, extorsion de fonds, remise de chèque sans cause et menace de mort ". Le 8 juin 2011, Elie Hallassou est surpris de recevoir une convocation de la gendarmerie d'Agban pour " affaire " le concernant. En s'y rendant, il réalise que le plaignant n'est autre que Maoula Mohamed. Après avoir été entendu, l'agent en charge de l'affaire (le capitaine Bonga) convient avec Hallassou qui dit détenir les preuves de ses déclarations, d'une confrontation avec le plaignant. A la date indiquée, Maoula est sommé de produire les preuves qui soutiennent l'accusation de " prêts à taux " usuraires. Il n'en a pas. Et, à la lecture des reconnaissances de dette produites par Elie Hallassou, il n'est nulle part mentionné le taux auquel les prêts doivent être remboursés. Et les preuves de la menace de mort ? " Enregistrement ", " sms ", " éléments filmés ", des " photos "? Maoula n'en possède point. Extorsion de fonds ? Au regard des reconnaissances de dette et des chèques de garantie, il est difficile de la déduire. Une plainte portée par Maoula Mohamed quelque part, pouvant être utilisée comme preuve de ce qu'il y aurait eu menace et extorsion de fonds sous la menace d'hommes armés ? A toutes ces interrogations de l'agent, Maoula répond par la négative. Et à l'agent de s'étonner. " Quelqu'un vous extorque des fonds sous la menace et vous oblige à lui signer en 20 mois, 14 chèques et 14 reconnaissances de dette, et il ne vous est jamais venu à l'esprit de porter plainte contre ce dernier, ne serait-ce même que pour pouvoir utiliser cette plainte comme preuve plus tard ?". Réponse de Maoula : " J'avais peur pour ma vie. " Devant cette situation, Elie Hallassou est laissé en liberté.
Vite, à la banque !
Effrayé par la tournure que prennent les événements, notre bon Samaritain, Elie Hallassou, décide de déposer les 14 chèques de garantie en sa possession, pour paiement. Le 16 juin 2011, il se rend à sa banque (BNI) où il dépose 8 chèques tirés sur un compte de Maoula logés à la BACI. A la BIAO-CI où il possède un autre compte, il dépose 6 chèques tirés sur deux comptes appartenant au même Maoula et logé dans la même banque. 24 heures plus tard, la réponse tombe. Tant à la BIAO qu'à la BNI, les 14 chèques sont revenus impayés. Motifs ? " Compte en interdiction " pour la BACI. Et " Compte clôturé " pour la BIAO-CI. (Voir Fac Similé 2 &3).
Devant les réponses des deux banques et après plusieurs vérifications, Elie Hallassou décide de saisir la direction de la police criminelle d'une plainte contre Maoula Mohamed. La plainte est déposée le 27 juillet 2011, sous le N°1629/DGPN/DPC avec pour objet : " Emission de chèques sans provision, compte en interdiction et compte clôturé portant sur des chèques d'une valeur totale de deux cent soixante-trois millions huit cent mille francs (263.800.000 FCFA).
Vite, un mandat de dépôt !
Alors qu'il attend la suite réservée à sa plainte, le jeudi 28 juillet 2011, Elie Hallassou est convoqué par Koné Braman, juge d'instruction du 5ème cabinet d'instruction près le Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau. Là, en compagnie de son conseil Me Viera, Elie Hallassou, selon ses propres termes, a eu les échanges suivants avec le juge d'instruction : " M. Hallassou, vous êtes accusé d'être allé avec les escadrons de la mort chez M. Maoula Mohamed pour lui faire signer sous la contrainte des reconnaissances de dette et des chèques. Reconnaissez-vous les faits ? " Réponse : -non, je ne reconnais pas les faits. Qu'est-ce que c'est les escadrons de la mort ? Je ne me promène jamais avec des hommes armés. Question : " Vous ne reconnaissez pas les faits ? " réponse : -Non ! Question : " Ah bon ! Pourtant, on a des preuves. " Réponse : Lesquelles ? " On a des enregistrements, on a des sms et on a deux témoins ". Réaction de l'avocat : " On peut voir ces preuves ? " Réponse du juge : " Ce sera pour plus tard ". Sur ces faits, Elie Hallassou est placé sous mandat de dépôt et conduit dans une cellule au camp de Gendarmerie d'Agban, la Maca étant à l'époque, en réfection. Il y restera jusqu'au 3 août 2011, avant d'être mis en liberté provisoire. Selon ses propres termes, avant de signer l'ordre de mise en liberté provisoire, le juge d'instruction lui aurait demandé de régler avec Maoula, l'affaire à l'amiable mais de ne pas réclamer un montant supérieur à 100 millions de FCFA. Ce qu'il aurait refusé de faire.
" Le Protocole d'accord " du 24 août 2011.
Le mercredi 24 août 2011, à la demande du juge d'instruction selon les propos d'Elie Hallassou, Maoula Mohamed et lui, se retrouvent au cabinet de ce dernier. Là, le juge d'instruction aurait demandé à Hallassou de trouver un accord à l'amiable avec Maoula Mohamed afin que ce dernier puisse rembourser ce qu'il doit, mais pas un montant au-dessus de 100 millions de FCFA. Refus d'Elie Hallassou qui s'étonne qu'on l'emprisonne pour " extorsion de fonds par la force " et qu'ensuite on lui demande d'accepter de recevoir 100 millions de celui qui l'accuse de l'avoir contraint à lui signer des chèques et des reconnaissances de dette. La transaction que le juge d'instruction aurait tenté d'obtenir échoue donc et Elie Hallassou et Maoula se séparent. Mais dès qu'Hallassou sort du cabinet du juge d'instruction, il reçoit un coup de fil de son avocat, Me Viera. Lequel lui apprend que les conseils de Maoula Mohamed, à savoir Me Le Prince D. Blessy et la SCPA Ahoussou, Konan & Associé, viennent de lui faxer un protocole d'accord et qu'il devrait passer à son cabinet pour en prendre connaissance et donner son avis. A la page 2 de ce protocole d'accord provenant du cabinet de Me Le Prince Blessy et qui en porte toutes les références téléphoniques, il est très clairement écrit : " Dans le cadre de leurs relations, monsieur Mohamed Maoula a signé 14 reconnaissance de dette en faveur de Monsieur Elie Elias Hallassou. Monsieur Mohamed Maoula a en outre signé 14 chèques d'une valeur totale de 264.000.000FCFA au profit de Monsieur Elie Elias Hallassou. Monsieur Mohamed Maoula qui conteste le bien-fondé de cette somme a saisi Monsieur le Procureur de la République de Côte d'Ivoire d'une plainte. En raison des relations particulières existant entre les parties, Monsieur Mohamed Maoula et Monsieur Elie Elias Hallassou ont entrepris des discussions et à l'issue de leurs négociations il a été convenu ce qui suit ". Nulle part dans le rappel des faits de ce protocole d'accord proposé à Elie Hallassou, l'avocat de Mohamed Maoula ne parle d'extorsion de fonds par la force. Mais poursuivons la lecture du document : " Article 1er : 1.1 : Monsieur Mohamed Maoula a proposé la somme de 30.000.000FCFA pour solde de tout compte pour régler cette affaire ; 1.2 : Monsieur Elie Hallassou a quant à lui proposé la somme de 50.000.000FCFA ; 1.3 : pour mettre définitivement fin au litige, les parties arrêtent la créance de la somme de 50.000.000FCFA. Article 2 : Engagements de Monsieur Mohamed Moula : 2.1 : Monsieur Mohamed Maoula s'engage de façon irrévocable à payer à Monsieur Elie Elias Hallassou la somme de 50.000.000FCFA ; le règlement de cette somme se fera en 12 mensualités égales à compter du mois de janvier 2012. Article 3 : Engagement de Monsieur Elie Elias Hallassou. 3.1 : Monsieur Elie Elias Hallassou s'engage à remettre les originaux des chèques ainsi que les reconnaissances de dette dès la signature du présent protocole. 3.2 : En contrepartie de la bonne exécution des engagements de Monsieur Mohamed Maoula, Monsieur Elie Elias Hallassou renonce à toute poursuite sur la base des 14 chèques ainsi que des 14 reconnaissances de dette signées par Monsieur Mohamed Maoula. 3.3 : Sous réserve du respect effectif des engagements des deux parties, le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et 2052 du code civil et éteint tout litige entre les parties ". Après lecture de ce protocole d'accord, Elie Hallassou charge son conseil d'informer celui de Maoula Mohamed qu'il ne le signera jamais. Motif ? Il a prêté 263 millions à Maoula et il n'entend pas renoncer à cet argent en transigeant sur 50 millions. " Et puis, interroge-t-il, pourquoi Maoula veut me payer 50 millions alors qu'il dit que pour 30 millions empruntés, je l'ai obligé à me rembourser 120 millions ? Pourquoi veut-il payer 170 millions pour seulement 30 millions empruntés ?". Hallassou rejette donc le " Protocole d'accord " rédigé par les conseils de Maoula. Il comptait sur la sagesse de la justice pour récupérer entièrement son argent ? Il l'apprendra à ses dépens.
L'avocat d'Elie Hallassou se rend au Tribunal.
Le 31 août 2011, après avoir consulté le dossier de son client auprès du cabinet d'instruction, Me Viera a fait un compte rendu de la procédure à Elie Hallassou. Dans ce compte rendu référencé H.189/VG/KH, l'avocat écrit : " Le mandat de dépôt est daté du 28 juillet 2011. L'Ordonnance de mise en Liberté Provisoire est datée du 3 août 2011. INTERROGATOIRE du 03 août 2011 : dans votre procès-verbal d'interrogatoire du 03 août 2011, vous avez déclaré que vous avez connu Maoula Mohamed par l'intermédiaire de Karim Yassine, lequel vous a dit que Maoula Mohamed avait besoin de financement pour faire tourner son usine. En tout, vous avez prêté 264.000.000 à Moula Mohamed. Les prêts ont débuté courant 2009 et ces fonds proviennent de vos économies et de vos amis. Vous n'avez jamais menacé Maoula Mohamed. INTERROGATOIRE de Kouadio Issoufou : se disant Comptable à Equipro-ci. Entendu, Kouadio Issoufou déclare qu'il a reçu un appel téléphonique de Hallassou Elie qui lui disait de demander à son patron (Maoula Mohamed, ndlr) de signer des reconnaissances de dette ou des chèques pour le couvrir vis-à-vis de son partenaire. Il poursuit en déclarant que chaque fois que Elie Hallassou venait dans les locaux, c'était pour prendre de l'argent. Il était accompagné d'hommes en armes et menaçait de faire arrêter son patron par son ami le Directeur de la Police Criminelle. INTERROGATOIRE de Drissa Siaka : Se disant Administrateur. Il travaille au service de la société de Monsieur Maoula Mohamed. Il dit avoir aperçu Hallassou Elie à plusieurs reprises. Son patron lui aurait dit qu'il avait emprunté de l'argent à Hallassou Elie et que ce dernier est venu encaisser les intérêts. A la demande de Maoula, il a donné son contact téléphonique Hallassou Elie. Hallassou Elie l'appelait et chacun de ses appels était accompagné de menaces : " Si ton patron ne signe pas les reconnaissances de dettes pour que je sois couvert vis-à-vis de mon partenaire qui est à la Présidence, je vais voir mon ami Procureur de la République ou le Directeur de la Police Criminelle après avoir déposé les chèques qui reviendront impayés. Faites tout pour me signer les reconnaissances de dette ou émettre des chèques à mon ordre ". Ce sont là, les témoignages des deux employés de Maoula Mohamed contre Elie Hallassou et contenus dans le dossier d'instruction. Et l'avocat de poursuivre son compte rendu écrit à son client : " INTERROGATOIRE de Première Comparution : Monsieur Elie Hallassou ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés. INTERROGATOIRE de Maoula Mohamed : Il y a deux ans, il a sollicité un prêt de 5.000.000 FCFA. Il a réglé 4.500.000FCFA à Hallassou Elie, lequel a prélevé 10% d'intérêt selon leurs clauses. Il devait rembourser 5.000.000 FCFA à la fin du mois ou payer 500.000FCFA par mois pendant cinq mois. Il a demandé à nouveau un prêt de 5.000.000FCFA. Cette fois-ci, contre 1.000.000FCFA par mois d'intérêt pour non remboursement. Il a signé plusieurs reconnaissances de dette avec des chèques de garantie. Elie Hallassou a fait une descente avec des hommes en armes et l'a menacé des escadrons de la mort. Ces chèques ont été présentés à l'encaissement ". Au vu de ces déclarations, l'avocat conclu : " A l'examen du dossier, il apparaît qu'aucune autre pièce en dehors des témoignages ci-dessus ne figure à la procédure. Monsieur Mohamed Maoula a déposé plainte le 25 juillet pour extorsion de fonds par la force. "
Qu'est-il advenu de la plainte de Maoula Mohamed datée du 20 mai 2011 et qui a fait l'objet des auditions le 8 juin 2011 à la Gendarmerie d'Agban, au point de déposer une autre plainte le 25 juillet et sur la base de laquelle Elie Hallassou a été placé sous mandat de dépôt et écroué ? Nouvelle plainte entre les mains du juge le 25 juillet et mandat de dépôt le 28 juillet, la justice sait parfois se montrer très efficace ! Au vu de ce compte rendu de procédure et par mesure de prudence, Elie Hallassou fait procéder à une saisie conservatoire sur le compte de Maoula Mohamed au Trésor Public, par voie d'huissier, le 31 novembre 2011.
A la Police Criminelle, un léger remuement.
Le 16 décembre 2011, à la suite de l'enquête ouverte par la police criminelle et après avoir entendu les deux parties, l'agent en charge de l'enquête, l'Officier Kéita Namory a résumé la situation avant de transmettre ses conclusions au parquet. En effet, il écrit : " Entendu en sa plainte, le sieur Elie Hallassou a déclaré que sur la période de juin 2009 à février 2011, il a été sollicité par le nommé Maoula Mohamed qui lui a demandé de l'aider financièrement à l'effet de lui permettre d'honorer ses commandes vis-à-vis de ses clients. Ainsi, il a soutenu avoir remis au nommé Maoula Mohamed la somme totale de deux cent soixante-trois millions huit cent mille francs (263.800.000) FCFA. Il a continué pour dire qu'en retour, le nommé Maoula lui a remis un engagement écrit, des chèques d'un montant global de la somme de deux cent soixante-trois millions huit cent mille francs (263.800.000) FCFA, tous revenus impayés soit pour défaut de provision, compte en interdiction pour certains et compte clôturé pour d'autres.
Interrogé, le nommé Mohamed Maoula a déclaré avoir emprunté la somme de trente millions (30.000.000) FCFA avec le sieur Elie. Il a continué pour dire que ledit prêt était assorti d'un taux usuraire dont le détail a été produit par un écrit de sa main. Ainsi, il a affirmé avoir remboursé sous la contrainte de celui-ci la somme de cent-vingt millions de francs (120.000.00 FCFA sur les 30 millions de francs (30.000.000) FCFA au sieur Elie. Il a continué pour dire qu'il a porté plainte contre ce dernier pour extorsion de fonds sur la base de chèques tirés à son ordre à titre de garantie et l'affaire est pendante devant le juge d'instruction du 5ème cabinet d'Abidjan-Plateau… " Et l'enquêteur de conclure (voir Fac Similé 4) : " Au terme de mon enquête, il ressort que le nommé Maoula Mohamed a remis de nombreux chèques au sieur Elie Hallassou qui sont revenus impayés pour défaut de provision, compte en interdiction et compte clôturé. La présente procédure vous est transmise aux fins de droits. " Malgré cette conclusion accablante, Maoula Mohamed n'a pas été inquiété, on se demande bien pourquoi. Dans le procès-verbal détaillé d'audition annexé à la conclusion de l'enquête, Maoula Mohamed, interrogé par l'Officier, a déclaré : " S'agissant de cette affaire, un prêt de 30.000.000 FCFA m'a été octroyé par le susnommé (Elie Hallassou, ndlr). Cependant, ledit prêt était assorti d'un taux usuraire dont le détail a été produit par un écrit de sa main. Il faut préciser que pour m'intimider, le sieur Hallassou était toujours accompagné de cinq policiers de l'ancienne présidence. Sous la contrainte, j'ai remboursé la somme de cent vingt millions (120.000.000) FCFA sans reçu de sa part. Sur ces entre-faits, j'ai porté plainte pour extorsion de fonds, acceptation de chèque sans provisions, prêt à taux usuraire suivis de menaces de mort… " Ainsi donc, pour avoir emprunté 30 millions, Maoula a été contraint de payer 120 millions de FCFA. Quel gourmand, ce Hallassou ! Mais chose curieuse, Maoula Mohamed dit qu'il ne peut prouver par aucun document écrit, la remise de cet argent, puisque Elie Hallassou, sans doute sous la contrainte des armes, l'a obligé à renoncer à réclamer un reçu. C'est tout à fait épatant ! Comment sait-il alors qu'il a remis 120 millions, puisque ce montant aurait été remis à plusieurs reprises et à des dates différentes ? Et malgré toute cette misère qui lui a été faite, il a encore proposé via son conseil, dans le protocole d'accord daté du 24 août, de payer 50 millions de plus. N'est-ce pas extraordinaire, un tel degré de générosité ?
La plainte du 23 juin 2011.
Avant de porter plainte à la Direction de la Police Criminelle, Elie Hallassou, par le canal de son conseil, avait déposé une plainte contre Maoula Mohamed le 23 juin 2011, auprès du Procureur de la République, pour le même motif. Le 11 novembre 2011, le Procureur de la République adjoint, Mme Laurence Amon, a adressé un " Soit Transmis " au Directeur de la Police Economique et Financière pour " enquête complète ". Et la magistrate d'inscrire ces fermes instructions : "Nous déférer le mis en cause si les faits d'émission de chèques sur compte clôturé et émission de chèques nonobstant interdiction sont avérés". Le 15 décembre 2011, Maoula Mohamed a été entendu à la police Economique et a fait les déclarations et donné les réponses suivantes : " Courant 2009, ma société avait des difficultés financières du fait des factures impayées. J'étais à la recherche de fonds lorsqu'un de mes amis m'a mis en contact avec le sieur Hallassou Elias Elie. Celui-ci ayant accepté de m'aider m'a fait savoir que lorsqu'il me remettra une somme d'argent, je devais lui verser chaque mois un intérêt de 10% jusqu'à ce que je lui remette en un versement le capital qu'il m'a remis. C'est ainsi que j'ai reçu de lui la somme totale de 30.000.000FCFA. En retour, je devais lui verser la somme mensuelle de 3.000.000FCFA. Je précise que par la suite, le sieur Hallassou Elias Elie a exigé que je lui remette des chèques de garantie lorsque je n'arrivais pas à lui payer ses intérêts. C'est ainsi que je lui ai remis plusieurs chèques d'un montant total de 263.800.000FCFA dont certains ont été remis sous la menace vu qu'il se faisait accompagner par les escadrons de la mort. Jusqu'à février 2011, j'ai correctement remboursé au sieur Hallassou Elias Elie le prêt de 30.000.000FCFA augmenté d'un intérêt de 90.000.000FCFA soit au total 120.000.000FCFA. Vu qu'il continuait à me contraindre à régler le montant des chèques en me menaçant de mort, j'ai saisi le 20 mai 2011le Procureur de la République. "
Question : " Les chèques BIAO et BACI d'un montant total de 263.800.000FCFA que vous avez remis au nommé Hallassou Elias Elie ont été présentés à l'encaissement et sont tous revenus impayés respectivement pour compte clôturé et compte en interdiction. Comment expliquez-vous cela ? "
Réponse : " Mon compte BIAO n'a pas été clôturé par moi. C'est un compte qui a été transféré au contentieux parce que ma société, Equipro-ci, reste devoir de l'argent. Concernant les chèques BACI, je n'ai à ce jour reçu aucun document de cette banque qui m'interdit d'émettre des chèques. Mon compte BACI est à ce jour débiteur. "
Question : " Selon le résultat de la réquisition que nous avons adressée à la BIAO, vos comptes qui y sont domiciliés ont été déclassés en créances douteuses et litigieuses depuis le 24 février 2006 parce que présentant un solde débiteur global de 72.348.356. Pourquoi avez-vous émis des chèques BIAO en 2010 et 2011 sachant que votre compte était transféré au contentieux ? "
Réponse : " Ces chèques que j'ai émis sous la menace de mort étaient des chèques de garantie. Le sieur Hallassou Elias Elie m'avait assuré qu'il ne les présenterait pas à l'encaissement...". Ainsi donc, selon Maoula Mohamed, Elie Hallassou se rendait chaque fois chez lui en compagnie des " escadrons de la mort ". Et c'est à la vue de ces tueurs que toutes les forces de police et de gendarmerie de Côte d'Ivoire recherchent depuis 2003, que Maoula Mohamed a signé 14 chèques et 14 reconnaissances de dette en 20 mois sans penser un seul instant à saisir la police. Et d'ailleurs que fait cette police ? Elle ne cherche pas à interroger Maoula pour qu'il leur fasse le portrait-robot de ces tueurs qui ont endeuillé plusieurs familles en Côte d'Ivoire, puisqu'il les a vus à 14 reprises dans son usine en 20 mois ? Au jour d'aujourd'hui, si Laurent Gbagbo n'avait pas perdu le pouvoir, Maoula Mohamed serait toujours en train de signer des chèques pour Hallassou Elie, n'est-ce pas ? Mais restons à la police Economique. Au terme de la procédure, les enquêteurs ont fait le résumé suivant : " Nous avons adressé des réquisitions à la BIAO et à la BACI le 28/11/2011 à l'effet de nous dire :
-Si le compte N°A0042 03536196175695 95 de la société Equipro-ci est clôturé.
-Si le nommé Maoula Mohamed est frappé d'une interdiction bancaire par la BACI.
Et dans l'affirmative, nous donner les dates de clôture et de l'interdiction.
En réponse, la BIAO nous a informés que les comptes de la société Equipro-ci ont été déclassées en créances douteuses et litigieuses depuis le 24 février 2006 et présentent un solde débiteur global de 72.348.356 FCFA. Joint au téléphone, le sieur André N'dri, chef du Département recouvrement, a déclaré que le compte n'est pas clôturé mais transféré au contentieux et que le Solde a été arrêté pour permettre son recouvrement. En conséquence, le nommé Maoula Mohamed n'a pas le droit d'émettre des chèques. " Il en a pourtant émis à profusion. Mais dans leur conclusion adressée au procureur adjoint, les enquêteurs ont réalisé ce petit exploit, sans doute sous la menace des " escadrons de la mort " : " Nos investigations ont révélé que le compte BIAO de la société Equipro-ci n'est en réalité pas clôturé et que le nommé Maoula Mohamed, directeur de cette société, n'était pas frappé par la BACI d'une interdiction bancaire au moment de l'émission des chèques. Il ne peut donc pas être poursuivi pour les délits d'émission de chèque sans provision et escroquerie portant sur 263.800.000FCFA ". Merci d'avoir fait le travail du magistrat à sa place ! Pour s'assurer donc que le compte BIAO n'a pas été clôturé, les enquêteurs se sont juste contentés d'appeler quelqu'un au téléphone, lequel leur aurait dit que le compte de la société Equipro-ci n'était pas clôturé. Pourtant, sur les attestations de rejet des chèques délivrés à Elie Hallassou par la BIAO, il est clairement écrit : "Compte clôturé. " (Voir Fac Similé 5: Attestations de Rejet pour Infraction aux Dispositions de la Loi N°97/518 sur les Instruments de Paiement ". Par ailleurs, les enquêteurs de la police Economique ne se sont pas donnés beaucoup de peine lors de leurs investigations. Sinon, ils se seraient aperçu, à l'analyse des six chèques BIAO émis par Maoula Mohamed, que la société Equipro-ci possède non pas un seul compte, mais plutôt deux comptes dans cette banque : Le compte N°A0042 01235 035361961756 95 sur lequel un chèque de 20.000.000FCFA a été tiré le 22/05/2010 (voir Fac Similé 6) et le compte N°A0042 01224 024360878467 33 sur lequel a été tiré un chèque de 33.800.000FCFA le 1er janvier 2011 (voir Fac Similé 6). Ce chèque a été rejeté pour " compte clôturé " (voir Fac Similé 5). Les deux comptes de Maoula Mohamed à la BIAO sont donc bel et bien clôturés. Mais les enquêteurs se sont contentés d'un coup de fil pour obtenir des renseignements sur un seul compte en pensant que les six chèques ont été tirés sur ce compte. Les " escadrons de la mort " seraient passés par là ? L'enquête a donc été biaisée, on se demande bien pourquoi. Les deux comptes de Maoula Mohamed à la BIAO sont bel bien clôturés mais les enquêteurs ont écrit le contraire. Résultat des courses ? Alors que le procureur a demandé que le prévenu soit déféré si les faits de chèques tirés sur compte clôturé sont avérés, Maoula Mohamed n'a guère été inquiété.
" Je ne veux plus de ce juge d'instruction "
Le droit de tout justiciable à être jugé par un magistrat impartial et indépendant faisant partie de l'essence d'un état de droit, le 6 décembre 2011, Elie Hallassou, soupçonnant le juge d'instruction de " parti pris flagrant " pour Maoula Mohamed, a, se fondant sur l'article 637 du code de procédure pénale qui dispose que " tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : 9° s'il y a eu entre le juge et une des parties toute manifestation assez grave pour faire suspecter son impartialité…l'inculpé qui veut récuser un juge d'instruction, doit présenter requête au premier président de la Cour d'Appel…la requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande. ", demandé la récusation du juge Koné Braman du 5ème cabinet d'instruction. Dans cette requête, Elie Hallassou s'étonne des coïncidences entre les dates des convocations adressées par la Police Criminelle et la Police Economique à Maoula Mohamed et les convocations à lui adressées ou à son conseil par le juge Koné Braman. Ainsi, écrit Hallassou "chaque fois que Maoula est convoqué à la Police Criminelle (14 novembre 2011) le juge d'instruction qui informe sur la plainte de Maoula contre moi, me convoque, alors qu'il est resté silencieux pendant deux mois, de fin août au 31 octobre 2011. Il en fut de même pour la police économique et financière où Maoula a été convoqué le 18 novembre 2011. Non seulement mon avocat a reçu une convocation du juge d'instruction à la même date, mais en plus, il a fait transmettre aux enquêteurs de la police Economique, une attestation de poursuite judiciaire datée du 18 novembre (…) pourquoi le juge d'instruction a appelé le lieutenant Kéita de la police criminelle pour le dissuader d'arrêter Maoula ? (…) Plus grave, le juge a menti sur les pièces à conviction qu'il disait détenir (enregistrement sonore, sms, support technologique) qu'il n'a jamais présentées (…) Pourquoi le juge est-il pressé de nous faire conclure un accord à l'amiable en nous convoquant deux fois et en me mettant la pression pour que j'accepte un accord à 50.000.000 FCFA et la restitution des chèques ? "
La conviction d'Elie Hallassou que le juge d'instruction a un parti pris pour Maoula est principalement fondée sur des attestations de poursuites adressées par ledit juge à la fois aux enquêteurs de la Police Criminelle et à ceux de la Police Economique exactement aux dates où Maoula Mohamed devait être interrogé. Ainsi, dans les attestations de poursuites datées du 8 novembre et du 16 novembre 2011 et adressées à la Police Criminelle, le juge d'instruction écrit : " Hallassou Elie Elias est poursuivi pour des faits d'extorsions de fonds sur la base de chèques tirés à son ordre à titre de garantie de sorte que pour un prêt de 30 millions (30.000.000) de francs, il a obligé le plaignant à lui payer cent-vingt millions (120.000.000) de francs CFA. " (Voir Fac Similé 7). Pour Hallassou, il y a là, manifestement violation du secret d'instruction. Quel but le juge veut-il atteindre en affirmant que Maoula a remis 120 millions pour 30 millions reçus alors que cette affirmation n'a jamais été étayée par une preuve écrite puisque Maoula lui-même affirme qu'il ne possède aucun reçu lié au versement de cet argent. Sur quel élément de preuve le juge se fonde pour donner crédit à cette affirmation, vu que " tout acte juridique dont la valeur excède 500F doit être attestée par une preuve écrite " ? Etait-ce pour dissuader les enquêteurs d'arrêter Maoula Mohamed ? Mais sa demande de récusation du juge d'instruction n'a jamais obtenu la moindre réponse du premier Président de la Cour d'Appel. Et cela dure depuis 7 mois. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de réponse, même négative, à cette requête, sept mois plus tard ? Le 7 décembre 2011, soit au lendemain du dépôt de la demande de récusation du juge d'instruction, ce dernier a bouclé son instruction et dans la foulée, il a pris une ordonnance de renvoi du dossier au Tribunal correctionnel. Une simple coïncidence, sans doute !
Elie Hallassou lourdement condamné.
Le 3 janvier 2012, l'affaire " ministère public contre Hallassou Elie Elias " (plainte de Maoula Mohamed) a été appelée pour jugement. Mais Elie Hallassou n'était pas dans la salle d'audience. Me Blessy, conseil de Maoula Mohamed a déclaré que son client se constituait partie civile et demandait au Tribunal de condamner Elie Hallassou à lui remettre les chèques signés et les reconnaissances de dette sous astreinte de 1.000.000FCFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision. Curieusement, Maoula Mohamed n'a pas réclamé la restitution de la somme de 90 millions qu'il aurait payée sous la contrainte en plus des 30 millions qu'il aurait déjà remboursés. Après avoir écouté le procureur de la République qui a requis 5 ans de prison ferme contre Elie Hallassou, le délibéré a été renvoyé au 24 janvier 2012. Et à cette date, le Tribunal a condamné Elie Hallassou pour des faits d'extorsion de fonds par contrainte, à 24 mois d'emprisonnement avec sursis. Mais la demande de remise des chèques et autres reconnaissances de dette faite par le conseil de Maoula, a été rejetée. Dans les attendus qui ont abouti à cette décision, les juges écrivent notamment: " Attendu que le prévenu nie les faits d'extorsion de fonds mis à sa charge ; attendu cependant qu'il est constant comme résultant des pièces de la procédure qu'il détient des effets de commerce et des reconnaissances de dette signées par Maoula Mohamed ; attendu qu'il est aussi constant qu'il se présentait souvent dans l'entreprise du sieur Maoula Mohamed avec des hommes en armes et se faisait remettre des effets de commerce et/ou des reconnaissances de dette, alors même qu'il ne remettait aucune somme correspondant auxdits effets (…) ; attendu qu'il ressort également du dossier que Hallassou Elie adressait au sieur Mohamed Maoula ou à ses collaborateurs des messages téléphoniques (les téléphones sur lesquels se trouveraient ces sms seraient perdus pendant la crise post-électorale, ndlr), pour les menacer s'il ne lui délivrait pas des chèques ou ne signait pas des reconnaissances de dette à son profit ; attendu que Hallassou Elie qui n'a travaillé que pour une période de six (mois) et dont aucun mouvement important n'a été enregistré sur ses comptes dans la période des prétendues remises n'a pu justifier l'origine des fonds qu'il aurait prêtés ; attendu qu'il est curieux de voir un créancier prêter de l'argent à son débiteur à un rythme vertigineux sans intérêt alors même que les premiers fonds n'ont pas été remboursés (…) que les faits d'extorsion de fonds reprochés au prévenu sont ainsi établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable (…) Par ces motifs : déclare le prévenu Hallassou Elie coupable des faits d'extorsion de fonds mis à sa charge. En répression, le condamne à 24 mois d'emprisonnement ferme et 100.000francs d'amende". Oui, 24 mois d'emprisonnement ferme, c'est bien ce qui est écrit à la page 9 de " l'Expédition ", alors que sur la page 1, il est bien écrit 24 mois d'emprisonnement avec sursis. Décision rendue par le tribunal présidé par Mme Kouadio N'Guessan Dominique, président.
Appel et condamnation.
Elie Hallassou, via son conseil, a interjeté appel de la décision le condamnant à 24 mois d'emprisonnement avec sursis pour extorsion de fonds. Le 11 juillet, sous la présidence du magistrat Ouattara Siriki, président par intérim de la deuxième Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel, les débats ont repris. Là, Maoula Mohamed, accompagné de ses deux employés-témoins, a réitéré ses déclarations faites devant le juge d'instruction. Ses deux témoins aussi, mais le président a refusé que ces derniers témoignent sous serment, vu le lien de subordination entre eux et Maoula Mohamed. Pourtant leur témoignage tant en Première Instance qu'à la Cour d'Appel a été pris pour argent comptant. Quand l'avocat d'Elie Hallassou prend la parole, c'est pour dire : " M. Le président, mon client n'a jamais été confronté ni à son accusateur, ni aux témoins dans le cabinet d'instruction. Où sont les preuves de menace, donc d'extorsion de fonds ? Où sont-elles ? On nous a parlé de " sms " dans le cabinet du juge d'instruction, où sont les sms de menace que mon client aurait envoyée ? On nous a parlé aussi d'enregistrement, de support technologique, où est cet enregistrement, où est ce CD ? On nous envoie deux témoins à la solde de Maoula. M. Le président, vous-même vous n'avez pas voulu que ces deux témoins prêtent serment parce qu'il y a un lien de subordination… " Le délibéré a été renvoyé au 25 juillet 2012. En attendant cette date, l'avocat d'Elie Hallassou a déposé au président de Chambre, des " Notes en Cours de Délibéré " dans lesquelles il écrit notamment : " (…) le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Attendu qu'au cours des débats, Monsieur Maoula n'a produit aucune pièce matérielle pour étayer l'infraction alléguée, aucun fait probant, aucun message émanant de Monsieur Hallassou Elie ; attendu que s'agissant des gardes du corps parce que Monsieur Hallassou Elias faisait partie de la galaxie patriotique, il faut croire que Monsieur Maoula Mohamed vit sur une autre planète ; qu'il n'apporte pas non plus la preuve des contraintes exercées sur lui ; stricto sensu, l'infraction prévue à l'article 411 ne peut être constituée faute d'élément matériel, à savoir, les menaces et la contrainte ; attendu que s'agissant des fonds remis à Monsieur Maoula Mohamed, la Cour a constaté que ce dernier n'a pas renié sa signature sur les reconnaissances de dette et les chèques qu'il a remis à Monsieur Hallassou Elie ; attendu que de manière surabondante, Monsieur Hallassou a produit ses sources de revenus antérieurs (pièces 1 à 5, ndlr) ; attendu que la partie adverse n'a fourni en revanche aucun document, aucun commencement de preuve par écrit ; s'appuyant sur les déclarations consignées par le juge d'instruction et non par les débats à l'audience ; attendu que Monsieur Maoula a reconnu ne pas avoir reçu les fonds d'un seul tenant, mais en plusieurs fois ; attendu que le problèmes posé n'est pas tant la provenance des fonds que celui de la remise ; s'il avait été question d'un défaut de remise, la partie civile n'aurait pas utilisé l'article 411 du code pénal (…) attendu que Monsieur Maoula présente un compte en 2012 négatif dans toutes les banques, comment fait-il pour se nourrir, vêtir, se déplacer, régler ses charges (employés) ? Attendu que Monsieur Maoula n'a produit aucun bilan de ses activités d'où il serait ressorti certainement les montants qu'il a reçus pour un chiffre d'affaire cumulé attendu de l'Etat de plus de 3 milliards de FCFA (…) " Eh bien, tous ces arguments et interrogations n'ont pas ému les sages de la Cour d'Appel. Le 25 juillet, ils ont confirmé la peine de 24 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée en Première Instance et, chose plus grave, ils ont ordonné la restitution et la destruction de tous les originaux de tous les chèques et de toutes les reconnaissances de dette, assortie d'une exécution provisoire. De quoi rendre Maoula Mohamed fou de joie. Stupéfaits, Elie Hallassou qui considère que crédit est donné aux affirmations de Maoula sur le simple fait qu'il a appartenu, hier, à la galaxie patriotique, s'est pourvu en cassation auprès de la Cour Suprême et demandé également au président de cette Cour, la prise d'une ordonnance de sursis à exécution. Le Président de la Cour Suprême continue de réfléchir.
" Nous avons déjà jugé cette affaire "
Le 24 juillet 2012, c'est-à-dire la veille de la confirmation de la condamnation prononcée en Première Instance, l'audience correctionnelle relative à la plainte d'Elie Hallassou contre Maoula Mohamed s'est ouverte. Mais elle a tout de suite pris une tournure plutôt curieuse. Il se trouve que c'est le même trio de juges qui a condamné Hallassou Elie suite à la plainte de Maoula Mohamed, qui a encore en charge, le jugement de la plainte d'Elie Hallassou contre Maoula Mohamed. D'ailleurs le substitut du procureur n'a pas manqué de rappeler à la présidente du Tribunal qu'elle a déjà jugé " cette affaire et que le plaignant a été déclaré coupable ". Un rappel qui a provoqué le courroux du conseil d'Elie Hallassou qui a fait remarquer qu'il ne s'agit guère de la même affaire et que ce sont des infractions différentes. Sur ce, magistrats débout et magistrats assis se sont retirés pour se concerter sur " l'opportunité " de juger cette affaire. Au retour de leur huis clos, la présidente a demandé à Elie Hallassou de lui remettre tous les originaux des chèques, ce que ce dernier a fait. Avant de demander au procureur de prendre ses réquisitions. Mais celui-ci ne s'est pas donné beaucoup de peine, se bornant juste à dire qu'il ne fera pas d'observations particulières vu que " madame la présidente s'est déjà prononcée sur cette affaire " et que prendre des réquisitions en tant que telles serait critiquer la " décision déjà rendue " ; or, il ne peut se " permettre cela ". Il n'en a pas fallu plus pour qu'il demande la relaxe pure et simple de Maoula Mohamed. Le délibéré a été renvoyé à ce jour, 31 juillet 2012. Que va décider le tribunal ? Le suspense est inhumain. Mais, à moins d'un miracle, Maoula Mohamed, le seul ivoirien qui est encore en vie après avoir rencontré les " escadrons de la mort " à 14 reprises, va recevoir encore les honneurs de la justice. Comme le dirait W. Courteline, " un jour les gens nerveux s'en mêleront, lassés de n'avoir pour les défendre contre les hommes sans justice qu'une justice sans équité, toujours prête à immoler le bon droit au droit légal et en proie à l'idée fixe de ménager les crapules. "
Daniel Sovy
