Le mercredi 12 mars 2014, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 12h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence effective de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 12 mars 2014
Le mercredi 12 mars 2014, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 12h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence effective de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
Projet de loi
Projet d’ordonnance
Projets de décrets
B/-Mesures individuelles
C/-Communications
A/- MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi relatif au développement durable.
Le projet de loi adopté a pour objet de définir les modalités de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de développement durable.
Ainsi, ce texte consacre les engagements de l’Etat en matière de développement durable, instaure un dispositif pour mesurer les progrès nationaux dans ce domaine, impose aux grandes entreprises de faire connaitre les efforts consentis par elles en matière de responsabilité sociétale, et introduit une obligation d’information régulière du Parlement sur la mise en œuvre du dispositif mis en place.
PROJET D’ORDONNANCE
Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une ordonnance portant extension du bénéfice du régime fiscal et douanier prévu par l’ordonnance n° 2009-325 du 08 octobre 2009 à la SACPRM et à ses sous-traitants, pour la réalisation des travaux, opérations et activités de conception, de financement, d’exploitation, de construction et d’entretien du pont/passage supérieur sur la section courante du Boulevard de France.
Cette mesure permet au constructeur de l’ouvrage reliant le Boulevard de France au Boulevard de France redressé, de bénéficier des mêmes conditions juridiques et fiscales que celles contenues dans le contrat de réalisation du pont Henri Konan Bédié, en raison du positionnement de cet ouvrage de franchissement par rapport aux travaux du pont actuellement en cours, et du fait de sa réalisation par la même entreprise et ses sous-traitants.
PROJETS DE DECRETS
1 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère de l’Industrie et des Mines ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret autorisant la cession d’une partiedu capital de la Société des Mines d’Ity (SMI), détenue par la Société d’Etat dénommée Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI).
Le décret adopté définit les modalités de transfert des actions détenues par la SODEMI à la société Keyman Investment (groupe Didier Drogba), conformément à la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l’Etat dans certaines entreprises et Etablissements Publics Nationaux, ainsi qu’à la convention de cession entre l’Etat de Côte d’Ivoire et le groupe Didier Drogba en date du 7 janvier 2014.
2 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt d’un montant total de cinq millions deux cent soixante mille (5 260 000) Dinars Islamiques, soit environ quatre milliards (4 000 000 000) de francs CFA, conclu le 23 septembre 2013, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de reconstruction post-conflit du lycée professionnel d’Odienné.
Ce projet permettra d’améliorer non seulement l’accès à la formation professionnelle à travers la réhabilitation et l’équipement de 21 bâtiments existants, mais également la qualité de la formation professionnelle par le développement des curricula et le renforcement des capacités du personnel enseignant et administratif.
3 - Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant dissolution du Comité National de Pilotage du Redéploiement de l’Administration, en abrégé CNPRA.
Le CNPRA a été mis en place dans le cadre du processus global de sortie de crise. Avec la normalité retrouvée et la capacité pour chaque ministère de reprendre la conduite et le contrôle de ses activités sur toute l’étendue du territoire national, la clôture des activités du CNPRA ainsi que sa dissolution s’imposaient.
4 - Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets :
un décret portant dissolution du Fonds de Développement du Transport Routier (FDTR) ;
un décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dénommé Fonds de Développement du Transport Routier (FDTR).
Ces mesures accompagnent la volonté du Gouvernement de faire des transports en général et du transport routier en particulier, un puissant moteur de développement économique.
La transformation du Fonds en un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) et les changements opérés, permettront au FDTR d’assurer plus efficacement ses missions de développement du transport routier, en lui donnant notamment la possibilité d’apporter des appuis financiers aux acteurs de ce secteur.
5 - Au titre du Ministère des Transports ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant réglementation de la sécurité aérienne.
Le décret adopté vise à pallier les insuffisances de la règlementation et à renforcer la législation en matière de sécurité aérienne dans une dynamique de cohérence et de qualification des normes juridiques du secteur.
Ce faisant, il abroge le décret 2008-09 du 23 janvier 2008, et donne ainsi une réponse appropriée aux recommandations de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale(OACI) et de l’UEMOA, ainsi qu’à celles des différents audits de l’Aéroport International Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan.
6 - Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique du site PK 24 d’une superficie de 940 hectares, situé en bordure de l’Autoroute du Nord.
Cette mesure a pour objectif de satisfaire la forte demande de terrains industriels des opérateurs économiques et de faire face à la saturation des zones industrielles de Yopougon, Koumassi et Vridi. La création de cette nouvelle zone industrielle permettra, dans la perspective de l’émergence de notre pays, de créer de meilleures conditions d’installation des investisseurs, et de contribuer ainsi à la consolidation de la croissance économique de notre pays.
7 - Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté cinq décrets :
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société SIROCCO GOLD CDI SARL, dans le Département de Boundiali ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) à PIERREKRO, dans le Département d’Issia ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société CORVETTE RESOURCES COTE D’IVOIRE SARL, dans le Département de Ferkessédougou-Nielle ;
un décret portant attribution du permis de recherche minière n° 249 pour le phosphate, à la Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI), dans le Département d’Adiaké ;
un décret portant attribution du permis de recherche minière n° 417, valable pour l’or, à la Société MAJOR STAR SA, dans le Département d’Aboisso.
Ces permis de recherche minière sont délivrés pour une période de trois (3) ans.
8 - Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté trois décrets :
un décret portant approbation du cahier des charges des titulaires de conventions de concession et de licences pour l’établissement de Réseaux et la fourniture de services de Télécommunications/TIC ;
un décret portant définition des conditions de fourniture de prestations de cryptologie ;
un décret fixant les conditions d’établissement et de conservation de l’écrit et de la signature sous forme électronique.
Ces mesures apportent davantage de précisions à la récente réforme du cadre juridique et institutionnel des Télécommunications et des TIC, et contribuent à la création dans ce domaine porteur de croissance, d’un écosystème plus performant et plus protecteur des intérêts de l’Etat et des Consommateurs.
B/- MESURES INDIVIDUELLES
1 - Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de:
Monsieur Thomas Litscher, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Confédération suisse près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;
Madame Esra DEMIR, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Turquie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;
Monsieur Juan Andrés ORDONEZ GOMEZ, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des Etats-Unis du Mexique près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Rabat (Maroc);
Monsieur Dinesh Bhatia, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de l’Inde près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
2 - Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur KOFFI N’DRI, en qualité de Directeur de Cabinet du Ministre.
3 - Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur OULOUPOHI Victor, en qualité de Commissaire Général de la Section Ivoirienne à l’Exposition Universelle de Milan 2015.
4 - Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a autorisé le détachement de Monsieur KANGA Charles Kouadio, Ingénieur des Travaux Publics, à la Délégation de l’ASECNA auprès de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), à Montréal au Canada.
5 - Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a été informé de l’élection de M. Françis Gurry en qualité du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le Conseil a adressé ses félicitations au nouveau Directeur Général.
C/- COMMUNICATIONS
1 - Au titre du Premier Ministère ;
Sur présentation du Premier Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au bilan de la mise en œuvre du Contrat de Désendettement et de Développement(C2D) en 2013.
Le Conseil note le bon déroulement de la mise en œuvre du C2D, après la mise en place du Comité d’orientation et de suivi de ce programme (COS-C2D), l’adoption, en collaboration avec la partie française, des textes règlementaires du C2D, et l’installation de la plupart des structures opérationnelles du C2D.
A ce jour, les conventions de partenariat et les marchés exécutés au titre du C2D se sont élevés à 63,7 milliards de CFA, pour un objectif de décaissement initialement fixé à 62,9 milliards de francs CFA. Dans le but d’accélérer les activités du C2D et d’atteindre les objectifs de décaissement projetés, il est prévu la finalisation de la programmation du budget 2014 révisé et l’organisation de revues à mi-parcours.
2 - Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a donné son agrément pour l’ouverture d’une Mission diplomatique de la République du Congo en République de Côte d’Ivoire.
Dans la dynamique de l’intégration africaine et du repositionnement de la Côte d’Ivoire sur la scène internationale, l’établissement de cette mission contribuera au renforcement des relations diplomatiques entre les deux pays.
3 - Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement ;
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a autorisé :
la réalisation de la phase de dénombrement du 4ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) de la Côte d’Ivoire, du 17 mars au 16 avril 2014, suivant les normes et standards internationaux des recensements de la série des années 2010 (collecte assistée par ordinateur), avec les outils techniques et technologiques appropriés ;
l’organisation à Bouaké le 15 mars 2014, de la cérémonie de lancement de la Grande campagne de sensibilisation et de mobilisation du 4ème RGPH ;
la mise en place d’une commission interministérielle présidée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, chargée de l’opérationnalisation des différentes phases du schéma de construction et de gestion du fichier unique de la population, notamment :
la préparation et l’organisation de la collecte des informations biométriques,
la confection du Registre National de la Population (RNP) sur le Fichier Central des Opérations de Sortie de Crise (OSC),
la mise à jour régulière du RNP à partir de la gestion de l’Etat Civil, de la Migration interne et externe, ainsi que des Actes de la vie posés par les différentes administrations publiques et privées en faveur des populations.
4 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Pétrole et de l’Energie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux flux physiques et financiers du secteur énergie au 30 septembre 2013.
Dans le souci de renforcer la transparence dans le secteur énergie, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre des réformes relatives au cadre légal et réglementaire de l’exploration, de la production et du partage de la production des hydrocarbures.
Le Conseil note que, en ce qui concerne l’évolution des activités du sous-secteur des hydrocarbures à fin décembre 2013, la production du pétrole brut enregistre une baisse par rapport à 2012, en raison principalement de la déplétion des champs. Au niveau des produits pétroliers, la production et la vente réalisées par la SIR sont en nette progression par rapport à 2012. La mise en production future des nouveaux champs sur les permis CI-27 (Marlin) CI-202 (Gazelle) contribuera à accroitre la production d’hydrocarbures, principalement de gaz naturel.
Concernant le sous-secteur de l’électricité, il est noté à fin septembre 2013, une hausse de l’électricité de source hydraulique en raison de la bonne pluviométrie. Par ailleurs, ce sous-secteur a connu des améliorations encourageantes liées au respect des engagements pris par les opérateurs privées en vue de la réduction du déficit de production.
5 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au Projet de Document Régional du Programme Communautaire de Développement (DR-PCD) de la CEDEAO.
Le projet de document régional est né de la volonté des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO de bâtir une stratégie régionale de développement cohérente et à long terme, à travers l’identification et la mise en œuvre d’un ensemble de projets prioritaires. La bonne exécution de ces projets devrait concourir à la création d’une union économique régionale plus compétitive, viable et sécurisée, avec une participation plus accrue des populations au processus d’intégration.
Le projet de DR-PCD comprend 242 projets à caractère intégrateur, d’un coût global de 28,4 milliards de dollars US, dont 7 milliards mobilisés et disponibles.
La Côte d’Ivoire a inscrit 13 projets au DR-PCD, pour un coût global estimé à 706 milliards de francs CFA, dont le projet d’aménagement hydraulique de Soubré et le projet de construction de la gare interurbaine d’Adjamé.
6 - Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en liaison avec le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la situation du concours professionnel d’accès au cycle de formation des Ingénieurs des Services de Santé.
En vue de résorber les dysfonctionnements récurrents constatés dans l’organisation du concours professionnel d’accès au cycle de formation des Ingénieurs des Services de Santé, le Conseil a décidé des mesures suivantes :
la prise en charge par le budget de l’Etat 2015, du coût de la formation des 20 fonctionnaires déclarés admis à l’issue du concours professionnel d’accès au cycle de formation des Ingénieurs des Services de Santé, organisé le 20 juillet 2013 ;
La suspension des concours professionnels des Ingénieurs de Santé pour une période de 5 ans ;
L’évaluation de l’impact des Ingénieurs formés sur l’amélioration de la qualité du système sanitaire ivoirien.
7 - Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au projet «AEROCITE ».
Le projet « AEROCITE » consiste en l’aménagement d’une ville aéroportuaire autour de l’Aéroport International Felix Houphouët-Boigny d’Abidjan, dans le périmètre du domaine des activités tertiaires concédé au concessionnaire AERIA.
Aussi, devant l’importance stratégique de ce projet pour notre pays, le conseil a autorisé l’établissement et la signature de la convention d’aménagement et de gestion du domaine des activités tertiaires dénommé AEROCITE.
8 - Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication sur le processus de sélection d’un concessionnaire pour la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’un système de transport ferroviaire urbain/suburbain de personnes dans le District d’Abidjan.
Compte tenu de la forte demande des populations en matière de transport urbain dans le District d’Abidjan, le Gouvernement a lancé le projet de création d’un service de Train Urbain de Voyageurs.
Ce projet consiste en la création d’une ligne dédiée au train urbain, avec la réalisation et l’aménagement de stations modernes.
Le Conseil a autorisé la mise en place, par arrêté du Ministre des Transports, d’un comité chargé de négocier les modalités de réalisation de ce projet, directement avec les entreprises ayant pris part à l’appel d’offres.
9 - Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux mesures envisagées suite à la réapparition au cours du 2e semestre de l’année 2013, de nouveaux stéréotypes du virus de l’influenza aviaire, communément appelée ‘’grippe aviaire’’ sur le continent asiatique (République populaire de Chine, République de Corée, Vietnam et Hong Kong : RAS-RPC).
Cette résurgence se caractérise par l’émergence de nouveaux stéréotypes de virus de type H7N9 et H5N2, et de cas d’infections humaines.
A ce jour, aucun foyer n’a été signalé en Afrique. Cependant, en raison de l’importance du trafic commercial et de la circulation des personnes entre le continent asiatique et l’Afrique, le Conseil a arrêté les mesures suivantes :
interdiction provisoire, par arrêté ministériel, de l’importation d’oiseaux vivants et de produits avicoles en provenance des pays affectés par la grippe aviaire ;
réactivation du comité national de lutte contre la grippe aviaire ;
tenue de réunions d’information des parties prenantes, et renforcement de la surveillance épidémiologique.
10 - Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la présentation de la carte sanitaire de la Côte d’Ivoire.
La révision de la carte sanitaire de la Côte d’Ivoire permettra la suppression des dysfonctionnements constatés dans le système de santé de notre pays, et facilitera la mise en œuvre prochaine de la Couverture Maladie Universelle. Cette révision inclura notamment une meilleure planification, la revalorisation des infrastructures existantes, la programmation de constructions nouvelles, et le recrutement des agents nécessaires.
Le Gouvernement entend ainsi assurer plus d’équité dans l’accès aux services de santé, notamment pour les populations vulnérables et défavorisées, à travers une répartition plus équitable des ressources disponibles.
11 - Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement du processus de mise en place de la Cybersanté.
Dans le cadre du projet de gouvernance électronique (e-Gouv), un projet pilote de cybersanté a été initié dans les régions de l’Agnéby et des Lagunes. Ce projet consiste à établir une interconnexion de différents centres de santé et à y déployer des solutions de télémédecine et de gestion administrative et financière.
Le Conseil note le bon déroulement du projet et exhorte les ministres concernés à poursuivre leurs efforts en vue de son aboutissement rapide.
12 - Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, en liaison avec le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption du document de politique nationale de la santé en milieu carcéral.
Ce document fixe les objectifs à atteindre en la matière, donne les orientations stratégiques pour la promotion d’une prise en charge médicale efficiente des détenus, en adéquation avec l’évolution du système national de santé et définit le rôle des différents acteurs.
Il s’agit pour le Gouvernement de renforcer le cadre institutionnel, et de développer une offre de services de santé appropriée au milieu carcéral, qui fait face à un grand nombre de pathologies.
13 - Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la campagne 2014 de commercialisation de la noix de cajou.
En vue du bon déroulement de cette campagne, le Conseil a décidé des mesures suivantes :
la date d’ouverture de la campagne 2014 est fixée au 15 février 2014 ;
le prix plancher bord champ pour la noix de cajou bien séchée et bien triée, ne comportant aucune matière étrangère, est fixé à 225 FCFA pour la campagne principale 2014 ;
le prix d’achat fixé pourra être révisé au terme de la campagne, en fonction de l’évolution du prix CAF ;
le Conseil du Coton et de l’Anacarde est chargé de prendre toutes les dispositions opérationnelles, y compris les sanctions appropriées, pour le respect strict du prix minimum obligatoire au producteur ;
le Conseil du Café-Cacao est autorisé, sur le solde de la réforme Café-Cacao, à faire une avance de trésorerie de 1.856.435.103 FCFA au Conseil du Coton et de l’Anacarde, pour lui permettre de faire face aux charges de la mise en œuvre de la réforme du secteur du Coton et de l’Anacarde.
14 - Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au lancement de la deuxième phase de l’opération de pré-souscription au Programme Présidentiel de production des logements sociaux, économiques et de standing.
A l’issue de la première phase de pré-souscription qui a connu un franc succès, une deuxième phase sera ouverte du 6 février au 4 avril 2014, sur toute l’étendue du territoire national. Pour ce faire, le Centre de Facilitation des Formalités d’Accès au Logement (CEFFAL) ouvrira des guichets dans les mairies des dix communes d’Abidjan ainsi que dans celles des chefs-lieux de départements. Aussi, devant le grand intérêt des Ivoiriens de l’étranger pour ce programme, un guichet sera ouvert en France et aux Etats-Unis d’Amérique.
15 - Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la mise en place d’un Guichet Unique Virtuel d’octroi du Permis de construire via un Système d’Information Géographique (SIG) à réaliser en Partenariat Public Privé (PPP).
Ce Guichet est une plate-forme informatique globale de gestion des actes du foncier urbain en Côte d’Ivoire.
Ce système, couplé avec le projet de réforme de l’arrêté de concession définitive, vise à réduire les difficultés inhérentes à la procédure d’instruction et à faciliter la délivrance du permis de construire.
16 - Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la réalisation de la troisième phase du Réseau National Haut Débit en fibre optique.
Compte tenu de la place prépondérante des TIC dans la vie de nos populations, le Gouvernement a initié la mise à niveau des réseaux de télécommunications à travers le projet ‘’Backbone National’’, qui consiste à relier l’ensemble des pôles de développement de notre pays et l’ensemble des chefs-lieux de départements, à travers un réseau de télécommunications haut débit en fibre optique.
Eu égard à l’importance stratégique de ce projet qui se situe à sa troisième phase, le Conseil a instruit les ministres concernés, à l’effet de prendre les mesures utiles en vue d’accélérer sa réalisation.
17 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a autorisé la prise en charge financière des carnets de formulaire de déclaration, des carnets de récépissés et des imprimés de certificat de nationalité nécessaires à la bonne réalisation de l’opération d’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration, en application de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013.
Fait à Abidjan, le 12 mars 2014 Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 12 mars 2014
Le mercredi 12 mars 2014, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 12h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence effective de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
Projet de loi
Projet d’ordonnance
Projets de décrets
B/-Mesures individuelles
C/-Communications
A/- MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi relatif au développement durable.
Le projet de loi adopté a pour objet de définir les modalités de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de développement durable.
Ainsi, ce texte consacre les engagements de l’Etat en matière de développement durable, instaure un dispositif pour mesurer les progrès nationaux dans ce domaine, impose aux grandes entreprises de faire connaitre les efforts consentis par elles en matière de responsabilité sociétale, et introduit une obligation d’information régulière du Parlement sur la mise en œuvre du dispositif mis en place.
PROJET D’ORDONNANCE
Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une ordonnance portant extension du bénéfice du régime fiscal et douanier prévu par l’ordonnance n° 2009-325 du 08 octobre 2009 à la SACPRM et à ses sous-traitants, pour la réalisation des travaux, opérations et activités de conception, de financement, d’exploitation, de construction et d’entretien du pont/passage supérieur sur la section courante du Boulevard de France.
Cette mesure permet au constructeur de l’ouvrage reliant le Boulevard de France au Boulevard de France redressé, de bénéficier des mêmes conditions juridiques et fiscales que celles contenues dans le contrat de réalisation du pont Henri Konan Bédié, en raison du positionnement de cet ouvrage de franchissement par rapport aux travaux du pont actuellement en cours, et du fait de sa réalisation par la même entreprise et ses sous-traitants.
PROJETS DE DECRETS
1 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère de l’Industrie et des Mines ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret autorisant la cession d’une partiedu capital de la Société des Mines d’Ity (SMI), détenue par la Société d’Etat dénommée Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI).
Le décret adopté définit les modalités de transfert des actions détenues par la SODEMI à la société Keyman Investment (groupe Didier Drogba), conformément à la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l’Etat dans certaines entreprises et Etablissements Publics Nationaux, ainsi qu’à la convention de cession entre l’Etat de Côte d’Ivoire et le groupe Didier Drogba en date du 7 janvier 2014.
2 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt d’un montant total de cinq millions deux cent soixante mille (5 260 000) Dinars Islamiques, soit environ quatre milliards (4 000 000 000) de francs CFA, conclu le 23 septembre 2013, entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de reconstruction post-conflit du lycée professionnel d’Odienné.
Ce projet permettra d’améliorer non seulement l’accès à la formation professionnelle à travers la réhabilitation et l’équipement de 21 bâtiments existants, mais également la qualité de la formation professionnelle par le développement des curricula et le renforcement des capacités du personnel enseignant et administratif.
3 - Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant dissolution du Comité National de Pilotage du Redéploiement de l’Administration, en abrégé CNPRA.
Le CNPRA a été mis en place dans le cadre du processus global de sortie de crise. Avec la normalité retrouvée et la capacité pour chaque ministère de reprendre la conduite et le contrôle de ses activités sur toute l’étendue du territoire national, la clôture des activités du CNPRA ainsi que sa dissolution s’imposaient.
4 - Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets :
un décret portant dissolution du Fonds de Développement du Transport Routier (FDTR) ;
un décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dénommé Fonds de Développement du Transport Routier (FDTR).
Ces mesures accompagnent la volonté du Gouvernement de faire des transports en général et du transport routier en particulier, un puissant moteur de développement économique.
La transformation du Fonds en un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) et les changements opérés, permettront au FDTR d’assurer plus efficacement ses missions de développement du transport routier, en lui donnant notamment la possibilité d’apporter des appuis financiers aux acteurs de ce secteur.
5 - Au titre du Ministère des Transports ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant réglementation de la sécurité aérienne.
Le décret adopté vise à pallier les insuffisances de la règlementation et à renforcer la législation en matière de sécurité aérienne dans une dynamique de cohérence et de qualification des normes juridiques du secteur.
Ce faisant, il abroge le décret 2008-09 du 23 janvier 2008, et donne ainsi une réponse appropriée aux recommandations de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale(OACI) et de l’UEMOA, ainsi qu’à celles des différents audits de l’Aéroport International Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan.
6 - Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique du site PK 24 d’une superficie de 940 hectares, situé en bordure de l’Autoroute du Nord.
Cette mesure a pour objectif de satisfaire la forte demande de terrains industriels des opérateurs économiques et de faire face à la saturation des zones industrielles de Yopougon, Koumassi et Vridi. La création de cette nouvelle zone industrielle permettra, dans la perspective de l’émergence de notre pays, de créer de meilleures conditions d’installation des investisseurs, et de contribuer ainsi à la consolidation de la croissance économique de notre pays.
7 - Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté cinq décrets :
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société SIROCCO GOLD CDI SARL, dans le Département de Boundiali ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) à PIERREKRO, dans le Département d’Issia ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour l’or à la Société CORVETTE RESOURCES COTE D’IVOIRE SARL, dans le Département de Ferkessédougou-Nielle ;
un décret portant attribution du permis de recherche minière n° 249 pour le phosphate, à la Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI), dans le Département d’Adiaké ;
un décret portant attribution du permis de recherche minière n° 417, valable pour l’or, à la Société MAJOR STAR SA, dans le Département d’Aboisso.
Ces permis de recherche minière sont délivrés pour une période de trois (3) ans.
8 - Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté trois décrets :
un décret portant approbation du cahier des charges des titulaires de conventions de concession et de licences pour l’établissement de Réseaux et la fourniture de services de Télécommunications/TIC ;
un décret portant définition des conditions de fourniture de prestations de cryptologie ;
un décret fixant les conditions d’établissement et de conservation de l’écrit et de la signature sous forme électronique.
Ces mesures apportent davantage de précisions à la récente réforme du cadre juridique et institutionnel des Télécommunications et des TIC, et contribuent à la création dans ce domaine porteur de croissance, d’un écosystème plus performant et plus protecteur des intérêts de l’Etat et des Consommateurs.
B/- MESURES INDIVIDUELLES
1 - Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de:
Monsieur Thomas Litscher, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Confédération suisse près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;
Madame Esra DEMIR, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Turquie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;
Monsieur Juan Andrés ORDONEZ GOMEZ, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des Etats-Unis du Mexique près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Rabat (Maroc);
Monsieur Dinesh Bhatia, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de l’Inde près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
2 - Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur KOFFI N’DRI, en qualité de Directeur de Cabinet du Ministre.
3 - Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur OULOUPOHI Victor, en qualité de Commissaire Général de la Section Ivoirienne à l’Exposition Universelle de Milan 2015.
4 - Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a autorisé le détachement de Monsieur KANGA Charles Kouadio, Ingénieur des Travaux Publics, à la Délégation de l’ASECNA auprès de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), à Montréal au Canada.
5 - Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a été informé de l’élection de M. Françis Gurry en qualité du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le Conseil a adressé ses félicitations au nouveau Directeur Général.
C/- COMMUNICATIONS
1 - Au titre du Premier Ministère ;
Sur présentation du Premier Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au bilan de la mise en œuvre du Contrat de Désendettement et de Développement(C2D) en 2013.
Le Conseil note le bon déroulement de la mise en œuvre du C2D, après la mise en place du Comité d’orientation et de suivi de ce programme (COS-C2D), l’adoption, en collaboration avec la partie française, des textes règlementaires du C2D, et l’installation de la plupart des structures opérationnelles du C2D.
A ce jour, les conventions de partenariat et les marchés exécutés au titre du C2D se sont élevés à 63,7 milliards de CFA, pour un objectif de décaissement initialement fixé à 62,9 milliards de francs CFA. Dans le but d’accélérer les activités du C2D et d’atteindre les objectifs de décaissement projetés, il est prévu la finalisation de la programmation du budget 2014 révisé et l’organisation de revues à mi-parcours.
2 - Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a donné son agrément pour l’ouverture d’une Mission diplomatique de la République du Congo en République de Côte d’Ivoire.
Dans la dynamique de l’intégration africaine et du repositionnement de la Côte d’Ivoire sur la scène internationale, l’établissement de cette mission contribuera au renforcement des relations diplomatiques entre les deux pays.
3 - Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement ;
Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a autorisé :
la réalisation de la phase de dénombrement du 4ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) de la Côte d’Ivoire, du 17 mars au 16 avril 2014, suivant les normes et standards internationaux des recensements de la série des années 2010 (collecte assistée par ordinateur), avec les outils techniques et technologiques appropriés ;
l’organisation à Bouaké le 15 mars 2014, de la cérémonie de lancement de la Grande campagne de sensibilisation et de mobilisation du 4ème RGPH ;
la mise en place d’une commission interministérielle présidée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, chargée de l’opérationnalisation des différentes phases du schéma de construction et de gestion du fichier unique de la population, notamment :
la préparation et l’organisation de la collecte des informations biométriques,
la confection du Registre National de la Population (RNP) sur le Fichier Central des Opérations de Sortie de Crise (OSC),
la mise à jour régulière du RNP à partir de la gestion de l’Etat Civil, de la Migration interne et externe, ainsi que des Actes de la vie posés par les différentes administrations publiques et privées en faveur des populations.
4 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Pétrole et de l’Energie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux flux physiques et financiers du secteur énergie au 30 septembre 2013.
Dans le souci de renforcer la transparence dans le secteur énergie, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre des réformes relatives au cadre légal et réglementaire de l’exploration, de la production et du partage de la production des hydrocarbures.
Le Conseil note que, en ce qui concerne l’évolution des activités du sous-secteur des hydrocarbures à fin décembre 2013, la production du pétrole brut enregistre une baisse par rapport à 2012, en raison principalement de la déplétion des champs. Au niveau des produits pétroliers, la production et la vente réalisées par la SIR sont en nette progression par rapport à 2012. La mise en production future des nouveaux champs sur les permis CI-27 (Marlin) CI-202 (Gazelle) contribuera à accroitre la production d’hydrocarbures, principalement de gaz naturel.
Concernant le sous-secteur de l’électricité, il est noté à fin septembre 2013, une hausse de l’électricité de source hydraulique en raison de la bonne pluviométrie. Par ailleurs, ce sous-secteur a connu des améliorations encourageantes liées au respect des engagements pris par les opérateurs privées en vue de la réduction du déficit de production.
5 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au Projet de Document Régional du Programme Communautaire de Développement (DR-PCD) de la CEDEAO.
Le projet de document régional est né de la volonté des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO de bâtir une stratégie régionale de développement cohérente et à long terme, à travers l’identification et la mise en œuvre d’un ensemble de projets prioritaires. La bonne exécution de ces projets devrait concourir à la création d’une union économique régionale plus compétitive, viable et sécurisée, avec une participation plus accrue des populations au processus d’intégration.
Le projet de DR-PCD comprend 242 projets à caractère intégrateur, d’un coût global de 28,4 milliards de dollars US, dont 7 milliards mobilisés et disponibles.
La Côte d’Ivoire a inscrit 13 projets au DR-PCD, pour un coût global estimé à 706 milliards de francs CFA, dont le projet d’aménagement hydraulique de Soubré et le projet de construction de la gare interurbaine d’Adjamé.
6 - Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en liaison avec le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la situation du concours professionnel d’accès au cycle de formation des Ingénieurs des Services de Santé.
En vue de résorber les dysfonctionnements récurrents constatés dans l’organisation du concours professionnel d’accès au cycle de formation des Ingénieurs des Services de Santé, le Conseil a décidé des mesures suivantes :
la prise en charge par le budget de l’Etat 2015, du coût de la formation des 20 fonctionnaires déclarés admis à l’issue du concours professionnel d’accès au cycle de formation des Ingénieurs des Services de Santé, organisé le 20 juillet 2013 ;
La suspension des concours professionnels des Ingénieurs de Santé pour une période de 5 ans ;
L’évaluation de l’impact des Ingénieurs formés sur l’amélioration de la qualité du système sanitaire ivoirien.
7 - Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au projet «AEROCITE ».
Le projet « AEROCITE » consiste en l’aménagement d’une ville aéroportuaire autour de l’Aéroport International Felix Houphouët-Boigny d’Abidjan, dans le périmètre du domaine des activités tertiaires concédé au concessionnaire AERIA.
Aussi, devant l’importance stratégique de ce projet pour notre pays, le conseil a autorisé l’établissement et la signature de la convention d’aménagement et de gestion du domaine des activités tertiaires dénommé AEROCITE.
8 - Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication sur le processus de sélection d’un concessionnaire pour la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’un système de transport ferroviaire urbain/suburbain de personnes dans le District d’Abidjan.
Compte tenu de la forte demande des populations en matière de transport urbain dans le District d’Abidjan, le Gouvernement a lancé le projet de création d’un service de Train Urbain de Voyageurs.
Ce projet consiste en la création d’une ligne dédiée au train urbain, avec la réalisation et l’aménagement de stations modernes.
Le Conseil a autorisé la mise en place, par arrêté du Ministre des Transports, d’un comité chargé de négocier les modalités de réalisation de ce projet, directement avec les entreprises ayant pris part à l’appel d’offres.
9 - Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux mesures envisagées suite à la réapparition au cours du 2e semestre de l’année 2013, de nouveaux stéréotypes du virus de l’influenza aviaire, communément appelée ‘’grippe aviaire’’ sur le continent asiatique (République populaire de Chine, République de Corée, Vietnam et Hong Kong : RAS-RPC).
Cette résurgence se caractérise par l’émergence de nouveaux stéréotypes de virus de type H7N9 et H5N2, et de cas d’infections humaines.
A ce jour, aucun foyer n’a été signalé en Afrique. Cependant, en raison de l’importance du trafic commercial et de la circulation des personnes entre le continent asiatique et l’Afrique, le Conseil a arrêté les mesures suivantes :
interdiction provisoire, par arrêté ministériel, de l’importation d’oiseaux vivants et de produits avicoles en provenance des pays affectés par la grippe aviaire ;
réactivation du comité national de lutte contre la grippe aviaire ;
tenue de réunions d’information des parties prenantes, et renforcement de la surveillance épidémiologique.
10 - Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la présentation de la carte sanitaire de la Côte d’Ivoire.
La révision de la carte sanitaire de la Côte d’Ivoire permettra la suppression des dysfonctionnements constatés dans le système de santé de notre pays, et facilitera la mise en œuvre prochaine de la Couverture Maladie Universelle. Cette révision inclura notamment une meilleure planification, la revalorisation des infrastructures existantes, la programmation de constructions nouvelles, et le recrutement des agents nécessaires.
Le Gouvernement entend ainsi assurer plus d’équité dans l’accès aux services de santé, notamment pour les populations vulnérables et défavorisées, à travers une répartition plus équitable des ressources disponibles.
11 - Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement du processus de mise en place de la Cybersanté.
Dans le cadre du projet de gouvernance électronique (e-Gouv), un projet pilote de cybersanté a été initié dans les régions de l’Agnéby et des Lagunes. Ce projet consiste à établir une interconnexion de différents centres de santé et à y déployer des solutions de télémédecine et de gestion administrative et financière.
Le Conseil note le bon déroulement du projet et exhorte les ministres concernés à poursuivre leurs efforts en vue de son aboutissement rapide.
12 - Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, en liaison avec le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption du document de politique nationale de la santé en milieu carcéral.
Ce document fixe les objectifs à atteindre en la matière, donne les orientations stratégiques pour la promotion d’une prise en charge médicale efficiente des détenus, en adéquation avec l’évolution du système national de santé et définit le rôle des différents acteurs.
Il s’agit pour le Gouvernement de renforcer le cadre institutionnel, et de développer une offre de services de santé appropriée au milieu carcéral, qui fait face à un grand nombre de pathologies.
13 - Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la campagne 2014 de commercialisation de la noix de cajou.
En vue du bon déroulement de cette campagne, le Conseil a décidé des mesures suivantes :
la date d’ouverture de la campagne 2014 est fixée au 15 février 2014 ;
le prix plancher bord champ pour la noix de cajou bien séchée et bien triée, ne comportant aucune matière étrangère, est fixé à 225 FCFA pour la campagne principale 2014 ;
le prix d’achat fixé pourra être révisé au terme de la campagne, en fonction de l’évolution du prix CAF ;
le Conseil du Coton et de l’Anacarde est chargé de prendre toutes les dispositions opérationnelles, y compris les sanctions appropriées, pour le respect strict du prix minimum obligatoire au producteur ;
le Conseil du Café-Cacao est autorisé, sur le solde de la réforme Café-Cacao, à faire une avance de trésorerie de 1.856.435.103 FCFA au Conseil du Coton et de l’Anacarde, pour lui permettre de faire face aux charges de la mise en œuvre de la réforme du secteur du Coton et de l’Anacarde.
14 - Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au lancement de la deuxième phase de l’opération de pré-souscription au Programme Présidentiel de production des logements sociaux, économiques et de standing.
A l’issue de la première phase de pré-souscription qui a connu un franc succès, une deuxième phase sera ouverte du 6 février au 4 avril 2014, sur toute l’étendue du territoire national. Pour ce faire, le Centre de Facilitation des Formalités d’Accès au Logement (CEFFAL) ouvrira des guichets dans les mairies des dix communes d’Abidjan ainsi que dans celles des chefs-lieux de départements. Aussi, devant le grand intérêt des Ivoiriens de l’étranger pour ce programme, un guichet sera ouvert en France et aux Etats-Unis d’Amérique.
15 - Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la mise en place d’un Guichet Unique Virtuel d’octroi du Permis de construire via un Système d’Information Géographique (SIG) à réaliser en Partenariat Public Privé (PPP).
Ce Guichet est une plate-forme informatique globale de gestion des actes du foncier urbain en Côte d’Ivoire.
Ce système, couplé avec le projet de réforme de l’arrêté de concession définitive, vise à réduire les difficultés inhérentes à la procédure d’instruction et à faciliter la délivrance du permis de construire.
16 - Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative à la réalisation de la troisième phase du Réseau National Haut Débit en fibre optique.
Compte tenu de la place prépondérante des TIC dans la vie de nos populations, le Gouvernement a initié la mise à niveau des réseaux de télécommunications à travers le projet ‘’Backbone National’’, qui consiste à relier l’ensemble des pôles de développement de notre pays et l’ensemble des chefs-lieux de départements, à travers un réseau de télécommunications haut débit en fibre optique.
Eu égard à l’importance stratégique de ce projet qui se situe à sa troisième phase, le Conseil a instruit les ministres concernés, à l’effet de prendre les mesures utiles en vue d’accélérer sa réalisation.
17 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Sur présentation du Ministre, le Conseil a autorisé la prise en charge financière des carnets de formulaire de déclaration, des carnets de récépissés et des imprimés de certificat de nationalité nécessaires à la bonne réalisation de l’opération d’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration, en application de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013.
Fait à Abidjan, le 12 mars 2014 Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
