Ci-dessous, les propos de Me Assamoi Lucien avocat de Yartey Guy Stéphane
« Yartey a obtenu régulièrement du ministère de la construction une lettre d’attribution et un arrêté de construction provisoire et par la suite un certificat de propriété. Et c’est sur la base du certificat de propriété, qu’il a cédé la parcelle à l’Aci-Tejuma. Et depuis lors, l’ASNA n’a eu de cesse d’empêcher l’Aci-Tejuma de jouir pleinement de sa propriété estimant qu’elle a été dépossédée frauduleusement et irrégulièrement. Sur quel fondement L’ASNA peut-elle répondre ? Parce que l’ASNA estime qu’elle occupe ce terrain depuis 1957, donc elle en est propriétaire. Initialement, elle racontait que c’est le président Auguste Denise qui le lui avait octroyé. Mais, tout le monde sait ici que le président Auguste Denise n’a jamais été ministre de la construction et de l’urbanisme. Et M. Auguste Denise n’a aucun titre de propriété sur cette parcelle. Comment peut-il alors céder une parcelle qui ne lui appartient pas ? Cela est fort surprenant de la part de l’ASNA qui regorge beaucoup d’intellectuels et des cadres de haut niveau. Ils n’ont jamais pris le soin de consulter et de vérifier les documents qui étaient en leur possession. Sans même prendre cette précaution élémentaire, ils ont saisi la chambre administrative de la Cour Suprême pour pouvoir annuler le titre de propriété de M. Yartey. Et la chambre administrative de la Cour Suprême leur a répondu : « Mais messieurs vous contestez la propriété de quelqu’un, alors que, vous-mêmes, vous n’avez aucun titre ». Ils ont abandonné le dossier lorsque M. Yartey leur a signifié la décision de la cour suprême, ils n’ont exercé aucune voie de recours. Donc, on constate qu’aujourd’hui, ils sont revenus sur cette affaire par l’entremise du ministère de la construction. Ils ont saisi une commission qui ne figure dans aucun texte légal. Une commission de litige au ministère de la construction qui convoque les parties, qui rend des décisions, qui apparemment détermine les décisions du ministère. Donc, aujourd’hui, le ministère, sous l’influence de cette commission a cru devoir annuler les lettres d’attribution et l’ACP. Alors qu’aujourd’hui, M. Yartey a dépassé ce cadre. Il est titulaire d’un certificat de propriété et ce certificat de propriété ne peut être annulé que par la chambre administrative de la Cour Suprême et dans des conditions précises. Pour que la chambre administrative annule le certificat de propriété de M. Yartey, il faut que l’ASNA démontre que c’est par fraude, par des manœuvres que M. Yartey a pu obtenir une lettre d’attribution et un arrêté de construction provisoire. Et dans les documents du ministère de la construction, le directeur du domaine urbain de l’époque a attesté qu’il n’y avait aucune servitude sur ce terrain. Et s’il y a eu des erreurs, c’est le fait des agents mêmes du ministère. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. C’est un peu facile pour le ministère de la construction de revenir dire qu’on annule la lettre d’attribution, que ça n’a pas fait l’objet de déclaration. Mais, il n’y a pas lieu de déclaration. Toute cette superficie ne fait pas partie du domaine public. Tant que le propriétaire du terrain respecte les servitudes s’il y en a, il n’y a pas lieu de lui retirer sa lettre d’attribution. Et le ministère déclare qu’il retire l’ACP parce qu’il aurait des servitudes de la route et la buise et plus de 25m de l’espace lagunaire. Si vous allez, vous pouvez prendre des photos, vous allez vous rendre compte que la voie qui permet d’accéder à ce terrain n’est pas obstruée. Elle est libre, les véhicules circulent et les membres de l’ASNA vont à l’ASNA, ils en sortent aisément. Ce qu’il aurait fallu faire, c’est de purger, de retirer du certificat de propriété, les trois servitudes. Et il va rester autour de 1000 m2, et on dit aujourd’hui que ce terrain fait partie du domaine public. Mais pourquoi c’est particulièrement et exclusivement ce terrain qui appartient au domaine public. Si ce terrain fait partie du domaine public, toutes ces personnes qui occupent la bordure lagunaire à cet endroit occupent tous le domaine public. Au premier chef à l’ASNA, donc on doit retirer aussi à l’ASNA sa lettre d’attribution de 2007 qui lui permet d’occuper cette parcelle. Il y a un principe général que les ministres doivent comprendre, c’est l’égalité de tout citoyen devant la loi au titre des droits et des devoirs. Et les ministres doivent respecter cela lorsqu’ils prennent une décision, on ne peut pas faire deux poids, deux mesures. Les ministres de la République ne peuvent pas créer un déséquilibre, une injustice. »
Propos recueillis par Dosso Villard
« Yartey a obtenu régulièrement du ministère de la construction une lettre d’attribution et un arrêté de construction provisoire et par la suite un certificat de propriété. Et c’est sur la base du certificat de propriété, qu’il a cédé la parcelle à l’Aci-Tejuma. Et depuis lors, l’ASNA n’a eu de cesse d’empêcher l’Aci-Tejuma de jouir pleinement de sa propriété estimant qu’elle a été dépossédée frauduleusement et irrégulièrement. Sur quel fondement L’ASNA peut-elle répondre ? Parce que l’ASNA estime qu’elle occupe ce terrain depuis 1957, donc elle en est propriétaire. Initialement, elle racontait que c’est le président Auguste Denise qui le lui avait octroyé. Mais, tout le monde sait ici que le président Auguste Denise n’a jamais été ministre de la construction et de l’urbanisme. Et M. Auguste Denise n’a aucun titre de propriété sur cette parcelle. Comment peut-il alors céder une parcelle qui ne lui appartient pas ? Cela est fort surprenant de la part de l’ASNA qui regorge beaucoup d’intellectuels et des cadres de haut niveau. Ils n’ont jamais pris le soin de consulter et de vérifier les documents qui étaient en leur possession. Sans même prendre cette précaution élémentaire, ils ont saisi la chambre administrative de la Cour Suprême pour pouvoir annuler le titre de propriété de M. Yartey. Et la chambre administrative de la Cour Suprême leur a répondu : « Mais messieurs vous contestez la propriété de quelqu’un, alors que, vous-mêmes, vous n’avez aucun titre ». Ils ont abandonné le dossier lorsque M. Yartey leur a signifié la décision de la cour suprême, ils n’ont exercé aucune voie de recours. Donc, on constate qu’aujourd’hui, ils sont revenus sur cette affaire par l’entremise du ministère de la construction. Ils ont saisi une commission qui ne figure dans aucun texte légal. Une commission de litige au ministère de la construction qui convoque les parties, qui rend des décisions, qui apparemment détermine les décisions du ministère. Donc, aujourd’hui, le ministère, sous l’influence de cette commission a cru devoir annuler les lettres d’attribution et l’ACP. Alors qu’aujourd’hui, M. Yartey a dépassé ce cadre. Il est titulaire d’un certificat de propriété et ce certificat de propriété ne peut être annulé que par la chambre administrative de la Cour Suprême et dans des conditions précises. Pour que la chambre administrative annule le certificat de propriété de M. Yartey, il faut que l’ASNA démontre que c’est par fraude, par des manœuvres que M. Yartey a pu obtenir une lettre d’attribution et un arrêté de construction provisoire. Et dans les documents du ministère de la construction, le directeur du domaine urbain de l’époque a attesté qu’il n’y avait aucune servitude sur ce terrain. Et s’il y a eu des erreurs, c’est le fait des agents mêmes du ministère. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. C’est un peu facile pour le ministère de la construction de revenir dire qu’on annule la lettre d’attribution, que ça n’a pas fait l’objet de déclaration. Mais, il n’y a pas lieu de déclaration. Toute cette superficie ne fait pas partie du domaine public. Tant que le propriétaire du terrain respecte les servitudes s’il y en a, il n’y a pas lieu de lui retirer sa lettre d’attribution. Et le ministère déclare qu’il retire l’ACP parce qu’il aurait des servitudes de la route et la buise et plus de 25m de l’espace lagunaire. Si vous allez, vous pouvez prendre des photos, vous allez vous rendre compte que la voie qui permet d’accéder à ce terrain n’est pas obstruée. Elle est libre, les véhicules circulent et les membres de l’ASNA vont à l’ASNA, ils en sortent aisément. Ce qu’il aurait fallu faire, c’est de purger, de retirer du certificat de propriété, les trois servitudes. Et il va rester autour de 1000 m2, et on dit aujourd’hui que ce terrain fait partie du domaine public. Mais pourquoi c’est particulièrement et exclusivement ce terrain qui appartient au domaine public. Si ce terrain fait partie du domaine public, toutes ces personnes qui occupent la bordure lagunaire à cet endroit occupent tous le domaine public. Au premier chef à l’ASNA, donc on doit retirer aussi à l’ASNA sa lettre d’attribution de 2007 qui lui permet d’occuper cette parcelle. Il y a un principe général que les ministres doivent comprendre, c’est l’égalité de tout citoyen devant la loi au titre des droits et des devoirs. Et les ministres doivent respecter cela lorsqu’ils prennent une décision, on ne peut pas faire deux poids, deux mesures. Les ministres de la République ne peuvent pas créer un déséquilibre, une injustice. »
Propos recueillis par Dosso Villard
