La Côte d’Ivoire vient de remplir une partie des engagements pris avec les bailleurs de fonds. En effet, avant l’arrivée en Côte d’Ivoire, en mars prochain, des agents des institutions de Bretton Woods, les députés de la Commission des affaires économiques (Caef) ont adopté hier, à l’assemblée nationale, trois projets de loi présentés par la ministre en charge de l’Economie et des Finances, Nialé Kaba. Les groupes parlementaires Pdci-Rda, Rdr, Udpci, Dialogue et Espérance ont adhéré, à l’unanimité, au message de la ministre, après quelques observations. Ces projets de lois ont trait à la réglementation des bureaux d’information sur le crédit (Bic) ; au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) ; au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers.
Réglementation des bureaux d’information sur le crédit (Bic)
En ce qui concerne le premier projet, Nialé Kaba, dans l’exposé des motifs, a expliqué que la création de Bureaux d’information sur le crédit ou ‘‘ Crédit référence bureau’’ participe des actions d’amélioration du climat des affaires dans les Etats membres de l’Union monétaire ouest africaine (Umoa), qui figurent parmi les axes prioritaires de leurs politiques économiques. En effet, dans le rapport ‘‘ Doing Business’’, publié annuellement par la Société financière internationale (Ifc), les Etats membres de l’Union sont classés parmi les économies, les moins performantes en matière de climat des affaires. Au nombre des critères utilisés pour classer les pays, figure celui relatif à ‘‘l’étendue de l’information sur le crédit’’, pour lequel les Etats membres de l’Umoa ont obtenu une très faible note, tandis que des pays dont l’environnement bancaire est analogue affichent des notes satisfaisantes. La faiblesse de la note des Etats membres de l’Union sur ce critère s’explique notamment par l’absence de Bureau d’information sur le crédit (Bic). Ce dernier étant une institution qui collecte, auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers (sociétés de fourniture d’eau, d’électricité, sociétés de téléphonie, etc.), des données sur les antécédents de crédit ou de paiement d’un client. Ces informations sont ensuite commercialisées auprès des établissements de crédit, des Systèmes financiers décentralisés (Sfd) et des grands facturiers, sous la forme de rapports de solvabilité détaillés. Pour les clients, il permet une meilleure accessibilité au crédit ; pour les établissements de crédit, les Sfd et les autres institutions financières concernées, il constitue un outil efficace d’analyse, d’évaluation et de gestion des risques ; pour l’économie nationale, il contribue à l’amélioration du financement des agents économiques à moindre coût, du fait de ses avantages pour les emprunteurs et les prêteurs. La présente loi vise à réglementer le partage de l’information sur le crédit et les opérations des Bic dans les Etats membres de l’Umoa. C’est une loi qui est basée sur le principe de la réciprocité, de confidentialité et du consentement explicite et préalable des personnes physiques et morales sur lesquelles des informations sur le crédit sont réunies. Elle accorde une importance notoire à la protection des droits des consommateurs. « Ce projet vise tous les opérateurs économiques notamment ceux qui n’ont pas traditionnellement accès aux prêts bancaires », a précisé Nialé Kaba. Ce projet de loi est constitué de 76 articles, répartis entre 11 titres.
Les deuxième et troisième projets
Le projet relatif au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) s’inscrit également dans le cadre de la bonne gouvernance, de la transparence. Il renforce l’efficacité de la législation et dans cette logique, cette infraction a été complétée, notamment pour prendre en compte les tentatives d’infractions et les incitations à l’infraction qui sont également sanctionnées par le présent projet de loi. Tout cela vise le renforcement de la transparence dans la gestion des relations financières extérieures. Ce présent projet est composé de 49 articles articulés autour de cinq titres. Quant au troisième projet, il est relatif au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers. Est qualifié de comptes dormants, tout compte détenu dans les livres d’un organisme financier qui n’a fait l’objet d’aucune intervention depuis au moins 10 ans, de la part de son titulaire ou de ses ayants droit et dont ledit titulaire et ses ayants droit ne se sont pas manifestés sur la même période. Ce, en dépit des tentatives menées par l’organisme financier pour entrer en contact avec eux, notamment sur la base de la documentation fournie par le titulaire. En cas de décès d’un titulaire de compte par exemple, ses avoirs sont érodés progressivement par les frais de gestion de compte (agios). Les ayants droit n’étant pas nécessairement informés de l’existence desdits comptes, les avoirs qui y sont détenus reviennent finalement aux banquiers. De surcroît, les gestionnaires de comptes qui remarquent que ces comptes ne sont pas mouvementés pendant une longue période sont tentés, au moyen de complicités internes, d’utiliser ces avoirs à des fins personnelles.
Et selon les investigations, menées en 2006 sur l’existence de ces comptes dormants, les recherches ont permis d’évaluer le nombre de comptes dormants à plus de 777 253 pour des avoirs estimés à plus de 61,9 milliards FCFA. La Côte d’Ivoire disposant de 40% de ces comptes, à savoir 450 000 comptes et 35 à 40 milliards FCFA. Il s’avérait donc nécessaire de prendre une loi pour protéger, non seulement les intérêts des déposants et de leurs ayants droits, mais aussi des organismes financiers eux-mêmes. Ce projet de loi comprend 21 articles et s’articule autour de quatre titres. L’insertion de ce projet pourra conférer à l’Etat la propriété des avoirs dormants à l’expiration du délai de 30 ans fixé et combler le vide juridique relatif au traitement des avoirs des comptes dormants logés dans les livres des organismes financiers. « L’adoption de ces trois textes permet de recevoir, en toute tranquillité, en mars, la mission du Fmi car la Côte d’Ivoire aura remplis une partie de ses engagements vis-à-vis de cette institution », a conclu Nialé Kaba.
Jean Eric ADINGRA
Réglementation des bureaux d’information sur le crédit (Bic)
En ce qui concerne le premier projet, Nialé Kaba, dans l’exposé des motifs, a expliqué que la création de Bureaux d’information sur le crédit ou ‘‘ Crédit référence bureau’’ participe des actions d’amélioration du climat des affaires dans les Etats membres de l’Union monétaire ouest africaine (Umoa), qui figurent parmi les axes prioritaires de leurs politiques économiques. En effet, dans le rapport ‘‘ Doing Business’’, publié annuellement par la Société financière internationale (Ifc), les Etats membres de l’Union sont classés parmi les économies, les moins performantes en matière de climat des affaires. Au nombre des critères utilisés pour classer les pays, figure celui relatif à ‘‘l’étendue de l’information sur le crédit’’, pour lequel les Etats membres de l’Umoa ont obtenu une très faible note, tandis que des pays dont l’environnement bancaire est analogue affichent des notes satisfaisantes. La faiblesse de la note des Etats membres de l’Union sur ce critère s’explique notamment par l’absence de Bureau d’information sur le crédit (Bic). Ce dernier étant une institution qui collecte, auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers (sociétés de fourniture d’eau, d’électricité, sociétés de téléphonie, etc.), des données sur les antécédents de crédit ou de paiement d’un client. Ces informations sont ensuite commercialisées auprès des établissements de crédit, des Systèmes financiers décentralisés (Sfd) et des grands facturiers, sous la forme de rapports de solvabilité détaillés. Pour les clients, il permet une meilleure accessibilité au crédit ; pour les établissements de crédit, les Sfd et les autres institutions financières concernées, il constitue un outil efficace d’analyse, d’évaluation et de gestion des risques ; pour l’économie nationale, il contribue à l’amélioration du financement des agents économiques à moindre coût, du fait de ses avantages pour les emprunteurs et les prêteurs. La présente loi vise à réglementer le partage de l’information sur le crédit et les opérations des Bic dans les Etats membres de l’Umoa. C’est une loi qui est basée sur le principe de la réciprocité, de confidentialité et du consentement explicite et préalable des personnes physiques et morales sur lesquelles des informations sur le crédit sont réunies. Elle accorde une importance notoire à la protection des droits des consommateurs. « Ce projet vise tous les opérateurs économiques notamment ceux qui n’ont pas traditionnellement accès aux prêts bancaires », a précisé Nialé Kaba. Ce projet de loi est constitué de 76 articles, répartis entre 11 titres.
Les deuxième et troisième projets
Le projet relatif au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) s’inscrit également dans le cadre de la bonne gouvernance, de la transparence. Il renforce l’efficacité de la législation et dans cette logique, cette infraction a été complétée, notamment pour prendre en compte les tentatives d’infractions et les incitations à l’infraction qui sont également sanctionnées par le présent projet de loi. Tout cela vise le renforcement de la transparence dans la gestion des relations financières extérieures. Ce présent projet est composé de 49 articles articulés autour de cinq titres. Quant au troisième projet, il est relatif au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers. Est qualifié de comptes dormants, tout compte détenu dans les livres d’un organisme financier qui n’a fait l’objet d’aucune intervention depuis au moins 10 ans, de la part de son titulaire ou de ses ayants droit et dont ledit titulaire et ses ayants droit ne se sont pas manifestés sur la même période. Ce, en dépit des tentatives menées par l’organisme financier pour entrer en contact avec eux, notamment sur la base de la documentation fournie par le titulaire. En cas de décès d’un titulaire de compte par exemple, ses avoirs sont érodés progressivement par les frais de gestion de compte (agios). Les ayants droit n’étant pas nécessairement informés de l’existence desdits comptes, les avoirs qui y sont détenus reviennent finalement aux banquiers. De surcroît, les gestionnaires de comptes qui remarquent que ces comptes ne sont pas mouvementés pendant une longue période sont tentés, au moyen de complicités internes, d’utiliser ces avoirs à des fins personnelles.
Et selon les investigations, menées en 2006 sur l’existence de ces comptes dormants, les recherches ont permis d’évaluer le nombre de comptes dormants à plus de 777 253 pour des avoirs estimés à plus de 61,9 milliards FCFA. La Côte d’Ivoire disposant de 40% de ces comptes, à savoir 450 000 comptes et 35 à 40 milliards FCFA. Il s’avérait donc nécessaire de prendre une loi pour protéger, non seulement les intérêts des déposants et de leurs ayants droits, mais aussi des organismes financiers eux-mêmes. Ce projet de loi comprend 21 articles et s’articule autour de quatre titres. L’insertion de ce projet pourra conférer à l’Etat la propriété des avoirs dormants à l’expiration du délai de 30 ans fixé et combler le vide juridique relatif au traitement des avoirs des comptes dormants logés dans les livres des organismes financiers. « L’adoption de ces trois textes permet de recevoir, en toute tranquillité, en mars, la mission du Fmi car la Côte d’Ivoire aura remplis une partie de ses engagements vis-à-vis de cette institution », a conclu Nialé Kaba.
Jean Eric ADINGRA
