La commission des Affaires Economiques et Financières de l’Assemblée Nationale vient d’adopter le Jeudi 13 Juin 2013 le projet de loi relatif aux transactions électroniques présenté par le Ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication. En effet, Bruno Nabagné Koné était face aux députés et leur a expliqué le bien fondé de la chose. Selon une note d’information du service communication du ministère en charge des Tic qui nous est parvenue, cette loi comporte 52 articles organisés en 10 chapitres. Elle a principalement pour objectif, d’une part, de transposer dans la législation nationale, le récent acte additionnel de la Cedeao relatif aux transactions électroniques, et d’autre part, d’élaborer des normes juridiques pour l’encadrement des transactions électroniques en Côte d’Ivoire. Ainsi, le chapitre II définit le champ d’application de cette loi, qui concerne tous les échanges ou transactions, de quelque nature qu'ils soient, prenant la forme d'un message ou d’un document électronique. Il énumère également de façon limitative des matières exclues du champ d’application visé ci-dessus. Ces exclusions, qui sont conformes à celles édictées par l’Acte additionnel de la Cedeao relatif aux transactions électroniques susvisé, concernent : les jeux d'argent, même sous forme de paris et de loteries; les activités de représentation et d'assistance en justice et les activités exercées par les notaires. Il est important de préciser que les échanges ou transactions électroniques restent néanmoins soumis aux dispositions non contraires applicables en matière civile et commerciale. Quant au chapitre VII, il traite de la sécurisation des transactions électroniques, à travers des dispositifs de certification de la signature électronique.
Lazare Kouadio
Lazare Kouadio
