«Quels apports de l’annexe fiscale 2013 au renforcement de la compétitivité des entreprises nationales». Ce thème était au centre des discussions qui ont eu lieu hier jeudi 30 janvier 2013, entre le directeur général des impôts, Pascal Kouakou Abinan et les membres de la Fédération nationale des industries et services de Côte d’Ivoire (Finisci). Ce dans le cadre de la première édition de «Des grands rendez-vous de la Fnisci». Il s’agissait pour les membres de cette fédération et de son président, Joseph Désiré Biley, de se faire expliquer les mesures contenues de l’annexe fiscale de l’année 2013 et entrées en vigueur depuis le 18 janvier dernier. Car, mêmes s’il n’y a pas eu de création d’impôts nouveaux, nous assistons tout de même à un accroissement de la pression fiscale sur les entrepreneurs. Réponse du patron de la direction générale des impôts. Il n’en est rien. Au contraire, fait-il remarquer, l’annexe fiscale à la loi de finances 2013 permet aux entreprises locales de prendre une part active la croissance économique de la Côte d’Ivoire. Pour ce faire d’importantes mesures ont été prises de façon générale et spécifique. En ce qui concerne le premier point il s’agit de l’aménagement du dispositif relatif au financement de la régie de remboursement des crédits de Tva (Taxe sur la valeur ajoutée), des dispositions de l’article 375 du code général des impôts relatives aux conditions de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de la réduction du taux d’enregistrement sur les actes de formation de sociétés. La première mesure prévoit le reversement de 10% de recettes de Tva à une régie créée à cet effet. «Le montant attendu est de 55 milliards de Fcfa. A cela s’ajoutent les recettes de la Tob, estimées à 30 milliards de Fcfa, soit un total de 85 milliards de Fcfa», nous apprend le Dg des impôts. Cette somme promet le patron de La Dgi, va permettre de rembourser les crédits de Tva des entreprises. Quant au second point relatif à la déduction en matière de la Tva, l’annexe de l’année en cours, il prévoit l’extension de la mesure de non-reversement de la Tva qui a grevé l’acquisition de marchandises ayant fait l’objet de pillage ou de saccage. La «bonne nouvelle» est certainement pour les opérateurs économiques qui veulent créer une entreprise. Selon Pascal Abinan Kouakou, un droit d’enregistrement de 0,6% était prélevé par le passé aux entreprises lorsque le capital social est compris entre 0 et 5 milliards de Fcfa et de 0,2% pour un capital social excédant 5 milliards de Fcfa. Désormais, ces taux sont réduits de moitié. Ce qui va couter 1,2 milliards de Fcfa à l’Etat de Côte d’Ivoire. Parlant des mesures à caractères spécifiques, elles concernent les activités d’exportation de fibre de coton, de l’anacarde, du karité et de la cola. Il y a aussi le tourisme, la presse et l’audiovisuel et les exploitations agricoles. L’annexe fiscale prévoit une réduction de moitié le tarif de l’impôt foncier applicable aux exportations agricoles. En effet, l’annexe fiscale de 2012 appliquait aux exploitations agricoles un impôt foncier compris entre 5000 Fcfa et 15000 Fcfa. Ce taux selon Pascal Abinan Kouakou paraissait excessif. C’est pourquoi l’Etat a jugé utile de le réduire. S’agissant des produits d’exportations susmentionnés, le droit d’enregistrement aux actes de vente est suspendu. Ce droit représente 4 milliards de Fcfa. Dans un autre registre, le directeur général des impôts a aussi fait remarquer que les avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises de presse et de l’audiovisuel depuis 2009 sont prorogées jusqu’en 2015. A ce niveau, ce sont 800 millions de Fcfa que l’Etat abandonne. La raison précise le patron des impôts, «les entreprises de presse et de l’audiovisuelle n’ont pu tirer pleinement profit de cette mesure en raison de la persistance des difficultés structurelles auxquelles elles sont confrontées». Demain notre commentaire et la réaction du secteur privé.
Bamba Mafoumgbé, bamaf2000@yahoo.fr
Bamba Mafoumgbé, bamaf2000@yahoo.fr
