Après la partie civile le lundi 29 juillet 2013, le tribunal présidé par Ahmed Coulibaly, a enregistré hier mardi 30 juillet 2013 la deuxième journée des débats contradictoires avec le Ministère public qui s’est évertué à relever quelques failles des plaidoiries des avocats de la défense.
‘’Détournement de fonds, abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée de banque ou commerce’’, telles sont les infractions que le procureur Fernand Oulaye, en vertu des Articles 110 ; 223 ; 225 ; 226 ; 227 ; 242 ; 401 ; 403 ; 416 ; 418 et 420 du code de procédure pénale et de l’Article 891 de l’Acte uniforme des intérêts économiques, a rélevées au sujet des charges retenues contre les prévenus. Sur les points de droit, le procureur a démontré que l’action publique n’est pas éteinte comme le font savoir les avocats de la défense. Puis, il a souligné qu’il n’y a pas de prescription parce que c’est après le dernier acte posé que cette mesure prend effet contrairement à ce que dit la défense. Fernand Oulaye a fait du droit comparé avec le droit pénal sénégalais qui stipule que la prescription prend effet à compter du dernier acte posé. ‘’Affaire usine de Fulton’’, ‘’Angeline Kili, fonctionnaire internationale à la Bceao’’, ‘’mode de saisine du tribunal par le Président de la République (Laurent Gbagbo) pour enquêter sur la filière’’, ‘’ infraction d’abus de biens sociaux dans les dispositions de l’Ohada’’, le procureur les a relevés comme des failles des plaidoiries de la défense. Pour ce qui est des fonds (600 milliards de FCFA environ) mis en cause, le Ministère public dit avoir suffisamment expliqué au cours du procès que ce sont des deniers publics contrairement à ce que les avocats de la défense ont fait croire pendant leurs plaidoiries. ‘’Ce sont des redevances instituées par l’Etat après le DUS (droit unique de sortie) qui constituaient les seules ressources de toutes les structures de la filière, a soutenu le procureur Fernand Oulaye. Sur sa lancée, il a relevé que Tano Kassi Dg de l’ex-Bcc (Bourse du café-cacao) a reconnu avoir pris 200 millions de FCFA de la Bcc pour une Ag (inexistante) en 2001 et son avocat Me Diomandé Vagboumbé a soutenu que son client n’a pas vu la couleur de cet argent. Aussi, a-t-il précisé que Firmin Kouakou Dg de l’ex-Frc (Fonds de régulation et de contrôle café-cacao) et Tano Kassi ont bel et bien consigné une convention pour exonérer certains exportateurs de redevances alors que ce droit relève des seules prérogatives du Président de la République. Bien avant le procureur a déclaré qu’il prenait de la hauteur face aux injures dont il a été l’objet de la part de la défense qui a taxé son réquisitoire «d’incohérent, à géométrie variable et de tous les noms d’oiseaux». Le procès continue aujourd’hui, mercredi avec la défense qui va porter la contradiction à tout ce qui a été dit plus haut par le Ministère public.
M.Ouattara
‘’Détournement de fonds, abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée de banque ou commerce’’, telles sont les infractions que le procureur Fernand Oulaye, en vertu des Articles 110 ; 223 ; 225 ; 226 ; 227 ; 242 ; 401 ; 403 ; 416 ; 418 et 420 du code de procédure pénale et de l’Article 891 de l’Acte uniforme des intérêts économiques, a rélevées au sujet des charges retenues contre les prévenus. Sur les points de droit, le procureur a démontré que l’action publique n’est pas éteinte comme le font savoir les avocats de la défense. Puis, il a souligné qu’il n’y a pas de prescription parce que c’est après le dernier acte posé que cette mesure prend effet contrairement à ce que dit la défense. Fernand Oulaye a fait du droit comparé avec le droit pénal sénégalais qui stipule que la prescription prend effet à compter du dernier acte posé. ‘’Affaire usine de Fulton’’, ‘’Angeline Kili, fonctionnaire internationale à la Bceao’’, ‘’mode de saisine du tribunal par le Président de la République (Laurent Gbagbo) pour enquêter sur la filière’’, ‘’ infraction d’abus de biens sociaux dans les dispositions de l’Ohada’’, le procureur les a relevés comme des failles des plaidoiries de la défense. Pour ce qui est des fonds (600 milliards de FCFA environ) mis en cause, le Ministère public dit avoir suffisamment expliqué au cours du procès que ce sont des deniers publics contrairement à ce que les avocats de la défense ont fait croire pendant leurs plaidoiries. ‘’Ce sont des redevances instituées par l’Etat après le DUS (droit unique de sortie) qui constituaient les seules ressources de toutes les structures de la filière, a soutenu le procureur Fernand Oulaye. Sur sa lancée, il a relevé que Tano Kassi Dg de l’ex-Bcc (Bourse du café-cacao) a reconnu avoir pris 200 millions de FCFA de la Bcc pour une Ag (inexistante) en 2001 et son avocat Me Diomandé Vagboumbé a soutenu que son client n’a pas vu la couleur de cet argent. Aussi, a-t-il précisé que Firmin Kouakou Dg de l’ex-Frc (Fonds de régulation et de contrôle café-cacao) et Tano Kassi ont bel et bien consigné une convention pour exonérer certains exportateurs de redevances alors que ce droit relève des seules prérogatives du Président de la République. Bien avant le procureur a déclaré qu’il prenait de la hauteur face aux injures dont il a été l’objet de la part de la défense qui a taxé son réquisitoire «d’incohérent, à géométrie variable et de tous les noms d’oiseaux». Le procès continue aujourd’hui, mercredi avec la défense qui va porter la contradiction à tout ce qui a été dit plus haut par le Ministère public.
M.Ouattara
