Pascal Abinan, Directeur général des Impôts étaient face au secteur privé, hier, à l’hôtel Novotel, à la faveur des ‘‘ Grands rendez-vous de la Fnisci », la Fédération nationale des industries et services de la Côte d’Ivoire. Autour du thème ‘‘ Quels apports de l’Annexe fiscale 2013 au renforcement de la compétitivité des entreprises nationales’, la Fnisci, par la voix de son président, Joseph-Désiré Biley, voulait en savoir davantage. Car en dépit de ce que l’annexe fiscale 2013 ne comprend aucune création d’impôt nouveau, les opérateurs économiques estiment que les aménagements apportés à diverses mesures déjà en vigueur, tendent à accroître la pression fiscale sur leurs entreprises. Dans son exposé et ses explications, Abinan, Directeur général des Impôts, a indiqué ‘‘qu’il n’y a pas de pression fiscale en Côte d’Ivoire et que l’annexe fiscale 2013 vise à faire en sorte que les entreprises ivoiriennes soient compétitives par rapport aux autres’’.
Précisant que le président Alassane Ouattara qui veut faire de la Côte d’Ivoire un pays émergent à l’horizon 2020, a fait de l’appui aux entreprises privées, un axe majeur de son programme de Gouvernement. Ainsi en 2011, des mesures ont été prises en faveur des entreprises et des personnes physiques sinistrées de la crise post-électorale. Il y a eu aussi l’extension à tous les établissements de crédits, de l’exonération de la taxe sur les opérations bancaires ; l’extension de la mesure d’achat en franchise de Tva (Taxe sur la valeur ajoutée) aux secteurs du coton, de l’ananas, de l’industrie textile et des emballages métalliques ou en carton ainsi que la réduction à 30% du seuil d’éligibilité lié au niveau du chiffre d’affaires à l’exportation qui était de 70%. Abinan a révélé qu’en 2012, les dispositions prises et les nouveaux mécanismes ont permis le remboursement de 98% des crédits de la Tva. Selon le Directeur général des Impôts, l’annexe fiscale à la loi de Finances pour 2013 s’inscrit dans cette dynamique en vue de contribuer à la compétitivité des entreprises en prévoyant d’une part, des mesures qui concernent l’ensemble des entreprises, et d’autre part, des mesures traitant de situations particulières. L’on peut aussi évoquer l’aménagement du dispositif relatif au financement de la régie de remboursement des crédits de Tva ; la réduction du taux du droit d’enregistrement sur les actes de formation des sociétés.
Le Directeur général des Impôts a révélé qu’afin d’améliorer davantage le système de remboursement des crédits de Tva, l’annexe fiscale 2013 prévoit le reversement direct à la régie, de 10% des recettes de Tva collectées par les receveurs des Impôts et des Douanes. C’est un total de 85 milliards de Fcfa qui est prévu pour la régie en 2013. Ainsi cette année, il sera remboursé au fur et à mesure, et les nouveaux crédits, et une partie des arriérés. Par ailleurs, le directeur général des impôts a relevé que les avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises de presse et de l’audiovisuel depuis 2009 sont prorogés jusqu’en 2015. L’Etat a donc renoncé à 800 millions de Fcfa de fiscalité dans ce secteur. Pascal Abinan Kouakou a également souligné que par le passé, pour les actes de formation de société, un droit d’enregistrement de 0,6% était prélevé aux entreprises lorsque le capital social était compris entre 0 et 5 milliards de Fcfa et de 0,2% pour un capital social excédant 5 milliards de Fcfa. Désormais, ces taux sont réduits de moitié. Ce qui va couter 1,2 milliards de Fcfa à l’Etat de Côte d’Ivoire. Quant à la taxe pour le développement du tourisme, elle est passée de 4% à 1,5%. A en croire le DG des Impôts, le coût fiscal des mesures prises en faveur des entreprises représente une part importante du total de 59,2 milliards de Fcfa correspondant au coût fiscal des mesures contenues dans l’annexe fiscale pour la gestion 2013.
JEA
Précisant que le président Alassane Ouattara qui veut faire de la Côte d’Ivoire un pays émergent à l’horizon 2020, a fait de l’appui aux entreprises privées, un axe majeur de son programme de Gouvernement. Ainsi en 2011, des mesures ont été prises en faveur des entreprises et des personnes physiques sinistrées de la crise post-électorale. Il y a eu aussi l’extension à tous les établissements de crédits, de l’exonération de la taxe sur les opérations bancaires ; l’extension de la mesure d’achat en franchise de Tva (Taxe sur la valeur ajoutée) aux secteurs du coton, de l’ananas, de l’industrie textile et des emballages métalliques ou en carton ainsi que la réduction à 30% du seuil d’éligibilité lié au niveau du chiffre d’affaires à l’exportation qui était de 70%. Abinan a révélé qu’en 2012, les dispositions prises et les nouveaux mécanismes ont permis le remboursement de 98% des crédits de la Tva. Selon le Directeur général des Impôts, l’annexe fiscale à la loi de Finances pour 2013 s’inscrit dans cette dynamique en vue de contribuer à la compétitivité des entreprises en prévoyant d’une part, des mesures qui concernent l’ensemble des entreprises, et d’autre part, des mesures traitant de situations particulières. L’on peut aussi évoquer l’aménagement du dispositif relatif au financement de la régie de remboursement des crédits de Tva ; la réduction du taux du droit d’enregistrement sur les actes de formation des sociétés.
Le Directeur général des Impôts a révélé qu’afin d’améliorer davantage le système de remboursement des crédits de Tva, l’annexe fiscale 2013 prévoit le reversement direct à la régie, de 10% des recettes de Tva collectées par les receveurs des Impôts et des Douanes. C’est un total de 85 milliards de Fcfa qui est prévu pour la régie en 2013. Ainsi cette année, il sera remboursé au fur et à mesure, et les nouveaux crédits, et une partie des arriérés. Par ailleurs, le directeur général des impôts a relevé que les avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises de presse et de l’audiovisuel depuis 2009 sont prorogés jusqu’en 2015. L’Etat a donc renoncé à 800 millions de Fcfa de fiscalité dans ce secteur. Pascal Abinan Kouakou a également souligné que par le passé, pour les actes de formation de société, un droit d’enregistrement de 0,6% était prélevé aux entreprises lorsque le capital social était compris entre 0 et 5 milliards de Fcfa et de 0,2% pour un capital social excédant 5 milliards de Fcfa. Désormais, ces taux sont réduits de moitié. Ce qui va couter 1,2 milliards de Fcfa à l’Etat de Côte d’Ivoire. Quant à la taxe pour le développement du tourisme, elle est passée de 4% à 1,5%. A en croire le DG des Impôts, le coût fiscal des mesures prises en faveur des entreprises représente une part importante du total de 59,2 milliards de Fcfa correspondant au coût fiscal des mesures contenues dans l’annexe fiscale pour la gestion 2013.
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