Le jeudi 12 septembre 2013, s’est tenu à la salle BOUADOU du centre de formation de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique(DGTCP), sis à Yopougon zone industrielle, un séminaire de formation à l’intention des cadres et agents des administrations financières et économiques, organisé par le projet Institut des Finances logé au sein du Ministère auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances, en partenariat avec l’ADETEF.
La " Prévention et la gestion du contentieux des marchés publics par l’ANRMP " a été le thème présenté par l’Autorité de Régulation.
Il a été animé par M. BILE Abia Vincent, Secrétaire Général Adjoint chargé des Recours et Sanctions à l’ANRMP.
Son intervention s’est articulée autour des parties suivantes :
I. Prévention du contentieux des marchés publics
II. La gestion du contentieux des marchés publics
S’agissant de la Prévention, le conférencier s’est appuyé sur des exemples concrets tirés des dossiers déjà jugés par l’ANRMP pour sensibiliser les participants sur les erreurs à éviter afin de prévenir des contentieux et des sanctions. Ces erreurs qui constituent des violations à la réglementation de la commande publique, ont été répertoriées sur toute la chaîne des opérations, c’est-à-dire aux stades de la passation, de l’exécution, du contrôle et du paiement.
Ces erreurs consistent notamment en la non planification des lignes, l’annulation d’une procédure d’appel d’offres après ouverture des plis, l’exécution d’un marché non approuvé, l’ordonnancement et le règlement d’une prestation non exécutée, la fausse certification, etc.
Dans la conclusion de la première partie de sa communication, M. BILE a exhorté les séminaristes, à éviter de prendre une décision manifestement inéquitable ou irrégulière, d’être en situation de conflit d’intérêts, et de se garder de solliciter ou recevoir une rémunération en espèces ou en nature, pour agir ou s’abstenir d’agir, dans le cadre des fonctions officielles.
Dans la seconde et dernière partie de sa présentation, le conférencier a de prime abord défini le champ de compétences de la Cellule Recours et Sanctions (CRS) qui est de deux ordres : statuer d’une part en matière de litiges ou différends, d’autre part en cas de fraude, corruption ou irrégularités.
Il a ensuite rappelé les conditions de saisine et les effets de la saisine. Sur ce point, M. BILE a indiqué que la saisine de la CRS a un effet suspensif en ce qui concerne les litiges, ce qui n’est pas le cas en matière de dénonciations pour fraudes, irrégularités ou actes de corruption. Il a cependant précisé que la suspension consécutive à une saisine en matière de litiges ou différends peut être levée à certaines conditions par décision expresse du Président de l’Autorité de régulation, après avis du Conseil.
Le formateur a poursuivi son intervention en expliquant le processus d’instruction des dossiers soumis à la Cellule Recours et Sanctions.
Le conférencier a achevé sa présentation en déroulant les conditions de prise des décisions relativement à la forme et au délai tout en soulignant que les décisions de la CRS sont exécutoires et contraignantes, mais susceptibles de recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
Les échanges fort relevés et les cas pratiques qui ont suivi la présentation ont surtout permis aux séminaristes de mieux s’approprier les comportements à observer et les erreurs à éviter dans le cadre de la passation des marchés publics.
Au cours de la sobre cérémonie de clôture du séminaire qui a été consécutive à la présentation de l’ANRMP, l’Institut des Finances a remis les attestations de participation aux vingt-cinq (25) Cadres et agents issus des administrations économiques et financières, dont l’assiduité et la participation ont été saluées.
La " Prévention et la gestion du contentieux des marchés publics par l’ANRMP " a été le thème présenté par l’Autorité de Régulation.
Il a été animé par M. BILE Abia Vincent, Secrétaire Général Adjoint chargé des Recours et Sanctions à l’ANRMP.
Son intervention s’est articulée autour des parties suivantes :
I. Prévention du contentieux des marchés publics
II. La gestion du contentieux des marchés publics
S’agissant de la Prévention, le conférencier s’est appuyé sur des exemples concrets tirés des dossiers déjà jugés par l’ANRMP pour sensibiliser les participants sur les erreurs à éviter afin de prévenir des contentieux et des sanctions. Ces erreurs qui constituent des violations à la réglementation de la commande publique, ont été répertoriées sur toute la chaîne des opérations, c’est-à-dire aux stades de la passation, de l’exécution, du contrôle et du paiement.
Ces erreurs consistent notamment en la non planification des lignes, l’annulation d’une procédure d’appel d’offres après ouverture des plis, l’exécution d’un marché non approuvé, l’ordonnancement et le règlement d’une prestation non exécutée, la fausse certification, etc.
Dans la conclusion de la première partie de sa communication, M. BILE a exhorté les séminaristes, à éviter de prendre une décision manifestement inéquitable ou irrégulière, d’être en situation de conflit d’intérêts, et de se garder de solliciter ou recevoir une rémunération en espèces ou en nature, pour agir ou s’abstenir d’agir, dans le cadre des fonctions officielles.
Dans la seconde et dernière partie de sa présentation, le conférencier a de prime abord défini le champ de compétences de la Cellule Recours et Sanctions (CRS) qui est de deux ordres : statuer d’une part en matière de litiges ou différends, d’autre part en cas de fraude, corruption ou irrégularités.
Il a ensuite rappelé les conditions de saisine et les effets de la saisine. Sur ce point, M. BILE a indiqué que la saisine de la CRS a un effet suspensif en ce qui concerne les litiges, ce qui n’est pas le cas en matière de dénonciations pour fraudes, irrégularités ou actes de corruption. Il a cependant précisé que la suspension consécutive à une saisine en matière de litiges ou différends peut être levée à certaines conditions par décision expresse du Président de l’Autorité de régulation, après avis du Conseil.
Le formateur a poursuivi son intervention en expliquant le processus d’instruction des dossiers soumis à la Cellule Recours et Sanctions.
Le conférencier a achevé sa présentation en déroulant les conditions de prise des décisions relativement à la forme et au délai tout en soulignant que les décisions de la CRS sont exécutoires et contraignantes, mais susceptibles de recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
Les échanges fort relevés et les cas pratiques qui ont suivi la présentation ont surtout permis aux séminaristes de mieux s’approprier les comportements à observer et les erreurs à éviter dans le cadre de la passation des marchés publics.
Au cours de la sobre cérémonie de clôture du séminaire qui a été consécutive à la présentation de l’ANRMP, l’Institut des Finances a remis les attestations de participation aux vingt-cinq (25) Cadres et agents issus des administrations économiques et financières, dont l’assiduité et la participation ont été saluées.
