Assemblée nationale / Contrôle de l’action gouvernementale : les députés appellent à la création des institutions constitutionnelles

Le ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget, Aboudrahamane Cissé était devant les députés membres de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF), le lundi 16 décembre 2013. Avant d'être rejoint par Mme Nialé Kaba, ministre auprès du Premier ministre chargée de l'Economie et des Finances, Aboudrahamane Cissé a réussi à faire adopter le projet de loi organique, relatif aux lois des finances. Dans l'exposé des motifs du projet de loi signé par le chef de l'Etat, le ministre en charge du Budget a rappelé les innovations contenues dans la nouvelle loi relative aux finances. "Dans le cadre de l'exécution des objectifs de l'UEMOA en matière d'intégration régionale, le Conseil des ministres de l'UEMOA a adopté six nouvelles directives pour l'amélioration des instruments de gestion des finances publiques (...) Un travail de révision par la réécriture des textes a été entrepris depuis 2004, enrichi par l'apport des experts de l'UEMOA, de la Cour des comptes de l'UEMOA, du FMI, de la Banque mondiale, de la BAD, de la Fondation pour le renforcement des capacités en Afrique et du Centre régional du PNUD pour l'Afrique de l'Ouest. Les textes définitifs ont été proposés en mai 2009 et chaque pays membre devait transposer ces directives dans leur législation avant le 31 décembre 2011. La Côte d'Ivoire n'a pas pu le faire du fait de la crise. Non seulement le présent projet de loi réalise la transposition de la directive no 06-2009 du 26 juin 2009 de l'UEMOA portant loi de finances dans l'ordre juridique ivoirien, mais il se substitue à l'actuel dispositif référentiel qui ne répond plus aux exigences des nouveaux standards juridiques en matière financière. Ce projet de loi orienté vers la modernisation et l'amélioration du cadre de la gestion et du contrôle des
finances, vise à renforcer l'efficacité et assurer la qualité par l'évaluation de la performance de l'action publique, instaurer une discipline budgétaire en vue d'assurer la viabilité de la politique budgétaire", a indiqué le commissaire du gouvernement. Les différents groupes parlementaires ont salué cette initiative du gouvernement, mais pour un contrôle efficace de l'action gouvernementale, les députés ont demandé la création des institutions constitutionnelles qui ne fonctionnent pas en Côte d'Ivoire. Il s'agit de la Haute cour de Justice, la Cour de cassation. "Quand est-ce que ces institutions seront créées ?", s'est interrogé le groupe parlementaire Dialogue. A cette question, le ministre en charge du Budget s'est voulu rassurant. "Les six directives que nous vous soumettons entreront en vigueur progressivement et nous avons jusqu'à 2017 pour l'implémentation des différentes reformes", a précisé Aboudrahamane Cissé. Après ces explications, le président de la CAEF, l'honorable Yves Koné a mis aux voix l'ensemble du dispositif légal du projet aux lois de finances, qui a été adopté à l'unanimité des membres présents de la CAEF. Dans l'après-midi, Mme Nialé Kaba, ministre en charge de l'Economie et des finances et son collègue en charge du Budget, ont conjointement présenté le deuxième projet de loi inscrit à l'ordre du jour de la journée d'hier relatif au code transparence.

Le PPU dans le collimateur des bailleurs de fonds ?

Le projet de loi relatif au Code de transparence dans la gestion des affaires publiques tout comme celui relatif aux lois de finances, est une directive de l'UEMOA qui répond, selon Nialé Kaba, à plusieurs objectifs, entre autres, la sincérité budgétaire et l'information du grand public. "C'est une obligation légale pour l'administration publique d'informer le grand public sur toutes les opérations financières de l'Etat", a affirmé la ministre en charge de l'Economie et des Finances. L'une des préoccupations soulevées par les députés était relative au Programme présidentiel d'urgence qui, selon les bailleurs de fonds, ne répond pas aux normes de la transparence. Dans sa réponse, Nialé Kaba a été très claire. "C'est un Programme présidentiel d'urgence. J'ai eu à exécuter le Budget l'année dernière et j'ai dû rendre compte tous les trois mois. Conformément aux programmes économiques que nous avons avec les bailleurs de fonds, le gouvernement rend compte de la gestion du Budget, des marchés publics et cela fait l'objet d'une communication en Conseil des ministres. Le PPU fait partie des programmes pour lesquels nous avons le plus fort taux d'appel d'attribution de marchés par procédure concurrentielle. C'est vrai, le PPU a un avantage sur le budget parce que compte tenu du caractère urgent, il avait tendance à bénéficier d'une souplesse en termes de paiements, raison pour laquelle les bailleurs de fonds ont demandé de le reverser dans le "paquet" global pour que l'ensemble des projets d'investissements puisse bénéficier de ces procédures rapides de paiement. Etant donné que nous sommes contraints de payer sous 90 jours nos dépenses, tout le monde est en train de rejoindre le PPU. Mais l'assainissement de la gestion des finances publiques va faire en sorte que tous les autres investissements tendent vers les performances du PPU. Donc, il n'est plus question de mettre fin au PPU", a justifié Nialé Kaba. Ce projet de loi a également été adopté à l’unanimité.

Olivier Dion