L’organe de règlement des litiges des marchés publics, dont les activités étaient interrompues pour faute d’effectif, a été installé hier, jeudi à nouveau. Il vise à réguler les différends nés des procédures de passations des marchés. Cette structure, dénommée Commission administrative de conciliation des litiges (CAC), est un organe consultatif, qui assure la régulation du système des marchés publics, en ce qui concerne l’intervention des acteurs internes à l’administration. Elle a pour mission de régler les différends internes à l’administration, notamment la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics. La CAC prononce également des "sanctions aux infractions commises par des agents publics". Le système de régulation des marchés publics ivoirien comprend deux Commissions : la Commission administrative de conciliation chargée de régler les litiges ou différents internes à l’administration (CAC), et la Commission paritaire de conciliation, qui gère les différends impliquant un candidat, un soumissionnaire, un attributaire et un titulaire de marque. La conciliation est considérée comme un procédé privilégié de recherche du "règlement à l’amiable" des différends et litiges pouvant survenir dans la gestion des procédures des marchés publics. La CAC, qui intervient au niveau des acteurs internes à l’administration, applique deux modes de règlements des litiges: le règlement équitable (à l’amiable) et le règlement en droit. Le règlement équitable vise à proposer aux parties en conflit de s’accorder sur une solution établie dans le respect des règles en vigueur et dans leurs intérêts, ainsi que ceux des tiers, alors que le règlement en droit se fonde sur les réglementations des marchés publics. La nouvelle présidente de l’organe est Mme Ursuline Dah Kouyaté, une magistrate.
Seydou B (Stg)
Seydou B (Stg)
